Directives de l’Union Européenne signées en 2014

Rectificatif à la directive 2014/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs ( JO L 96 du 29.3.2014 )

Directive 2014/112/UE du 19 décembre 2014 portant application de l'accord européen concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dans le secteur de la navigation intérieure, conclu par l'Union européenne de la navigation fluviale (UENF), l'Organisation européenne des bateliers (OEB) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF)

Directive d'exécution 2014/111/UE du 17 décembre 2014

Directive 2014/110/UE du 17 décembre 2014

Rectificatif à la directive 2013/38/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 portant modification de la directive 2009/16/CE relative au contrôle par l'État du port ( JO L 218 du 14.8.2013 )

Directive Déléguée 2014/109/UE du 10 octobre 2014

Directive 2014/108/UE du 12 décembre 2014

DAC 2 - Directive 2014/107/UE du 9 décembre 2014

Directive 2014/106/UE du 5 décembre 2014

Directive Actions en Dommages - Directive 2014/104/UE du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l'Union européenne

Rectificatif à la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ( JO L 8 du 13.1.2009 )

Directive d'exécution 2014/105/UE du 4 décembre 2014

Rectificatif à la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE ( JO L 173 du 12.6.2014 )

Rectificatif à la directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics ( JO L 133 du 6.5.2014 )

Directive 2014/103/UE du 21 novembre 2014 portant troisième adaptation au progrès scientifique et technique des annexes de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses

Directive 2014/102/UE du 7 novembre 2014

NFRD - Directive 2014/95/UE du 22 octobre 2014

Rectificatif à la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie et remplaçant la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil ( JO L 335 du 17.12.2011 )

Rectificatif à la directive 2014/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la compatibilité électromagnétique ( JO L 96 du 29.3.2014 )

Directive 2014/101/UE du 30 octobre 2014

Rectificatif à la directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux systèmes de garantie des dépôts (JO L 173 du 12.6.2014)

Directive 2014/100/UE du 28 octobre 2014

Directive 2014/94/UE du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs

Rectificatif à la directive 2009/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à l'exploitation et à la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles ( JO L 164 du 26.6.2009 )

Rectificatif à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ( JO L 255 du 30.9.2005 )

Directive 2014/99/UE du 21 octobre 2014

Directive d'exécution 2014/98/UE du 15 octobre 2014 portant mesures d'exécution de la directive 2008/90/CE du Conseil en ce qui concerne les prescriptions spécifiques applicables aux genres et aux espèces de plantes fruitières visés à l'annexe I de ladite directive, les prescriptions spécifiques applicables par les fournisseurs et les règles détaillées des inspections officielles

Directive d'exécution 2014/97/UE du 15 octobre 2014 portant mesures d'exécution de la directive 2008/90/CE du Conseil en ce qui concerne l'enregistrement des fournisseurs et des variétés et la liste commune des variétés

Directive d'exécution 2014/96/UE du 15 octobre 2014 relative aux prescriptions en matière d'étiquetage, de fermeture et d'emballage des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits relevant du champ d'application de la directive 2008/90/CE du Conseil

Rectificatif à la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (refonte) ( JO L 157 du 9.6.2006 )

Directive 2014/89/UE du 23 juillet 2014 établissant un cadre pour la planification de l’espace maritime

OPCVM V - Directive 2014/91/UE du 23 juillet 2014

Directive 2014/90/UE du 23 juillet 2014 relative aux équipements marins

Directive 2014/92/UE du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base

Rectificatif à la directive 2011/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 modifiant la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, en ce qui concerne la prévention de l'introduction dans la chaîne d'approvisionnement légale de médicaments falsifiés ( JO L 174 du 1.7.2011 )

Directive 2014/87/Euratom du 8 juillet 2014

Directive 2014/93/UE du 18 juillet 2014

Directive 2014/86/UE du 8 juillet 2014

Rectificatif à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (refonte) ( JO L 335 du 17.12.2009 )

Rectificatif à la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation, et modifiant la directive 2001/34/CE ( JO L 345 du 31.12.2003 )

Rectificatif à la directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux systèmes de garantie des dépôts ( JO L 173 du 12.6.2014 )

Directive 2014/88/UE du 9 juillet 2014

Rectificatif à la directive 2014/47/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans l'Union, et abrogeant la directive 2000/30/CE ( JO L 127 du 29.4.2014 )

Directive 2014/85/UE du 1 er juillet 2014

Directive 2014/84/UE du 30 juin 2014

Directive 2014/68/UE du 15 mai 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression (refonte)

Directive 2014/64/UE du 15 mai 2014

Rectificatif à la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté ( JO L 169 du 10.7.2000 )

Directive d'exécution 2014/83/UE du 25 juin 2014

Directive 2014/82/UE du 24 juin 2014

Directive d'exécution 2014/78/UE du 17 juin 2014

Directive 2014/81/UE du 23 juin 2014

Directive 2014/80/UE du 20 juin 2014

Directive 2014/79/UE du 20 juin 2014

MiFID II - Directive 2014/65/UE du 15 mai 2014 concernant les marchés d’instruments financiers

Directive 2014/49/UE du 16 avril 2014 relative aux systèmes de garantie des dépôts (refonte)

Directive 2014/57/UE du 16 avril 2014 relative aux sanctions pénales applicables aux abus de marché (directive relative aux abus de marché)

BRRD - Directive 2014/59/UE du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement

Directive 2014/77/UE du 10 juin 2014

Directive 2014/63/UE du 15 mai 2014

Directive 2014/60/UE du 15 mai 2014 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre

Directive 2014/67/UE du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services

Directive 2014/66/UE du 15 mai 2014 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un transfert temporaire intragroupe

