• Proposition de loi ordinaire garantir la continuité du service public de l’enseignement supérieur et rétablir l’autorité de l’état sur les campus universitaires
• Proposition de loi ordinaire renforcer le contrôle de l’interdiction de détention d’un animal par la création d’un fichier national automatisé des auteurs d’infractions envers les animaux
• Proposition de loi ordinaire la réparation des préjudices résultant de la traite et de l'esclavage
• Proposition de loi ordinaire améliorer la reconnaissance des troubles psychiques imputables au service pour les forces de sécurité et de secours
• Proposition de loi ordinaire interdire l’utilisation d’animaux non domestiques dans les créations artistiques
• Proposition de loi ordinaire moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant
• Proposition de loi ordinaire renforcer l'encadrement de l'usage de la trottinette électrique
• Proposition de loi ordinaire abolir la prescription décennale civile et garantir une réparation des préjudices pour les victimes d’une exposition au diéthylstilbestrol et autres hormones de synthèse similaires
• Proposition de loi ordinaire protéger les mineurs dans le cadre des activités périscolaires
• Proposition de loi ordinaire reconnaître la cystite interstitielle comme affection de longue durée
• Proposition de loi ordinaire garantir des droits sociaux et professionnels aux personnes atteintes d’algie vasculaire de la face par l’intégration de la pathologie dans les dispositifs de solidarité et d’handicap
• Proposition de loi ordinaire exclure l’indemnisation des spectateurs de rodéos urbains et autres rassemblements routiers dangereux
• Proposition de loi ordinaire rétablir le caractère obligatoire du stage de préparation à l’installation pour les artisans afin de renforcer les chances de réussite et la pérennité des entreprises artisanales et de prévenir les défaillances
• Proposition de loi ordinaire encadrer la publicité pour les paris sportifs
• Proposition de loi ordinaire garantir l’égalité de traitement entre militaires et fonctionnaires civils en matière d’indemnisation des invalidités imputables au service
• Proposition de loi ordinaire garantir à tous les travailleurs les conditions d’une vie digne en instaurant l’échelle mobile des salaires
• Proposition de loi ordinaire garantir aux travailleurs saisonniers la remise effective et rapide des documents de fin de contrat
• Proposition de loi ordinaire sécuriser l’exercice effectif du droit à l’autoconsommation d’électricité d’origine renouvelable
• Proposition de loi ordinaire renforcer la sécurité juridique des projets d’infrastructures publiques nécessaires aux usagers du service public
• Proposition de loi ordinaire garantir l'exercice des droits fondamentaux des personnes handicapées
• Projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2025
• Projet de loi relatif à la protection des enfants
• Proposition de loi ordinaire créer un corps de directeurs des écoles publiques
• Proposition de loi ordinaire exonérer de majoration de participation les assurés dans l'impossibilité manifeste de désigner un médecin traitant
• Proposition de loi ordinaire territorialiser la prévention et le dépistage du cancer du sein
• Proposition de loi ordinaire création d’un observatoire nationale de l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire
• Proposition de loi ordinaire renforcer l’accès aux soins non programmés par le développement des structures de soins de proximité
• Proposition de loi ordinaire plafonner les commissions payées par les restaurateurs et commerçants sur les titres restaurant
• Proposition de loi ordinaire le calcul de la pension civile des fonctionnaires de l’état dans les collectivités du pacifique
• Proposition de loi ordinaire assurer l’armement de plein droit des policiers municipaux
• Proposition de loi ordinaire rétablir les particularités du scrutin majoritaire pour les communes de moins de 1 000 habitants
• Proposition de loi ordinaire généraliser la délivrance à l’unité de médicaments
• Proposition de loi ordinaire lutter contre la pédocriminalité en ligne et les violences sexuelles sur mineurs
• Proposition de loi ordinaire abroger le titre de séjour pour soins
• Proposition de loi ordinaire lutter contre les violences morales sexistes et sexuelles dans la culture
• Proposition de loi ordinaire égalité de toutes les communes concernant les modalités de remboursement par l’état des frais de propagande électorale des candidates et candidats aux élections municipales
• Proposition de loi ordinaire protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours
• Proposition de loi ordinaire création d'un statut de parents d'enfant gravement malade
• Proposition de loi ordinaire garantir le respect de l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion sur les réseaux sociaux
• Proposition de loi ordinaire suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire
• Proposition de loi ordinaire prévenir les conflits d'intérêts dans les sociétés nationales de programme
