• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2026-31 du 28 janvier 2026 relative au point d'accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité
• Proposition de loi visant à renforcer les mécanismes de contrôle des biens culturels français
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services
• Proposition de loi ordinaire faire de la prévention contre le cancer une grande cause nationale pour 2027
• Proposition de loi ordinaire prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels
• Proposition de loi ordinaire placer les participations forfaitaires sous contrôle populaire
• Proposition de loi ordinaire représenter la nature en entreprise
• Proposition de loi ordinaire renforcer les obligations de l’employeur en matière de prévention et de traitement des violences sexistes et sexuelles au travail et adapter le monde professionnel à la réalité des violences conjugales et sexuelles
• Proposition de loi ordinaire renforcer la sincérité des candidatures électorales
• Proposition de loi ordinaire faciliter l’expulsion des occupants sans droit ni titre
• Proposition de loi ordinaire créer un statut juridique et des conditions de travail adaptées pour les bergers d’alpage
• Proposition de loi ordinaire intégrer la composition pénale dans le champ de la récidive
• Proposition de loi ordinaire faciliter la lutte contre la prédation des élevages par des animaux sauvages
• Proposition de loi ordinaire la reconnaissance et la structuration de la filière caprine
• Proposition de loi ordinaire transférer la politique de santé aux régions
• Proposition de loi ordinaire pour un droit effectif aux acomptes sur salaire et rémunération
• Proposition de loi ordinaire sécurisation de l’économie française et de défense de notre industrie de souveraineté
• Proposition de loi ordinaire l’encadrement des loyers des baux commerciaux
• Proposition de loi ordinaire cessibilité des droits à l'artificialisation et à la création de crédits de construction
• Proposition de loi ordinaire soutenir le développement du logement conventionné
• Proposition de loi ordinaire instaurer la responsabilité pénale des mineurs à 16 ans et renforcer la responsabilité pénale des parents
• Proposition de loi ordinaire améliorer l’accueil des personnes exilées lesbiennes, gays, trans et intersexes
• Proposition de loi ordinaire rendre publics les avis du conseil d’état sur les projets et sur les propositions de loi
• Projet ou proposition de loi organique transmettre au parlement les avis du conseil d’état sur les projets de loi
• Proposition de loi ordinaire créer une autorité unique de l’eau et de l’assainissement en martinique
• Proposition de loi ordinaire la prévention des risques sanitaires liés aux aliments ultratransformés
• Proposition de loi ordinaire améliorer l’environnement alimentaire dans la grande distribution pour contribuer à l’atteinte des objectifs fixés par la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat
• Proposition de loi ordinaire mettre en place une contribution kilométrique poids lourds
• Proposition de loi ordinaire interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons (5)
• Proposition de loi ordinaire définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l’union européenne
• Proposition de loi ordinaire renforcer la sécurité sur les domaines skiables et créer des sanctions contre les skieurs sous l'effet de drogues et d'alcool (2)
• Proposition de loi ordinaire garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés
• Proposition de loi ordinaire prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites
• Proposition de loi ordinaire la création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant
• Proposition de loi ordinaire suppression de parcoursup et à la réforme de l'accès à l'enseignement supérieur
• Proposition de loi ordinaire lutter contre la vacance des locaux commerciaux
• Proposition de loi ordinaire statut et un cadre juridiques du risque naturel environnemental des algues sargasses
• Proposition de loi ordinaire sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie
• Proposition de loi ordinaire renforcement des outils de contrôle des cessions en nue-propriété
• Proposition de loi ordinaire intégrer les périodes de bénévolat dans le calcul de la retraite (2)
• Proposition de loi ordinaire mettre fin aux démolitions de logements sociaux, valoriser ce patrimoine et lutter contre l’éviction des habitantes et habitants historiques dans les projets de rénovation urbaine
• Proposition de loi ordinaire protéger les élevages contre les intrusions
• Proposition de loi ordinaire la pérennisation du dispositif des structures d’exercice coordonné participatives
• Proposition de loi ordinaire simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques
• Proposition de loi ordinaire permettre le recours aux expulsions administratives en cas d’occupations de terrains privés
