- Proposition de loi ordinaire renforcer la lutte contre les discours incitant à la haine et aux actes racistes et xénophobes
- Proposition de loi ordinaire lutter contre les dérives du commerce en ligne
- Projet ou proposition de loi organique le retour du cumul des mandats sans cumul des indemnités
- Proposition de loi ordinaire créer un statut légal pour les administrateurs ad hoc de mineur
- Proposition de loi ordinaire instaurer un congé pour temps de trajet responsable
- Proposition de loi ordinaire lutter contre l’impact de la prolifération des mégots et accélérer la prévention des incendies, la régénération des forêts et des milieux aquatiques
- Proposition de loi ordinaire soutenir le pouvoir d’achat des ménages en corse
- Proposition de loi ordinaire modifier la prime majoritaire pour les élections municipales
- Proposition de loi ordinaire encadrer l'interruption des réseaux sociaux pendant l'état d'urgence
- Proposition de loi ordinaire l’accès à l’enseignement supérieur en alternative à parcoursup
- Proposition de loi ordinaire prévenir la fuite des prévenus entre la clôture des débats et le prononcé du jugement
- Proposition de loi ordinaire rendre obligatoire l’affichage de la vitesse maximale à l’arrière des voitures sans permis
- Proposition de loi ordinaire porter une gouvernance claire, juste et solidaire pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations
- Proposition de loi ordinaire renforcer les sanctions contre la dissimulation volontaire dans l'espace public et lors des manifestations
- Proposition de loi ordinaire ne plus séparer les frères et sœurs de l'aide sociale à l'enfance
- Proposition de loi ordinaire créer un ordre national du mérite écologique
- Proposition de loi ordinaire rendre effective l’interdiction de création de nouveaux aéroports et d’extension des aéroports existants
- Proposition de loi ordinaire protéger les professionnels de santé et les scientifiques des procédures abusives et lutter contre la désinformation en santé
- Projet ou proposition de loi organique inscrire dans le code électoral l’impossibilité pour les majeurs sous tutelle ou curatelle simple ou renforcée de faire acte de candidature aux élections législatives
- Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026
- Proposition de loi ordinaire renforcer la protection des salariés licenciés en cas de liquidation judiciaire de leur employeur
- Proposition de loi ordinaire abroger parcoursup et restaurer un droit d’accès à l’enseignement supérieur pour tous les titulaires d’un baccalauréat ou diplôme équivalent (2)
- Proposition de loi ordinaire portant obligation de vaccination des jeunes de 11 à 26 ans révolus aux fins d'éradiquer les infections mortelles ou lourdement handicapantes imputables aux papillomavirus humains en rendant la vaccination obligatoire
- Proposition de loi ordinaire réduire les délais d'enlèvement des véhicules hors d’usage sur des terrains privés à usage collectif et renforcer les moyens d'action du maire
- Proposition de loi ordinaire faciliter le financement de la rénovation énergétique par les économies d'énergie
- Proposition de loi ordinaire adapter le code pénal aux enjeux du numérique
- Proposition de loi ordinaire encadrer l'usage du terme fermier pour les produits laitiers
- Proposition de loi ordinaire meilleure prise en charge collective des obligations légales de débroussaillement
- Proposition de loi ordinaire adapter les procédures de liquidation judiciaire à la taille et aux enjeux économiques, sociaux et territoriaux des entreprises
- Proposition de loi ordinaire préserver le potentiel viticole français et donner de nouveaux outils aux élus locaux en matière de protection des espaces agricoles et d’aménagement du territoire
- Proposition de loi ordinaire renforcer la politique linguistique de la france par la promotion de la langue française et à favoriser les apprentissages linguistiques
- Proposition de loi ordinaire assouplir temporairement les règles d’équilibre budgétaire des collectivités territoriales pour financer l’adaptation au changement climatique
- Proposition de loi ordinaire faciliter la fonction des directrices et directeurs d'école
- Proposition de loi ordinaire créer des peines d’emprisonnement courtes, dissuasives et effectives
- Proposition de loi ordinaire mieux protéger, mieux gérer et mieux valoriser la forêt et ses produits pour répondre aux enjeux de lutte contre le changement climatique, d’adaptation à ses effets et de stockage du carbone dans les matériaux en bois
- Proposition de loi ordinaire améliorer l’efficacité de l’état au niveau local
- Proposition de loi ordinaire renforcer le pluralisme de l'information et à encadrer la concentration des médias
- Proposition de loi ordinaire valoriser les activités de bénévolat des lycéens à l’épreuve du baccalauréat
- Proposition de loi ordinaire généraliser les contrats locaux de santé en france
- Projet ou proposition de loi constitutionnelle instaurer une motion de censure constructive
- Proposition de loi ordinaire renforcer la reconnaissance de l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires dans le calcul de leurs droits à la retraite
- Proposition de loi ordinaire protéger nos forêts en encadrant les coupes rases
- Proposition de loi ordinaire sécuriser les budgets publics de restauration scolaire et de périscolaires par le prélèvement sur les prestations familiales
- Proposition de loi ordinaire instituer un escompte de 2 % en cas d’émission d’un mandat de paiement par un acheteur public dans les sept jours suivant la réception de la facture
- Proposition de loi ordinaire instaurer une négociation obligatoire sur la situation des parents isolés
- Proposition de loi ordinaire création d’un certificat de constructibilité familiale
- Proposition de loi ordinaire permettre le financement du permis de conduire pour les jeunes habitants des communes rurales
- Proposition de loi ordinaire renforcer l'attractivité de nos territoires par la rénovation du patrimoine bâti
- Projet ou proposition de loi organique garantir un pouvoir de décision fiscale aux collectivités territoriales
- Proposition de loi ordinaire pouvoir d’adaptations mineures à la transparence des pratiques publiques
