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Projets et propositions de loi
2024

Projets et propositions de loi déposés en 2024

2025 2024 2023 2022 2021 2020 2019 2018 2017

919 projets et propositions de loi

Proposition de loi ordinaire visant à rendre l’instruction obligatoire à compter de la rentrée scolaire de l’année civile où l’enfant atteint l’âge de quatre ans

Proposition de loi ordinaire ordonnance verte

Proposition de loi ordinaire désengorger les services d’urgence hospitaliers par la création d’un statut d’urgences de proximité (2)

Proposition de loi ordinaire instaurer des sessions de remplacement pour chaque passage d’examen conduisant à l’obtention d’un diplôme national

Proposition de loi ordinaire accompagner vers l’autonomie les jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance

Proposition de loi ordinaire mieux lutter contre les dépôts illégaux de déchets (4)

Proposition de loi ordinaire mise en œuvre de certaines recommandations de nature législative du rapport evin – stefanini relatif à l’aide médicale de l’état et modifications de différentes dispositions en lien avec les soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière

Proposition de loi ordinaire verser l’allocation de rentrée scolaire sous forme d’un titre spécial de paiement

Proposition de loi ordinaire exonérer de l’impôt sur le revenu les médecins et infirmières en cumul emploi-retraite

Proposition de loi ordinaire transformer, en un crédit d’impôt, la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

Proposition de loi ordinaire protéger la santé humaine et préserver l’environnement par l’abandon du projet d’aménagement routier de l’avenue du parisis

Proposition de loi ordinaire garantir la possibilité de déposer une demande papier auprès de l’administration (2)

Proposition de loi ordinaire véritablement systématiser les aides et prestations sociales accordées aux personnes en situation de handicap ou atteintes d’affections longue durée dont la situation n’est pas susceptible d’évoluer favorablement

Proposition de loi ordinaire instaurer un droit de rétractation d’un délai de quatorze jours pour les achats dont le montant est supérieur ou égal à mille euros lors de salons, foires ou manifestations commerciales (2)

Proposition de loi visant à optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Proposition de loi ordinaire mettre en place une contribution exceptionnelle sur le patrimoine des contribuables les plus riches pour financer la transition écologique

Proposition de loi ordinaire décarboner le déneigement des routes de montagne et l’entretien des pistes de ski avant la réception des jeux olympiques et paralympiques 2030 dans les alpes françaises

Proposition de loi ordinaire garantir une offre de soins dans les zones sous dotées en médecine générale et spécialisée par la mise en place d’un service civique médical basé sur le volontariat (2)

Proposition de loi ordinaire instaurer un moratoire sur la construction d’ouvrages de stockage de l’eau à usage d’irrigation agricole et réformant le code de l’environnement concernant l’usage de l’eau en agriculture (2)

Proposition de loi ordinaire assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public

Proposition de loi ordinaire étendre le contrôle d'honorabilité à toutes les associations en contact avec des mineurs

Proposition de loi ordinaire programmation énergie-climat

Proposition de loi ordinaire interdire le nuançage d’office pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants (2)

Proposition de loi ordinaire rendre obligatoire un dispositif de vidéoprotection pour les logements sociaux (2)

Proposition de loi ordinaire interdire toute mention ou présence d’une autre personne que le candidat et son suppléant sur les affiches électorales

Proposition de loi ordinaire créer une primauté du critère de nationalité et un contrôle de l’assiduité dans l’attribution et le maintien des bourses et logements étudiants (2)

Proposition de loi ordinaire rendre obligatoire la photographie des candidats aux élections législatives

Proposition de loi ordinaire réduire la période obligatoire de consolidation des compétences des praticiens à diplômes hors union européenne (2)

Proposition de loi ordinaire favoriser la pratique des activités physiques et sportives par les jeunes et à rendre ces activités accessibles à tous

Proposition de loi ordinaire sécuriser le mécanisme de purge des nullités

Proposition de loi ordinaire assurer la représentation des communes dans la gouvernance de la métropole de lyon (2)

Proposition de loi ordinaire instaurer un repas à 1 euro pour tous les étudiants

Proposition de loi ordinaire muter la déduction fiscale sur les frais engagés par les bénévoles en crédit d’impôt (2)

Proposition de loi ordinaire sauvegarder nos écoles rurales

Proposition de loi ordinaire supprimer les seuils légaux de participation aux frais d’état civil induits par la présence d’un établissement hospitalier sur le territoire d’une petite commune comptant moins de 10 000 habitants

Proposition de loi ordinaire moderniser les installations hydroélectriques pour renforcer la souveraineté énergétique de la france

Proposition de loi ordinaire élargir les compétences judiciaires des polices municipales

Proposition de loi ordinaire instaurer une visite médicale obligatoire pour les enseignants qui ont exercé pendant vingt ans (2)

Proposition de loi ordinaire mieux prendre en compte la diversité des territoires dans l'application de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains

Proposition de loi ordinaire réforme du statut de l’élu local

Proposition de loi ordinaire rétablir le droit à l’instruction en famille (2)

Proposition de loi ordinaire lutter contre les déserts médicaux (4)

Proposition de loi ordinaire nationaliser le boulevard périphérique parisien (2)

Proposition de loi visant à créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels

Proposition de loi ordinaire autoriser le transfert de trimestres entre conjoints ou concubins pour le calcul des droits à la retraite (2)

Proposition de loi ordinaire lutter contre le harcèlement scolaire (2)

Proposition de loi ordinaire permettre aux communes de procéder à des expropriations simplifiées des logements vacants afin de les remettre sur le marché immobilier (2)

Proposition de loi ordinaire encourager le cumul emploi-retraite pour les professionnels de santé (2)

Proposition de loi ordinaire rendre inéligibles les personnes inscrites à la catégorie « atteinte à la sûreté de l’état » du fichier des personnes recherchées

Proposition de loi ordinaire transférer la compétence d’accueil des gens du voyage au département (2)

Proposition de loi ordinaire instauration de peines planchers pour certains crimes et délits

Proposition de loi ordinaire faciliter le retrait de contenus en ligne à caractère pédopornographique (2)

Proposition de loi sur le remboursement intégral des fauteuils roulants par l'assurance maladie

Proposition de loi ordinaire réduire les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative et juguler leurs effets sur la crise du logement

Proposition de loi ordinaire rendre inéligibles les personnes menaçant la sûreté de l’état ou ayant un casier judiciaire préjudiciable

Proposition de loi ordinaire assurer la pérennité de notre système de retraites grâce à l’introduction d’une dose de capitalisation (2)

Proposition de loi ordinaire permettre la délégation des compétences eau et assainissement aux syndicats intercommunaux créés avant ou après 2019 (2)

Proposition de loi ordinaire conditionner le versement du revenu de solidarité active à l'aide active aux vendanges et récoltes agricoles saisonnières

Proposition de loi ordinaire instituer une journée d’hommage aux victimes du covid-19 (2)

Proposition de loi ordinaire faciliter le financement du permis de conduire pour les jeunes de moins de vingt-six ans (2)

Proposition de loi ordinaire soutenir les parents isolés par la défiscalisation de leur pension alimentaire (2)

Proposition de loi ordinaire exonérer d’impôt les primes versées par l’état aux athlètes français aux jeux olympiques et paralympiques

Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la nouvelle-calédonie

Proposition de loi constitutionnelle instaurant une charte des services publics

Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la présence de plomb dans l'environnement

Proposition de loi portant création d'une délégation parlementaire dénommée office parlementaire de la norme

Projet ou proposition de loi organique empêcher le parachutage politique en imposant à chaque candidat à l’élection législative d’être électeur dans une commune située dans la circonscription d’élection

Proposition de loi tendant à renforcer les moyens de surveillance des individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes

Proposition de loi tendant à créer un bail rural à clauses agrivoltaïques

Proposition de loi visant à généraliser le scrutin de liste paritaire à l'ensemble des communes dans le cadre des élections municipales

Proposition de loi visant à garantir le suivi de l'exposition des sapeurs-pompiers à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction

Proposition de loi visant à la création du groupe énergie de france

Projet ou proposition de loi organique renforcer les liens des parlementaires avec la vie associative et locale (2)

Projet ou proposition de loi constitutionnelle exercice par un ressortissant communautaire des fonctions d’adjoint au maire (2)

Projet ou proposition de loi constitutionnelle instaurer un délai maximal obligatoire de publication des mesures d'application des lois

Proposition de loi visant à limiter les dangers de la nicotine naturelle ou de synthèse et du vapotage

Proposition de loi visant à lutter contre l'usurpation d'identité et de domicile lors de la souscription de nouveaux contrats de fourniture de gaz, d'électricité, de contenus numériques, de services numériques ou de service de communications électroniques

Proposition de loi visant à préciser les conditions de stationnement des résidences mobiles terrestres

Projet ou proposition de loi organique rétablir la pratique de la réserve parlementaire au profit des petites communes et des associations

Proposition de loi visant à faciliter les mises à disposition expérimentales de portions du réseau routier non concédé aux régions

Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser le statut de gouvernement démissionnaire

Proposition de loi tendant à la création d'une réserve communale de sûreté

Proposition de loi relative à la composition des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance

Proposition de loi visant à renforcer l'indépendance des médias et à mieux protéger les journalistes

Proposition de loi visant à assurer la qualité et l'indépendance du service public de l'audiovisuel par un financement affecté, juste et pérenne (2)

Projet ou proposition de loi organique l’extension des prélèvements sur les recettes de l’état au profit des organismes du secteur audiovisuel public

Proposition de loi visant à baisser la fiscalité de l'électricité

Projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2023

Proposition de loi visant à sanctionner les élus tenant des propos trompeurs

Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2023

Proposition de loi visant à sortir la france du piège du narcotrafic

Proposition de loi visant à exonérer les établissements d'enseignement privés sous contrat d'association avec l'état de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale

Proposition de loi visant à imposer une photographie des candidats sur les circulaires et affiches électorales lors des élections législatives

Proposition de loi visant à promouvoir le fait culturel dans l'aménagement des espaces publics

Proposition de loi constitutionnelle visant à rendre possibles des élections législatives moins d'un an après une dissolution en cas de nouvelle élection présidentielle

Proposition de loi visant à instaurer la proportionnelle aux élections législatives

Proposition de loi visant à clarifier le rattachement financier aux partis politiques des candidats dans la propagande électorale

Proposition de loi visant à préciser les conditions de financement de la vie publique par des personnes physiques

Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public

Proposition de loi visant à renforcer la transparence des prix et des marges outre-mer

Convention autorisant la ratification de la résolution lp.3(4) portant amendement de l'article 6 du protocole de londres de 1996 à la convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et autres matières

Proposition de loi visant à relancer une stratégie du bon achat dans les outre-mer

Proposition de loi visant à lutter contre la crise du logement dans les outre-mer

Proposition de loi visant à favoriser la participation à la vie démocratique

Convention autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la france et la suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales

Proposition de loi systématisant la radiation des cadres militaires définitivement condamnés pour violences sexuelles

Proposition de loi portant diverses dispositions visant à améliorer le dialogue et les garanties des cotisants lors des contrôles urssaf

Proposition de loi portant création d'une réserve opérationnelle de sécurité civile

Proposition de loi visant la prise en charge par l'état de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur l'ensemble des temps périscolaires

Convention autorisant la ratification de la convention n°155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981

Proposition de loi visant à mettre à contribution les ehpad privés à but lucratif réalisant des profits excessifs

Proposition de loi visant à réformer et à moderniser le régime d'indemnisation des dégâts de grand gibier

Proposition de loi visant à lutter contre l'abstention électorale en autorisant la détention, par les électeurs mandataires, de deux procurations de vote établies en france

Proposition de loi visant à décaler la date d'interdiction des emballages constitués pour tout ou partie de polymères ou de copolymères styréniques non recyclables

Proposition de loi constitutionnelle visant à prohiber toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui

Proposition de loi visant à encadrer le nombre de listes aux élections européennes

Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités

Projet ou proposition de loi constitutionnelle sécuriser la souveraineté du peuple français en protégeant les services publics nationaux

Proposition de loi relative à l'élection des représentants au parlement européen

Proposition de loi visant à protéger l'assurance chômage et à soutenir l'emploi des seniors

Projet de loi ordinaire approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2023

Proposition de loi ordinaire reconnaître le massacre des algériens du 17 octobre 1961 comme un crime d’état et mise en œuvre d’une journée nationale de commémoration

Proposition de loi ordinaire permettre l’égalité et l’amélioration du calcul des retraites pour les sportives et les sportifs de haut niveau

Proposition de loi ordinaire défendre la souveraineté audiovisuelle française

Proposition de loi ordinaire pour une politique publique de la transmission

Proposition de loi ordinaire prolongation de la mission de service universel de la poste

Proposition de loi ordinaire améliorer la protection et la conservation des biens historiques

Proposition de loi ordinaire privatiser la société nationale des chemins de fer français

Proposition de loi ordinaire instituer la conférence départementale de l'enseignement public en zones rurales

Proposition de loi ordinaire lutter contre les symboles haineux dans l’espace public

Proposition de loi ordinaire renforcer l’efficacité de la procédure de reprise des logements abandonnés par le locataire

Proposition de loi ordinaire inscrire dans le code de la défense la dissuasion nucléaire au service des intérêts vitaux de la nation et sous son contrôle exclusif

Proposition de loi ordinaire rendre obligatoire la mise à disposition d’un sportif dans le cadre de compétitions internationales

Proposition de loi ordinaire protéger la compétitivité des entreprises face aux contraintes réglementaires

Proposition de loi ordinaire faire évoluer les seuils de définition des micro, petites et moyennes entreprises

Proposition de loi ordinaire systématiser la réalisation d’une consultation psychologique à destination des étrangers primo-arrivants et des mineurs étrangers non-accompagnés

Proposition de loi ordinaire favoriser la mixité sociale et scolaire au sein des établissements scolaires

Proposition de loi ordinaire rendre obligatoire l'enseignement en numérique

Proposition de loi ordinaire protéger les habitants d'habitation à loyer modéré de la délinquance

Proposition de loi visant à limiter le paiement en espèces

Projet de loi ordinaire ratification de l’ordonnance n° 2024-153 du 28 février 2024 relative à la gestion du risque climatique en agriculture en outre-mer

Proposition de loi visant à assurer l'équilibre du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles

Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'alimentation

Projet de ratification des traités et conventions convention des nations unies sur la mer et conservation et utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale

Proposition de loi visant à protéger le statut de sapeur-pompier volontaire

Proposition de loi visant à permettre le cumul de circonstances aggravantes en matière de viol et à adapter les peines encourues à la gravité du viol commis

Projet ou proposition de loi organique extension des prélèvements sur les recettes de l’état au profit des organismes du secteur audiovisuel public

Proposition de loi ordinaire renforcer les mesures destinées à protéger les victimes de violences conjugales prononcées dans le cadre de l’ordonnance de protection

Proposition de loi ordinaire supprimer la réduction du loyer de solidarité

Proposition de loi ordinaire lutter efficacement contre la délinquance des mineurs

Proposition de loi ordinaire interdiction de la commercialisation du saumon de l'atlantique, de la grande alose, de l'alose feinte, de la lamproie marine et fluviatile et de la truite de mer

Proposition de loi ordinaire mettre à la charge du vendeur les travaux d'assainissement non collectif dans le cadre des contrats de vente de biens

Projet de loi relatif au développement de l'offre de logements abordables

Proposition de loi visant à limiter le nombre de listes aux élections européennes

Proposition de loi visant à lutter contre le recours à une mère porteuse

Proposition de loi ordinaire améliorer l’accueil et l’intégration des gens du voyage au sein des collectivités locales et à renforcer son encadrement juridique

Proposition de loi ordinaire création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises (2)

Proposition de loi ordinaire mettre fin aux pratiques d’arbitrages de dividendes

Proposition de loi ordinaire sécuriser l’établissement de la filiation pour les enfants nés par assistance médicale à la procréation au sein des couples de femmes

Proposition de loi ordinaire droits de succession et aménagement du droit de retour

Proposition de loi ordinaire création, face à la précarité alimentaire, des territoires zéro faim

Proposition de loi ordinaire transformer la métropole de lyon, collectivité à statut particulier au sens de l’article 72 de la constitution, en un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à statut particulier

Proposition de loi ordinaire simplifier et accélérer la couverture mobile du territoire

Proposition de loi ordinaire rétablir et renforcer l’impôt de solidarité sur la fortune

Proposition de loi ordinaire maintenir et soutenir l’emploi des travailleurs expérimentés

Proposition de loi ordinaire lutter plus efficacement contre les maladies affectant les cultures végétales

Proposition de loi ordinaire accès plus juste et transparent au marché de l’assurance affinitaire

Proposition de loi ordinaire revaloriser les métiers du travail social

Proposition de loi ordinaire visant à endiguer le travail illégal en luttant contre l’emploi d’étrangers non autorisés à travailler

Proposition de loi ordinaire renforcer les devoirs des parents séparés (2)

Proposition de loi ordinaire mise en place d’une entraide bénévole pour des vendanges festives

Proposition de loi ordinaire généraliser la clause de portabilité aux offres de prêts immobiliers

Proposition de loi ordinaire préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

Proposition de loi ordinaire optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps

Proposition de loi ordinaire financement des travaux des bâtiments culturels

Proposition de loi ordinaire permettre la délégation des compétences eau et assainissement aux syndicats intercommunaux créés avant ou après 2019

Proposition de loi ordinaire conditions de réalisation des travaux de rénovation énergétique des logements

Proposition de loi ordinaire réguler l’usage des écrans en présence des enfants de moins de trois ans

Proposition de loi ordinaire généraliser dans toutes les communes le remboursement des frais de campagnes électorales pour les élections municipales

Proposition de loi ordinaire transférer la compétence d’accueil des gens du voyage au département

Proposition de loi ordinaire encadrer les écarts de rémunération

Proposition de loi ordinaire mieux protéger les animaux, améliorer leurs conditions de vie et lutter contre la maltraitance

Proposition de loi ordinaire etendre le contrôle d'honorabilité à toutes les associations en contact avec des mineurs

Proposition de loi ordinaire réguler l’usage des écrans en présence des enfants de moins de trois ans

Proposition de loi ordinaire création d'un ordre national des psychologues

Proposition de loi ordinaire valoriser le portage salarial comme instrument du plein emploi

Proposition de loi ordinaire permettre la distribution et la mise à disposition des médicaments non utilisés à des fins humanitaires

Proposition de loi ordinaire instaurer une rémunération maximale dans les entreprises

Proposition de loi ordinaire rendre de droit le classement en france ruralités revitalisation, les communes labellisées « petites villes de demain » et à installer un dispositif de transition pour les communes ne répondant plus aux critères après un moratoire national de 3 ans

Proposition de loi ordinaire mieux lutter contre l’abandon des logements

Proposition de loi ordinaire visant à renforcer les mesures de soutien aux familles et à encourager la natalité

Proposition de loi ordinaire supprimer parcoursup pour l’accès aux formations sociales

Proposition de loi ordinaire contrôle des armes à feu à poudre noire de catégorie d

Proposition de loi ordinaire instauration du dispositif « interruption pour la réflexion professionnelle » en vue de maintenir et soutenir l’emploi des travailleurs expérimentés

