• Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles
• Proposition de loi ordinaire garantir le droit d’accès aux origines personnelles
• Proposition de loi ordinaire supprimer la métropole aix-marseille provence
• Proposition de loi ordinaire protéger l’alimentation des français et des françaises des contaminations au cadmium
• Proposition de loi ordinaire mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune
• Proposition de loi ordinaire produire autrement, en garantissant un partage de la valeur et en réconciliant le monde agricole et la société
• Proposition de loi ordinaire encadrer la production et la vente de sachets de nicotine
• Proposition de loi ordinaire améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée
• Proposition de loi ordinaire renforcer l’encadrement de la pause méridienne à l’école
• Proposition de loi ordinaire créer un registre national des sépultures des soldats mort pour la france dispersées dans les cimetières communaux
• Proposition de loi ordinaire permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants
• Proposition de loi ordinaire instaurer un meilleur cadre pour le pacte dutreil
• Proposition de loi ordinaire rétablir un régime déclaratif pour l’instruction en famille
• Proposition de loi ordinaire permettre la liberté effective des funérailles
• Proposition de loi ordinaire diverses mesures visant à favoriser l’écoute professionnelle
• Proposition de loi ordinaire empêcher le dévoiement du statut de groupement d’intérêt économique par des entités agissant en société mère
• Proposition de loi ordinaire accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeur
• Proposition de loi ordinaire interdire l'écriture inclusive dans l’enseignement supérieur et la recherche
• Proposition de loi ordinaire protéger l'eau potable
• Proposition de loi ordinaire pour une génération sans sucre
• Proposition de loi ordinaire responsabiliser les bénéficiaires d’opérations de secours et d’assistance consulaire à l’étranger
• Proposition de loi ordinaire interdire la neige artificielle décorative sous forme de microplastiques
• Proposition de loi ordinaire interdiction des scooters thermiques de livraison en centres-villes
• Proposition de loi ordinaire lutter contre le gaspillage immobilier
• Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
• Proposition de loi organique portant loi spéciale en matière de financement de la sécurité sociale
• Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d'examen des textes budgétaires
• Projet ou proposition de loi constitutionnelle consacrer l’exclusivité de la révision constitutionnelle par la procédure prévue à l’article 89 de la constitution
• Convention autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république du kazakhstan sur la réadmission des personnes
• Proposition de loi visant à lutter contre la cabanisation (2)
• Proposition de loi relative à l'assouplissement des conditions d'inscription sur les listes électorales
• Proposition de loi visant à renforcer le fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux
• Proposition de loi visant à autoriser le traitement algorithmique des images de vidéoprotection dans les transports en commun
• Proposition de loi relative à l'instauration d'une présomption d'exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence artificielle
• Proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage
• Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance
• Proposition de loi visant à mettre la commande publique au service de la souveraineté économique
• Proposition de loi visant à protéger les traditions de noël dans la loi de 1905
• Proposition de loi visant à garantir l'équilibre économique de l'exploitation des réseaux d'initiative publique par un mécanisme de péréquation
• Proposition de loi ordinaire faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux
• Proposition de loi ordinaire rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les collectivités régies par l’article 73 de la constitution ainsi qu’à saint-martin et saint-barthélemy
• Proposition de loi ordinaire autoriser le traitement algorithmique des images de vidéoprotection dans les transports en commun
• Proposition de loi ordinaire généraliser et rendre effectif l'encadrement des loyers sur l’ensemble du territoire et réduire les loyers dans les zones tendues
• Proposition de loi ordinaire renforcer la lutte contre le trafic de tabac illicite et ses réseaux organisés
• Proposition de loi ordinaire élargir le champ des bénéficiaires de la contribution citoyenne aux structures d'intérêt général
• Proposition de loi ordinaire reconnaître l’inceste entre cousins germains
• Proposition de loi ordinaire instauration d'une exemption rurale dans l’objectif zéro artificialisation nette
• Proposition de loi ordinaire création de la réserve citoyenne de la diplomatie
• Proposition de loi ordinaire interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux
• Proposition de loi ordinaire déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026
• Proposition de loi ordinaire sécuriser et améliorer l’emploi des assistants d’éducation
• Proposition de loi ordinaire empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias
• Proposition de loi ordinaire limiter à deux ans le versement du revenu de solidarité active pour les personnes aptes à travailler
• Proposition de loi ordinaire réintroduire l’exonération totale des heures supplémentaires
• Proposition de loi ordinaire faciliter la transmission de l’épargne
• Proposition de loi ordinaire supprimer les trois mois de congés à l’étranger pour les bénéficiaires du rsa
• Proposition de loi ordinaire renforcer les prérogatives et le statut de la police municipale
• Proposition de loi ordinaire aligner sur le régime général la majoration de durée d’assurance des fonctionnaires élevant un enfant en situation de handicap
• Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
• Proposition de loi visant à favoriser les livraisons écoresponsables
• Proposition de loi définissant les transports publics collectifs de voyageurs comme un bien de première nécessité
• Proposition de loi visant à faciliter le financement des services express régionaux métropolitains
• Proposition de loi visant à ne plus exclure les collectivités ultramarines de la capacité à lever le versement mobilité régional
• Proposition de loi visant à favoriser le développement de solutions de mobilité dans les espaces peu denses (2)
• Proposition de loi définissant le transport ferroviaire de voyageurs comme un bien de première nécessité
• Proposition de loi visant à pérenniser le remboursement à 75 % des abonnements de transport public pour les salariés
• Proposition de loi visant à lever, dans les territoires d'outre-mer, l'interdiction de recherche, d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures
• Proposition de loi ordinaire encadrement des contrats d’approvisionnement exclusif
• Proposition de loi ordinaire reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et améliorer leur indemnisation
• Proposition de loi ordinaire créer une instance territoriale unique de coordination sanitaire et médico-sociale
• Proposition de loi ordinaire supprimer l’envoi postal de la propagande électorale pour les élections législatives des français établis hors de france
• Proposition de loi ordinaire faire payer les frais d’emprisonnement aux détenus (2)
• Proposition de loi ordinaire encadrement des activités privées des maires et présidents de métropole
• Proposition de loi ordinaire renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
• Proposition de loi ordinaire mettre fin aux dérives financières et sociales des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
• Proposition de loi ordinaire suspendre les radiations des listes électorales en attente de la mise en œuvre d’une inscription automatisée
• Proposition de loi ordinaire interdire le voilement des mineures dans l’espace public
• Proposition de loi ordinaire relever l’âge limite des réservistes de la police nationale
• Proposition de loi ordinaire créer un conseil consultatif de victimes et survivantes de violences subies durant l’enfance
• Proposition de loi ordinaire réformer les ordonnances de protection pour renforcer la protection des femmes victimes de violences conjugales et leurs enfants
• Proposition de loi ordinaire garantir le droit de vote par l’encadrement des radiations pour perte d’attache communale
• Proposition de loi ordinaire mettre fin au devoir conjugal
• Proposition de loi ordinaire adapter les prestations sociales aux enfants en résidence alternée
• Proposition de loi ordinaire favoriser l’égalité des chances pour les jeunes ruraux
• Proposition de loi ordinaire garantir un accès équitable aux soins pour les personnes atteintes de la drépanocytose sur l’ensemble du territoire
• Proposition de loi ordinaire renforcer la démocratie dans l'entreprise
• Proposition de loi ordinaire expérimenter une régulation renforcée du loup dans les zones de montagne
• Proposition de loi visant à reconnaître le rôle du département dans la coordination des projets alimentaires territoriaux
• Proposition de loi ordinaire simplifier le modèle de formation continue des professionnels de santé
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation
• Proposition de loi ordinaire lutter contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants
• Proposition de loi ordinaire interdiction des techniques d’attraction artificielle de poissons hors des zones marines protégées et des dispositifs de concentration
• Projet de ratification des traités et conventions l’approbation de l’accord entre le gouvernement de la république française et l’agence spatiale européenne concernant les installations de l’agence spatiale européenne en france
• Proposition de loi ordinaire l'extension de la fiducie aux transmissions de patrimoine
• Proposition de loi ordinaire modifier le code de la route afin de permettre aux forces de l’ordre d’intervenir sur les voies privées des copropriétés
• Proposition de loi ordinaire vérifier le bien-fondé du motif économique des licenciements collectifs
• Proposition de loi ordinaire restitution de restes humains originaires du territoire national
• Proposition de loi ordinaire simplifier et à accroître l’efficacité de l’action publique
• Proposition de loi ordinaire instaurer un congé de sept jours consécutifs pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur, d’un époux ou d’une épouse, d’un conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité et du concubin
• Proposition de loi ordinaire étendre le pouvoir des communes en matière de préfinancement des installations des particuliers d’assainissement non-collectif
• Proposition de loi ordinaire améliorer l’accueil des gens du voyage au sein des collectivités locales et renforcer l’encadrement juridique des occupations illicites
• Proposition de loi ordinaire créer un crime spécifique d’inceste et renforcer la protection des victimes de violences sexuelles incestueuses
• Proposition de loi en vue de renforcer la lutte contre la contrefaçon, vecteur à bas bruit de la criminalité organisée et du blanchiment d'argent
• Proposition de loi visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