- Proposition de loi ordinaire garantir l’accès à un panier diversifié de denrées alimentaires favorables à la santé et vendues à prix coûtant (2)
- Proposition de loi ordinaire faire contribuer davantage les héritiers les plus fortunés
- Proposition de loi ordinaire abrogation de parcoursup
- Proposition de loi ordinaire consacrer le préjudice animalier et à organiser la réparation de la souffrance propre de l’animal
- Proposition de loi ordinaire instaurer un plan décennal de rénovation du bâti scolaire
- Proposition de loi ordinaire créer un grand parc social d'un million d'automobiles électriques à loyer modéré
- Proposition de loi ordinaire reconnaître et protéger les croix et autres monuments de tradition montagnarde comme éléments du patrimoine culturel, historique et paysager de la france
- Proposition de loi ordinaire rétablir l’exigence de résidence effective en france pour l’acquisition de la nationalité française
- Proposition de loi ordinaire autoriser l'habillage temporaire des vitrines commerciales vacantes et la dépose des enseignes obsolètes
- Proposition de loi ordinaire organisation d’un débat dans les intercommunalités rurales pour développer les achats groupés négociés
- Proposition de loi ordinaire mettre en commun les données en matière de personnel administratif et technique au sein des intercommunalités de moins de 200 000 habitants
- Proposition de loi ordinaire améliorer la prévention, la détection, la reconnaissance et la prise en charge du covid long
- Projet ou proposition de loi constitutionnelle inscrire l’aide médicale de l’état dans la constitution
- Proposition de loi ordinaire étendre le crédit d’impôt pour frais de garde des enfants jusqu’à onze ans
- Proposition de loi ordinaire définir et encadrer la pratique de la détection de métaux à titre récréatif
- Proposition de loi ordinaire garantie de l'exercice des droits fondamentaux des personnes handicapées
- Proposition de loi ordinaire moderniser les communications d’urgence
- Proposition de loi ordinaire maintenir les pharmacies existantes dans les communes rurales
- Proposition de loi ordinaire confier à l'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique les missions prévues par le règlement européen sur la liberté des médias
- Proposition de loi ordinaire garantir l’exécution effective d’une peine minimale dès la première condamnation pour violences volontaires
- Proposition de loi ordinaire adaptation de certaines dispositions relatives à l’arbitrage
- Proposition de loi ordinaire abroger les zones à faibles émissions
- Proposition de loi ordinaire renforcer les interdictions de détenir un animal par la création d’un fichier national
- Proposition de loi ordinaire adapter le barème kilométrique pour soutenir la france qui travaille et la transition du parc automobile
- Proposition de loi ordinaire prévenir l’exposition des mineurs et jeunes adultes aux boissons énergisantes et aux boissons alcooliques
- Proposition de loi ordinaire autoriser le diagnostic préimplantatoire des aneuploïdies au bénéfice des couples, et des femmes engagées dans une démarche d’assistance médicale à la procréation
- Proposition de loi ordinaire lever les contraintes pesant sur le foncier
- Proposition de loi ordinaire interdire l'utilisation de l'hexane dans la fabrication des aliments destinés à l'alimentation humaine et animale, ainsi que la mise sur le marché des produits qui en dérivent
- Proposition de loi ordinaire que le drapeau de la république ne soit plus fabriqué à l’étranger
- Proposition de loi ordinaire faciliter le financement par les collectivités territoriales de l’entretien préventif des infrastructures routières
- Proposition de loi ordinaire faire payer les casseurs des établissements scolaires et à sanctionner sévèrement leurs instigateurs
- Proposition de loi ordinaire protection des intérêts stratégiques de la nation face aux investissements étrangers
- Proposition de loi ordinaire refonder le financement, l'organisation et les pratiques de la psychiatrie française
- Proposition de loi ordinaire protéger les mineurs en interdisant l’utilisation des armes mutilantes et des techniques d'immobilisation létales dans les manifestations
- Proposition de loi ordinaire abolir la chasse à courre, à cor et à cri
- Proposition de loi ordinaire reconnaître la responsabilité de l’état dans l’inaction structurelle ayant entrainé les inégalités d’accès à l’eau dans les territoires dits d’outre-mer
- Proposition de loi ordinaire étendre aux communes de moins de 1 000 habitants le remboursement des frais de propagande électorale
- Proposition de loi ordinaire sécuriser les copies de documents d’identité et de cartes vitale par le filigranage et à garantir leur valeur probatoire
- Projet ou proposition de loi organique le régime des services votés
- Proposition de loi ordinaire rendre obligatoire l'étiquetage de la viande issue d'animaux abattus sans étourdissement
- Proposition de loi ordinaire protéger les enfants de la publicité pour les produits trop gras, trop sucrés, trop salés et ultra-transformés sur le modèle britannique
- Proposition de loi ordinaire adapter les moyens de protection des zones de défense hautement sensibles aux menaces hybrides
- Projet ou proposition de loi organique renforcer l’indépendance, les moyens et les pouvoirs du haut conseil des finances publiques
- Proposition de loi ordinaire la responsabilité des parents pour les dégradations commises par leur enfant mineur lors d’une manifestation
- Proposition de loi ordinaire port d’une arme en dehors du service par les personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire et les agents de police municipale
- Proposition de loi ordinaire meux encadrer l’implantation des éoliennes terrestres
- Proposition de loi ordinaire instaurer le principe de « casseur-payeur » lors des manifestations, attroupements et rassemblements violents
- Proposition de loi ordinaire créer un délit d’entrave au droit à l’éducation
- Proposition de loi ordinaire encourager la réhabilitation des friches
- Proposition de loi ordinaire suspendre les prestations sociales pour les fraudeurs multirécidivistes
- Proposition de loi ordinaire simplifier les démarches de stationnement des titulaires de la carte mobilité inclusion mention « stationnement pour personnes handicapées »
