Doctrine / Projets et propositions de loi

Projets et propositions de loi déposés en 2025

2025 2024 2023 2022 2021 2020 2019 2018 2017

202 projets et propositions de loi

Proposition de loi visant à compléter les dispositions applicables aux territoires littoraux et à renforcer l'équilibre entre l'aménagement et la préservation de la nature, des paysages et des sites (2)

Proposition de loi relative à la reconnaissance du transport touristique cyclable (2)

Proposition de loi tendant à confier à l'office français de l'immigration et de l'intégration certaines tâches d'accueil et d'information des personnes retenues

Projet de loi ordinaire approbation accord-cadre france - nations unies portant sur les arrangements relatifs aux privilèges et immunités

Proposition de loi visant à la suppression des titres de séjour territorialisés à mayotte

Proposition de loi ordinaire supprimer toute interprétation du mariage comme impliquant un "devoir conjugal" et garantir le consentement explicite aux relations sexuelles entre époux

Proposition de loi ordinaire instaurer un moratoire sur les projets de fermes aquacoles de saumons à circuit fermé

Proposition de loi ordinaire améliorer les mécanismes de partage de la valeur au sein des entreprises innovantes françaises

Proposition de loi ordinaire étendre le versement de l’allocation de rentrée scolaire aux familles ayant à charge un enfant en situation de handicap qui reçoit une instruction en famille

Proposition de loi ordinaire extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières

Proposition de loi ordinaire réduire le gaspillage d'eau potable

Proposition de loi visant à favoriser le développement de solutions de mobilité dans les espaces peu denses

Proposition de loi ordinaire renforcer le pouvoir d'achat des salariés primo-accédants

Proposition de loi ordinaire mettre en place une visite médicale de contrôle à la conduite pour les conducteurs de véhicule terrestre à moteur

Proposition de loi ordinaire réduire la non exécution et les délais d'exécution des mesures de protection des enfants en danger

Proposition de loi ordinaire instaurer une accessibilité réelle des logements aux personnes en situation de handicap

Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre castres et toulouse

Proposition de loi ordinaire améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Proposition de loi ordinaire préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite (2)

Proposition de loi ordinaire rétablir le dispositif « jeune docteur » dans le crédit impôt recherche

Projet ou proposition de loi organique permettre aux suppléants de parlementaires de retrouver leur mandats locaux après l’exercice de leur mandat parlementaire

Projet ou proposition de loi organique obligations déontologiques applicables aux membres du conseil constitutionnel

Proposition de loi visant à supprimer l'obligation de création des zones à faibles émissions (zfe)

Proposition de loi ordinaire interdire les placements des mineurs en hôtel

Proposition de loi ordinaire valoriser le travail et la formation des infirmières et infirmiers

Proposition de loi ordinaire renforcer l'assurabilité des biens des collectivités territoriales et de leurs groupements

Proposition de loi ordinaire protéger les éducateurs sportifs des atteintes qu’ils subissent dans l’exercice de leurs fonctions

Proposition de loi ordinaire renforcer la protection des mineurs en ligne et la lutte contre la pédocriminalité

Proposition de loi ordinaire prolonger la rétention administrative des étrangers dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste

Proposition de loi ordinaire conforter le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles et lutter contre la vulnérabilité des biens causée par les événements climatiques extrêmes

Proposition de loi visant à préserver l'activité des buralistes en renforçant les moyens de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac (2)

Proposition de loi ordinaire créer un statut de vétéran des armées

Proposition de loi ordinaire maintenir une exploitation cohérente des hydrocarbures au service de la souveraineté énergétique

Proposition de loi ordinaire garantir la maintenance des défibrillateurs automatisés externes

Proposition de loi ordinaire plafonner les frais d’incidents bancaires et bloquer les frais bancaires courants pour tous les clients physiques, les petites et moyennes entreprises et les associations à but non lucratif

Proposition de loi ordinaire permettre une gestion optimisée de la production, du transport et du stockage d’eau destinée à la consommation humaine (2)