• Proposition de loi ordinaire permettre le financement participatif de la construction des casernes de gendarmerie
• Proposition de loi ordinaire garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association
• Proposition de loi ordinaire assurer l’autonomie stratégique de la france pour la production décarbonée d’engrais azotés
• Proposition de loi ordinaire reconnaitre la fibromyalgie comme une affection longue durée
• Proposition de loi ordinaire pour un paquet neutre pour les produits avec nicotine (2)
• Proposition de loi ordinaire le taux de sucre dans les confitures
• Proposition de loi ordinaire renforcer la souveraineté alimentaire par le développement des circuits de proximité dans la restauration collective publique (2)
• Proposition de loi ordinaire garantir aux enfants placés le bénéfice des prestations familiales
• Proposition de loi ordinaire la taxation des bénéfices exceptionnels liés aux crises
• Proposition de loi ordinaire prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels (2)
• Proposition de loi ordinaire rétablir l’exemption d’impôt pour les primes accordées par l’obtention de la médaille honorifique du travail
• Proposition de loi ordinaire rétablir la liberté d'instruction en famille
• Proposition de loi ordinaire protéger les filiales des usages abusifs du licenciement économique par les entreprises dominantes
• Proposition de loi ordinaire accélérer la procédure de qualification d’un bien sans maître
• Proposition de loi ordinaire protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse (2)
• Projet ou proposition de loi constitutionnelle la souveraineté de la france
• Proposition de loi ordinaire rendre obligatoire l’assistance d’un avocat pour les mineurs dans les procédures pénales lorsque l’enfant est victime et dans les procédures civiles lorsque son intérêt est en jeu
• Proposition de loi ordinaire portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires
• Proposition de loi ordinaire indemnisation des porte-drapeaux
• Proposition de loi ordinaire la reconnaissance de la création sonore
• Proposition de loi ordinaire la nationalisation d’industries pétrolières en france afin de garantir la souveraineté énergétique et la justice économique
• Proposition de loi ordinaire réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudiante (2)
• Proposition de loi ordinaire garantir l’application équitable du principe de parité de financement entre les établissements publics et les établissements privés sous contrat d’association
• Proposition de loi ordinaire renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle
• Proposition de loi ordinaire visant à refonder la filière à responsabilité élargie des producteurs des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment
• Proposition de loi ordinaire prévenir et lutter contre les violences en milieu scolaire (2)
• Proposition de loi ordinaire pour un paquet neutre pour tous les produits du tabac et du vapotage
• Proposition de loi ordinaire création d’une banque de la démocratie pour le financement équitable des campagnes électorales
• Proposition de loi ordinaire pour une restauration hors domicile transparente et responsable
• Proposition de loi ordinaire relative à la généralisation des menus végétariens et végétaliens dans la restauration collective
• Proposition de loi ordinaire renforcer la transparence des ventes judiciaires et la protection des vins sous appellation d’origine
• Proposition de loi ordinaire visant à rendre obligatoire l’affichage du détail des taxes appliquées au prix des carburants routiers sur le justificatif de paiement délivré à la pompe
• Proposition de loi ordinaire garantir la qualification professionnelle dans la direction des entreprises artisanales
• Proposition de loi ordinaire visant à assurer l’autonomie stratégique de la france pour la production décarbonée d’engrais azotés
• Proposition de loi ordinaire adaptation des territoires littoraux au recul du trait de côte, notamment insulaires
• Proposition de loi ordinaire souveraineté alimentaire, la démocratie agricole et la réorientation des aides agricoles dans les départements, régions et collectivités d’outre-mer
• Proposition de loi ordinaire faciliter la reprise d’entreprises par leurs salariés sous forme coopérative
• Proposition de loi ordinaire supprimer les certificats d'économie d'énergie
• Proposition de loi ordinaire visant à la création d’une juridiction spécialisée à fort-de-france et à la sécurisation foncière en outre-mer, notamment en polynésie française
• Proposition de loi ordinaire adaptation du régime des intermittents du spectacle dans les départements et régions d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer
• Proposition de loi ordinaire renforcer l’encadrement de l’affichage électoral et de la communication préélectorale
• Proposition de loi ordinaire restituer le canon dit de la consulaire à la république algérienne démocratique
• Proposition de loi ordinaire visant à interdire les mécanismes numériques favorisant l’addiction des mineurs et à instaurer un mode non addictif par défaut pour les moins de quinze ans
