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Doctrine / Projets et propositions de loi

  1. Doctrine
  2. Projets et propositions de loi
  3. 2026

Projets et propositions de loi déposés en 2026

2026202520242023202220212020201920182017

13 projets et propositions de loi

  • Projet ou proposition de loi constitutionnelle consacrer le principe d'équilibre des finances publiques comme norme constitutionnelle contraignante
  • Proposition de loi ordinaire protéger la santé publique en luttant contre les denrées alimentaires ultra-transformées et en renforçant la transparence alimentaire
  • Proposition de loi ordinaire mettre fin au « délit de solidarité »
  • Proposition de loi ordinaire instaurer un moratoire sur les démolitions de logements prévues par l’agence nationale pour la rénovation urbaine
  • Proposition de loi ordinaire application sectorisée de la loi solidarité et renouvellement urbain
  • Proposition de loi ordinaire sécuriser la production en eau et lutter contre la sécheresse dans l’aude et les pyrénées-orientales
  • Proposition de loi ordinaire lutter contre le séparatisme social dans nos territoires
  • Proposition de loi ordinaire limiter l’imputation de la taxe foncière au locataire dans les baux commerciaux
  • Proposition de loi ordinaire relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique
  • Proposition de loi ordinaire protéger la langue française en interdisant l’écriture dite inclusive
  • Proposition de loi ordinaire création d’une déclaration de beau-parentalité
  • Proposition de loi ordinaire garantir la mise à l'abri de la population face aux événements climatiques extrêmes
  • Proposition de loi ordinaire nationalisation de ldr médical
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