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Doctrine / Textes législatifs et réglementaires / Textes signés en 1926

  1. Doctrine
  2. Textes législatifs et réglementaires
  3. Textes signés en 1926
  4. Page 1

Textes signés en 1926 - Page 1

Loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande
Décret-loi du 5 novembre 1926 -LOI DE DECENTRALISATION ET DECONCENTRATION ADMINISTRATIVE
Décret du 10 septembre 1926 ORGANISATION PREFECTORALE
Décret du 6 septembre 1926 supprimant des conseils de préfecture et créant des conseils de préfecture interdépartementaux ‎
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