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Doctrine / Textes législatifs et réglementaires / Textes signés en 1930
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Textes législatifs et réglementaires
Textes signés en 1930
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Textes signés en 1930 - Page 1
Loi du 24 août 1930 relative à la saisie-arrêt et à la cession des appointements, traitements et soldes des fonctionnaires civils et militaires
Décret du 11 juillet 1930 relatif à l’application de l'article 186 de la loi de finances du 16 avril 1930 concernant l'extension du pari mutuel hors des hippodromes
Décret du 28 juin 1930 CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 15 DE LA LOI DE FINANCES DU 16-04-1930
Loi du 29 avril 1930 autorisant les communes à bénéficier de la loi du 21 mai 1836 pour l'acquisition de matériel d'incendie ou pour l'organisation de concours ou de manœuvre cantonales d'extinction d'incendie
Loi du 16 avril 1930 portant fixation du budget général de l'exercice 1930-1931
Décret du 15 mars 1930 concernant les mesures particulières de protection applicables aux établissements dans lesquels sont entreposés ou manipulés certains liquides particulièrement inflammables.
Décret du 31 janvier 1930 RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES