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Doctrine / Textes législatifs et réglementaires / Textes signés en 1859

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Textes signés en 1859 - Page 1

Décret du 27 novembre 1859 attribuant aux syndics des gens de mer, gardes maritimes et gendarmes de la marine, le droit de constater les délits de pêche commis dans les fleuves, rivières et canaux, entre les limites des affaires maritimes et le point où cesse la salure des eaux.
Décret impérial du 10 octobre 1859 relatif aux attributions du préfet de la Seine et du préfet de police
Décret du 12 mars 1859 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 28-05-1858 SUR LES NEGOCIATIONS DES MARCHANDISES DEPOSEES DANS LES MAGASINS GENERAUX ET SUR LES VENTES PUBLIQUES
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