- Proposition de loi ordinaire rétablir la justice en faisant payer les casseurs lors des émeutes
- Projet ou proposition de loi organique abroger l’inéligibilité des personnes majeures bénéficiaires d’un régime de tutelle ou de curatelle
- Proposition de loi ordinaire renforcer la lutte contre la production, la détention et la diffusion de contenus représentant des actes de cruauté envers les animaux
- Proposition de loi ordinaire renforcer les obligations des bailleurs et garantir la protection des locataires
- Proposition de loi ordinaire mieux reconnaitre les années de service des sapeurs-pompiers professionnels dans le calcul de leur retraite
- Proposition de loi ordinaire instaurer un barème progressif de l'impôt sur les sociétés
- Proposition de loi ordinaire garantir la transparence, la neutralité et l’indépendance des comparateurs en ligne
- Proposition de loi ordinaire régulariser les étrangers travaillant dans un métier essentiel ou en tension
- Proposition de loi ordinaire réformer le droit des successions et des donations
- Proposition de loi ordinaire mieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs
- Proposition de loi ordinaire favoriser l’inclusion des personnes soumises à des restrictions alimentaires pour raisons médicales
- Proposition de loi ordinaire instaurer une seconde demi part fiscale pour la naissance du deuxième enfant
- Proposition de loi ordinaire mieux encadrer les armes à feu létales dites historiques et de collection
- Proposition de loi ordinaire rendre obligatoire le port du casque pour les utilisateurs de trottinettes et autres engins de déplacement personnel motorisés
- Proposition de loi ordinaire revaloriser l’allocation de solidarité aux personnes âgées au niveau du seuil de pauvreté et instaurer l’automaticité du versement
- Proposition de loi ordinaire renforcer la protection et l’accompagnement des dirigeants d’entreprise confrontés à la maladie
- Proposition de loi ordinaire améliorer la reconnaissance et la prise en charge du lipœdème
- Proposition de loi ordinaire améliorer le dispositif du temps partiel thérapeutique pour les fonctionnaires
- Proposition de loi ordinaire supprimer la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises
- Proposition de loi ordinaire renforcer la lutte contre le commerce illicite des produits du tabac
- Proposition de loi ordinaire augmenter massivement et immédiatement la rémunération des travailleuses et travailleurs
- Proposition de loi ordinaire simplifier le régime des nullités en procédure pénale
- Proposition de loi ordinaire renforcer le pastoralisme
- Proposition de loi ordinaire valoriser l’engagement associatif bénévole dans le calcul des droits à la retraite
- Proposition de loi ordinaire modifier l’article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains
- Proposition de loi ordinaire lutter contre le changement climatique
- Proposition de loi ordinaire l’inscription automatique et continue des citoyens sur les listes électorales
- Proposition de loi ordinaire rétablir un régime de protection contre les obligations de quitter le territoire français
- Proposition de loi ordinaire garantir l'intégrité de l'information sur le dérèglement climatique
- Proposition de loi ordinaire garantir l'accès effectif à la formation professionnelle des bénéficiaires du congé parental d'éducation et à sécuriser leur retour à l'emploi
- Proposition de loi ordinaire assurer l’accès à un médecin traitant pour chaque patient
- Proposition de loi ordinaire construire et refonder une politique nationale de l’enfance
- Proposition de loi ordinaire protéger les usagers des péages en flux libre et à instaurer un guichet national unique de paiement
- Proposition de loi ordinaire instaurer une fiscalité élastique sur les carburants pour protéger le pouvoir d’achat des français et la trésorerie des entreprises
- Proposition de loi ordinaire garantir l’accès à l’assurance vieillesse des aidants
- Proposition de loi ordinaire garantir la prise en compte de la bonne foi des voyageurs lors des contrôles d’identité dans les transports publics de voyageurs
- Proposition de loi ordinaire baisser les prix du carburant à la pompe par l'encadrement des marges des raffineurs
- Proposition de loi ordinaire mieux réprimer l’usurpation d’identité et garantir l’accompagnement le rétablissement rapide des victimes
- Proposition de loi ordinaire intégrer certains phénomènes atmosphériques d'intensité exceptionnelle dans le régime des catastrophes naturelles
- Proposition de loi ordinaire abolissant les frais commerciaux des plateformes de téléconsultation
- Proposition de loi ordinaire garantir l’accès à une mutuelle publique gratuite pour tous les jeunes de 18 à 25 ans
- Proposition de loi ordinaire réduire le coût de raccordement électrique des sites industriels et à accélérer l’électrification de l’industrie
- Proposition de loi ordinaire créer un pass navigo rural pour garantir le droit à la mobilité dans les territoires ruraux et périurbains
- Proposition de loi ordinaire réserver les dépenses des collectivités territoriales et de leurs groupements à leur territoire et à leurs habitants
- Proposition de loi ordinaire reconnaître la forêt comme un atout naturel stratégique de la nation
- Proposition de loi ordinaire renforcer la protection et la connaissance du patrimoine archéologique mobilier et favoriser la déclaration des découvertes fortuites réalisées notamment au moyen de détecteurs de métaux
- Proposition de loi ordinaire accompagner le développement de l’œnotourisme et du spiritourisme
- Proposition de loi ordinaire instituer un mécanisme de confiscation des avoirs étrangers souverains et privés gelés en réponse aux violations du droit international
- Proposition de loi ordinaire créer un mécanisme de double guichet garantissant une indemnisation juste, graduée et durable des sinistres liés au retrait-gonflement des argiles et à sécuriser le modèle de prévention du bâti existant
- Proposition de loi ordinaire création d’un fonds national d’adaptation des territoires littoraux au recul du trait de côte