Proposition de loi ordinaire garantir la rétention administrative des étrangers dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste

Proposition de loi ordinaire garantir une protection sociale équitable aux travailleurs indépendants en simplifiant l’accès à l’allocation des travailleurs indépendants

Proposition de loi ordinaire modifier le régime de prescription en matière de délits de presse

Proposition de loi ordinaire améliorer l’accueil des jeunes enfants et revaloriser les métiers de la petite enfance

Proposition de loi ordinaire préserver le régime fiscal des auto-entrepreneurs en annulant l'abaissement du seuil de franchise de la taxe sur la valeur ajoutée

Proposition de loi ordinaire rendre délictuelle la pratique de décharge sauvage

Proposition de loi ordinaire déconjugaliser l’allocation de soutien familial

Proposition de loi ordinaire instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la nation, enfants de « morts pour la france » (2)

Proposition de loi ordinaire etablir une journée nationale d’hommage aux victimes du covid-19

Proposition de loi ordinaire modifier les modalités du congé maternité (2)

Proposition de loi ordinaire annuler l'abaissement du seuil de franchise de la taxe sur la valeur ajoutée pour les auto-entrepreneurs au 1er mars 2025

Proposition de loi ordinaire interdire le port de signes religieux et politiques ostensibles dans les compétitions et les événements sportifs (2)

Proposition de loi ordinaire rééquilibrer le nombre de conseillers municipaux de la ville de lyon au regard de ses évolutions démographiques

Proposition de loi ordinaire bon développement des zones à faibles émissions-mobilité

Proposition de loi ordinaire instaurer diverses mesures d'urgence sociale et fiscale

Proposition de loi ordinaire convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement

Proposition de loi ordinaire moratoire sur les nouveaux incinérateurs

Proposition de loi ordinaire mettre fin au « devoir conjugal »

Proposition de loi ordinaire créer un congé d’accueil de l’enfant identique et obligatoire pour les deux parents, cumulable ou cessible en cas de monoparentalité

Proposition de loi ordinaire soins palliatifs et d’accompagnement

Proposition de loi ordinaire l’intérêt des enfants

Proposition de loi ordinaire interdire le mariage d’une personne faisant l’objet d’une mesure d’expulsion, d’éloignement ou d’interdiction du territoire national

Proposition de loi ordinaire instaurer une contribution forfaitaire obligatoire des détenus condamnés et incarcérés

Proposition de loi portant création d'un office parlementaire de la laïcité

Proposition de loi ordinaire sauvetage des micro-entreprises

Proposition de loi ordinaire soutenir dans l'urgence les associations à vocation sociale

Proposition de loi ordinaire un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants

Proposition de loi ordinaire annulation de la réforme de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée au 1er mars 2025

Proposition de loi ordinaire clarifier la loi concernant l’installation de crèches de noël dans les bâtiments et espaces publics

Proposition de loi ordinaire simplifier les procédures relatives à la récupération d’une concession en état d’abandon ayant fait l’objet d’une concession perpétuelle

Proposition de loi ordinaire instituer un moratoire de cinq années pour l’entrée en application des zones à faibles émissions - mobilité

Proposition de loi ordinaire renforcer la lutte contre les allergies (2)

Proposition de loi constitutionnelle visant à renforcer l'indépendance du conseil constitutionnel et à garantir la qualification de ses membres

Proposition de loi ordinaire protéger les assistantes maternelles contre les impayés et sécuriser leur revenu

Proposition de loi ordinaire création d’un ordre national des audioprothésistes

Proposition de loi ordinaire ne pas autoriser le mariage d'un étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français

Proposition de loi visant à se libérer de l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent défaillant

Proposition de loi ordinaire développer les internats

Proposition de loi ordinaire protéger les français des ravages de la drogue

Proposition de loi ordinaire reconnaissance de la nation envers les rapatriés d’indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français

Proposition de loi ordinaire lutter contre la spéculation immobilière liée aux investissements directs étrangers (2)