• Proposition de loi visant à soutenir et valoriser les commerces de proximité
• Proposition de loi visant à pérenniser, généraliser et améliorer le dispositif d'encadrement des loyers
• Convention autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et la communauté des caraïbes relatif à l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la communauté des caraïbes du 14 janvier 1985
• Proposition de loi visant à reconnaître pleinement le statut du doctorat dans l'emploi et dans les concours de la fonction publique
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2025-521 du 12 juin 2025 relative aux personnels enseignants du premier degré des îles wallis et futuna
• Proposition de loi visant à reconnaître dans la loi l'existence de la fncidff et de ses missions
• Proposition de loi visant à instaurer une règle d'or pour les dépenses publiques
• Proposition de loi relative à la fiscalisation des rentes des grandes entreprises de la défense et à la neutralisation des dividendes de guerre
• Projet ou proposition de loi constitutionnelle accorder le droit de vote aux élections locales à toutes les personnes étrangères résidant en france
• Proposition de loi autorisant la légalisation de la consommation récréative de cannabis et encadrant sa production et sa vente (2)
• Proposition de loi relative à la responsabilisation lors de fêtes traditionnelles (3)
• Proposition de loi ordinaire visant à renforcer les peines applicables aux auteurs de sévices sur les animaux domestiques
• Proposition de loi visant à prohiber l'achat de services sexuels virtuels personnalisés et à lutter contre le proxénétisme en ligne
• Proposition de loi ordinaire supprimer la prescription pour les viols et agressions sexuelles sur mineur
• Proposition de loi ordinaire réduire le nombre d’organismes consultatifs de l’état
• Proposition de loi ordinaire faciliter l’exercice en france des médecins diplômés au royaume-uni avant le brexit
• Proposition de loi ordinaire expérimentation pour l’instauration d’un enseignement d’éducation à l’alimentation à l’école
• Proposition de loi ordinaire interdiction de la fabrication, de la commercialisation et de l’emploi des pièges à colle et dispositifs connexes
• Projet ou proposition de loi constitutionnelle instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif
• Proposition de loi ordinaire protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux
• Proposition de loi ordinaire définir juridiquement la fleur de sel
• Proposition de loi ordinaire pour un esport responsable et attractif
• Proposition de loi ordinaire pour une génération sans tabac
• Proposition de loi ordinaire donner la personnalité morale aux observatoires des prix, des marges et des revenus dans les dits outre-mer
• Proposition de loi ordinaire reprendre le contrôle et lutter contre l’agencification de l’état
• Proposition de loi ordinaire meilleure représentativité des organes dirigeants des chambres d’agriculture
• Proposition de loi ordinaire favoriser le développement du logement social et intermédiaire
• Proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques
• Proposition de loi visant à la pleine reconnaissance de l'inceste et à l'imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs
• Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'agrasc et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire
• Proposition de loi relative à la fiscalité communale
• Proposition de loi visant à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels
• Proposition de loi renforcer la lutte contre l'exploitation sexuelle à l'ère de la cyberprostitution
• Proposition de loi visant à favoriser une meilleure répartition de l'écofiscalité au bénéfice des collectivités territoriales
• Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d'information, de transport, de santé, d'agriculture et de pêche
• Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025
• Proposition de loi visant à encadrer le coliving et à renforcer les outils de régulation des collectivités territoriales
• Proposition de loi visant à étendre le revenu de solidarité active aux jeunes sans emploi ni formation de 16 à 25 ans
• Proposition de loi visant à améliorer la sécurité de la pratique de la chasse (2)
• Proposition de loi visant à pérenniser les haltes « soins addictions »
• Proposition de loi visant à mieux concerter, informer et protéger les riverains de parcelles agricoles exposés aux pesticides de synthèse
• Proposition de loi visant à modifier le statut juridique du cheval et à renforcer sa protection
• Proposition de loi visant à adapter la réserve héréditaire en cas d'héritage d'un montant exceptionnel
• Projet ou proposition de loi constitutionnelle garantir le droit d'accéder à des moyens de paiement en espèces sur l’ensemble du territoire hexagonal et ultramarin
• Proposition de loi visant à assouplir les conditions de construction dans les communes rurales
• Proposition de loi visant à réformer le financement de l'obligation de débroussaillement
• Projet de loi extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation des polices municipales et des gardes champêtres
• Convention autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république de colombie
• Proposition de loi ordinaire reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance
• Proposition de loi ordinaire instaurer une sécurité sociale funéraire
• Proposition de loi ordinaire modification de l'ordonnance du 17 novembre 1958 n°58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires
• Proposition de loi ordinaire protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs
• Proposition de loi ordinaire instaurer une gratuité de l’électricité décarbonée pour les industries selon leur bilan carbone
• Proposition de loi ordinaire lutter contre les violences sexistes et sexuelles au travail
• Proposition de loi ordinaire instaurer le droit de vote à seize ans aux élections municipales
• Proposition de loi permettant aux conseils départementaux de bénéficier d'une compétence économique dérogatoire en cas de catastrophe sanitaire (3)
• Proposition de loi ordinaire donner la responsabilité de l’entretien du réseau de transport d’électricité aux concessionnaires
• Proposition de loi ordinaire améliorer le partage de l’espace public, lutter contre les violences motorisées et renforcer la sécurité des usagers vulnérables de la route
• Proposition de loi ordinaire subordonner l’octroi de fonds publics au respect du principe de non-discrimination
• Proposition de loi ordinaire garantir la détention provisoire pour les mineurs et majeurs interpellés pour certains crimes et délits
• Proposition de loi ordinaire garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires
• Proposition de loi ordinaire garantir l’accès à l’école dans les communes de moins de cinq cents habitants et situées en zone de montagne
• Proposition de loi ordinaire permettre le financement du fonctionnement des commissions locales de l’eau par le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations
• Proposition de loi ordinaire garantir le relogement d'urgence des propriétaires occupants dont la résidence principale a fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité
• Proposition de loi ordinaire instaurer le scrutin proportionnel pour les élections législatives
• Proposition de loi ordinaire garantir l'accès aux soins pour toutes et tous par la mise en place de mutuelles communales
• Proposition de loi ordinaire diverses mesures d'adaptation de la législation relative à la gestion des déchets relevant de la responsabilité élargie du oroducteur en outre-mer
• Proposition de loi ordinaire renforcer l’autorité des maires en matière d’expulsion des locataires délinquants du parc social
• Proposition de loi ordinaire garantir la continuité du paiement des salaires en cas de saisie des comptes bancaires des entreprises
• Proposition de loi ordinaire universaliser l’assistance médicale à la procréation
• Proposition de loi ordinaire développer le sport-santé et l’activité physique adaptée en france
• Proposition de loi ordinaire adapter la france au nouvel ordre monétaire en embrassant le bitcoin et les cryptomonnaies
• Proposition de loi ordinaire garantir l’intégrité des appellations des jours fériés dans le calendrier national
• Proposition de loi ordinaire la souveraineté industrielle de la france et à la protection du secteur stratégique de l’acier
• Proposition de loi visant à prendre des mesures d'urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services
• Proposition de loi ordinaire pérenniser le dispositif des haltes soins addictions
• Proposition de loi ordinaire supprimer la mention du sexe sur les cartes nationales d'identité
• Proposition de loi ordinaire redonner du pouvoir de vivre par la contribution universelle à la prospérité partagée (2)
• Proposition de loi ordinaire améliorer le dispositif d'aide financière à l'insonorisation à destination des riverains exposés aux nuisances sonores aériennes
• Proposition de loi ordinaire lever les freins au développement du stockage massif d’électricité dans les zones non interconnectées, au bénéfice de la décarbonation et de la sécurisation de leur système électrique
• Proposition de loi ordinaire planifier et faciliter l’hébergement des travailleurs saisonniers
• Proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs
• Proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises
• Proposition de loi ordinaire réguler l’installation des consignes automatiques de livraison dans les communes et à soutenir les commerces de proximité
• Proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme
• Proposition de loi ordinaire améliorer l’accompagnement et la prise en charge des soins des victimes de violences sexistes et sexuelles
• Proposition de loi visant à soutenir les communes face aux incivilités du quotidien (2)
• Proposition de loi visant à intégrer l'enseignement du jeu d'échecs à l'école (2)
• Proposition de loi tendant à ce que le régime de quorum appliqué aux syndicats mixtes fermés soit aligné sur celui appliqué aux syndicats mixtes ouverts (2)
• Proposition de loi organique visant au renforcement du contrôle budgétaire par le parlement et le haut conseil des finances publiques
• Proposition de loi visant à réguler l'usage de la trottinette à assistance électrique (2)
• Proposition de loi constitutionnelle visant à instituer une charte de la laïcité
• Projet ou proposition de loi constitutionnelle établir un meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels
• Projet ou proposition de loi constitutionnelle création d'un défenseur de la laïcité et définition de ce principe
• Proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire
• Proposition de loi visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation et à sécuriser l'action des forces de l'ordre
• Proposition de loi visant à recentrer la politique familiale en faveur des familles actives
• Proposition de loi visant à mieux encadrer l'exécution provisoire d'une peine
• Proposition de loi ordinaire supprimer la mention du sexe sur les cartes nationales d’identité
• Proposition de loi relative à la lutte contre l'obésité par la réduction des sucres ajoutés dans l'alimentation