Proposition de loi ordinaire prendre des mesures d’urgence pour la santé mentale

Proposition de loi ordinaire plafonnement du reste à charge des dépenses de santé en proportion des revenus

Proposition de loi ordinaire remboursement par la sécurité sociale des chiens guides d'aveugle

Proposition de loi ordinaire imposer une préférence communautaire et française dans l’achat d’uniformes

Proposition de loi ordinaire autoriser le transfert des compétences eau et assainissement aux syndicats mixtes et intercommunaux

Proposition de loi ordinaire réduire le déficit de l’état et à améliorer l’équité du système fiscal français

Proposition de loi ordinaire lutter contre la pédocriminalité

Proposition de loi ordinaire exonérer de frais bancaires les associations formées en application de la loi du 1er juillet 1901 n’employant aucun salarié

Proposition de loi ordinaire intégrer la sur-rémunération des fonctionnaires ultramarins dans le calcul du montant de leur pension de retraite

Proposition de loi ordinaire accroître la part des résidents nationaux parmi les détenteurs de la dette publique

Proposition de loi ordinaire visant à mettre à jour la planification énergétique de la france

Proposition de loi ordinaire renforcer la sensibilisation aux gestes qui sauvent et généraliser la maîtrise des gestes de premiers secours

Proposition de loi ordinaire protéger le modèle d’assurance chômage et soutenir l’emploi des séniors

Proposition de loi ordinaire supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière relatifs aux investissements dans les établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux

Proposition de loi ordinaire généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours et à universaliser l'accès aux formations

Proposition de loi ordinaire supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux

Proposition de loi ordinaire sécuriser et à fiabiliser les recettes de la taxe sur les transactions financières

Proposition de loi visant à poursuivre la réduction des inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos

Proposition de loi ordinaire actualisation de la loi du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la guadeloupe, de la martinique, de la réunion et de la guyane française

Proposition de loi ordinaire supprimer l’exonération de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises dont bénéficient les véhicules de 12 tonnes ou plus immatriculés dans un etat de l’union européenne

Proposition de loi ordinaire taxer les rachats d’action

Projet ou proposition de loi organique autoriser le cumul des mandats

Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

Proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie

Proposition de loi visant à mettre fin aux pratiques d'arbitrage de dividendes

Proposition de loi tendant à ouvrir le droit à sépulture dans un cimetière d'une commune aux personnes qui y sont nées (3)

Proposition de loi interdisant aux élus toute prise de parole dans un lieu de culte

Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet

Projet de loi de simplification de la vie économique

Proposition de loi visant à rendre obligatoire le dépôt des téléphones portables à l'entrée des écoles et collèges

Proposition de loi visant à revaloriser les métiers du travail social

Proposition de loi visant à transformer la métropole de lyon, collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 de la constitution, en établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à statut particulier

Convention autorisant l'approbation de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'union européenne et ses états membres et la république d'arménie et l'ukraine

Proposition de loi visant à reconnaître le génocide du peuple yézidi commis par daech

Convention autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république d'indonésie relatif à la coopération dans le domaine de la défense

Projet de loi ordinaire résultats de la gestion et approbation des comptes de l’année 2023

Proposition de loi ordinaire réduire la précarité sociale et monétaire des familles monoparentales

Proposition de loi visant la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie

Proposition de loi pour une meilleure réussite scolaire des jeunes ultramarins grâce à l'apprentissage des langues régionales

Proposition de loi portant protection sociale des journalistes travaillant à l'étranger pour des médias français

Proposition de loi pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d'autres maladies évolutives graves

Proposition de loi ordinaire associer les familles de victime de harcèlement scolaire à la décision du conseil de discipline de l’établissement

Proposition de loi ordinaire rendre éligibles au financement du permis de conduire par le compte personnel de formation d’un titulaire les ayants droit à sa charge

Proposition de loi ordinaire créer un statut de victime de harcèlement dans l'administration

Proposition de loi ordinaire mesures d’urgence visant à faire face à la crise du logement

Proposition de loi ordinaire pour le renouvellement des élus par une limitation du cumul des mandats dans le temps

Proposition de loi ordinaire instaurer la mention « non fait maison » pour les plats servis en restauration

Proposition de loi ordinaire droit de visite parlementaire

Proposition de loi ordinaire exclure de l'enseignement public les élèves convaincus de radicalisation islamiste

Proposition de loi ordinaire protéger les mineurs contre certaines pratiques médicales et chirurgicales en matière de « transition de genre »

Proposition de loi ordinaire renforcer la prévention en santé par la promotion de l'activité physique adaptée

Proposition de loi ordinaire instaurer la proportionnelle intégrale au scrutin législatif (2)

Proposition de loi ordinaire revaloriser la médecine scolaire

Projet ou proposition de loi constitutionnelle création d'une commission permanente aux collectivités territoriales et aux outre-mer

