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Doctrine / Projets et propositions de loi
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Projets et propositions de loi
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Projets et propositions de loi déposés en 2024
2025
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2023
2022
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2020
2019
2018
2017
913 projets et propositions de loi
Proposition de loi ordinaire réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de la réunion en france hexagonale de 1962 à 1984
Proposition de loi ordinaire sensibiliser le corps médical et la société sur l'endométriose
Proposition de loi ordinaire meilleure représentation des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises dans le cadre du dialogue social
Proposition de loi ordinaire préserver nos écoles en milieu rural
Proposition de loi ordinaire inscrire le principe d'écoute de l'expression des travailleuses et des travailleurs parmi les principes généraux du code du travail
Proposition de loi ordinaire création d'un conseil national de simplification des normes agricoles
Proposition de loi ordinaire garantir une offre de soins dans les zones sous dotées en médecine générale et spécialisée par la mise en place d’un service civique médical basé sur le volontariat
Proposition de loi ordinaire etablir un prix d’achat plancher des matières premières agricoles
Proposition de loi ordinaire modification de la politique forestière pour répondre aux enjeux d’adaptation des forêts au changement climatique
Proposition de loi ordinaire interdire la production et la vente de viandes de synthèse
Proposition de loi ordinaire assurer la représentation des communes dans la gouvernance de la métropole de lyon
Proposition de loi ordinaire protéger et à garantir une alimentation saine, et à protéger les éleveurs bovins français
Proposition de loi ordinaire favoriser la transmission du patrimoine aux jeunes générations par diverses dispositions relatives à l’imposition des mutations à titre gratuit
Proposition de loi ordinaire modification du statut des personnels de santé des services d'incendie et de secours
Proposition de loi ordinaire réformer, simplifier et sécuriser le bilan de soins infirmiers
Proposition de loi visant à renforcer la sécurité des sites sensibles
Proposition de loi ordinaire rétablir le délit de séjour irrégulier
Proposition de loi ordinaire permettre à titre expérimental la fixation par arrêté préfectoral du prix de vente maximum des produits pétroliers en corse
Proposition de loi ordinaire lutter contre les rendez-vous médicaux non honorés
Proposition de loi ordinaire renforcer l'effectivité des droits voisins de la presse
Proposition de loi ordinaire contribution exceptionnelle sur le patrimoine des contribuables les plus riches pour financer la transition écologique
Proposition de loi ordinaire promouvoir la nutrition et la santé par la reconnaissance de l'agriculture comme matière d’enseignement
Proposition de loi ordinaire lutter contre la violence et les comportements racistes dans les enceintes sportives
Proposition de loi ordinaire intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol
Proposition de loi ordinaire permettre à toutes les personnes nées d'un don de gamètes d'accéder à des informations sur leurs origines
Proposition de loi ordinaire renforcer la transparence de l’information relative à la commercialisation des voitures électriques
Proposition de loi ordinaire renforcer les sanctions applicables aux personnes contactant les numéros d'urgence pour des motifs fantaisistes ou malveillants
Proposition de loi tendant à instituer une trêve olympique des expulsions locatives des occupants de bonne foi sans solution de relogement
Proposition de loi créant un dispositif d'accompagnateur vigilant au bénéfice des victimes de violences conjugales
Proposition de loi visant à mieux valoriser l'engagement associatif et citoyen tout au long de la vie
Convention autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de l'etat indépendant de papouasie-nouvelle-guinée relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces
Proposition de loi portant création d'une commission départementale du patrimoine et de l'architecture
Proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en france
Proposition de loi ordinaire réforme du statut de l'élu local
Proposition de loi ordinaire réduire l’exposition de la population à la pollution de l’air (3)
Proposition de loi visant à assurer le respect du principe de laïcité dans le sport (2)
Projet ou proposition de loi constitutionnelle limiter la surtransposition des normes européennes en droit national
Proposition de loi visant à garantir un mode de calcul juste et équitable des pensions de retraite de base des travailleurs non salariés des professions agricoles
Proposition de loi ordinaire renforcer la participation des parlementaires à la sécurité sanitaire territoriale
Proposition de loi ordinaire interdire la publicité pour les boissons alcoolisées à proximité des établissements scolaires et sensibles
Proposition de loi ordinaire réformer la règlementation pour les sociétés concessionnaires d’autoroutes
Proposition de loi ordinaire interdire l’augmentation des franchises médicales par voie règlementaire
Proposition de loi ordinaire interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en france
Proposition de loi ordinaire protéger les travailleurs de l'exposition aux températures extrêmes
Proposition de loi ordinaire contre la surtaxation des prix de l'électricité
Proposition de loi ordinaire accélérer et contrôler le verdissement des flottes automobiles (2)
Proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile
Proposition de loi ordinaire créer un statut de détresse environnementale par l’élargissement du cadre de la protection subsidiaire
Proposition de loi visant à préserver la vocation d'aménagement rural de la dotation d'équipement des territoires ruraux
Proposition de loi visant à garantir le versement des pensions alimentaires aux enfants majeurs
