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Doctrine / Textes législatifs et réglementaires / Textes signés en 1852
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Textes législatifs et réglementaires
Textes signés en 1852
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Textes signés en 1852 - Page 1
Décret du 30 juillet 1852 approbation des statuts de la société de crédit foncier autorisée par le décret du 28 mars 1852 pour le ressort de la Cour d'appel de Paris
Décret du 26 mars 1852 sur l’organisation des cultes protestants
Décret du 26 mars 1852 relatif aux rues de Paris
Décret du 25 mars 1852 sur la décentralisation administrative
Décret du 9 mars 1852 sur l'instruction publique
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