Proposition de loi ordinaire suivre l’application des mesures du comité interministériel de la mer et évaluer les politiques publiques pour l’économie bleue

Proposition de loi ordinaire permettre aux salariées et aux agents publics de bénéficier d’une autorisation d’absence annuelle pour réaliser une mammographie de dépistage du cancer du sein

Proposition de loi ordinaire développer la transition écologique dans les territoires ruraux

Proposition de loi ordinaire désengorger les services d’urgence hospitaliers par la création d’un statut d’urgences de proximité

Proposition de loi ordinaire limiter la fuite des médecins vers la médecine esthétique

Proposition de loi ordinaire geler les avoirs des trafiquants de drogue

Proposition de loi ordinaire accès à l’enseignement supérieur

Proposition de loi ordinaire instaurer une cérémonie républicaine pour la laïcité dans les écoles, collèges et lycées

Projet ou proposition de loi constitutionnelle constitutionnaliser la sécurité sociale

Proposition de loi ordinaire luttant contre le vandalisme politique des œuvres d’art

Proposition de loi ordinaire rétablir temporairement l’utilisation des produits phytosanitaires pour les cimetières et les columbariums

Proposition de loi ordinaire soutenir le patrimoine français en instaurant une taxe sur la valeur ajoutée à 5,5 % sur les billets d’entrée des sites patrimoniaux

Proposition de loi ordinaire création dans le code de la santé publique des centres de soins d’accompagnement à domicile

Proposition de loi ordinaire renforcer les devoirs des parents séparés

Proposition de loi ordinaire contrôler l’achat de terres agricoles par des investisseurs étrangers

Proposition de loi ordinaire lutter contre la désertification médicale en autorisant à titre expérimental l’ouverture du secteur 2 aux médecins s’installant ou exerçant dans les zones déficitaires d’ile-de-france

Proposition de loi ordinaire favoriser l’emploi des séniors

Proposition de loi ordinaire mieux sanctionner les auteurs de dépôts sauvages en france

Proposition de loi ordinaire interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons (2)

Proposition de loi ordinaire exonérer les maisons d'assistantes maternelles de la taxe d'habitation

Proposition de loi ordinaire harmoniser l’abattement de prélèvement sociaux sur les plus plus-values immobilières avec l’abattement sur l’impôt sur le revenu

Proposition de loi visant à appliquer le principe « pollueur payeur » aux producteurs de cartouches de protoxyde d'azote

Proposition de loi ordinaire lever certains freins d’accès à l’apprentissage

Proposition de loi ordinaire mettre en adéquation l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains avec les enjeux actuels

Proposition de loi ordinaire créer une force spéciale risques majeurs en france

Proposition de loi visant à permettre des expérimentations territoriales de légalisation du cannabis sur le modèle allemand

Proposition de loi ordinaire sécuriser la vente de plaques d’immatriculation

Proposition de loi instituant une ordonnance de sûreté de l'enfant victime de violences

Projet de loi ordinaire accompagnement des malades et fin de vie

Proposition de loi visant à créer un conseil national de simplification des normes agricoles (cnsna)

Proposition de loi ouvrant la possibilité de concilier une activité professionnelle avec la fonction d'assistant familial

Proposition de loi visant à assurer aux patients le respect de leur choix de fin de vie

Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

Proposition de loi visant à revoir l'obligation de construction de logements sociaux (2)

Projet de ratification des traités et conventions approbation de la convention d’extradition entre le gouvernement de la république française et le gouvernement du royaume du cambodge

Proposition de loi reconnaissant la contribution de l'emploi à domicile aux politiques du grand âge et garantissant le libre choix de l'accompagnement

Projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture

Proposition de loi visant à faciliter la reconnaissance du genre à l'état civil

Proposition de loi relative à la reconnaissance par la nation des massacres de la rue d'isly du 26 mars 1962 et d'oran du 5 juillet 1962

Proposition de loi visant à reconnaître la minorité comme un facteur de discrimination pour promouvoir une société ouverte aux enfants

Proposition de loi visant à interdire la corrida et les combats de coqs en présence de mineurs de moins de seize ans

Proposition de loi visant à assurer la mixité sociale dans les établissements d'enseignement publics et privés sous contrat du premier et du second degrés et à garantir davantage de transparence dans les procédures d'affectation et de financement des établissements privés

Proposition de loi visant à autoriser le remboursement de la licence sportive, sur prescription médicale

Projet ou proposition de loi organique actualisation de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie

Projet ou proposition de loi constitutionnelle garantir le retour à l'équilibre budgétaire

Projet ou proposition de loi organique cumul des mandats dans le temps

Proposition de loi constitutionnelle visant à rendre aux élus locaux leur pouvoir d'agir

Proposition de loi visant à rendre aux élus locaux leur pouvoir d'agir

Proposition de loi organique visant à rendre aux élus locaux leur pouvoir d'agir

Proposition de loi visant à protéger les mineurs face aux dangers de la nicotine et du vapotage