• Proposition de loi ordinaire étendre la protection fonctionnelle des secrétaires de mairie
• Proposition de loi ordinaire produire autrement, en garantissant un partage de la valeur et en réconciliant le monde agricole et la société (2)
• Proposition de loi ordinaire encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural
• Proposition de loi ordinaire garantir l’honorabilité des personnes intervenant auprès des mineurs
• Proposition de loi ordinaire prévenir les pollutions de la ressource en eau
• Proposition de loi ordinaire permettre l'ouverture des boulangeries tous les jours de la semaine
• Proposition de loi visant à coordonner le droit des entreprises publiques locales avec la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local
• Projet de loi cadre relatif au développement des transports
• Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république de moldavie dans le domaine de la sécurité sociale
• Proposition de loi visant à instituer une journée nationale de la laïcité (3)
• Proposition de loi constitutionnelle visant à ajouter le principe de laïcité à notre devise nationale (3)
• Proposition de loi ordinaire renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique
• Proposition de loi ordinaire instaurer des zones d'accélération de la souveraineté alimentaire
• Proposition de loi ordinaire renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’état
• Proposition de loi ordinaire renforcer le droit des parents dans les procédures relatives à une mesure d’assistance éducative
• Proposition de loi ordinaire encourager, simplifier et promouvoir la vie associative, ses dirigeants et ses bénévoles
• Proposition de loi ordinaire lutter contre les placements d’enfants injustifiés
• Proposition de loi ordinaire garantir la continuité des droits des mineurs non accompagnés et des jeunes majeurs anciennement confiés au service de l’aide sociale à l’enfance
• Proposition de loi ordinaire promouvoir la restauration française du "fait maison"
• Proposition de loi ordinaire interdire les téléphones mobiles dans les lycées et simplifier les conditions de leur confiscation
• Proposition de loi ordinaire mettre à l'honneur les naissances dans les communes rurales
• Proposition de loi ordinaire lutter contre le morcellement du suivi médical
• Convention autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement français et le gouvernement italien relative à l'entretien courant et à l'exploitation de la section située en territoire français de la ligne ferroviaire coni-breil-vintimille
• Proposition de loi ordinaire prévenir et lutter contre les violences en milieu scolaire
• Proposition de loi ordinaire lutte contre le piratage des événements sportifs
• Proposition de loi ordinaire encourager la construction durable et la valorisation des ressources naturelles dans le secteur du bâtiment
• Proposition de loi ordinaire promouvoir une société accueillante pour les enfants
• Proposition de loi ordinaire interdire les sucres ajoutés aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge
• Proposition de loi ordinaire incriminer l'usage récréatif du protoxyde d'azote et prévenir les risques pour la sécurité routière
• Proposition de loi ordinaire protéger nos enfants contre la surexposition aux écrans
• Proposition de loi ordinaire renforcer le pluralisme politique dans les médias audiovisuels en améliorant la prise en compte des temps d’interventions
• Proposition de loi ordinaire soutenir les communes rurales dans l’entretien des routes communales
• Projet ou proposition de loi constitutionnelle la souveraineté alimentaire et agricole
• Projet ou proposition de loi organique renforcer la participation citoyenne à la dépense publique
• Proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats
• Proposition de loi visant à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle de l'épargne salariale
• Projet ou proposition de loi constitutionnelle renforcer la participation citoyenne à la dépense publique
• Convention autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république de chypre pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu
• Proposition de loi ordinaire renforcer l’enseignement à la défense nationale dans le cadre du parcours de citoyenneté
• Proposition de loi ordinaire renforcer la prévention et la lutte contre l’antisémitisme et le racisme dans l’enseignement supérieur par des actions de sensibilisation et de formation ciblées
• Proposition de loi ordinaire reconnaître et sécuriser l’exercice de la fonction de médiateur de santé-pair en santé mentale
• Proposition de loi ordinaire garantir la neutralité politique des lieux de culte en interdisant la diffusion de consignes électorales par les ministres du culte
• Proposition de loi ordinaire autoriser l’accès aux bases de données génétiques récréatives pour l’identification d’auteurs de crimes et de délits graves
