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Doctrine / Textes législatifs et réglementaires / Textes signés en 1629

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Textes législatifs et réglementaires
Textes signés en 1629
Page 1

Textes signés en 1629 - Page 1

Ordonnance du 15 janvier 1629 sur les plaintes des Etats assemblés en 1614 et de l'assemblée des notables réunis à Rouen et à Paris en 1617 et 1626.

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