Proposition de loi ordinaire interdire les réductions de peine dans les cas de condamnations pour violences conjugales

Proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

Proposition de loi ordinaire la protection sociale globale

Proposition de loi ordinaire assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme

Proposition de loi ordinaire renforcer l’autorité des sections disciplinaires dans les établissements de l’enseignement supérieur

Proposition de loi ordinaire encourager le verdissement des flottes automobiles des entreprises et des collectivités

Proposition de loi ordinaire valoriser la réserve communale de sécurité civile (2)

Proposition de loi ordinaire réguler l'organisation et l'implantation des activités d'imagerie médicale afin de garantir un égal accès aux soins pour tous et de qualité, en france métropolitaine et dans les territoires d'outre-mer

Convention autorisant l'approbation de l'accord entre la république française et la république de chypre sur la coopération lors des opérations d'évacuation à partir de la région du moyen-orient dans le cadre d'une situation de crise

Proposition de loi ordinaire restaurer l’autorité de l'état

Proposition de loi ordinaire améliorer le financement des services départementaux d’incendie et de secours

Proposition de loi ordinaire mieux lutter contre le harcèlement scolaire (2)

Proposition de loi ordinaire renforcer la prévention et la détection en matière de violences sexuelles et intrafamiliales

Proposition de loi ordinaire interdire l'intervention des forces de l'ordre dans les lieux d'accueil collectif de mineurs

Proposition de loi ordinaire renforcer le contrôle du parlement en période d’expédition des affaires courantes

Proposition de loi ordinaire favoriser le respect de l’accord de paris sur le climat en mettant fin à la consommation de gaz de schiste en france

Proposition de loi ordinaire contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane (2)

Proposition de loi ordinaire relancer la construction de logements neufs en france

Proposition de loi ordinaire valoriser et reconnaître l'engagement associatif (2)

Proposition de loi organique visant à renforcer les études d'impact

Proposition de loi renforçant les pouvoirs de contrôle des assemblées parlementaires

Proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété

Proposition de loi visant à encadrer l'utilisation de véhicules surpuissants par des conducteurs inexpérimentés

Proposition de loi visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement

Proposition de loi visant à aménager le délit de non-représentation d'enfant

Projet ou proposition de loi constitutionnelle encadrement de la nomination des membres du conseil constitutionnel et publication des opinions séparées

Proposition de loi créant la possibilité de déclassement des biens appartenant au domaine public fluvial du canal du midi

Projet ou proposition de loi constitutionnelle renforcer le parlement en période d’expédition des affaires courantes

Proposition de loi relative à la suppression du vote par correspondance et de l'envoi postal de la propagande électorale à l'occasion de l'élection des députés des français de l'étranger

Proposition de loi visant à inscrire dans la loi la présence obligatoire d'un buste de marianne dans les mairies

Proposition de loi visant à simplifier les démarches pour accélérer le déploiement de nouvelles capacités de production électrique

Proposition de loi ordinaire étendre le statut et les conditions d’attribution de la mention « mort pour le service de la nation »

Proposition de loi ordinaire supprimer les zones à faibles émissions

Proposition de loi ordinaire déclaration de domiciliation (2)

Proposition de loi ordinaire imposer un test de dépistage des infections sexuellement transmissibles à l’auteur présumé d’un viol

Proposition de loi simplifiant l'ouverture des débits de boissons en zone rurale

Proposition de loi ordinaire autoriser les signes diacritiques des langues régionales de la france figurant dans les prénoms et les noms des personnes dénommées dans les actes d’état civil

Proposition de loi ordinaire améliorer la représentation des communes déléguées au sein des communes nouvelles

Proposition de loi ordinaire supprimer parcoursup pour l’accès aux formations sociales (2)

Proposition de loi ordinaire renforcer la transparence de l’information relative à la commercialisation des voitures électriques et à la distribution d’énergie (2)