• Proposition de loi ordinaire faciliter le remplacement des membres des commissions permanentes des conseils départementaux
• Proposition de loi ordinaire pérenniser les structures d'exercice coordonné participatives
• Projet de loi constitutionnelle pour une corse autonome au sein de la république (2)
• Projet de loi de finances rectificative résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025
• Projet ou proposition de loi organique les conditions d’exercice du mandat parlementaire en cas de remplacement temporaire
• Convention autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république unie de tanzanie relatif aux services aériens
• Projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales
• Convention autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement d'antigua-et-barbuda relatif aux services aériens
• Proposition de loi ordinaire renforcer l'attractivité de la réserve civile pénitentiaire
• Proposition de loi ordinaire visant à enrichir les dispositions applicables au haut conseil de stabilité financière
• Proposition de loi ordinaire renforcer la responsabilité, l’engagement et les droits des apprentis
• Proposition de loi ordinaire permettre au juge d’ordonner au préfet la réquisition de locaux vacants pour mettre en œuvre le droit au logement
• Proposition de loi ordinaire renforçant le pouvoir d’achat des travailleurs par la monétisation volontaire des congés payés
• Proposition de loi ordinaire renforcer le cadre pénal pour la répression de la cyberpédocriminalité et la protection des mineurs
• Proposition de loi ordinaire garantir un accès équitable au raccordement à la fibre optique pour les logements et entreprises situés en milieu rural
• Proposition de loi ordinaire permettre au titulaire d’un compte personnel de formation de céder ses droits au bénéfice d’un demandeur d’emploi de 18 à 30 ans
• Proposition de loi ordinaire rétablir le mode de scrutin antérieur à la loi du 21 mai 2025 pour les communes de moins de 1 000 habitants
• Proposition de loi ordinaire encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d'acquisition, de réalisation ou de rénovation d'équipements sportifs
• Proposition de loi ordinaire renforcer le droit de contrôle des lieux de privation de liberté
• Proposition de loi ordinaire réguler l’installation des consignes automatiques de livraison dans les communes et à soutenir les commerces de proximité (2)
• Proposition de loi ordinaire faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro
• Proposition de loi ordinaire qualifier la soustraction frauduleuse de l'animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité d'autrui en vol aggravé
• Proposition de loi ordinaire l’interdiction de la prolongation des concessions autoroutières à l’échéance des contrats en cours
• Proposition de loi ordinaire mettre fin au harcèlement téléphonique commercial
• Proposition de loi ordinaire rendre imprescriptibles les crimes sur les mineurs
• Proposition de loi ordinaire créer une contribution exceptionnelle de solidarité sur les superprofits des entreprises pétro-gazières
• Proposition de loi ordinaire systématiser l’identification par empreintes génétiques des défunts inconnus en l’absence d’autres recours
• Proposition de loi ordinaire rétablir le scrutin majoritaire plurinominal dans les communes de moins de 1 000 habitants
• Proposition de loi ordinaire garantir la continuité du service public ferroviaire
• Proposition de loi ordinaire protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse
• Proposition de loi ordinaire abroger la réforme du mode de scrutin dans les communes rurales afin de favoriser la participation citoyenne
• Proposition de loi ordinaire réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation
• Proposition de loi ordinaire instaurer un moratoire de trois ans sur les fermetures de classes dans le premier degré
• Proposition de loi ordinaire l’expérimentation d’une gouvernance territoriale unifiée pour les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive
• Proposition de loi ordinaire bloquer les prix du gaz et des carburants et à encadrer les marges en période de crise
• Proposition de loi ordinaire instaurer un mécanisme de coordination entre l’administration pénitentiaire et l’autorité judiciaire visant à résoudre les situations de suroccupation des maisons d’arrêt
• Proposition de loi ordinaire abroger la réforme du mode de scrutin municipal dans les communes de moins de 1 000 habitants
• Proposition de loi ordinaire réaffirmer le principe de neutralité religieuse et lutter contre le prosélytisme islamiste dans les organes délibérants des collectivités territoriales
• Proposition de loi ordinaire pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement
• Proposition de loi ordinaire protéger les animaux élevés par nos agriculteurs de la prédation du loup
• Proposition de loi ordinaire pour un paquet neutre pour les produits avec nicotine
• Proposition de loi ordinaire renforcer l’encadrement de l’usage et de la diffusion des sondages