Proposition de loi ordinaire restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées
Proposition de loi ordinaire déplafonner la majoration des taux maxima du versement destiné au financement des services de mobilité
Proposition de loi ordinaire valoriser la réserve communale de sécurité civile
Proposition de loi portant diverses dispositions en matière d'immigration et d'intégration
Projet de loi organique portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la nouvelle-calédonie
Proposition de loi visant à contrôler l'immigration sur la base d'un consensus parlementaire établi
Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la nouvelle-calédonie
Projet ou proposition de loi constitutionnelle réformer le conseil constitutionnel
Proposition de loi visant à instituer une journée nationale de la laïcité (2)
Proposition de loi constitutionnelle visant à ajouter le principe de laïcité à notre devise nationale (2)
Projet ou proposition de loi constitutionnelle citoyenneté-immigration-identité
Projet ou proposition de loi constitutionnelle visant à assurer la transparence de la cour des comptes
Proposition de loi visant à faciliter une gestion durable et apaisée de l'eau
Proposition de loi tendant à répondre à la crise agricole
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la polynésie française
Proposition de loi tendant à renforcer la protection pénale de la femme enceinte (2)
Proposition de loi ordinaire soutenir financièrement les petites collectivités territoriales dans la réalisation de fouilles archéologiques préventives sur leur territoire
Proposition de loi ordinaire soutenir l’attractivité des entreprises françaises innovantes
Proposition de loi ordinaire lutter contre l’antisémitisme, le racisme et les discours de haine
Proposition de loi ordinaire rendre plus transparent le dispositif d’éco-contribution sur les pneumatiques
Proposition de loi ordinaire renforcer les pouvoirs du maire afin de lutter plus efficacement contre les nuisances causées par les épiceries de nuit
Proposition de loi ordinaire créer un portail numérique pour consulter ses contraventions
Proposition de loi ordinaire revaloriser les indemnités kilométriques des infirmiers libéraux
Proposition de loi ordinaire protéger les activités agricoles préexistantes
Proposition de loi ordinaire instaurer un indice de réparabilité automobile
Proposition de loi ordinaire transformation du parc automobile français
Proposition de loi ordinaire accompagner vers l'autonomie les jeunes majeurs sortant de l'aide sociale à l'enfance
Proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé
Proposition de loi ordinaire flécher l’épargne non centralisée des livrets réglementés vers les entreprises du secteur de la défense nationale
Proposition de loi ordinaire réduire l’exposition de la population à la pollution de l’air (2)
Proposition de loi ordinaire valoriser les salaires des travailleurs français et européens par l’application du principe de solidarité nationale aux entreprises employant des travailleurs étrangers
Proposition de loi ordinaire compléter les dispositions applicables au haut conseil de stabilité financière
Proposition de loi ordinaire création d’un pôle public du médicament et des dispositifs médicaux
Proposition de loi ordinaire faciliter le déplacement des professionnels de santé libéraux et des aides à domicile
Proposition de loi ordinaire favoriser et pérenniser l’emploi des travailleurs seniors
Proposition de loi ordinaire moderniser la loi de réquisition des logements vacants pour garantir le droit fondamental au logement
Proposition de loi ordinaire réduire l'impact environnemental en supprimant les versions papier des notices dans les biens, produits et services
Proposition de loi ordinaire créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels (2)
Proposition de loi ordinaire supprimer l'obligation de notification de changement de régime matrimonial
Proposition de loi ordinaire améliorer la sécurité des commerçants dans l’exercice de leurs activités
Proposition de loi ordinaire instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration
Proposition de loi visant à modifier le fait générateur de la perception de la taxe d'aménagement par les collectivités territoriales
Projet ou proposition de loi organique renforcer l’ancrage territorial des parlementaires
Proposition de loi visant à instaurer une mixité sociale au sein des collèges
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Proposition de loi réformant les modalités d'attribution des fonds de concours intercommunaux (3)
Convention autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la france et le luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune
Proposition de loi visant à introduire une exonération fiscale au bénéfice des médecins décalant leur âge de départ à la retraite
Proposition de loi visant à maintenir un service public de transports en commun de qualité par le maintien de monopoles publics en île-de-france
Proposition de loi ordinaire abrogation des mesures de préférence nationale
Proposition de loi ordinaire louer en toute confiance
Proposition de loi relative aux mineurs non accompagnés
Proposition de loi ordinaire toucher sa retraite dès le premier jour
Proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
Proposition de loi visant à lutter contre les pénuries de médicaments
Proposition de loi ordinaire gel des tarifs des transports publics pendant les jeux olympiques et paralympiques 2024
Proposition de loi ordinaire face à la précarité alimentaire, des territoires zéro faim
Proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'état et à indemniser les victimes du chlordécone
Proposition de loi ordinaire semaine de quatre jours pour les bénévoles
Proposition de loi ordinaire arrêt de travail pour menstruations incapacitantes
Proposition de loi relative aux critères de création des communautés d'agglomération
Proposition de loi relative à l'évolution du droit de réquisition de biens immobiliers en zone tendue
Proposition de loi supprimant l'excuse de minorité pour les délits routiers
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