• Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025
• Projet ou proposition de loi constitutionnelle garantir le droit d'accéder à des moyens de paiement en espèces sur l’ensemble du territoire hexagonal et ultramarin
• Proposition de loi ordinaire reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance
• Proposition de loi ordinaire instaurer une sécurité sociale funéraire
• Proposition de loi ordinaire modification de l'ordonnance du 17 novembre 1958 n°58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires
• Proposition de loi ordinaire protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs
• Proposition de loi ordinaire instaurer une gratuité de l’électricité décarbonée pour les industries selon leur bilan carbone
• Proposition de loi ordinaire lutter contre les violences sexistes et sexuelles au travail
• Proposition de loi ordinaire instaurer le droit de vote à seize ans aux élections municipales
• Proposition de loi ordinaire donner la responsabilité de l’entretien du réseau de transport d’électricité aux concessionnaires
• Proposition de loi ordinaire améliorer le partage de l’espace public, lutter contre les violences motorisées et renforcer la sécurité des usagers vulnérables de la route
• Proposition de loi ordinaire subordonner l’octroi de fonds publics au respect du principe de non-discrimination
• Proposition de loi ordinaire garantir la détention provisoire pour les mineurs et majeurs interpellés pour certains crimes et délits
• Proposition de loi ordinaire garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires
• Proposition de loi ordinaire garantir l’accès à l’école dans les communes de moins de cinq cents habitants et situées en zone de montagne
• Proposition de loi ordinaire permettre le financement du fonctionnement des commissions locales de l’eau par le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations
• Proposition de loi ordinaire garantir le relogement d'urgence des propriétaires occupants dont la résidence principale a fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité
• Proposition de loi ordinaire instaurer le scrutin proportionnel pour les élections législatives
• Proposition de loi ordinaire garantir l'accès aux soins pour toutes et tous par la mise en place de mutuelles communales
• Proposition de loi ordinaire diverses mesures d'adaptation de la législation relative à la gestion des déchets relevant de la responsabilité élargie du oroducteur en outre-mer
• Proposition de loi ordinaire renforcer l’autorité des maires en matière d’expulsion des locataires délinquants du parc social
• Proposition de loi ordinaire garantir la continuité du paiement des salaires en cas de saisie des comptes bancaires des entreprises
• Proposition de loi ordinaire universaliser l’assistance médicale à la procréation
• Proposition de loi ordinaire développer le sport-santé et l’activité physique adaptée en france
• Proposition de loi ordinaire adapter la france au nouvel ordre monétaire en embrassant le bitcoin et les cryptomonnaies
• Proposition de loi ordinaire garantir l’intégrité des appellations des jours fériés dans le calendrier national
• Proposition de loi ordinaire la souveraineté industrielle de la france et à la protection du secteur stratégique de l’acier
• Proposition de loi ordinaire prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services
• Proposition de loi ordinaire pérenniser le dispositif des haltes soins addictions
• Proposition de loi ordinaire supprimer la mention du sexe sur les cartes nationales d'identité
• Proposition de loi ordinaire redonner du pouvoir de vivre par la contribution universelle à la prospérité partagée (2)
• Proposition de loi ordinaire améliorer le dispositif d'aide financière à l'insonorisation à destination des riverains exposés aux nuisances sonores aériennes
• Proposition de loi ordinaire lever les freins au développement du stockage massif d’électricité dans les zones non interconnectées, au bénéfice de la décarbonation et de la sécurisation de leur système électrique
• Proposition de loi ordinaire planifier et faciliter l’hébergement des travailleurs saisonniers
• Proposition de loi ordinaire retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
• Proposition de loi ordinaire réguler l’installation des consignes automatiques de livraison dans les communes et à soutenir les commerces de proximité
• Proposition de loi ordinaire protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme
• Proposition de loi ordinaire améliorer l’accompagnement et la prise en charge des soins des victimes de violences sexistes et sexuelles
• Projet ou proposition de loi constitutionnelle établir un meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels
• Proposition de loi ordinaire supprimer la mention du sexe sur les cartes nationales d’identité
• Proposition de loi ordinaire interdire l'importation des produits issus des colonies israéliennes installées dans le territoire palestinien occupé
• Proposition de loi ordinaire renforcer la lutte contre la fraude aux faux relevés d’identités bancaires
• Proposition de loi ordinaire l'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer
• Projet de loi de finances pour 2026
• Proposition de loi ordinaire prévenir la concentration des médias, protéger leur liberté éditoriale et renforcer le pluralisme
• Proposition de loi ordinaire exonérer les apprentis de la csg-crds
• Proposition de loi ordinaire instituer une révision triennale de la carte scolaire
• Proposition de loi ordinaire garantir la liberté d’informer dans les opérations du maintien de l’ordre
• Proposition de loi ordinaire rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection municipale
• Proposition de loi ordinaire simplifier l’ouverture d’un compte de campagne pour garantir l’éligibilité de tous les candidats