• Proposition de loi ordinaire les droits des personnes handicapées et leur chien guide ou d’assistance
• Proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer une « règle d'or » budgétaire
• Proposition de loi relative à l'expérimentation d'une gouvernance territoriale unifiée pour le centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de vichy
• Proposition de loi visant à accélérer le développement de la médecine nucléaire thérapeutique en oncologie
• Projet de loi habilitant le gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations nécessaires par l'entrée en application des règlements (ue) n°s 2024/1347, 2024/1348, 2024/1349, 2024/1350, 2024/1351, 2024/1352, 2024/1356, 2024/1358, 2024/1359
• Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
• Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
• Projet ou proposition de loi organique modifier l'article 105 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la polynésie française
• Proposition de loi portant réforme des critères d'attribution de l'éducation prioritaire pour l'équité des résultats et l'égalité territoriale
• Proposition de loi ordinaire généraliser l’obligation d’affichage de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789
• Proposition de loi ordinaire protéger les intérêts stratégiques de la nation face aux investissements étrangers
• Proposition de loi ordinaire renforcer la sécurité des transports collectifs de personnes
• Proposition de loi ordinaire interdire les salles de consommation à moindre risque et renforcer la prise en charge médicale du sevrage des addictions
• Proposition de loi ordinaire assurer une meilleure sécurité des biens et des personnes sur les sites d’enseignement supérieur
• Proposition de loi ordinaire lutter contre la précarité et garantir la dignité de l’emploi des jeunes
• Proposition de loi ordinaire rendre l'affichage du nutri-score obligatoire sur les produits alimentaires et sur les supports publicitaires
• Proposition de loi ordinaire permettre le blocage temporaire des prix de l’énergie
• Proposition de loi ordinaire rendre obligatoire la déclaration d’une nuance politique lors des élections municipales dans les communes de 1 000 habitants et plus
• Proposition de loi ordinaire renforcer l'effectivité de la lutte contre les discriminations liées au handicap dans la sphère professionnelle
• Proposition de loi ordinaire pour une montagne vivante et souveraine
• Proposition de loi ordinaire nationaliser fibre excellence
• Proposition de loi ordinaire créer une circonstance aggravante en cas d’infraction commise en raison des convictions politiques de la victime
• Proposition de loi ordinaire rétablir les règles d’exigibilité de la taxe d’aménagement dans l’intérêt des collectivités locales
• Proposition de loi ordinaire favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif
• Proposition de loi ordinaire instaurer une commission nationale de réparation des préjudices subis par des mineurs et anciens mineurs placés dans le cadre de leur parcours de protection de l’enfance
• Proposition de loi ordinaire créer un parcours de soins pour les victimes de violences sexistes et sexuelles
• Proposition de loi ordinaire adapter la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains à la réalité des territoires ruraux
• Proposition de loi ordinaire garantir l’effectivité du congé de représentation au bénéfice des associations représentant les personnes accueillies ou ayant été accueillies en protection de l’enfance
• Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
• Projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage
• Proposition de loi consacrant une garantie à l'accès au compte bancaire pour les françaises et les français résidant hors de france
• Proposition de loi visant à donner aux acteurs locaux les moyens de lutter contre la cabanisation
• Proposition de loi visant à garantir la neutralité financière du don d'organe par les vivants
• Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
• Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
• Proposition de loi visant à lutter contre l'entrisme islamiste en france
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2026-31 du 28 janvier 2026 relative au point d'accès unique européen fournissant un accès centralisé aux informations publiées utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité
• Proposition de loi visant à renforcer les mécanismes de contrôle des biens culturels français
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services
• Proposition de loi ordinaire faire de la prévention contre le cancer une grande cause nationale pour 2027
• Proposition de loi ordinaire prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels
• Proposition de loi ordinaire placer les participations forfaitaires sous contrôle populaire
• Proposition de loi ordinaire représenter la nature en entreprise
• Proposition de loi ordinaire renforcer les obligations de l’employeur en matière de prévention et de traitement des violences sexistes et sexuelles au travail et adapter le monde professionnel à la réalité des violences conjugales et sexuelles