Proposition de loi visant à revoir l'obligation de construction de logements sociaux

Proposition de loi visant à instaurer au sein des programmes scolaires l'éducation à la mode écoresponsable

Proposition de loi visant à abaisser le nombre de conseillers municipaux pour les communes de 100 à 3 499 habitants

Proposition de loi tendant à créer une dérogation aux obligations prévues pour l'aménagement des pistes cyclables

Proposition de loi visant à renforcer la prise en charge par l'agence nationale de l'habitat (anah) du financement des travaux exécutés d'office par les petites communes pour la sécurisation des immeubles

Proposition de loi visant à appliquer le scrutin de liste paritaire à toutes les communes

Projet ou proposition de loi constitutionnelle renforcer la responsabilité du gouvernement devant le parlement

Proposition de loi ordinaire lutter contre les congés locatifs frauduleux et à protéger les locataires

Proposition de loi ordinaire autorisant l’épandage aérien de produits phytopharmaceutiques par drone aérien

Proposition de loi ordinaire réduire et aligner la durée d’abattement de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières

Proposition de loi ordinaire réduction de la taxe sur la valeur ajoutée à 2,1 % pour les fruits et légumes de saison

Proposition de loi ordinaire lutte contre le frelon asiatique (4)

Proposition de loi ordinaire rendre automatique l’expulsion des étrangers ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour un crime ou un délit puni d’une peine d’au moins trois ans d’emprisonnement

Proposition de loi ordinaire supprimer le seuil des 36 kilovoltampères pour les très petites entreprises

Proposition de loi ordinaire dispositif d'accompagnateur vigilant au bénéfice des victimes de violences conjugales

Proposition de loi ordinaire instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé

Proposition de loi ordinaire exonérer les communes de moins de 2000 habitants, les associations à but non lucratif, les établissements scolaires, les petits commerces et autres lieux publics implantés dans les communes de moins de 3500 habitants, de la redevance due à la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique et à encadrer les pratiques commerciales de la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique

Proposition de loi visant à encadrer les pratiques médicales mises en oeuvre dans la prise en charge des mineurs en questionnement de genre

Proposition de loi ordinaire améliorer la représentativité des retraités dans les institutions publiques

Proposition de loi ordinaire rendre le temps d'enseignement scolaire égal sur l'ensemble du territoire de la république

Proposition de loi ordinaire interdire les réunions dites « racisées »

Proposition de loi ordinaire faciliter l’accueil familial pour les personnes âgées ou handicapées

Proposition de loi ordinaire renforcer la moralisation de la vie syndicale

Proposition de loi ordinaire améliorer le fonctionnement de la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers dans les départements et régions d'outre-mer

Proposition de loi ordinaire faciliter le retrait de contenus en ligne à caractère pédopornographique

Proposition de loi ordinaire prise en charge intégrale des fauteuils roulants par l’assurance maladie

Proposition de loi ordinaire lutter contre l’impunité des violences sexuelles sur mineurs et à permettre une meilleure réparation aux victimes

Proposition de loi ordinaire rendre obligatoire l’installation de détecteurs de monoxyde de carbone dans tous les lieux d’habitation dotés de systèmes de chauffage à énergie fossile situés dans les lieux de vie

Proposition de loi ordinaire mieux lutter contre le harcèlement scolaire

Proposition de loi ordinaire missions de l’observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires

Proposition de loi ordinaire redonner du temps médical en luttant contre les rendez-vous non honorés

Proposition de loi ordinaire mieux connaître, prévenir, sanctionner et indemniser les accidents du travail

Proposition de loi visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'europe et des affaires étrangères

Proposition de loi tendant à créer une agence d'évaluation des politiques publiques dans les outre-mer

Convention autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république fédérale d'allemagne relatif à l'apprentissage transfrontalier

Projet ou proposition de loi constitutionnelle déconnexion des élections législatives de l’élection présidentielle

Proposition de loi ordinaire garantir aux agricultrices et agriculteurs de notre pays le droit à une retraite digne

Proposition de loi ordinaire création d'un congé d’accueil de l’enfant identique et obligatoire pour les deux parents

Proposition de loi ordinaire renforcer l’accès à l’indemnisation des victimes de l’amiante

Proposition de loi ordinaire garantir la parfaite information des consommateurs quant à la présence d’insecte dans les denrées alimentaires

Proposition de loi ordinaire abroger l’article 222-14-2 du code pénal

Proposition de loi ordinaire élargir le dispositif « maprimerénov » aux associations propriétaires de logements

Proposition de loi ordinaire instaurer un revenu de remplacement pour les artistes-auteurs temporairement privés de ressources

Proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france

Proposition de loi ordinaire soutenir le pouvoir d’achat des familles en étendant le crédit d’impôt pour la garde d’enfants hors domicile

Proposition de loi visant à reconnaître et valoriser la profession de conseiller conjugal et familial

Proposition de loi ordinaire abroger les articles 39 et 44 de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