• Proposition de loi ordinaire défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales (2)
• Proposition de loi ordinaire adapter le système de cotisations sociales à l’ère de l’automatisation du travail
• Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
• Proposition de loi ordinaire faciliter la transmission de l’épargne aux jeunes générations (2)
• Proposition de loi ordinaire faciliter la création et la mobilisation de logements destinés aux travailleurs saisonniers dans les zones présentant une carence avérée
• Proposition de loi ordinaire renforcer les droits des bailleurs commerciaux lors des procédures collectives
• Proposition de loi ordinaire promouvoir l’emploi et le retour des fonctionnaires d’état ultramarins dans les territoires d’outre-mer
• Proposition de loi ordinaire protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l'état
• Proposition de loi ordinaire interdire l’importation en france de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
• Proposition de loi ordinaire autoriser la procréation médicalement assistée de volonté survivante
• Proposition de loi ordinaire création d'un statut des accompagnants et accompagnantes d'élèves en situation de handicap (2)
• Proposition de loi ordinaire protéger les travailleuses et travailleurs de la mer à terre en reconnaissant la pénibilité de leur activité et en encourageant la transmission de leur savoir-faire
• Proposition de loi ordinaire réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudiante
• Proposition de loi ordinaire soutenir les familles de la classe moyenne
• Proposition de loi ordinaire soutenir et valoriser les commerces de proximité
• Proposition de loi ordinaire plafonner la revalorisation de la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux
• Proposition de loi ordinaire inscrire l’écoute des travailleurs comme premier principe général de prévention de la santé au travail (2)
• Proposition de loi ordinaire transformer le statut des établissements thermaux en établissements sanitaires de prévention de la perte d’autonomie
• Proposition de loi ordinaire assurer une continuité pédagogique pour tous les enfants scolarisés
• Proposition de loi ordinaire reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français, à améliorer leur indemnisation et à commémorer leur souvenir
• Proposition de loi ordinaire pour diagnostiquer et soigner plus tôt et plus vite les troubles psychiatriques
• Proposition de loi ordinaire nationalisation d'arcelormittal france (2)
• Proposition de loi ordinaire droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
• Proposition de loi ordinaire défiscaliser les pensions alimentaires perçues
• Proposition de loi ordinaire renforcer la prévention des risques liés à la surexposition aux écrans
• Proposition de loi ordinaire créer un statut d’hygiéniste dentaire
• Proposition de loi ordinaire pour un service public de gestion des déchets durable et socialement juste
• Proposition de loi ordinaire garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé
• Proposition de loi ordinaire permettre que les amendes non recouvrées puissent être saisies sur le revenu de solidarité active, l’allocation de solidarité spécifique ou les prestations familiales
• Proposition de loi ordinaire interdire le recours abusif des grandes entreprises aux aides publiques
• Proposition de loi ordinaire rétablir la justice fiscale pour les travailleurs de la classe moyenne
• Proposition de loi ordinaire adapter la législation relative à l’affichage électoral aux réalités de terrain
• Proposition de loi ordinaire préciser les activités réalisées par les bénéficiaires du revenu de solidarité active
• Proposition de loi ordinaire limiter la vacance des locaux commerciaux
• Proposition de loi ordinaire lutter contre les violences faites aux enfants dits « intersexes »
• Proposition de loi ordinaire âge de la conduite supervisée à dix-sept ans
• Proposition de loi ordinaire mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant
• Proposition de loi ordinaire pour une reconnaissance stratégique et un développement simplifié de l’œnotourisme
• Proposition de loi ordinaire reconnaissance et prévention de la maltraitance inconsciente des enfants liée à l’exposition excessive aux écrans, à la mauvaise alimentation et à la sédentarité
• Proposition de loi ordinaire empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias et de l'édition
• Proposition de loi ordinaire exonérer de taxe d’habitation les locaux destinés à l’habitat inclusif
• Proposition de loi ordinaire mise à disposition gratuite de salles municipales adaptables et présence d’un agent de l’etat dans le cadre de funérailles laïques et républicaines
• Proposition de loi ordinaire créer une fondation nationale pour la mémoire des harkis
• Projet ou proposition de loi organique instaurer le scrutin proportionnel pour les élections législatives
• Proposition de loi ordinaire expérimenter la décentralisation de la compétence rénovation énergétique des logements aux intercommunalités et aux départements
• Proposition de loi ordinaire reconnaître la grossophobie comme discrimination
• Proposition de loi ordinaire instaurer une visite obligatoire de dépistage en santé mentale en classe de quatrième
• Proposition de loi ordinaire protéger les particuliers contre les fraudes aux virements bancaires en facilitant la procédure de retour de fonds
• Proposition de loi ordinaire refonte et codification des dispositions relatives à l’enfance
• Proposition de loi ordinaire interdire les activités collectives à caractère ludique ou récréatif en milieu carcéral
• Proposition de loi ordinaire fermer l’établissement pénitentiaire du camp-est en nouvelle-calédonie
• Proposition de loi ordinaire défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales
• Proposition de loi ordinaire permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports (3)
• Proposition de loi ordinaire création d’un défenseur des droits du logement social départemental
• Proposition de loi ordinaire renforcer le principe de laïcité dans les compétitions sportives en interdisant le port de tenues ou de signes ostensiblement religieux (2)
• Proposition de loi ordinaire défendre les propriétaires victimes d’impayés locatifs
• Proposition de loi ordinaire accélérer le développement de la construction et de la rénovation en bois-terre-paille
• Proposition de loi ordinaire interdire dans l’espace public le port par un mineur de tout habit ou vêtement symbolisant l’infériorité de la femme sur l’homme
• Proposition de loi ordinaire reconnaissance du fait syndical martiniquais
• Proposition de loi ordinaire lutter contre le financement occulte des campagnes électorales
• Proposition de loi ordinaire accélérer la transition énergétique des bâtis dégradés, en permettant leur accession et leur renovation, tout en renforcant le pouvoir des collectivites locales
• Proposition de loi ordinaire instaurer un fonds de solidarité pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations
• Proposition de loi ordinaire améliorer la connaissance et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
• Proposition de loi ordinaire instaurer la parité dans les gouvernances des établissements publics de coopération intercommunale
• Projet ou proposition de loi organique lutter contre le financement occulte des campagnes électorales
• Proposition de loi ordinaire reconnaissance et sauvegarde du pastoralisme
• Proposition de loi ordinaire instaurer des sanctions sociales à l’encontre des trafiquants de stupéfiants et des récidivistes de crimes et de délits aggravés
• Proposition de loi ordinaire freiner la croissance du photovoltaïque
• Proposition de loi ordinaire responsabiliser les clubs pour mettre fin à l’homophobie dans le sport
• Proposition de loi relative à l'égalité de traitement fiscal entre parents et beaux-parents
• Proposition de loi ordinaire renforcer l’équilibre des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs par la prolongation d’un dispositif permettant une meilleure régulation des conditions de négociation
• Proposition de loi ordinaire plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes
• Proposition de loi ordinaire compenser la perte de salaire des maires des communes de moins de 3 500 habitants et revaloriser les indemnités des maires de petites villes
• Proposition de loi ordinaire reconduction pour deux ans d’exonération de certaines cotisations et contributions sur les pourboires
• Proposition de loi ordinaire etendre le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu aux dons effectués à des organismes d’intérêt général agissant à l’international
• Proposition de loi ordinaire supprimer le délai de carence applicable aux arrêts maladie consécutifs à une interruption volontaire de grossesse
• Proposition de loi ordinaire exempter les communes de moins de cent habitants des procédures de passation des marchés publics
• Proposition de loi ordinaire reconnaître et sécuriser juridiquement le placement éducatif sans hébergement dans le cadre de la protection de l’enfance
• Proposition de loi ordinaire généraliser le dispositif « oui pub » pour réduire le gaspillage des imprimés publicitaires non sollicités
• Proposition de loi ordinaire généraliser les conventions d'indivision
• Proposition de loi ordinaire renforcer l’application du couvre-feu sur l’aéroport de paris-orly et préserver les populations des nuisances sonores et environnementales liées au transport aérien et à l’activité aéroportuaire
• Proposition de loi ordinaire garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur
• Proposition de loi ordinaire lutter contre la fraude financière et à renforcer la sécurité financière
• Proposition de loi ordinaire définanciarisation de la dette publique (2)
• Proposition de loi ordinaire généraliser la carte vitale dématérialisée
• Proposition de loi ordinaire abrogation du code noir
• Proposition de loi ordinaire gratuité des parkings d'hôpitaux publics
• Proposition de loi ordinaire requalifier le vol d’un animal domestique comme circonstance aggravante
• Proposition de loi ordinaire abroger la loi n°2025-794 du 11 août 2025, dite loi duplomb, à rendre définitive l’interdiction des néonicotinoïdes en france, à tenir compte du dernier état des connaissances scientifiques et à lutter contre la concurrence déloyale en matière de pesticides
• Proposition de loi ordinaire créer un titre-sport santé
• Proposition de loi ordinaire redonner du pouvoir de vivre par la contribution universelle à la prospérité partagée
• Proposition de loi ordinaire garantir le droit à une fin de vie sans souffrance
• Proposition de loi ordinaire généraliser le réemploi des emballages sur le territoire français
• Proposition de loi ordinaire indemnisation des éleveurs impactés par l’abattage sanitaire de leur cheptel
• Proposition de loi ordinaire renforcer la sécurité des utilisateurs de trottinettes électriques et celle des autres usagers de la route
• Proposition de loi ordinaire instaurer une prévoyance collective obligatoire pour tous les salariés (2)
• Proposition de loi ordinaire rétablissement du délit de séjour irrégulier
• Proposition de loi ordinaire inscrire l’écoute des travailleurs comme premier principe général de prévention de la santé au travail
• Proposition de loi ordinaire encadrer le recours aux contrôles d’identité pour renforcer l’efficacité de l’action de la police et améliorer les relations entre la police et la population
• Proposition de loi ordinaire garantir l’accès universel au service postal et améliorer la présence postale dans les zones urbaines denses
