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Doctrine / Textes législatifs et réglementaires / Textes signés en 1811

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Textes signés en 1811 - Page 1

Décret du 9 avril 1811 contenant concession gratuite aux départements, arrondissements et communes, de la pleine propriété des édifices et bâtiments nationaux actuellement occupés pour le service de l'administration, des cours et tribunaux et de l'instruction publique.
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