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Doctrine / Textes législatifs et réglementaires / Textes signés en 1837
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Textes législatifs et réglementaires
Textes signés en 1837
Page 1
Textes signés en 1837 - Page 1
Ordonnance du 16 septembre 1837 qui détermine les cas et les formes dans lesquels les payeurs, agents ou préposés chargés d'effectuer des paiements à la décharge de l'Etat, peuvent se libérer en versant à la Caisse des dépôts et consignations les sommes saisies et arrêtées entre leurs mains.
Loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures.
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