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Doctrine / Textes législatifs et réglementaires / Textes signés en 1806
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Textes législatifs et réglementaires
Textes signés en 1806
Page 1
Textes signés en 1806 - Page 1
Décret du 25 juin 1806 portant que les avoués en la Cour de cassation prendront le titre d'avocats
Loi du 29 avril 1806 PRESCRIVANT DES MESURES RELATIVES A LA PROCEDURE EN MATIERE CRIMINELLE ET CORRECTIONNELLE
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