Doctrine / Projets et propositions de loi

Projets et propositions de loi déposés en 2025

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56 projets et propositions de loi

Proposition de loi ordinaire moderniser la lutte contre la contrefaçon (2)

Proposition de loi ordinaire mettre en œuvre une loi de programmation pour l'hôpital public et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Proposition de loi ordinaire instauration d’une traçabilité du tabac transformé importé en france ou en transit par la france au moyen d’un numéro d’identification (2)

Proposition de loi ordinaire garantir l'accès des tarifs sociaux sncf

Proposition de loi ordinaire réduire le montant de l’aide juridictionnelle et de l’aide à l’intervention de l’avocat à due proportion du nombre de condamnations délictuelles et criminelles, tout en précisant la notion de résidence habituelle en france

Proposition de loi ordinaire modification du statut des personnels de santé des services d’incendie et de secours

Proposition de loi ordinaire création d’un fonds de solidarité locale intergénérationnelle à destination des personnes âgées

Proposition de loi ordinaire interdire dans l’espace public le port par un mineur de tout habit ou vêtement manifestant ou symbolisant l’infériorité de la femme sur l’homme

Proposition de loi ordinaire mieux accompagner les trois premiers mois de grossesse

Proposition de loi ordinaire réaliser des économies budgétaires par la suppression d'organismes

Proposition de loi ordinaire sécuriser la vente de plaques d'immatriculation

Proposition de loi ordinaire lever certains freins à la participation électorale

Proposition de loi ordinaire garantir l’accès aux origines pour les enfants nés de procréation médicalement assistée

Proposition de loi ordinaire simplifier et réorienter la politique familiale vers le premier enfant

Proposition de loi ordinaire optimiser les sanctions civiles pour contrefaçon (2)

Proposition de loi ordinaire instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français

Proposition de loi ordinaire renforcer la démocratie locale

Proposition de loi ordinaire rendre les dépenses des travaux de résorption des décharges littorales exposés sur le domaine public maritime éligibles au bénéfice du dispositif du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée

Proposition de loi ordinaire interdire le port de signes ou de tenues manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse ou politique dans le cadre scolaire et universitaire

Proposition de loi ordinaire simplifier la sortie de l’indivision successorale

Proposition de loi ordinaire visant l’ouverture avancée des données judiciaires

Proposition de loi ordinaire harmoniser l’abattement de prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières avec l’abattement sur l’impôt sur le revenu

Proposition de loi ordinaire demandes de restitution de restes humains originaires du territoire national

Proposition de loi ordinaire renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse

Proposition de loi ordinaire exonérer de l’impôt sur les plus-values immobilières les biens cédés à un ménage qui devient acquéreur de sa résidence principale pour la première fois

Proposition de loi ordinaire assurer la compatibilité du statut de réserviste avec l'ensemble des dispositifs de retour à l'emploi

Proposition de loi ordinaire révision de la procédure de désignation des évaluateurs externes des établissements ou services sociaux et médico-sociaux

Proposition de loi ordinaire etendre le bénéfice de l’indemnité allouée aux personnels d’établissement relevant des programmes "réseau d'éducation prioritaire" et "réseau d'éducation prioritaire renforcé" aux animateurs périscolaires

Proposition de loi ordinaire suivre l’application des mesures du comité interministériel de la mer et évaluer les politiques publiques pour l’économie bleue (3)

Proposition de loi ordinaire améliorer les mobilités quotidiennes des jeunes dans les territoires ruraux

Proposition de loi ordinaire protéger les microentreprises et les collectivités des contraintes liées à la reconduction tacite

Proposition de loi ordinaire modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Proposition de loi ordinaire permettre le développement des installations photovoltaïques en milieu rural et sur l'ensemble du territoire

Proposition de loi ordinaire développer l'usage des médicaments biosimilaires et des médicaments hybrides substituables

Proposition de loi ordinaire modification du calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour plus de justice fiscale

Proposition de loi ordinaire instaurer une présomption de minorité et interdire les tests osseux (2)

Proposition de loi ordinaire améliorer l’accueil et l’intégration des gens du voyage au sein des collectivités locales et renforcer son encadrement juridique

Proposition de loi ordinaire appliquer le principe « pollueur payeur » aux producteurs de cartouches de protoxyde d’azote

Proposition de loi ordinaire permettre à l’enfant de maintenir des liens équilibrés avec ses deux parents en cas de séparation s’il y a désaccord sur le mode de résidence (2)

Proposition de loi ordinaire proroger l'expérimentation des clubs de jeux à paris

Proposition de loi ordinaire améliorer la sensibilisation et la prévention de la ménopause et accompagner les femmes durant cette période de leur vie

Proposition de loi ordinaire pour le retour de la sincérité démocratique

Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le gaspillage alimentaire

Projet ou proposition de loi constitutionnelle soumettre l’envoi de militaires à l’étranger à l’autorisation du parlement

Projet ou proposition de loi organique supprimer les références aux conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux

Proposition de loi visant à créer des observatoires régionaux de santé

Proposition de loi visant à renforcer l'accès à l'allocation aux adultes handicapés pour les français établis hors de france

Proposition de loi visant à améliorer le dispositif de protection temporaire en france

Projet de loi d'urgence pour mayotte

Projet de loi ordinaire transposition de la directive (ue) 2022/2381 du parlement européen et du conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes

Proposition de loi ordinaire sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers

Proposition de loi ordinaire faciliter l'accès des demandeurs d'asile au marché du travail

Proposition de loi ordinaire protéger les travailleuses et travailleurs du nettoyage en garantissant des horaires de jour

Proposition de loi visant à rendre obligatoires le contrôle des élevages de lapins de compagnie et leur identification

Proposition de loi relative à la création d'un chèque-emploi collectivités territoriales

Projet ou proposition de loi organique pour le retour de la sincérité démocratique