• Proposition de loi ordinaire renforcer les motifs de dissolution des associations et groupements de fait portant une atteinte grave aux principes de la république
• Proposition de loi ordinaire renforcer la sécurité sur les domaines skiables et créer des sanctions contre les skieurs sous l'effet de drogues et d'alcool
• Proposition de loi ordinaire permettre la prise en charge par l’assurance maladie des dispositifs médicaux remis en bon état d’usage
• Proposition de loi ordinaire favoriser la mixité sociale et scolaire au sein des établissements scolaires (2)
• Proposition de loi ordinaire réduire les conditions et délais d'expulsion dans le cadre d'occupations illicites
• Proposition de loi ordinaire installer des filets anti-drones au-dessus des établissements pénitentiaires
• Proposition de loi ordinaire renforcer le contrôle des structures d’accueil collectif de mineurs afin de garantir le respect des principes de la république et la protection des enfants
• Proposition de loi ordinaire instaurer une contribution des personnes détenues condamnés aux frais d’incarcération
• Proposition de loi ordinaire instaurer une classification par âge des ouvrages destinés à la jeunesse et aux adolescents
• Proposition de loi ordinaire empêcher la reconstitution d’associations dissoutes portant atteinte aux principes de la république et renforcer le gel administratif des avoirs
• Proposition de loi ordinaire renforcer le respect des principes de la république et de la neutralité dans l’enseignement supérieur
• Proposition de loi ordinaire structurer durablement la lutte contre l'endométriose autour de la prévention et de la reconnaissance sociale
• Proposition de loi ordinaire renforcer la lutte contre la diffusion de contenus faisant l’apologie du terrorisme ou incitant à la haine sur les plateformes numériques et à promouvoir une sensibilisation renforcée du public, en particulier des jeunes
• Proposition de loi ordinaire créer un fonds national de compensation des dépenses engagées par les communes en cas de péril imminent
• Proposition de loi ordinaire renforcer la transparence et le contrôle des subventions publiques versées aux associations afin de garantir le respect des principes de la république
• Proposition de loi ordinaire renforcer l’évaluation de la progression des apprentissages dans l’enseignement hors contrat et l’enseignement à distance en cas de manquement signalé
• Proposition de loi ordinaire renforcer le contrôle de l’état sur les projets de construction de lieux de culte afin de garantir le respect des principes et valeurs de la république
• Proposition de loi ordinaire qualifier la soustraction frauduleuse de l’animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité d’autrui en vol aggravé
• Proposition de loi ordinaire renforcer la vigilance des partis et mouvements politiques face aux stratégies d’entrisme contraires aux principes de la république
• Projet ou proposition de loi constitutionnelle inscrire la préservation des ressources naturelles en eau dans la constitution, afin d’assurer une eau potable en quantité et en qualité suffisantes pour les générations futures (2)
• Proposition de loi portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (gemapi)
• Projet de loi portant habilitation de l'assemblée de martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement
• Projet ou proposition de loi constitutionnelle consacrer le principe d'équilibre des finances publiques comme norme constitutionnelle contraignante
• Proposition de loi ordinaire protéger la santé publique en luttant contre les denrées alimentaires ultra-transformées et en renforçant la transparence alimentaire
• Proposition de loi ordinaire mettre fin au « délit de solidarité »
• Proposition de loi ordinaire instaurer un moratoire sur les démolitions de logements prévues par l’agence nationale pour la rénovation urbaine
• Proposition de loi ordinaire application sectorisée de la loi solidarité et renouvellement urbain
• Proposition de loi ordinaire sécuriser la production en eau et lutter contre la sécheresse dans l’aude et les pyrénées-orientales
• Proposition de loi ordinaire lutter contre le séparatisme social dans nos territoires
• Proposition de loi ordinaire limiter l’imputation de la taxe foncière au locataire dans les baux commerciaux
• Proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique
• Proposition de loi ordinaire protéger la langue française en interdisant l’écriture dite inclusive
• Proposition de loi ordinaire création d’une déclaration de beau-parentalité
• Proposition de loi ordinaire garantir la mise à l'abri de la population face aux événements climatiques extrêmes
• Proposition de loi ordinaire nationalisation de ldr médical
• Proposition de loi constitutionnelle visant à restreindre certaines prérogatives du président de la république et à renforcer celles du premier ministre, responsable devant le parlement