• Proposition de loi ordinaire renforcer la sincérité des candidatures électorales
• Proposition de loi ordinaire faciliter l’expulsion des occupants sans droit ni titre
• Proposition de loi ordinaire créer un statut juridique et des conditions de travail adaptées pour les bergers d’alpage
• Proposition de loi ordinaire intégrer la composition pénale dans le champ de la récidive
• Proposition de loi ordinaire faciliter la lutte contre la prédation des élevages par des animaux sauvages
• Proposition de loi ordinaire la reconnaissance et la structuration de la filière caprine
• Proposition de loi ordinaire transférer la politique de santé aux régions
• Proposition de loi ordinaire pour un droit effectif aux acomptes sur salaire et rémunération
• Proposition de loi ordinaire sécurisation de l’économie française et de défense de notre industrie de souveraineté
• Proposition de loi ordinaire l’encadrement des loyers des baux commerciaux
• Proposition de loi ordinaire cessibilité des droits à l'artificialisation et à la création de crédits de construction
• Proposition de loi ordinaire soutenir le développement du logement conventionné
• Proposition de loi ordinaire instaurer la responsabilité pénale des mineurs à 16 ans et renforcer la responsabilité pénale des parents
• Proposition de loi ordinaire améliorer l’accueil des personnes exilées lesbiennes, gays, trans et intersexes
• Proposition de loi ordinaire rendre publics les avis du conseil d’état sur les projets et sur les propositions de loi
• Projet ou proposition de loi organique transmettre au parlement les avis du conseil d’état sur les projets de loi
• Proposition de loi ordinaire créer une autorité unique de l’eau et de l’assainissement en martinique
• Proposition de loi ordinaire la prévention des risques sanitaires liés aux aliments ultratransformés
• Proposition de loi ordinaire améliorer l’environnement alimentaire dans la grande distribution pour contribuer à l’atteinte des objectifs fixés par la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat
• Proposition de loi ordinaire mettre en place une contribution kilométrique poids lourds
• Proposition de loi ordinaire interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons (5)
• Proposition de loi ordinaire définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l’union européenne
• Proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental
• Proposition de loi visant à remobiliser le bâti rural
• Convention autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement du royaume des pays-bas portant délimitation de la frontière entre la république française (saint-martin) et le royaume des pays-bas (sint maarten)
• Convention autorisant l'approbation de l'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'union européenne et ses etats membres, d'une part, et la république kirghize, d'autre part
• Proposition de loi concernant la représentativité au sein des unions régionales des professionnels de santé
• Proposition de loi relative au renforcement de l'évaluation et du suivi psychologique des agents de police municipale autorisés au port d'armes de poing de catégorie b
• Proposition de loi ordinaire renforcer la sécurité sur les domaines skiables et créer des sanctions contre les skieurs sous l'effet de drogues et d'alcool (2)
• Proposition de loi ordinaire garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés
• Proposition de loi ordinaire prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites
• Proposition de loi ordinaire la création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant
• Proposition de loi ordinaire suppression de parcoursup et à la réforme de l'accès à l'enseignement supérieur
• Proposition de loi ordinaire lutter contre la vacance des locaux commerciaux
• Proposition de loi ordinaire statut et un cadre juridiques du risque naturel environnemental des algues sargasses
• Proposition de loi ordinaire sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie
• Proposition de loi ordinaire renforcement des outils de contrôle des cessions en nue-propriété
• Proposition de loi ordinaire intégrer les périodes de bénévolat dans le calcul de la retraite (2)
• Proposition de loi ordinaire mettre fin aux démolitions de logements sociaux, valoriser ce patrimoine et lutter contre l’éviction des habitantes et habitants historiques dans les projets de rénovation urbaine
• Proposition de loi ordinaire protéger les élevages contre les intrusions
• Proposition de loi ordinaire la pérennisation du dispositif des structures d’exercice coordonné participatives
• Proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques
• Proposition de loi ordinaire permettre le recours aux expulsions administratives en cas d’occupations de terrains privés
• Proposition de loi ordinaire étendre la protection fonctionnelle des secrétaires de mairie
• Proposition de loi ordinaire produire autrement, en garantissant un partage de la valeur et en réconciliant le monde agricole et la société (2)