• Proposition de loi ordinaire étendre le champ du délit d'abus de faiblesse aux pratiques des plateformes numériques
• Proposition de loi ordinaire renforcer les exigences de qualification professionnelle pour l’ouverture d’un établissement de restauration rapide
• Proposition de loi ordinaire rendre obligatoire le port du casque pour les conducteurs de cycles, trottinettes et autres engins de déplacement personnel
• Proposition de loi ordinaire pour une écologie fondée sur les pratiques locales, les savoir-faire traditionnels et les identités territoriales
• Proposition de loi ordinaire interdire les décrets scélérats attentatoires à la santé publique
• Proposition de loi ordinaire réguler les activités de courtage en énergie et renforcer la protection des consommateurs
• Proposition de loi ordinaire dispositif d’accompagnateur vigilant au bénéfice des victimes de violences conjugales
• Proposition de loi ordinaire etendre le dispositif du permis de louer aux outre-mer
• Proposition de loi ordinaire lutter contre les dérives de la multipropriété dans le secteur du football professionnel (2)
• Proposition de loi ordinaire simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique
• Proposition de loi ordinaire assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance
• Proposition de loi ordinaire interdire le développement des autoroutes en flux libre en france
• Proposition de loi ordinaire renforcer la traçabilité des financements publics accordés aux entreprises
• Proposition de loi ordinaire protéger les particuliers investissant dans les résidences services
• Proposition de loi ordinaire réformer le régime de la responsabilité civile et améliorer l’indemnisation des victimes
• Proposition de loi ordinaire rendre systématique l’information du consommateur sur l’origine des denrées alimentaires par le moyen de l’étiquetage
• Proposition de loi ordinaire modifier le statut juridique du cheval et lui conférer un statut spécifique d’animal de compagnie
• Proposition de loi ordinaire simplification administrative des droits et prestations pour les personnes en situation de handicap
• Proposition de loi ordinaire garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail
• Proposition de loi ordinaire étendre les obligations anticorruption aux filiales françaises de groupes étrangers
• Proposition de loi ordinaire créer une autorité unique de l’eau et de l'assainissement en martinique
• Projet ou proposition de loi organique garantir la continuité des mandats locaux pour les députés suppléants accédant temporairement au mandat parlementaire
• Projet ou proposition de loi constitutionnelle constitutionnaliser la sécurité sociale (2)
• Projet ou proposition de loi constitutionnelle abroger la loi constitutionnelle n°2000 964 du 2 octobre 2000 relative à la durée du mandat du président de la république et à instaurer un septennat non renouvelable
• Proposition de loi visant à créer un fichier national des personnes inéligibles
• Proposition de loi organique visant à clarifier le non-cumul dans le temps des mandats du président de la république
• Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique
• Proposition de loi visant à créer un délit de jet de mégot en situation de risque d'incendie
• Proposition de loi pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment
• Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la nouvelle-calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025
• Proposition de loi visant à donner un cadre aux produits de la nicotine à usage oral
• Projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé
• Projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer
• Proposition de loi relative aux formations en santé
• Projet de loi constitutionnelle pour une corse autonome au sein de la république
• Proposition de loi visant à rationaliser l'organisation des scrutins en cas de candidature unique au second tour
• Proposition de loi portant modification du cadre d'emplois des directeurs généraux des services pour les communes de moins de 40 000 habitants
• Proposition de loi visant à favoriser le cumul d'emploi entre accompagnant des élèves en situation de handicap et personnel périscolaire
• Convention autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement du monténégro relatif à la coopération dans le domaine de la défense
• Proposition de loi ordinaire créer un cadre légal du dispositif de règlement d’ensemble
• Proposition de loi ordinaire sécuriser le développement de l’éolien en mer en france
• Proposition de loi ordinaire interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons (4)
• Proposition de loi ordinaire désengorger l'accès au permis de conduire pour les jeunes dans les départements en tension
• Proposition de loi ordinaire mieux sanctionner l’organisation et la participation à des rave-parties illégales
• Proposition de loi ordinaire mieux accueillir la parole des victimes de violences sexuelles ou intrafamiliales
• Proposition de loi ordinaire garantir la gratuité des parkings des établissements publics de santé
• Proposition de loi ordinaire diverses mesures visant à favoriser l’écoute professionnelle présentée
• Proposition de loi ordinaire favoriser l'accès aux pharmacies en milieu rural
• Proposition de loi ordinaire valoriser les bienfaits du lien animaux-humains
• Proposition de loi ordinaire abroger parcoursup et restaurer un droit d’accès à l’enseignement supérieur pour tous les titulaires d’un baccalauréat ou diplôme équivalent
• Proposition de loi ordinaire renforcer l’équité, la transparence et l’efficacité des zones à faibles émissions mobilité
• Proposition de loi ordinaire garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite (2)
• Proposition de loi ordinaire faire du nombre d’accidents du travail un critère de sélection dans l’accès aux marchés publics