• Proposition de loi ordinaire interdire l'importation des produits issus des colonies israéliennes installées dans le territoire palestinien occupé
• Proposition de loi ordinaire renforcer la lutte contre la fraude aux faux relevés d’identités bancaires
• Proposition de loi relative à l'établissement de l'égalité d'accès au service public postal en outre-mer
• Projet de loi de finances pour 2026
• Proposition de loi ordinaire prévenir la concentration des médias, protéger leur liberté éditoriale et renforcer le pluralisme
• Proposition de loi ordinaire exonérer les apprentis de la csg-crds
• Proposition de loi ordinaire instituer une révision triennale de la carte scolaire
• Proposition de loi ordinaire garantir la liberté d’informer dans les opérations du maintien de l’ordre
• Proposition de loi ordinaire rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection municipale
• Proposition de loi ordinaire simplifier l’ouverture d’un compte de campagne pour garantir l’éligibilité de tous les candidats
• Proposition de loi ordinaire défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales (2)
• Projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration à saint-barthélemy, à saint-martin, dans les îles wallis et futuna, en polynésie française, en nouvelle-calédonie et dans les terres australes et antarctiques françaises
• Proposition de loi ordinaire adapter le système de cotisations sociales à l’ère de l’automatisation du travail
• Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2026
• Proposition de loi ordinaire faciliter la transmission de l’épargne aux jeunes générations (2)
• Proposition de loi ordinaire faciliter la création et la mobilisation de logements destinés aux travailleurs saisonniers dans les zones présentant une carence avérée
• Proposition de loi ordinaire renforcer les droits des bailleurs commerciaux lors des procédures collectives
• Proposition de loi ordinaire promouvoir l’emploi et le retour des fonctionnaires d’état ultramarins dans les territoires d’outre-mer
• Proposition de loi ordinaire protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l'état
• Proposition de loi ordinaire interdire l’importation en france de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
• Projet de loi constitutionnelle relatif à la nouvelle-calédonie
• Proposition de loi ordinaire autoriser la procréation médicalement assistée de volonté survivante
• Proposition de loi ordinaire création d'un statut des accompagnants et accompagnantes d'élèves en situation de handicap (2)
• Proposition de loi ordinaire protéger les travailleuses et travailleurs de la mer à terre en reconnaissant la pénibilité de leur activité et en encourageant la transmission de leur savoir-faire
• Proposition de loi ordinaire réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudiante
• Proposition de loi ordinaire soutenir les familles de la classe moyenne
• Proposition de loi ordinaire soutenir et valoriser les commerces de proximité
• Proposition de loi ordinaire plafonner la revalorisation de la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux
• Proposition de loi ordinaire inscrire l’écoute des travailleurs comme premier principe général de prévention de la santé au travail (2)
• Proposition de loi ordinaire transformer le statut des établissements thermaux en établissements sanitaires de prévention de la perte d’autonomie
• Proposition de loi ordinaire assurer une continuité pédagogique pour tous les enfants scolarisés
• Proposition de loi ordinaire reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français, à améliorer leur indemnisation et à commémorer leur souvenir
• Proposition de loi ordinaire pour diagnostiquer et soigner plus tôt et plus vite les troubles psychiatriques
• Proposition de loi visant à la nationalisation d'arcelormittal france afin de préserver la souveraineté industrielle de la france
• Proposition de loi ordinaire moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs
• Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
• Proposition de loi ordinaire droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
• Proposition de loi ordinaire défiscaliser les pensions alimentaires perçues
• Proposition de loi ordinaire renforcer la prévention des risques liés à la surexposition aux écrans
• Proposition de loi ordinaire créer un statut d’hygiéniste dentaire
• Proposition de loi ordinaire pour un service public de gestion des déchets durable et socialement juste
• Proposition de loi ordinaire garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé
• Proposition de loi ordinaire permettre que les amendes non recouvrées puissent être saisies sur le revenu de solidarité active, l’allocation de solidarité spécifique ou les prestations familiales
• Proposition de loi ordinaire interdire le recours abusif des grandes entreprises aux aides publiques
• Proposition de loi ordinaire rétablir la justice fiscale pour les travailleurs de la classe moyenne
• Proposition de loi ordinaire adapter la législation relative à l’affichage électoral aux réalités de terrain
• Proposition de loi ordinaire préciser les activités réalisées par les bénéficiaires du revenu de solidarité active
• Proposition de loi ordinaire limiter la vacance des locaux commerciaux
• Proposition de loi ordinaire lutter contre les violences faites aux enfants dits « intersexes »
• Proposition de loi ordinaire âge de la conduite supervisée à dix-sept ans
• Proposition de loi ordinaire mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant
• Proposition de loi ordinaire pour une reconnaissance stratégique et un développement simplifié de l’œnotourisme