Proposition de loi ordinaire interdire les méthodes cruelles sur les pigeons

Proposition de loi ordinaire diverses mesures d'ordre fiscal

Proposition de loi ordinaire fin du maintien à vie dans le logement social

Proposition de loi ordinaire pour réformer l'accueil des gens du voyage

Proposition de loi relative aux missions d'exploration et d'utilisation des ressources spatiales

Proposition de loi ordinaire contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

Proposition de loi ordinaire favoriser l’accès des jeunes à la propriété

Proposition de loi ordinaire interdire le port de signes ou de tenues manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse ou politique dans le cadre scolaire et universitaire (2)

Proposition de loi ordinaire sauvegarder la langue française et réaffirmer la place fondamentale de l’académie française

Proposition de loi ordinaire exempter les produits sous appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée de l'obligation d'apposition d'un indice nutri-score

Proposition de loi ordinaire réformer la formation des enseignants

Proposition de loi visant à mettre fin à la vacance des logements en zone tendue

Proposition de loi ordinaire exonérer de frais bancaires les associations formées en application de la loi du 1er juillet 1901 n’employant aucun salarié (2)

Projet ou proposition de loi organique urgence visant à restaurer la confiance dans nos comptes publics

Projet ou proposition de loi constitutionnelle instauration d’une règle d’or budgétaire pour un retour à l’équilibre des finances publiques

Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Proposition de loi créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales

Proposition de loi visant à instaurer diverses mesures d'urgence sociale et fiscale

Proposition de loi ordinaire moderniser la lutte contre la contrefaçon (2)

Proposition de loi ordinaire intégrer explicitement la notion de consentement dans les définitions d’agression sexuelle et de viol

Proposition de loi ordinaire mettre en œuvre une loi de programmation pour l'hôpital public et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Proposition de loi ordinaire instauration d’une traçabilité du tabac transformé importé en france ou en transit par la france au moyen d’un numéro d’identification (2)

Proposition de loi ordinaire garantir l'accès des tarifs sociaux sncf

Proposition de loi ordinaire réduire le montant de l’aide juridictionnelle et de l’aide à l’intervention de l’avocat à due proportion du nombre de condamnations délictuelles et criminelles, tout en précisant la notion de résidence habituelle en france

Proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours

Proposition de loi ordinaire création d’un fonds de solidarité locale intergénérationnelle à destination des personnes âgées

Proposition de loi ordinaire interdire dans l’espace public le port par un mineur de tout habit ou vêtement manifestant ou symbolisant l’infériorité de la femme sur l’homme

Proposition de loi ordinaire mieux accompagner les trois premiers mois de grossesse

Proposition de loi ordinaire réaliser des économies budgétaires par la suppression d'organismes

Proposition de loi ordinaire sécuriser la vente de plaques d'immatriculation

Proposition de loi visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et à renforcer la régulation des prix du foncier agricole

Proposition de loi ordinaire lever certains freins à la participation électorale

Proposition de loi ordinaire garantir l’accès aux origines pour les enfants nés de procréation médicalement assistée

Proposition de loi ordinaire simplifier et réorienter la politique familiale vers le premier enfant

Proposition de loi ordinaire optimiser les sanctions civiles pour contrefaçon (2)

Proposition de loi ordinaire instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français

Proposition de loi ordinaire renforcer la démocratie locale

Proposition de loi ordinaire rendre les dépenses des travaux de résorption des décharges littorales exposés sur le domaine public maritime éligibles au bénéfice du dispositif du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée

Proposition de loi ordinaire interdire le port de signes ou de tenues manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse ou politique dans le cadre scolaire et universitaire

Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale

Proposition de loi ordinaire visant l’ouverture avancée des données judiciaires

Proposition de loi ordinaire harmoniser l’abattement de prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières avec l’abattement sur l’impôt sur le revenu

Proposition de loi ordinaire demandes de restitution de restes humains originaires du territoire national

Proposition de loi ordinaire renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse

Proposition de loi ordinaire exonérer de l’impôt sur les plus-values immobilières les biens cédés à un ménage qui devient acquéreur de sa résidence principale pour la première fois

Proposition de loi ordinaire assurer la compatibilité du statut de réserviste avec l'ensemble des dispositifs de retour à l'emploi

Proposition de loi ordinaire révision de la procédure de désignation des évaluateurs externes des établissements ou services sociaux et médico-sociaux

Proposition de loi ordinaire etendre le bénéfice de l’indemnité allouée aux personnels d’établissement relevant des programmes "réseau d'éducation prioritaire" et "réseau d'éducation prioritaire renforcé" aux animateurs périscolaires

Proposition de loi ordinaire suivre l’application des mesures du comité interministériel de la mer et évaluer les politiques publiques pour l’économie bleue (3)

Proposition de loi ordinaire améliorer la vie professionnelle des femmes par l’encadrement du temps partiel contraint

Proposition de loi ordinaire reconnaitre le statut de parent aidant d'enfant autiste et améliorer les conditions de travail et de formation des accompagnants d'élèves en situation de handicap

Proposition de loi ordinaire améliorer les mobilités quotidiennes des jeunes dans les territoires ruraux

Proposition de loi ordinaire protéger les microentreprises et les collectivités des contraintes liées à la reconduction tacite

Proposition de loi ordinaire modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Proposition de loi ordinaire permettre le développement des installations photovoltaïques en milieu rural et sur l'ensemble du territoire

Proposition de loi ordinaire développer l'usage des médicaments biosimilaires et des médicaments hybrides substituables

Proposition de loi ordinaire modification du calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour plus de justice fiscale

Proposition de loi ordinaire instaurer une présomption de minorité et interdire les tests osseux (2)

Proposition de loi ordinaire améliorer l’accueil et l’intégration des gens du voyage au sein des collectivités locales et renforcer son encadrement juridique

Proposition de loi ordinaire appliquer le principe « pollueur payeur » aux producteurs de cartouches de protoxyde d’azote

Proposition de loi ordinaire permettre à l’enfant de maintenir des liens équilibrés avec ses deux parents en cas de séparation s’il y a désaccord sur le mode de résidence (2)

Proposition de loi ordinaire proroger l'expérimentation des clubs de jeux à paris

Proposition de loi ordinaire améliorer la sensibilisation et la prévention de la ménopause et accompagner les femmes durant cette période de leur vie

Proposition de loi ordinaire pour le retour de la sincérité démocratique

Proposition de loi ordinaire pour une pêche française prospère et durable

Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le gaspillage alimentaire

Projet ou proposition de loi constitutionnelle soumettre l’envoi de militaires à l’étranger à l’autorisation du parlement

Projet ou proposition de loi organique supprimer les références aux conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux

Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l'avortement et par les femmes avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse

Projet ou proposition de loi constitutionnelle instauration de conventions citoyennes

Proposition de loi visant à créer des observatoires régionaux de santé

Proposition de loi visant à renforcer l'accès à l'allocation aux adultes handicapés pour les français établis hors de france

Proposition de loi visant à protéger l'école de la république et les personnels qui y travaillent

Proposition de loi visant à améliorer le dispositif de protection temporaire en france

Convention autorisant l'approbation de la résolution n° 259 portant modification de l'article 1er de l'accord portant création de la berd

Projet de loi d'urgence pour mayotte

Projet de loi ordinaire transposition de la directive (ue) 2022/2381 du parlement européen et du conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes

Proposition de loi ordinaire sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers

Proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultrariches

Proposition de loi ordinaire faciliter l'accès des demandeurs d'asile au marché du travail

Proposition de loi ordinaire protéger les travailleuses et travailleurs du nettoyage en garantissant des horaires de jour

Proposition de loi visant à rendre obligatoires le contrôle des élevages de lapins de compagnie et leur identification

Proposition de loi relative à la création d'un chèque-emploi collectivités territoriales

Projet ou proposition de loi organique pour le retour de la sincérité démocratique