- Proposition de loi ordinaire renforcer la lutte contre la vacance commerciale et rééquilibrer la concurrence entre le commerce physique et le commerce en ligne
- Proposition de loi ordinaire supprimer la clause de conscience spécifique en matière d’interruption volontaire de grossesse
- Proposition de loi ordinaire régulariser les travailleurs sans-papiers
- Projet ou proposition de loi constitutionnelle garantir l'usage, la protection et la promotion des langues régionales au sein de la république
- Projet ou proposition de loi constitutionnelle encadrer le nombre de membres du gouvernement
- Projet ou proposition de loi constitutionnelle étendre aux membres du gouvernement l'interdiction du cumul avec une fonction exécutive locale
- Projet ou proposition de loi constitutionnelle instaurer un mécanisme de responsabilité budgétaire
- Projet ou proposition de loi constitutionnelle introduire la convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 dans la constitution
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
- Projet de loi de finances pour 2027
- Projet ou proposition de loi organique conditionner toute dépense publique au bénéfice direct d'un état étranger ou d'une personne étrangère à la démonstration d'un retour sur investissement substantiel pour la france et réserver les dépenses des collectivités territoriales à leurs habitants
- Projet ou proposition de loi organique étendre la protection de l’emploi local aux emplois de la fonction publique civile de l’état exercés en polynésie française
- Proposition de loi ordinaire accorder des droits nouveaux fondés sur l’amitié et les liens affectifs et d’entraide
- Proposition de loi ordinaire adapter la réception des véhicules des services d'incendie et de secours à leurs missions opérationnelles
- Proposition de loi ordinaire instaurer des comités départementaux de bassin forestier pour le renforcement des réserves d’eau destinées à la lutte contre les incendies
- Proposition de loi ordinaire renforcer le droit de retrait en période de canicule et instaurer un congé climatique
- Proposition de loi ordinaire loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire
- Proposition de loi ordinaire autoriser l’adoption d’un budget bisannuel pour les communes de moins de 500 habitants
- Proposition de loi ordinaire rétablir une plateforme publique gratuite, sécurisée et souveraine de facturation électronique
- Proposition de loi ordinaire créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles
- Proposition de loi ordinaire prévenir les risques d’évasion en limitant les extractions judiciaires des détenus les plus dangereux
- Proposition de loi ordinaire renforcer la répression des incendies volontaires de forêt commis en période de risque exceptionnel de propagation
- Proposition de loi ordinaire encadrer strictement la vente de produits à base de cannabidiol, de cannabinoïdes ou de substances assimilées, à interdire leur vente aux mineurs et leur distribution automatisée, afin de renforcer la protection de la santé publique et de la jeunesse
- Proposition de loi ordinaire instaurer une déclaration domiciliaire en mairie à l’occasion d’une première installation ou d'un changement d'adresse dans une commune rurale
- Proposition de loi ordinaire assurer une meilleure équité en matière de pension alimentaire pour les familles monoparentales en cas de non-respect du droit de visite et d'hébergement
- Proposition de loi ordinaire créer un corps de fonctionnaires de catégorie b pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap
- Proposition de loi ordinaire renforcer les pouvoirs de police du maire en matière de prévention du risque d'incendie et à instituer une faculté d'exécution d'office des travaux aux frais du propriétaire défaillant
- Proposition de loi ordinaire renforcer le suivi du savoir-nager en sécurité dans le parcours scolaire
- Proposition de loi ordinaire créer un homicide maritime
- Proposition de loi ordinaire améliorer le quotidien des français établis hors de france et à mieux prendre en compte leurs vulnérabilités
- Proposition de loi ordinaire visant à lutter contre les situations de suroccupation des maisons d'arrêt
- Proposition de loi ordinaire intégrer les fortes chutes de grêle et rafales de vent sous orages, ainsi que les tornades, au sein du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles
- Proposition de loi ordinaire créer une spécialisation d'ambulancier de structure mobile d'urgence et de réanimation
- Proposition de loi ordinaire instaurer un régime public d’assurance, de prévention et de gestion des risques climatiques, sanitaires et environnementaux en agriculture
- Proposition de loi ordinaire permettre aux maires d'accéder directement au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
- Proposition de loi ordinaire améliorer la connaissance des bâtiments et logements vacants
- Proposition de loi ordinaire faciliter le transfert d’une autorisation d’exploitation commerciale afin de permettre la restructuration d’une entrée de ville et y permettre la construction de logements
- Proposition de loi ordinaire renforcer la concertation publique et la co-construction avec les habitantes et habitants lors des opérations de renouvellement urbain
- Proposition de loi ordinaire création d'un programme national de repérage et d'orientation des femmes présentant des symptômes évocateurs d'endométriose
- Proposition de loi ordinaire assouplir les conditions d’exonération de plus-value immobilière pour les personnes âgées entrant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- Proposition de loi ordinaire renforcer la prévention, la responsabilité et les moyens de lutte contre les incendies de forêt et de végétation
- Proposition de loi ordinaire mieux indemniser les conséquences économiques et sociales des catastrophes naturelles volcaniques
- Proposition de loi ordinaire instaurer une exonération temporaire de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux pour les installations photovoltaïques couplées au désamiantage des toitures porteuses
- Proposition de loi ordinaire renforcer la transparence de l'action publique et l'effectivité du droit d'accès aux documents administratifs
- Proposition de loi ordinaire instituer un plan de gestion et d’enfouissement des mortalités animales en cas de catastrophe naturelle ou d’événement exceptionnel
