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Doctrine / Textes législatifs et réglementaires / Textes signés en 1794
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Textes législatifs et réglementaires
Textes signés en 1794
Page 1
Textes signés en 1794 - Page 1
Loi du 6 fructidor an II (23 août 1794) portant qu'aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénom autres que ceux exprimés dans son acte de naissance.
Décret du 20 juillet 1794 DU 2 THERMIDOR AN 2 (20-07-1794) PORTANT A COMPTER DU JOUR DE SA PUBLICATION, NUL ACTE PUBLIC NE POURRA, DANS QUELQUE PARTIE QUE CE SOIT DU TERRITOIRE FRANCAIS, ETRE ECRIT QU'EN LANGUE FRANCAISE
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