• Proposition de loi ordinaire reconnaissance et prévention de la maltraitance inconsciente des enfants liée à l’exposition excessive aux écrans, à la mauvaise alimentation et à la sédentarité
• Proposition de loi ordinaire empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias et de l'édition
• Proposition de loi ordinaire exonérer de taxe d’habitation les locaux destinés à l’habitat inclusif
• Proposition de loi ordinaire mise à disposition gratuite de salles municipales adaptables et présence d’un agent de l’etat dans le cadre de funérailles laïques et républicaines
• Proposition de loi ordinaire créer une fondation nationale pour la mémoire des harkis
• Projet ou proposition de loi organique instaurer le scrutin proportionnel pour les élections législatives
• Proposition de loi visant à autoriser l'agence nationale de santé publique à céder gratuitement aux hôpitaux les masques arrivant à péremption
• Proposition de loi visant à garantir l'obligation de consultation du comité social et économique en cas de licenciements collectifs
• Proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels pendant leur temps de travail
• Proposition de loi visant à réduire l'impact économique et écologique de la propagande électorale
• Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques
• Proposition de loi visant à étendre le droit de préemption commercial aux cessions de parts de sociétés
• Proposition de loi visant à réguler l'implantation d'enseignes de restauration rapide pour raison de santé publique
• Proposition de loi ordinaire expérimenter la décentralisation de la compétence rénovation énergétique des logements aux intercommunalités et aux départements
• Proposition de loi ordinaire reconnaître la grossophobie comme discrimination
• Proposition de loi ordinaire instaurer une visite obligatoire de dépistage en santé mentale en classe de quatrième
• Proposition de loi ordinaire protéger les particuliers contre les fraudes aux virements bancaires en facilitant la procédure de retour de fonds
• Proposition de loi ordinaire refonte et codification des dispositions relatives à l’enfance
• Proposition de loi ordinaire interdire les activités collectives à caractère ludique ou récréatif en milieu carcéral
• Proposition de loi ordinaire fermer l’établissement pénitentiaire du camp-est en nouvelle-calédonie
• Proposition de loi ordinaire défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales
• Proposition de loi ordinaire permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports (3)
• Proposition de loi ordinaire création d’un défenseur des droits du logement social départemental
• Proposition de loi ordinaire renforcer le principe de laïcité dans les compétitions sportives en interdisant le port de tenues ou de signes ostensiblement religieux (2)
• Proposition de loi ordinaire défendre les propriétaires victimes d’impayés locatifs
• Proposition de loi ordinaire accélérer le développement de la construction et de la rénovation en bois-terre-paille
• Proposition de loi ordinaire interdire dans l’espace public le port par un mineur de tout habit ou vêtement symbolisant l’infériorité de la femme sur l’homme
• Proposition de loi ordinaire reconnaissance du fait syndical martiniquais
• Proposition de loi ordinaire lutter contre le financement occulte des campagnes électorales
• Proposition de loi ordinaire accélérer la transition énergétique des bâtis dégradés, en permettant leur accession et leur renovation, tout en renforcant le pouvoir des collectivites locales
• Proposition de loi ordinaire instaurer un fonds de solidarité pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations
• Proposition de loi ordinaire améliorer la connaissance et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
• Proposition de loi ordinaire instaurer la parité dans les gouvernances des établissements publics de coopération intercommunale
• Proposition de loi transférant à l'état la charge du ramassage et du traitement des algues sargasses échouées sur les côtes de la guadeloupe, de la martinique, de la guyane et de saint-martin
• Proposition de loi visant à renforcer la santé animale
• Proposition de loi visant à faciliter l'accès à l'interruption volontaire de grossesse à l'étranger
• Proposition de loi visant à instaurer une participation financière des détenus aux frais d'emprisonnement
• Projet ou proposition de loi organique lutter contre le financement occulte des campagnes électorales
• Proposition de loi visant à garantir le pavoisement permanent des bâtiments publics aux couleurs de la république et y interdisant tout autre symbole
• Proposition de loi visant à renforcer les droits des victimes dans le cadre des procédures judiciaires
• Proposition de loi visant à libérer l'accès aux soins dentaires
• Proposition de loi visant à renforcer l'effectivité du droit de communication des juridictions financières
• Proposition de loi ordinaire reconnaissance et sauvegarde du pastoralisme
• Proposition de loi ordinaire instaurer des sanctions sociales à l’encontre des trafiquants de stupéfiants et des récidivistes de crimes et de délits aggravés
• Proposition de loi ordinaire freiner la croissance du photovoltaïque
• Proposition de loi ordinaire responsabiliser les clubs pour mettre fin à l’homophobie dans le sport
• Proposition de loi relative à l'égalité de traitement fiscal entre parents et beaux-parents
• Proposition de loi ordinaire renforcer l’équilibre des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs par la prolongation d’un dispositif permettant une meilleure régulation des conditions de négociation