- Proposition de loi ordinaire instaurer une cérémonie des couleurs obligatoire dans les établissements scolaires
- Proposition de loi ordinaire contrôle réel des investissements étrangers en france
- Proposition de loi ordinaire garantir l'effectivité des interdictions judiciaires de détention d'animaux lors des cessions
- Proposition de loi ordinaire instaurer un moratoire sur le projet du canal seine-nord europe
- Proposition de loi ordinaire instaurer un moratoire sur la mise en place de la facturation électronique pour les autoentrepreneurs, les très petites entreprises, les petites et moyennes entreprises et les agriculteurs
- Proposition de loi ordinaire garantir la protection des éleveurs face à la prédation du loup et assurer une prise en charge intégrale par l’état des dommages et des mesures de prévention
- Proposition de loi ordinaire rendre obligatoire la déclaration domiciliaire
- Proposition de loi ordinaire faire de la caravane un habitat en france
- Proposition de loi ordinaire instaurer une obligation de traitement anti-libidinal pour les personnes condamnées pour infractions pédocriminelles
- Proposition de loi ordinaire garantir le développement de systèmes d'intelligence artificielle éthique et sécurisé
- Proposition de loi ordinaire interdire de fumer au volant
- Proposition de loi ordinaire raccourcir la durée de détention ouvrant droit à l'exonération des plus-values immobilières
- Proposition de loi ordinaire instaurer un débat annuel sur l'offre foncière et immobilière économique dans les intercommunalités de moins de 200 000 habitants
- Proposition de loi ordinaire garantir les droits des joueurs et joueuses et la pérennité des jeux vidéo
- Proposition de loi ordinaire sauvegarder les qualifications des infirmiers de bloc opératoire
- Proposition de loi ordinaire garantir la liberté d'allaiter dans l'espace public
- Proposition de loi ordinaire rendre le recensement communal obligatoire
- Proposition de loi ordinaire abroger le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles
- Proposition de loi ordinaire autoriser à titre temporaire l'extension des constructions existantes à vocation économique jusqu'en limite séparative de propriété
- Proposition de loi ordinaire augmenter les salaires et des pensions
- Proposition de loi ordinaire rendre aux collectivités territoriales la maîtrise de l’espace public face à la pression publicitaire
- Proposition de loi ordinaire définir, structurer et développer la filière agritouristique
- Projet ou proposition de loi organique renforcer l’autonomie financière des collectivités territoriales
- Projet ou proposition de loi organique garantir le pluralisme et la liberté du parrainage à l’élection présidentielle
- Proposition de loi ordinaire création du délit de complicité et recel d’ingérence étrangère
- Proposition de loi ordinaire renforcer la responsabilité des occupants et des bailleurs dans le logement social
- Proposition de loi ordinaire garantir un juste équilibre entre contrôle, sanctions et accompagnement dans l'assainissement non-collectif
- Proposition de loi ordinaire apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
- Projet ou proposition de loi organique adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales
- Proposition de loi ordinaire instaurer une réponse pénale ferme et systématique aux incendies volontaires
- Proposition de loi ordinaire ouverture de l'insertion par l'activité économique au travail indépendant et pérennisation des entreprises d'insertion par le travail indépendantde l'insertion par l'activité économique au travail indépendant et pérennisation des entreprises d'insertion par le travail indépendant
- Proposition de loi ordinaire faciliter l’accès à la climatisation
- Proposition de loi ordinaire encadrer les frais d’occupation lors de l’utilisation de bornes de recharge pour véhicule électrique
- Proposition de loi ordinaire pérenniser le régime juridique des praticiens diplômés hors union européenne exerçant dans les territoires ultramarins
- Proposition de loi ordinaire modernisation de notre modèle de sécurité civile
- Proposition de loi ordinaire rendre obligatoire l'attestation numérique d'honorabilité pour les éducateurs sportifs, les bénévoles du sport, les professeurs et les accompagnateurs de sorties scolaires
- Proposition de loi ordinaire instituer une souscription nationale pour la reconstitution des forêts sinistrées par les incendies
- Proposition de loi ordinaire interdire le recours à la contention mécanique dans les établissements psychiatriques
- Proposition de loi ordinaire garantir un développement public de la phagothérapie pour lutter contre l’antibiorésistance
- Proposition de loi ordinaire diverses mesures visant à prévenir les accidents du travail graves et mortels
- Proposition de loi ordinaire lutter contre la précarité administrative des travailleuses et travailleurs étrangers
- Proposition de loi ordinaire garantir l’accès à un panier diversifié de denrées alimentaires favorables à la santé et vendues à prix coûtant
- Proposition de loi ordinaire protéger les mineurs contre les dangers des réseaux sociaux
- Proposition de loi ordinaire instaurer une trêve estivale des expulsions
- Proposition de loi ordinaire sanctuariser le principe de libre disposition des abonnements numériques pour protéger le pouvoir d'achat
- Proposition de loi ordinaire l’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le territoire palestinien occupé et dans le territoire syrien occupé des hauteurs du golan
- Proposition de loi ordinaire garantir les droits fondamentaux des personnes souffrant de troubles neurocognitifs placées en unité de vie protégée
- Proposition de loi ordinaire mettre en place une garantie universelle des loyers
- Proposition de loi ordinaire favoriser le travail en continu et en journée via la commande publique afin d'améliorer les conditions relatives au domaine social et à l'emploi
- Proposition de loi ordinaire protéger les professionnels de santé de la mainmise des capitaux financiers
- Proposition de loi ordinaire transposer la directive européenne relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme
