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Doctrine / Textes législatifs et réglementaires / Textes signés en 1926
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Textes législatifs et réglementaires
Textes signés en 1926
Page 1
Textes signés en 1926 - Page 1
Loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande
Décret-loi du 5 novembre 1926 -LOI DE DECENTRALISATION ET DECONCENTRATION ADMINISTRATIVE
Décret du 10 septembre 1926 ORGANISATION PREFECTORALE
Décret du 6 septembre 1926 supprimant des conseils de préfecture et créant des conseils de préfecture interdépartementaux
Décret du 27 août 1926 IMPRESSION ET DACTYLOGRAPHIE DES ACTES NOTARIES
Loi du 8 mai 1926 Portant modification et addition à la loi du 7 juillet 1881 relative au canal de Manosque (Basses-Alpes).
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