• Proposition de loi visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l'égalité d'accès à l'école en milieu rural
• Proposition de loi ordinaire garantir l’honorabilité des personnes intervenant auprès des mineurs
• Proposition de loi ordinaire prévenir les pollutions de la ressource en eau
• Proposition de loi visant à permettre la mise en place d'une enquête administrative et le contrôle des antécédents judiciaires des personnels d'encadrement des enfants
• Proposition de loi ordinaire permettre l'ouverture des boulangeries tous les jours de la semaine
• Proposition de loi visant à coordonner le droit des entreprises publiques locales avec la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local
• Projet de loi cadre relatif au développement des transports
• Proposition de loi réformant la prescription de l'action publique en matière criminelle et actualisant la notion d'obstacle insurmontable
• Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république de moldavie dans le domaine de la sécurité sociale
• Proposition de loi visant à instituer une journée nationale de la laïcité (3)
• Proposition de loi constitutionnelle visant à ajouter le principe de laïcité à notre devise nationale (3)
• Proposition de loi visant à renforcer la place des agriculteurs dans l'aménagement du territoire et à sécuriser l'exercice des activités agricoles face au changement climatique
• Proposition de loi ordinaire instaurer des zones d'accélération de la souveraineté alimentaire
• Proposition de loi visant à renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des opérateurs de l'état
• Proposition de loi ordinaire renforcer le droit des parents dans les procédures relatives à une mesure d’assistance éducative
• Proposition de loi ordinaire encourager, simplifier et promouvoir la vie associative, ses dirigeants et ses bénévoles
• Proposition de loi ordinaire lutter contre les placements d’enfants injustifiés
• Proposition de loi ordinaire garantir la continuité des droits des mineurs non accompagnés et des jeunes majeurs anciennement confiés au service de l’aide sociale à l’enfance
• Proposition de loi ordinaire promouvoir la restauration française du "fait maison"
• Proposition de loi ordinaire interdire les téléphones mobiles dans les lycées et simplifier les conditions de leur confiscation
• Proposition de loi ordinaire mettre à l'honneur les naissances dans les communes rurales
• Proposition de loi ordinaire lutter contre le morcellement du suivi médical
• Convention autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement français et le gouvernement italien relative à l'entretien courant et à l'exploitation de la section située en territoire français de la ligne ferroviaire coni-breil-vintimille
• Proposition de loi ordinaire prévenir et lutter contre les violences en milieu scolaire
• Proposition de loi ordinaire lutte contre le piratage des événements sportifs
• Proposition de loi ordinaire encourager la construction durable et la valorisation des ressources naturelles dans le secteur du bâtiment
• Proposition de loi ordinaire promouvoir une société accueillante pour les enfants
• Proposition de loi visant à interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge
• Proposition de loi ordinaire incriminer l'usage récréatif du protoxyde d'azote et prévenir les risques pour la sécurité routière
• Proposition de loi ordinaire protéger nos enfants contre la surexposition aux écrans
• Proposition de loi ordinaire renforcer le pluralisme politique dans les médias audiovisuels en améliorant la prise en compte des temps d’interventions
• Proposition de loi ordinaire soutenir les communes rurales dans l’entretien des routes communales
• Projet ou proposition de loi constitutionnelle la souveraineté alimentaire et agricole
• Projet ou proposition de loi organique renforcer la participation citoyenne à la dépense publique
• Proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats
• Proposition de loi visant à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle de l'épargne salariale
• Projet ou proposition de loi constitutionnelle renforcer la participation citoyenne à la dépense publique
• Convention autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république de chypre pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu
• Proposition de loi visant à renforcer l'enseignement à la défense nationale dans le cadre du parcours de citoyenneté
• Proposition de loi ordinaire renforcer la prévention et la lutte contre l’antisémitisme et le racisme dans l’enseignement supérieur par des actions de sensibilisation et de formation ciblées
• Proposition de loi ordinaire reconnaître et sécuriser l’exercice de la fonction de médiateur de santé-pair en santé mentale
• Proposition de loi ordinaire garantir la neutralité politique des lieux de culte en interdisant la diffusion de consignes électorales par les ministres du culte
• Proposition de loi ordinaire autoriser l’accès aux bases de données génétiques récréatives pour l’identification d’auteurs de crimes et de délits graves