• Proposition de loi ordinaire instauration d’un régime d’ordre public des baux professionnels et diversification de l’offre locative
• Proposition de loi ordinaire simplifier l’échelle des peines et à la création d’une peine de probation et d’inclusion
• Proposition de loi ordinaire rendre obligatoire l’affichage du nutri-score et à interdire la publicité à destination des enfants et adolescents en faveur des produits alimentaires de faible qualité nutritionnelle
• Proposition de loi ordinaire autoriser à titre expérimental l’utilisation des surplus électriques pour le minage de cryptoactifs
• Proposition de loi ordinaire lutter contre la pollution sonore de l’aéroport de nantes-atlantique et protéger la santé des populations survolées
• Proposition de loi ordinaire instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international
• Proposition de loi ordinaire modifier les conditions de maintien des candidatures au second tour des élections législatives
• Proposition de loi ordinaire simplifier la pratique des professionnels de l'esthétique
• Proposition de loi ordinaire introduire un congé climatique pour les parents d’élèves
• Proposition de loi ordinaire instaurer des normes de températures dans les établissements scolaires et universitaires
• Proposition de loi ordinaire éviter le gaspillage en réparation automobile
• Proposition de loi ordinaire adapter les logements aux fortes chaleurs et protéger leurs occupants
• Proposition de loi ordinaire accélérer les procédures administratives pour lutter contre les drogues synthétiques
• Proposition de loi ordinaire création d’une compétence sécurité pour les régions
• Proposition de loi ordinaire améliorer la sécurité et la prévention des risques d’attentat
• Proposition de loi ordinaire supprimer les quartiers disciplinaires des prisons en france
• Proposition de loi ordinaire obligation de climatisation des espaces publics prioritaires
• Proposition de loi ordinaire améliorer la transparence et la représentativité des conseils d’administration des établissements d’enseignement agricole privés
• Proposition de loi ordinaire renforcer la prévention des risques d’accidents liés aux batteries au lithium et aux cartouches de protoxyde d’azote dans les installations de traitement de déchets
• Proposition de loi ordinaire réglementer la composition chimique des produits cosmétiques pour animaux
• Proposition de loi ordinaire reconnaître et valoriser l’engagement associatif dans le calcul des droits à la retraite
• Proposition de loi ordinaire instaurer un versement automatique des allocations de rentrée scolaire aux enfants placés à leur majorité et instituer un versement de la part des allocations familiales et du revenu de solidarité active concernée aux enfants placés à leur majorité
• Proposition de loi ordinaire mesures d’urgence visant à garantir l'accès aux loisirs et à la fraîcheur pendant les épisodes caniculaires
• Proposition de loi ordinaire rétablir l’obligation de vaccination contre la grippe pour les professionnels de santé et permettre son remboursement pour tous
• Proposition de loi ordinaire refonder le recrutement et la formation initiale des enseignants
• Proposition de loi ordinaire réformer le collège
• Proposition de loi ordinaire abolir les combats de vaches d’hérens
• Proposition de loi ordinaire lutter contre la précarité menstruelle
• Proposition de loi ordinaire établir une taxe sur l’utilisation des navires de grande plaisance (2)
• Proposition de loi ordinaire pérenniser et sécuriser le statut de conjoint collaborateur
• Proposition de loi ordinaire lutter contre les arnaques de l’enseignement supérieur privé lucratif
• Proposition de loi ordinaire garantir la libre expression du droit syndical par la mise à disposition et la protection des bourses du travail et des locaux permettant l’exercice du droit syndical à titre gracieux aux organisations syndicales afin d’assurer l'effectivité du droit
• Proposition de loi ordinaire établir une taxe sur l’utilisation des jets privés (2)
• Convention approbation de la convention entre le gouvernement français et le gouvernement de la république de finlande et approbation de l'avenant à la convention entre le gouvernement français et le gouvernement du royaume de suède
• Proposition de loi ordinaire améliorer la reconnaissance et l’indemnisation des victimes de pesticides
• Proposition de loi visant à rationaliser la gestion de l'immobilier de l'état
• Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2025-453 du 23 mai 2025 et n° 2025-454 du 23 mai 2025
• Projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre la france et le myanmar
• Proposition de loi visant à garantir des moyens de fonctionnement aux groupes d'élus dans l'ensemble des communautés d'agglomération
• Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision successorale (2)
• Proposition de loi ordinaire lutter contre la chaleur en ville
• Proposition de loi ordinaire rendre le plan d’épargne en action plus attractif
• Proposition de loi ordinaire reconnaître l'éducation au dehors et en contact avec la nature et réaffirmer la place de la transition écologique à l'école
• Proposition de loi ordinaire améliorer l'encadrement des structures d'accueil de l'aide sociale à l'enfance
• Proposition de loi ordinaire unifier les délais de dépôt des déclarations fiscales de succession
• Proposition de loi ordinaire pérennisation du dispositif d’encadrement des loyers mis en place par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
• Proposition de loi ordinaire décaler progressivement l’âge de départ à la retraite à soixante-cinq ans à l’horizon 2042
• Proposition de loi ordinaire garantir le bénéfice des prestations familiales et des pensions alimentaires aux enfants confiés à un tiers