- Proposition de loi ordinaire renforcer la prévention et la répression des occupations illicites de terrain
- Proposition de loi ordinaire adapter le cadre juridique et fiscal applicable aux crypto-actifs
- Proposition de loi ordinaire modifier la politique forestière pour répondre aux enjeux d’adaptation des forêts au changement climatique
- Proposition de loi ordinaire supprimer les avantages à vie des anciens présidents de la république
- Projet de loi ordinaire la relance et la décentralisation du logement (2)
- Proposition de loi ordinaire créer un dispositif ultramarin d’emploi durable, afin de lutter contre le chômage structurel dans les outre-mer
- Proposition de loi ordinaire prévenir les conflits d'intérêts dans le financement par les sociétés de l'audiovisuel public de productions cinématographiques et audiovisuelles dont leurs dirigeants sont les bénéficiaires
- Proposition de loi ordinaire améliorer le statut et les conditions de travail de tous les travailleurs du nucléaire
- Proposition de loi ordinaire renforcer la lutte contre la fraude bancaire interne par la prévention des manquements graves à la probité
- Proposition de loi ordinaire abaisser l’âge minimum pour la conduite supervisée à 17 ans
- Proposition de loi ordinaire réprimer la provocation publique à l’outrage à l’hymne national et au drapeau tricolore
- Proposition de loi ordinaire renforcer le financement des services express régionaux métropolitain par la mobilisation de leviers de valorisation foncière
- Proposition de loi ordinaire rendre effectif l’égal accès de tous à l’apprentissage de l’autonomie dans l’eau et de la nage
- Proposition de loi ordinaire responsabiliser les donneurs d’ordres vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires
- Proposition de loi ordinaire instaurer la suspension du paiement du loyer pour les logements ne protégeant pas leurs occupants des fortes chaleurs
- Proposition de loi ordinaire inscription systématique des amendes forfaitaires délictuelles au casier judiciaire, à l’information des employeurs sur les condamnations pénales des agents chargés d’une mission de service public et à la vérification par l’employeur de la compatibilité de la sanction avec la fonction exercée
- Proposition de loi ordinaire faire de la prévention et de la sécurité routière une grande cause nationale pour 2027
- Proposition de loi ordinaire renforcer la transparence sur la présence d’hexane dans l’alimentation
- Proposition de loi ordinaire assurer un passage du permis dès 17 ans pour les élèves de la conduite supervisée
- Proposition de loi ordinaire climatisation des établissements recevant un public vulnérable
- Proposition de loi ordinaire renforcer la lutte contre les cancers pédiatriques et soutenir les familles concernées
- Proposition de loi ordinaire garantir l’acquisition des compétences fondamentales de sécurité aquatique avant l’entrée au collège
- Proposition de loi ordinaire protéger les bénévoles des organismes de secours et de sauvetage en mer et renforcer la sécurité des usagers de la mer
- Proposition de loi ordinaire interdire le rachat d’or sauvage
- Proposition de loi ordinaire améliorer les politiques de prévention des risques par l’incitation à l’activité physique régulière des salariés via la création du compte individuel active
- Proposition de loi ordinaire supprimer les aménagements de peine et exclure la confusion des peines pour les auteurs de crimes et délits commis sur des mineurs
- Proposition de loi ordinaire la titularisation des agents de la fonction publique territoriale à la réunion
- Proposition de loi ordinaire lutter contre le harcèlement judiciaire subis par les parents protecteurs d’enfants victimes de violences incestueuses
- Proposition de loi ordinaire la mise à l’abri des personnes sans domicile fixe en période de canicule
- Projet ou proposition de loi constitutionnelle remplacer le principe de précaution par le principe de responsabilité dans la constitution
- Projet de loi ordinaire la relance et la décentralisation du logement
- Proposition de loi ordinaire garantir aux mahorais un accès effectif à l’eau
- Proposition de loi ordinaire limiter les effectifs de classes à 24 élèves de la petite section de maternelle à la classe de troisième au collège
- Proposition de loi ordinaire rendre imprescriptibles les crimes sexuels, les crimes d’atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité physique et les crimes de traite des êtres humains commis sur des mineurs
- Proposition de loi ordinaire reconnaître, définir et prévenir la victimisation secondaire dans le cadre de la procédure pénale
- Proposition de loi ordinaire interdire l’accès et l’usage des superyachts dans les eaux et ports français
- Proposition de loi ordinaire mieux protéger les enfants des prédateurs sexuels
- Proposition de loi ordinaire permettre la prise en compte de l’emploi et de l’activité industrielle en phase de liquidation judiciaire
- Proposition de loi ordinaire créer un service public des loisirs éducatifs
- Proposition de loi ordinaire suppression du haut-commissariat à la stratégie et au plan
- Proposition de loi ordinaire lutter contre les excès de la financiarisation en santé
- Proposition de loi ordinaire faciliter l’exercice du métier d’agriculteur en zone de montagne
- Proposition de loi ordinaire renforcer la prévention des violences et abus commis sur les mineurs
- Proposition de loi ordinaire interdire la publicité pour les paris sportifs (2)
- Proposition de loi ordinaire mieux encadrer les conditions d'exploitation des activités commerciales dans les immeubles d'habitation
- Proposition de loi ordinaire reconnaître des entités naturelles comme sujet de protection juridique, notamment outre-mer
- Proposition de loi ordinaire dématérialiser l’état civil des bénéficiaires de la protection internationale
- Proposition de loi ordinaire prise en charge juste et cohérente des maladies chroniques évolutives
- Proposition de loi ordinaire instaurer une programmation pluriannuelle en faveur du patrimoine
- Proposition de loi ordinaire renforcer le pouvoir d’achat et mettre fin aux jours de congés « perdus » par la monétisation volontaire des congés payés
- Proposition de loi ordinaire abroger les zones à faibles émissions-mobilités
