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Doctrine / Textes législatifs et réglementaires / Textes signés en 1796
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Textes législatifs et réglementaires
Textes signés en 1796
Page 1
Textes signés en 1796 - Page 1
Arrêté du 19 fructidor an IV (05/09/1796) du Directoire exécutif, qui charge la commission des contributions directes, de la délivrance des patentes dans la commune de Paris
Loi du 23 août 1796 (6 fructidor an V) portant établissement d’un droit de patente pour l’an V
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