• Proposition de loi ordinaire planifier une stratégie nationale de sobriété métal au service des besoins collectifs et conforme à l'intérêt général humain
• Proposition de loi ordinaire créer un statut pour les lieutenants de louveterie
• Proposition de loi ordinaire protéger les données personnelles des entrepreneurs
• Proposition de loi ordinaire clarification des critères d’attribution du forfait d’externat et de la gouvernance du service public de l’éducation
• Proposition de loi ordinaire rendre obligatoire le port d’une arme par les policiers municipaux pour les communes de plus de 5 000 habitants
• Proposition de loi ordinaire supprimer la taxe sur la valeur ajoutée aux produits de première nécessité pour les familles accueillant un bébé
• Proposition de loi visant à faciliter le recours aux groupements momentanés d'entreprises
• Proposition de loi portant création d'un statut pour les lieutenants de louveterie
• Proposition de loi visant à reconnaître l'éducation au dehors et en contact avec la nature et à réaffirmer la place de la transition écologique à l'école
• Projet ou proposition de loi constitutionnelle accorder le droit de vote aux élections municipales aux résidents étrangers extra-européens en france
• Proposition de loi instaurant un mode de scrutin uninominal majoritaire à un tour pour l'élection des députés
• Convention autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république de moldavie relatif à l'échange de permis de conduire
• Proposition de loi visant à accélérer l'expulsion des étrangers qui constituent une menace grave pour l'ordre public
• Proposition de loi visant à permettre à une commune d'être intégrée, pour une partie de son territoire, à un parc naturel national (pnn) et, pour une autre partie, à un parc naturel régional (pnr)
• Proposition de loi visant à protéger les jeunes de l'exposition excessive et précoce aux écrans et des méfaits des réseaux sociaux
• Proposition de loi visant à faire bénéficier les communes de moins de 2 000 habitants du droit de rétractation reconnu aux consommateurs lorsqu'ils effectuent un achat en ligne
• Proposition de loi ordinaire renforcer la prise en compte de la souveraineté européenne dans les actions de financement public impliquant l’agence française de développement
• Proposition de loi ordinaire clarifier la définition des activités agricoles pour les entrepreneurs de travaux forestiers
• Proposition de loi ordinaire création d'une taxe sur les déchets touristiques
• Proposition de loi ordinaire réforme de l’article 375 du code civil et création d’un référentiel national opposable pour la protection de l’enfance
• Proposition de loi ordinaire interdire et sanctionner les contenus et discours à caractère anti-républicain
• Proposition de loi ordinaire étendre le statut et les conditions d’attribution de la mention « mort pour le service de la nation
• Proposition de loi ordinaire durcir les sanctions en cas de refus d’obtempérer
• Proposition de loi ordinaire modifier le régime de responsabilité applicable en matière de fêtes traditionnelles camarguaises
• Proposition de loi ordinaire nationalisation des sites de production sidérurgique sur le territoire national
• Proposition de loi ordinaire inscrire l’adaptation au changement climatique et la trajectoire de réchauffement de référence dans la loi
• Proposition de loi ordinaire améliorer la prise en charge de la santé des femmes tout au long de leur vie
• Proposition de loi ordinaire renforcer la prévention, la surveillance et la gestion du risque sanitaire lié à la légionellose
• Proposition de loi ordinaire création d’un dispositif territorial de prise en charge des soins urgents non programmés et ouverture encadrée de la spécialité de médecine d’urgence
• Proposition de loi ordinaire pour la reconquête du bâti rural (2)
• Proposition de loi ordinaire fonds de péréquation de la taxe sur la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations
• Convention autorisant l'approbation de l'accord de coopération dans le domaine de la défense entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république de macédoine du nord
• Proposition de loi tendant à faciliter l'exercice en france des médecins formés au royaume-uni
• Proposition de loi relative à la recherche successorale
• Proposition de loi ordinaire l’indemnisation des orphelins des victimes de l’incorporation de force dans les armées allemandes et des structures nazies en alsace et en moselle durant la seconde guerre mondiale
• Proposition de loi ordinaire assurer le droit à l'instruction et à l'équité de traitement territorial dans les territoires ruraux
• Proposition de loi ordinaire renforcer les droits et les services publics des français établis hors de france
• Proposition de loi ordinaire accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique
• Proposition de loi ordinaire régulation des prix des carburants et contrôle des concentrations économiques en corse
• Proposition de loi ordinaire renforcer la protection des mineurs en danger en élargissant les mesures de protection des victimes de violence visées au titre xiv du code civil
• Proposition de loi ordinaire garantir l’équilibre, l’intégrité et la transparence des travaux de la commission nationale consultative pour la faune sauvage captive
• Proposition de loi ordinaire renforcer les pouvoirs de la police municipale
• Proposition de loi ordinaire supprimer la métropole du grand paris
• Proposition de loi ordinaire lutter contre les symboles haineux dans l'espace public
• Proposition de loi ordinaire création d’un bouclier réglementaire garantissant un cadre juridique stable aux investisseurs
• Proposition de loi ordinaire garantir une égalité d'accès aux droits et aux opportunités pour les femmes en agriculture