- Proposition de loi ordinaire mettre fin aux discriminations dans l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap
- Proposition de loi ordinaire protéger les mineurs en imposant l’information des employeurs et des responsables associatifs lorsqu’un de leurs personnels ou bénévoles au contact d’enfants fait l’objet d’une information judiciaire pour des infractions sexuelles sur mineurs
- Proposition de loi ordinaire exonérer d’impôt les revenus locatifs utilisés pour la prise en charge de la dépendance
- Proposition de loi ordinaire restituer au maire la maîtrise des attributions de logements sociaux sur le territoire de sa commune
- Proposition de loi ordinaire simplifier le modèle de formation continue des professionnels de santé et consolider l’organisation de la haute autorité de santé dans sa mission d’évaluation des technologies et des pratiques professionnelles
- Proposition de loi ordinaire reconnaître le fleuve « loire » et son bassin versant comme une entité naturelle juridique dotée de droits
- Proposition de loi ordinaire supprimer les séquences d'observation obligatoires de seconde et à réformer celles de troisième
- Proposition de loi ordinaire détecter et éloigner les prédateurs sexuels
- Proposition de loi ordinaire garantir la continuité du service public de l’enseignement supérieur et rétablir l’autorité de l’état sur les campus universitaires
- Proposition de loi ordinaire renforcer le contrôle de l’interdiction de détention d’un animal par la création d’un fichier national automatisé des auteurs d’infractions envers les animaux
- Proposition de loi ordinaire la réparation des préjudices résultant de la traite et de l'esclavage
- Proposition de loi ordinaire améliorer la reconnaissance des troubles psychiques imputables au service pour les forces de sécurité et de secours
- Proposition de loi ordinaire interdire l’utilisation d’animaux non domestiques dans les créations artistiques
- Proposition de loi ordinaire moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant
- Proposition de loi ordinaire renforcer l'encadrement de l'usage de la trottinette électrique
- Proposition de loi ordinaire abolir la prescription décennale civile et garantir une réparation des préjudices pour les victimes d’une exposition au diéthylstilbestrol et autres hormones de synthèse similaires
- Proposition de loi ordinaire protéger les mineurs dans le cadre des activités périscolaires
- Proposition de loi ordinaire reconnaître la cystite interstitielle comme affection de longue durée
- Proposition de loi ordinaire garantir des droits sociaux et professionnels aux personnes atteintes d’algie vasculaire de la face par l’intégration de la pathologie dans les dispositifs de solidarité et d’handicap
- Proposition de loi ordinaire exclure l’indemnisation des spectateurs de rodéos urbains et autres rassemblements routiers dangereux
- Proposition de loi ordinaire rétablir le caractère obligatoire du stage de préparation à l’installation pour les artisans afin de renforcer les chances de réussite et la pérennité des entreprises artisanales et de prévenir les défaillances
- Proposition de loi ordinaire encadrer la publicité pour les paris sportifs
- Proposition de loi ordinaire garantir l’égalité de traitement entre militaires et fonctionnaires civils en matière d’indemnisation des invalidités imputables au service
- Proposition de loi ordinaire garantir à tous les travailleurs les conditions d’une vie digne en instaurant l’échelle mobile des salaires
- Proposition de loi ordinaire garantir aux travailleurs saisonniers la remise effective et rapide des documents de fin de contrat
- Proposition de loi ordinaire sécuriser l’exercice effectif du droit à l’autoconsommation d’électricité d’origine renouvelable
- Proposition de loi ordinaire renforcer la sécurité juridique des projets d’infrastructures publiques nécessaires aux usagers du service public
- Proposition de loi ordinaire garantir l'exercice des droits fondamentaux des personnes handicapées
- Projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2025
- Projet de loi relatif à la protection des enfants
- Proposition de loi ordinaire créer un corps de directeurs des écoles publiques
- Proposition de loi ordinaire exonérer de majoration de participation les assurés dans l'impossibilité manifeste de désigner un médecin traitant
- Proposition de loi ordinaire territorialiser la prévention et le dépistage du cancer du sein
- Proposition de loi ordinaire création d’un observatoire nationale de l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire
- Proposition de loi ordinaire renforcer l’accès aux soins non programmés par le développement des structures de soins de proximité
- Proposition de loi ordinaire plafonner les commissions payées par les restaurateurs et commerçants sur les titres restaurant
- Proposition de loi ordinaire le calcul de la pension civile des fonctionnaires de l’état dans les collectivités du pacifique
- Proposition de loi ordinaire assurer l’armement de plein droit des policiers municipaux
- Proposition de loi ordinaire rétablir les particularités du scrutin majoritaire pour les communes de moins de 1 000 habitants
- Proposition de loi ordinaire généraliser la délivrance à l’unité de médicaments
- Proposition de loi ordinaire lutter contre la pédocriminalité en ligne et les violences sexuelles sur mineurs
- Proposition de loi ordinaire abroger le titre de séjour pour soins
- Proposition de loi ordinaire lutter contre les violences morales sexistes et sexuelles dans la culture
- Proposition de loi ordinaire égalité de toutes les communes concernant les modalités de remboursement par l’état des frais de propagande électorale des candidates et candidats aux élections municipales
- Proposition de loi ordinaire protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours
- Proposition de loi ordinaire création d'un statut de parents d'enfant gravement malade
- Proposition de loi ordinaire garantir le respect de l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion sur les réseaux sociaux
- Proposition de loi ordinaire suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire
- Proposition de loi ordinaire prévenir les conflits d'intérêts dans les sociétés nationales de programme
- Proposition de loi ordinaire permettre le financement participatif de la construction des casernes de gendarmerie
- Proposition de loi ordinaire garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association
- Proposition de loi ordinaire assurer l’autonomie stratégique de la france pour la production décarbonée d’engrais azotés
- Proposition de loi ordinaire reconnaitre la fibromyalgie comme une affection longue durée
- Proposition de loi ordinaire pour un paquet neutre pour les produits avec nicotine (2)
- Proposition de loi ordinaire le taux de sucre dans les confitures
- Proposition de loi ordinaire renforcer la souveraineté alimentaire par le développement des circuits de proximité dans la restauration collective publique (2)
- Proposition de loi ordinaire garantir aux enfants placés le bénéfice des prestations familiales
- Proposition de loi ordinaire la taxation des bénéfices exceptionnels liés aux crises
- Proposition de loi ordinaire prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels (2)
- Proposition de loi ordinaire rétablir l’exemption d’impôt pour les primes accordées par l’obtention de la médaille honorifique du travail
- Proposition de loi ordinaire rétablir la liberté d'instruction en famille
- Proposition de loi ordinaire protéger les filiales des usages abusifs du licenciement économique par les entreprises dominantes
- Proposition de loi ordinaire accélérer la procédure de qualification d’un bien sans maître
- Proposition de loi ordinaire protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (2)
- Projet ou proposition de loi constitutionnelle la souveraineté de la france
- Proposition de loi ordinaire rendre obligatoire l’assistance d’un avocat pour les mineurs dans les procédures pénales lorsque l’enfant est victime et dans les procédures civiles lorsque son intérêt est en jeu
- Proposition de loi ordinaire portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires
- Proposition de loi ordinaire indemnisation des porte-drapeaux
- Proposition de loi ordinaire la reconnaissance de la création sonore
- Proposition de loi ordinaire la nationalisation d’industries pétrolières en france afin de garantir la souveraineté énergétique et la justice économique
- Proposition de loi ordinaire réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudiante (2)
- Proposition de loi ordinaire garantir l’application équitable du principe de parité de financement entre les établissements publics et les établissements privés sous contrat d’association
- Proposition de loi ordinaire renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle
- Proposition de loi ordinaire visant à refonder la filière à responsabilité élargie des producteurs des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment
- Proposition de loi ordinaire prévenir et lutter contre les violences en milieu scolaire (2)
- Proposition de loi ordinaire pour un paquet neutre pour tous les produits du tabac et du vapotage
- Proposition de loi ordinaire création d’une banque de la démocratie pour le financement équitable des campagnes électorales
- Proposition de loi ordinaire pour une restauration hors domicile transparente et responsable
- Proposition de loi ordinaire relative à la généralisation des menus végétariens et végétaliens dans la restauration collective
- Proposition de loi ordinaire renforcer la transparence des ventes judiciaires et la protection des vins sous appellation d’origine
- Proposition de loi ordinaire visant à rendre obligatoire l’affichage du détail des taxes appliquées au prix des carburants routiers sur le justificatif de paiement délivré à la pompe
- Proposition de loi ordinaire garantir la qualification professionnelle dans la direction des entreprises artisanales
- Proposition de loi ordinaire visant à assurer l’autonomie stratégique de la france pour la production décarbonée d’engrais azotés
- Proposition de loi ordinaire adaptation des territoires littoraux au recul du trait de côte, notamment insulaires
- Proposition de loi ordinaire souveraineté alimentaire, la démocratie agricole et la réorientation des aides agricoles dans les départements, régions et collectivités d’outre-mer
- Proposition de loi ordinaire faciliter la reprise d’entreprises par leurs salariés sous forme coopérative
- Proposition de loi ordinaire supprimer les certificats d'économie d'énergie
- Proposition de loi ordinaire visant à la création d’une juridiction spécialisée à fort-de-france et à la sécurisation foncière en outre-mer, notamment en polynésie française
- Proposition de loi ordinaire adaptation du régime des intermittents du spectacle dans les départements et régions d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer
- Proposition de loi ordinaire renforcer l’encadrement de l’affichage électoral et de la communication préélectorale
- Proposition de loi ordinaire restituer le canon dit de la consulaire à la république algérienne démocratique
- Proposition de loi ordinaire visant à interdire les mécanismes numériques favorisant l’addiction des mineurs et à instaurer un mode non addictif par défaut pour les moins de quinze ans
- Proposition de loi ordinaire faciliter le remplacement des membres des commissions permanentes des conseils départementaux
- Proposition de loi ordinaire pérenniser les structures d'exercice coordonné participatives
- Projet de loi constitutionnelle pour une corse autonome au sein de la république (2)
- Projet de loi de finances rectificative résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025
- Projet ou proposition de loi organique les conditions d’exercice du mandat parlementaire en cas de remplacement temporaire
- Convention autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république unie de tanzanie relatif aux services aériens
- Projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
- Convention autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement d'antigua-et-barbuda relatif aux services aériens
- Proposition de loi ordinaire renforcer l'attractivité de la réserve civile pénitentiaire
- Proposition de loi ordinaire visant à enrichir les dispositions applicables au haut conseil de stabilité financière