Proposition de loi visant à garantir la sécurité alimentaire des jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans

Proposition de loi ordinaire supprimer les dispositions relatives aux mineurs non accompagnés dans la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Projet de loi ordinaire ratification de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre v du livre iv du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales

Proposition de loi ordinaire lutte contre le frelon asiatique (3)

Proposition de loi ordinaire reconnaître un droit à l’erreur aux agriculteurs

Proposition de loi ordinaire sécuriser l'intervention des régions et des départements dans la politique de l'eau

Proposition de loi ordinaire garantir la liberté d'expression dans les médias

Proposition de loi ordinaire revenu agricole et partage de la valeur tout au long de la chaîne agroalimentaire

Proposition de loi ordinaire interdire la mise en place de parkings privés pour les hôpitaux

Proposition de loi ordinaire création du statut d'établissement public local d'enseignement primaire

Proposition de loi ordinaire lutter contre les déserts médicaux (3)

Proposition de loi ordinaire relancer l’ascenseur social

Proposition de loi ordinaire premières mesures de lutte contre l’accaparement des terres et pour l’installation des jeunes agriculteurs

Proposition de loi ordinaire garantir une protection rapide aux victimes de violences intrafamiliales par la délivrance d’une ordonnance de mise en sécurité immédiate

Proposition de loi ordinaire rétablir une juste concurrence entre les producteurs de betterave français et européens

Proposition de loi ordinaire adapter la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains aux réalités des territoires ruraux

Proposition de loi ordinaire maintien de classe en milieu rural

Proposition de loi ordinaire éviter des situations de surtransposition réglementaire et des distorsions de concurrence avec les autres états membres de l’union européenne

Proposition de loi ordinaire rétablir l'universalité des allocations familiales (2)

Proposition de loi ordinaire préciser le périmètre de l’interdiction des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes

Proposition de loi relative à l'accès à la nationalité française des mineurs isolés

Proposition de loi ordinaire supprimer l'indemnité d'éloignement octroyée aux fonctionnaires qui servent en polynésie française

Proposition de loi ordinaire garantir un mode de calcul juste et équitable des pensions de retraite de base des travailleurs non-salariés des professions agricoles

Proposition de loi ordinaire lutter contre l’inflation

Proposition de loi ordinaire démoder la mode éphémère grâce à un système de bonus-malus

Proposition de loi ordinaire créer une immunité pénale de l'avocat dans le cadre de ses diligences

Proposition de loi ordinaire adaptation des règles relatives au transfert des propriétés immobilières dans les îles de wallis et futuna

Proposition de loi ordinaire protéger les usagers des infrastructures de recharge des véhicules électriques et améliorer l’information délivrée aux consommateurs

Proposition de loi ordinaire rendre imprescriptibles les crimes et délits sexuels commis contre les mineurs

Proposition de loi ordinaire instaurer la priorité nationale dans l'attribution des logements sociaux

Proposition de loi ordinaire prendre des mesures d’urgence pour la santé mentale des jeunes

Proposition de loi ordinaire interdire les grèves dans les transports en commun la veille des vacances scolaires et les jours fériés

Proposition de loi ordinaire mesures de renforcement de la formation initiale et continue des enseignants du premier et du second degré

Proposition de loi ordinaire simplifier l'installation de panneaux solaires sur les toitures et ombrières

Proposition de loi ordinaire renforcer la lutte contre les allergies

Proposition de loi ordinaire revitaliser les centres-villes

Proposition de loi ordinaire médecine en milieu rural pour une offre de santé égalitaire

Proposition de loi pour la formation et le développement des compétences des proches aidants

Proposition de loi relative au financement et au plafonnement des dépenses électorales des conseillers des français de l'étranger

Projet de loi ordinaire ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 relative aux gestionnaires de crédits et aux acheteurs de crédits

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales des sociétés commerciales

Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir une « exception agriculturelle » française

Proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole

Proposition de loi d'abrogation de la réforme des retraites portant l'âge légal de départ à 64 ans

Proposition de loi visant à inscrire les élus locaux sur la liste des salariés protégés

Proposition de loi relative à la prévention des risques d'intoxication au monoxyde de carbone

Proposition de loi tendant à préserver l'accès aux pharmacies dans les communes rurales

Proposition de loi portant plafonnement du trafic aérien, moratoire sur les extensions d'aéroports et protection sanitaire des communes riveraines

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-1138 du 6 décembre 2023 concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle d'assurer cette responsabilité

Proposition de loi visant à favoriser la mutualisation des infrastructures de téléphonie mobile en donnant aux maires des leviers pour rationaliser l'implantation des antennes relais

Proposition de loi visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole

Proposition de loi ordinaire instaurer de nouveaux objectifs de programmation énergétique pour répondre concrètement à l'urgence climatique

Proposition de loi ordinaire reconnaître et protéger la santé menstruelle et gynécologique dans le monde du travail

Proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et polyfluoroalkylées

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