• Proposition de loi ordinaire plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes
• Proposition de loi ordinaire compenser la perte de salaire des maires des communes de moins de 3 500 habitants et revaloriser les indemnités des maires de petites villes
• Proposition de loi ordinaire reconduction pour deux ans d’exonération de certaines cotisations et contributions sur les pourboires
• Proposition de loi ordinaire etendre le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu aux dons effectués à des organismes d’intérêt général agissant à l’international
• Proposition de loi ordinaire supprimer le délai de carence applicable aux arrêts maladie consécutifs à une interruption volontaire de grossesse
• Proposition de loi ordinaire exempter les communes de moins de cent habitants des procédures de passation des marchés publics
• Proposition de loi ordinaire reconnaître et sécuriser juridiquement le placement éducatif sans hébergement dans le cadre de la protection de l’enfance
• Proposition de loi ordinaire généraliser le dispositif « oui pub » pour réduire le gaspillage des imprimés publicitaires non sollicités
• Proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée
• Proposition de loi ordinaire généraliser les conventions d'indivision
• Proposition de loi ordinaire renforcer l’application du couvre-feu sur l’aéroport de paris-orly et préserver les populations des nuisances sonores et environnementales liées au transport aérien et à l’activité aéroportuaire
• Proposition de loi ordinaire garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur
• Proposition de loi ordinaire lutter contre la fraude financière et à renforcer la sécurité financière
• Proposition de loi ordinaire définanciarisation de la dette publique (2)
• Proposition de loi ordinaire généraliser la carte vitale dématérialisée
• Proposition de loi ordinaire abrogation du code noir
• Proposition de loi ordinaire gratuité des parkings d'hôpitaux publics
• Proposition de loi ordinaire requalifier le vol d’un animal domestique comme circonstance aggravante
• Proposition de loi ordinaire abroger la loi n°2025-794 du 11 août 2025, dite loi duplomb, à rendre définitive l’interdiction des néonicotinoïdes en france, à tenir compte du dernier état des connaissances scientifiques et à lutter contre la concurrence déloyale en matière de pesticides
• Proposition de loi ordinaire créer un titre-sport santé
• Proposition de loi ordinaire redonner du pouvoir de vivre par la contribution universelle à la prospérité partagée
• Proposition de loi ordinaire garantir le droit à une fin de vie sans souffrance
• Proposition de loi ordinaire généraliser le réemploi des emballages sur le territoire français
• Proposition de loi ordinaire indemnisation des éleveurs impactés par l’abattage sanitaire de leur cheptel
• Proposition de loi ordinaire renforcer la sécurité des utilisateurs de trottinettes électriques et celle des autres usagers de la route
• Proposition de loi ordinaire instaurer une prévoyance collective obligatoire pour tous les salariés (2)
• Proposition de loi ordinaire rétablissement du délit de séjour irrégulier
• Proposition de loi ordinaire inscrire l’écoute des travailleurs comme premier principe général de prévention de la santé au travail
• Proposition de loi ordinaire encadrer le recours aux contrôles d’identité pour renforcer l’efficacité de l’action de la police et améliorer les relations entre la police et la population
• Proposition de loi ordinaire garantir l’accès universel au service postal et améliorer la présence postale dans les zones urbaines denses
• Proposition de loi ordinaire étendre le champ du délit d'abus de faiblesse aux pratiques des plateformes numériques
• Proposition de loi ordinaire renforcer les exigences de qualification professionnelle pour l’ouverture d’un établissement de restauration rapide
• Proposition de loi ordinaire rendre obligatoire le port du casque pour les conducteurs de cycles, trottinettes et autres engins de déplacement personnel
• Proposition de loi ordinaire pour une écologie fondée sur les pratiques locales, les savoir-faire traditionnels et les identités territoriales
• Proposition de loi ordinaire interdire les décrets scélérats attentatoires à la santé publique
• Proposition de loi ordinaire réguler les activités de courtage en énergie et renforcer la protection des consommateurs
• Proposition de loi ordinaire dispositif d’accompagnateur vigilant au bénéfice des victimes de violences conjugales
• Proposition de loi ordinaire etendre le dispositif du permis de louer aux outre-mer
• Proposition de loi ordinaire lutter contre les dérives de la multipropriété dans le secteur du football professionnel (2)
• Proposition de loi ordinaire simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique
• Proposition de loi ordinaire moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'état
• Proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à disposer d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance
• Proposition de loi ordinaire interdire le développement des autoroutes en flux libre en france
• Proposition de loi ordinaire renforcer la traçabilité des financements publics accordés aux entreprises
• Proposition de loi ordinaire protéger les particuliers investissant dans les résidences services
• Proposition de loi ordinaire réformer le régime de la responsabilité civile et améliorer l’indemnisation des victimes
• Proposition de loi ordinaire rendre systématique l’information du consommateur sur l’origine des denrées alimentaires par le moyen de l’étiquetage