Directive 2014/56/UE du 16 avril 2014

Directive 2014/61/UE du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit

RED - Directive 2014/53/UE du 16 avril 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques

Directive 2014/51/UE du 16 avril 2014

Rectificatif à la directive 2006/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures ( JO L 157 du 9.6.2006 )

Directive 2014/62/UE du 15 mai 2014 relative à la protection pénale de l'euro et des autres monnaies contre la contrefaçon

Directive déléguée 2014/75/UE du 13 mars 2014

Directive déléguée 2014/76/UE du 13 mars 2014

Directive Déléguée 2014/71/UE du 13 mars 2014

Directive déléguée 2014/70/UE du 13 mars 2014

Directive déléguée 2014/72/UE du 13 mars 2014

Directive déléguée 2014/74/UE du 13 mars 2014

Directive déléguée 2014/69/UE du 13 mars 2014

Directive déléguée 2014/73/UE du 13 mars 2014

Rectificatif à la directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l'Union européenne ( JO L 127 du 29.4.2014 )

Directive Facturation Électronique - Directive 2014/55/UE du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics

Directive 2014/41/UE du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale

Directive 2014/50/UE du 16 avril 2014 relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les États membres en améliorant l'acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire

Directive 2014/54/UE du 16 avril 2014 relative à des mesures facilitant l'exercice des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de la libre circulation des travailleurs

Directive 2014/40/UE du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes

Directive 2014/45/UE du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques

Directive 2014/46/UE du 3 avril 2014

Directive 2014/42/UE du 3 avril 2014 concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l'Union européenne

Directive 2014/47/UE du 3 avril 2014 relative au contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans l’Union

Directive 2014/52/UE du 16 avril 2014

Directive d'exécution 2014/58/UE du 16 avril 2014 portant création, en application de la directive 2007/23/CE du Parlement européen et du Conseil, d'un système de traçabilité des articles pyrotechniques

Directive 2014/48/UE du 24 mars 2014

Directive 2014/33/UE du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs (refonte)

Directive 2014/32/UE du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’instruments de mesure (refonte)

Directive 2014/31/UE du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des instruments de pesage à fonctionnement non automatique (refonte)

Directive 2014/29/UE du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des récipients à pression simples (refonte)

Directive 2014/28/UE du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil (refonte)

CEM - Directive 2014/30/UE du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la compatibilité électromagnétique (refonte)

Rectificatif à la directive 2006/105/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation des directives 79/409/CEE, 92/43/CEE, 97/68/CE, 2001/80/CE et 2001/81/CE dans le domaine de l’environnement, en raison de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie ( JO L 363 du 20.12.2006 )

Directive 2014/34/UE du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (refonte)

Directive Basse Tension - Directive 2014/35/UE du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (refonte)

Directive 2014/25/UE du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux

Directive 2014/23/UE du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession

Directive 2014/36/UE du 26 février 2014 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi en tant que travailleur saisonnier

Directive Marchés Publics - Directive 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics

Directive 2014/43/UE du 18 mars 2014

CRM - Directive 2014/26/UE du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur

Directive 2014/44/UE du 18 mars 2014

Directive 2014/39/UE du 12 mars 2014

Directive 2014/38/UE du 10 mars 2014

Directive 2014/27/UE du 26 février 2014

Directive d’exécution 2014/37/UE du 27 février 2014

Directive 2014/17/UE du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel

Rectificatif à la directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) ( JO L 331 du 15.12.2010 )

Directive d’exécution 2014/22/UE du 13 février 2014

Rectificatif à la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques ( JO L 174 du 1.7.2011 )

Directive 2014/18/UE du 29 janvier 2014

Directive d'exécution 2014/19/UE du 6 février 2014

Directive d’exécution 2014/20/UE du 6 février 2014 portant définition des classes de l’Union de plants de pommes de terre de base et de plants de pommes de terre certifiés, ainsi que les conditions et dénominations applicables à ces classes

Directive d’exécution 2014/21/UE du 6 février 2014 portant définition de conditions minimales et de classes de l’Union pour les plants de pommes de terre prébase

Rectificatif à la directive 2013/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé, la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2007/14/CE de la Commission portant modalités d’exécution de certaines dispositions de la directive 2004/109/CE ( JO L 294 du 6.11.2013 )

Directive 2013/59/Euratom du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants

Directive déléguée 2014/1/UE du 18 octobre 2013

Directive déléguée 2014/2/UE du 18 octobre 2013

Directive déléguée 2014/13/UE du 18 octobre 2013

Directive déléguée 2014/10/UE du 18 octobre 2013 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour le plomb en tant que supraconducteur ou thermoconducteur dans les alliages utilisés dans les têtes froides des cryoréfrigérateurs et/ou dans les sondes froides cryoréfrigérées et/ou dans les systèmes de liaison équipotentielle cryoréfrigérés, dans les dispositifs médicaux (catégorie 8) et/ou dans les instruments de surveillance et de contrôle industriels

Directive déléguée 2014/9/UE du 18 octobre 2013

Directive déléguée 2014/11/UE du 18 octobre 2013

Directive déléguée 2014/14/UE du 18 octobre 2013

Directive déléguée 2014/3/UE du 18 octobre 2013

Directive déléguée 2014/16/UE du 18 octobre 2013

Directive déléguée 2014/12/UE du 18 octobre 2013

Directive déléguée 2014/15/UE du 18 octobre 2013

Directive déléguée 2014/7/UE du 18 octobre 2013

Directive déléguée 2014/6/UE du 18 octobre 2013

Directive déléguée 2014/8/UE du 18 octobre 2013

Directive déléguée 2014/5/UE du 18 octobre 2013

Directive déléguée 2014/4/UE du 18 octobre 2013