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Textes législatifs et réglementaires
Textes signés en 1917
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Textes signés en 1917 - Page 1
Décret du 5 septembre 1917 pris pour l'exécution de la loi du 7 mai 1917 portant organisation du crédit aux sociétés coopératives de consommation
Loi du 7 mai 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit aux sociétés coopératives de consommation