• Proposition de loi ordinaire accélérer l’implantation des investissements privés stratégiques
• Proposition de loi ordinaire renforcer l’accompagnement des enfants à risque élevé de développer un trouble du neuro-développement
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 relative aux organismes de placement collectif
• Proposition de loi ordinaire renforcer la transparence de l’action des représentants d’intérêts
• Proposition de loi ordinaire acomptes visant à assurer plus de souplesse aux salariés et aux agents publics dans la perception de leur rémunération
• Proposition de loi ordinaire nationalisation d'arcelormittal france
• Proposition de loi ordinaire protection des entreprises stratégiques d'intérêt national
• Proposition de loi ordinaire réformer le système d’indemnisation des dégâts de grand gibier
• Proposition de loi ordinaire renforcement de la protection juridique des sapeurs-pompiers et aggravation des sanctions pénales en cas d’agression
• Proposition de loi ordinaire réussir la transition foncière
• Proposition de loi visant à interdire l'utilisation de la métatine dans les produits dérivés du tabac, les produits de vapotage et les sachets oraux
• Proposition de loi ordinaire renforcer les moyens de prévention des violences et le contrôle des établissements scolaires
• Proposition de loi ordinaire encadrer les nouveaux produits de la nicotine et prévenir les risques liés à leur consommation
• Proposition de loi visant à associer le parlement aux nominations des représentants français dans les organismes internationaux dépendant de l'organisation des nations unies
• Proposition de loi ordinaire renforcer l’indépendance et la transparence des procédures d’autorisation des pesticides
• Projet ou proposition de loi constitutionnelle contre la proportionnelle et pour l’inscription du scrutin uninominal majoritaire à deux tours dans la constitution
• Proposition de loi visant à harmoniser les conditions d'octroi, par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (epci), des « primes de treizième mois »
• Projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2024
• Proposition de loi visant à abroger les textes coloniaux organisant et régissant l'esclavage
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés
• Projet ou proposition de loi constitutionnelle autoriser le remplacement des parlementaires en cas d’accueil d’un enfant ou d’une longue maladie
• Projet ou proposition de loi organique améliorer les prévisions de finances publiques et à renforcer les outils de pilotage en cas d’écart significatif à la trajectoire
• Proposition de loi organique portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de nouvelle-calédonie
• Projet de loi relatif à l'organisation des jeux olympiques et paralympiques de 2030
• Convention autorisant l'approbation de l'avenant à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république fédérative du brésil
• Proposition de loi visant à renforcer les obligations de la convention judiciaire d'intérêt public en matière environnementale
• Proposition de loi visant à la nationalisation des actifs stratégiques d'arcelormittal situés sur le territoire national
• Proposition de loi tendant à sanctionner la vente d'objets liés au nazisme
• Proposition de loi ordinaire faciliter l'accès aux soins ophtalmiques
• Proposition de loi ordinaire interdire les signes religieux ostentatoires aux mineurs membres d’une association subventionnée
• Proposition de loi ordinaire reprendre en main et moderniser le système du titre-restaurant en s’inspirant du chèque-vacances
• Proposition de loi ordinaire relancer le secteur du logement
• Proposition de loi ordinaire développer l’animation locale des communes rurales
• Proposition de loi ordinaire protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité
• Proposition de loi ordinaire favoriser de développement durable des territoires
• Proposition de loi ordinaire relancer la natalité (2)
• Proposition de loi ordinaire abrogation du deuxième alinéa de l'article 1242 et de l'article 1244 du code civil
• Proposition de loi ordinaire instaurer des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les membres de la force publique et les pompiers
• Proposition de loi ordinaire autoriser, sur la base du volontariat, le travail des salariés des commerces de proximité le 1er mai
• Proposition de loi ordinaire réguler le fractionnement du travail dans le secteur de la propreté
• Proposition de loi ordinaire permettre le travail le 1er mai pour les activités essentielles à la société
• Proposition de loi constitutionnelle visant à permettre au président de la république nouvellement élu de dissoudre l'assemblée nationale dans l'année qui suit une précédente dissolution
• Proposition de loi ordinaire sanctionner plus sévèrement les installations illégales des gens du voyage, faciliter l’évacuation des terrains illégalement occupés et créer un délit d’habitude
• Proposition de loi ordinaire permettre l’ouverture encadrée des commerces de proximité le 1er mai
• Proposition de loi ordinaire la relance d'une politique nataliste
• Proposition de loi ordinaire moratoire des zones à faibles émissions
• Proposition de loi ordinaire améliorer la coordination entre l’assurance maladie obligatoire et les complémentaires santé dans la lutte contre la fraude
• Proposition de loi ordinaire assortir d’une astreinte journalière l’exécution des obligations de quitter le territoire français
• Proposition de loi ordinaire renforcer la sécurité et encadrer l’usage des engins de déplacement personnel motorisés
• Proposition de loi ordinaire réglementer les produits de substitution au tabac
• Proposition de loi ordinaire subordonner à la mise en œuvre d’une consultation des habitants tout projet de création de commune nouvelle