• Proposition de loi ordinaire renforcer les motifs de dissolution des associations et groupements de fait portant une atteinte grave aux principes de la république
• Proposition de loi ordinaire renforcer la sécurité sur les domaines skiables et créer des sanctions contre les skieurs sous l'effet de drogues et d'alcool
• Proposition de loi ordinaire permettre la prise en charge par l’assurance maladie des dispositifs médicaux remis en bon état d’usage
• Proposition de loi ordinaire favoriser la mixité sociale et scolaire au sein des établissements scolaires (2)
• Proposition de loi ordinaire réduire les conditions et délais d'expulsion dans le cadre d'occupations illicites
• Proposition de loi ordinaire installer des filets anti-drones au-dessus des établissements pénitentiaires
• Proposition de loi ordinaire renforcer le contrôle des structures d’accueil collectif de mineurs afin de garantir le respect des principes de la république et la protection des enfants
• Proposition de loi ordinaire instaurer une contribution des personnes détenues condamnés aux frais d’incarcération
• Proposition de loi ordinaire instaurer une classification par âge des ouvrages destinés à la jeunesse et aux adolescents
• Proposition de loi ordinaire empêcher la reconstitution d’associations dissoutes portant atteinte aux principes de la république et renforcer le gel administratif des avoirs
• Proposition de loi ordinaire renforcer le respect des principes de la république et de la neutralité dans l’enseignement supérieur
• Proposition de loi ordinaire structurer durablement la lutte contre l'endométriose autour de la prévention et de la reconnaissance sociale
• Proposition de loi ordinaire renforcer la lutte contre la diffusion de contenus faisant l’apologie du terrorisme ou incitant à la haine sur les plateformes numériques et à promouvoir une sensibilisation renforcée du public, en particulier des jeunes
• Proposition de loi ordinaire créer un fonds national de compensation des dépenses engagées par les communes en cas de péril imminent
• Proposition de loi ordinaire renforcer la transparence et le contrôle des subventions publiques versées aux associations afin de garantir le respect des principes de la république
• Proposition de loi ordinaire renforcer l’évaluation de la progression des apprentissages dans l’enseignement hors contrat et l’enseignement à distance en cas de manquement signalé
• Proposition de loi ordinaire renforcer le contrôle de l’état sur les projets de construction de lieux de culte afin de garantir le respect des principes et valeurs de la république
• Proposition de loi ordinaire qualifier la soustraction frauduleuse de l’animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité d’autrui en vol aggravé
• Proposition de loi ordinaire renforcer la vigilance des partis et mouvements politiques face aux stratégies d’entrisme contraires aux principes de la république
• Projet ou proposition de loi constitutionnelle inscrire la préservation des ressources naturelles en eau dans la constitution, afin d’assurer une eau potable en quantité et en qualité suffisantes pour les générations futures (2)
• Proposition de loi portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (gemapi)
• Projet de loi portant habilitation de l'assemblée de martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement
• Projet ou proposition de loi constitutionnelle consacrer le principe d'équilibre des finances publiques comme norme constitutionnelle contraignante
• Proposition de loi visant à clarifier le déploiement de la production d'énergie solaire sur le territoire
• Proposition de loi ordinaire protéger la santé publique en luttant contre les denrées alimentaires ultra-transformées et en renforçant la transparence alimentaire
• Proposition de loi ordinaire mettre fin au « délit de solidarité »
• Proposition de loi ordinaire instaurer un moratoire sur les démolitions de logements prévues par l’agence nationale pour la rénovation urbaine
• Proposition de loi ordinaire application sectorisée de la loi solidarité et renouvellement urbain
• Proposition de loi ordinaire sécuriser la production en eau et lutter contre la sécheresse dans l’aude et les pyrénées-orientales
• Proposition de loi ordinaire lutter contre le séparatisme social dans nos territoires
• Proposition de loi ordinaire limiter l’imputation de la taxe foncière au locataire dans les baux commerciaux
• Proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique
• Proposition de loi ordinaire protéger la langue française en interdisant l’écriture dite inclusive
• Proposition de loi ordinaire création d’une déclaration de beau-parentalité
• Proposition de loi ordinaire garantir la mise à l'abri de la population face aux événements climatiques extrêmes
• Proposition de loi ordinaire nationalisation de ldr médical
• Proposition de loi constitutionnelle visant à restreindre certaines prérogatives du président de la république et à renforcer celles du premier ministre, responsable devant le parlement