• Proposition de loi ordinaire modifier le statut juridique du cheval et lui conférer un statut spécifique d’animal de compagnie
• Proposition de loi ordinaire simplification administrative des droits et prestations pour les personnes en situation de handicap
• Proposition de loi ordinaire garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail
• Proposition de loi ordinaire étendre les obligations anticorruption aux filiales françaises de groupes étrangers
• Proposition de loi ordinaire créer une autorité unique de l’eau et de l'assainissement en martinique
• Projet ou proposition de loi organique garantir la continuité des mandats locaux pour les députés suppléants accédant temporairement au mandat parlementaire
• Projet ou proposition de loi constitutionnelle constitutionnaliser la sécurité sociale (2)
• Projet ou proposition de loi constitutionnelle abroger la loi constitutionnelle n°2000 964 du 2 octobre 2000 relative à la durée du mandat du président de la république et à instaurer un septennat non renouvelable
• Proposition de loi visant à créer un fichier national des personnes inéligibles
• Proposition de loi organique visant à clarifier le non-cumul dans le temps des mandats du président de la république
• Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique
• Proposition de loi visant à créer un délit de jet de mégot en situation de risque d'incendie
• Proposition de loi pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment
• Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la nouvelle-calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025
• Proposition de loi visant à donner un cadre aux produits de la nicotine à usage oral
• Proposition de loi visant à intégrer les accompagnants des élèves en situation de handicap dans la fonction publique et à garantir une meilleure inclusion des élèves en situation de handicap et à besoins éducatifs particuliers
• Projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé
• Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d'états qui, du fait d'une appropriation illicite, en ont été privés
• Projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer
• Proposition de loi relative aux formations en santé
• Projet de loi constitutionnelle pour une corse autonome au sein de la république
• Proposition de loi visant à rationaliser l'organisation des scrutins en cas de candidature unique au second tour
• Proposition de loi portant modification du cadre d'emplois des directeurs généraux des services pour les communes de moins de 40 000 habitants
• Proposition de loi visant à favoriser le cumul d'emploi entre accompagnant des élèves en situation de handicap et personnel périscolaire
• Convention autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement du monténégro relatif à la coopération dans le domaine de la défense
• Proposition de loi ordinaire créer un cadre légal du dispositif de règlement d’ensemble
• Proposition de loi ordinaire sécuriser le développement de l’éolien en mer en france
• Proposition de loi ordinaire interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons (4)
• Proposition de loi ordinaire désengorger l'accès au permis de conduire pour les jeunes dans les départements en tension
• Proposition de loi ordinaire mieux sanctionner l’organisation et la participation à des rave-parties illégales
• Proposition de loi ordinaire mieux accueillir la parole des victimes de violences sexuelles ou intrafamiliales
• Proposition de loi ordinaire garantir la gratuité des parkings des établissements publics de santé
• Proposition de loi ordinaire diverses mesures visant à favoriser l’écoute professionnelle présentée
• Proposition de loi ordinaire favoriser l'accès aux pharmacies en milieu rural
• Proposition de loi ordinaire valoriser les bienfaits du lien animaux-humains
• Proposition de loi ordinaire abroger parcoursup et restaurer un droit d’accès à l’enseignement supérieur pour tous les titulaires d’un baccalauréat ou diplôme équivalent
• Proposition de loi ordinaire renforcer l’équité, la transparence et l’efficacité des zones à faibles émissions mobilité
• Proposition de loi ordinaire garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite (2)
• Proposition de loi ordinaire faire du nombre d’accidents du travail un critère de sélection dans l’accès aux marchés publics
• Proposition de loi ordinaire instauration d’un régime d’ordre public des baux professionnels et diversification de l’offre locative
• Proposition de loi ordinaire simplifier l’échelle des peines et à la création d’une peine de probation et d’inclusion
• Proposition de loi ordinaire rendre obligatoire l’affichage du nutri-score et à interdire la publicité à destination des enfants et adolescents en faveur des produits alimentaires de faible qualité nutritionnelle
• Proposition de loi ordinaire autoriser à titre expérimental l’utilisation des surplus électriques pour le minage de cryptoactifs
• Proposition de loi ordinaire lutter contre la pollution sonore de l’aéroport de nantes-atlantique et protéger la santé des populations survolées
• Proposition de loi ordinaire instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international
• Proposition de loi ordinaire modifier les conditions de maintien des candidatures au second tour des élections législatives
• Proposition de loi ordinaire simplifier la pratique des professionnels de l'esthétique
• Proposition de loi ordinaire introduire un congé climatique pour les parents d’élèves
• Proposition de loi ordinaire instaurer des normes de températures dans les établissements scolaires et universitaires