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Doctrine / Textes législatifs et réglementaires / Textes signés en 1889

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Textes législatifs et réglementaires
Textes signés en 1889
Page 1

Textes signés en 1889 - Page 1

LOI du 29 juillet 1889 ayant pour objet la déclaration d'utilité publique et la concession définitive de divers chemins de fer à la compagnie des chemins de fer du sud de la France (Grasse à Nice et Nice à Puget-Théniers)

Loi du 19 février 1889 RELATIVE A LA RESTRICTION DU PRIVILEGE DU BAILLEUR D'UN FONDS RURAL ET A L'ATTRIBUTION DES INDEMNITES DUES PAR SUITE D'ASSURANCES. (PRIVILEGE ACCORDE PAR L'ART. 2102 DU CODE CIVIL)

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