• Proposition de loi ordinaire renforcer la lutte contre l'occupation illégale de terrains, de bâtiments ou d’habitations
• Proposition de loi ordinaire instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération
• Proposition de loi ordinaire instituer, dans les entreprises et établissements dépourvus de représentants du personnel, une information préalable des salariés concernés par un transfert de contrat de travail
• Proposition de loi ordinaire pérenniser le statut de conjoint collaborateur
• Proposition de loi ordinaire créer un forfait journalier de contribution aux frais d’incarcération pour les personnes détenues
• Proposition de loi ordinaire améliorer la prise en charge des réparations des ponts des communes de moins de 50 000 habitants
• Proposition de loi ordinaire création d'un statut de vétéran
• Proposition de loi ordinaire adaptation de la politique forestière et des milieux forestiers face au changement climatique (2)
• Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social
• Proposition de loi élevant alfred dreyfus au grade de général de brigade
• Projet ou proposition de loi constitutionnelle garantir le droit du sol comme fondement de l'acquisition de la nationalité française
• Projet ou proposition de loi constitutionnelle développer le contrôle exercé par le parlement sur l'exécution budgétaire (2)
• Projet ou proposition de loi constitutionnelle prévoir, par défaut, une lecture unique dans chaque chambre
• Projet ou proposition de loi organique rétablir l’affectation d’une partie du produit de la taxe sur les transactions financières et de la taxe sur les billets d’avion au financement de la solidarité
• Convention autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république du suriname
• Projet de loi portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de corse
• Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger la constitution, en limitant sa révision à la voie de l'article 89
• Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai
• Proposition de loi ordinaire renforcer la solidarité envers les retraités pauvres
• Proposition de loi ordinaire un meilleur encadrement du pacte dutreil
• Proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant
• Proposition de loi ordinaire plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires
• Projet de loi de programmation pour la refondation de mayotte
• Projet de loi relatif au transfert à l'état des personnels enseignants de l'enseignement du premier degré dans les îles wallis et futuna
• Projet de loi organique relatif au département-région de mayotte
• Proposition de loi ordinaire renforcer la responsabilité des opérateurs d'infrastructures de réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique
• Proposition de loi ordinaire abroger le recul de l’âge de départ à la retraite de 62 à 64 ans et l’augmentation de la durée de cotisation portée à 43 annuités dès 2027
• Proposition de loi visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales
• Proposition de loi ordinaire missions de l’observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (2)
• Proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises
• Proposition de loi ordinaire exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi
• Proposition de loi ordinaire permettre à tout conseiller municipal d'exercer les fonctions d'officier d'état civil
• Proposition de loi ordinaire pour la reconquête du bâti rural
• Proposition de loi ordinaire abolir la corrida : un petit pas pour l’animal, un grand pas pour l’humanité (3)
• Proposition de loi ordinaire exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les actes de stérilisation et de castration des chiens et des chats errants réalisés à la demande des associations de défense et de protection des animaux
• Proposition de loi ordinaire interdire l’élevage de poulpes sur le territoire français
• Proposition de loi ordinaire exonérer de la redevance au profit de la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, les titres diffusés à l'occasion de cérémonies d'obsèques
• Proposition de loi ordinaire lutter contre les dérives de la multipropriété dans le secteur du football professionnel
• Proposition de loi ordinaire libérer du temps médical afin d’améliorer l’accès aux soins
• Proposition de loi ordinaire obligation d’affichage du montant de l’écocontribution sur une ligne séparée pour les factures de vente entre professionnels au sein de plusieurs filières à responsabilité élargie des producteurs
• Proposition de loi ordinaire favoriser le démontage des enseignes et des éléments publicitaires sans objet
• Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024
• Proposition de loi ordinaire lutter contre les mariages de complaisance
• Proposition de loi ordinaire améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
• Proposition de loi ordinaire interdire la capture d’animaux par les pièges à colle
• Proposition de loi ordinaire interdire les pièges de régulation non-sélectifs
• Proposition de loi ordinaire l’illectronisme et la double authentification dans les relations entre le public et l’administration et entre les clients et les organismes privés de banques et d’assurances
• Proposition de loi ordinaire conditionner l’obtention du permis de conduire à une formation aux premiers secours et rendre la trousse de secours obligatoire dans chaque véhicule
• Proposition de loi ordinaire rendre le processus d'évaluation des compétences médicales des praticiens à diplôme hors union européenne plus juste et transparent
• Proposition de loi ordinaire mesures d'urgence pour améliorer la santé mentale des français, d'initiative transpartisane
• Proposition de loi ordinaire créer le statut de réfugié scientifique
• Proposition de loi ordinaire lutter contre le non-recours aux droits sociaux