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Doctrine / Textes législatifs et réglementaires / Textes signés en 1934

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  2. Textes législatifs et réglementaires
  3. Textes signés en 1934
  4. Page 1

Textes signés en 1934 - Page 1

Décret du 12 juillet 1934 relatif aux dépôts effectués dans les études notariales.
Loi du 4 juillet 1934 TENDANT A ASSURER LE CONTROLE DE L'EXISTENCE DES ENTREPOTS FRIGORIFIQUES ET LA DECLARATION DES DENREES ALIMENTAIRES STOCKEES
LOI du 3 juillet 1934 portant ratification de la convention internationale sur l'unification de la signalisation routière signée à Genève le 30 mars 1931
Loi du 3 juillet 1934 TENDANT A REGLEMENTER LA FABRICATION DES PATES ALIMENTAIRES
Décret du 30 juin 1934 concernant le cumul de deux ou plusieurs pensions.
Décret du 30 juin 1934 relatif aux subventions accordées aux communes
Décret du 25 juin 1934 RELATIF A LA REFORME DE LA COMPTABILITE ET MODIFIANT LES ART. 134, 135, 147, 156 ET 160 DE LA LOI DU 05-04-1884 RELATIVE A L'ORGANISATION MUNICIPALE
Décret du 5 mai 1934 portant extension des attributions juridictionnelles des conseils de préfecture *tribunaux administratifs*
Loi du 20 mars 1934 TENDANT A INTERDIRE LA FABRICATION DE VINS MOUSSEUX ORDINAIRES A L'INTERIEUR DES TERRITOIRES COMPRIS DANS LA CHAMPAGNE VITICOLE DELIMITEE PAR LA LOI DU 22 JUILLET 1927. LES STOCKS DEVRONT ETRE DECLARES DANS LES 15 JOURS AUX CONTRIBUTIONS DIRECTES. SANCTIONS PENALES
Loi du 19 mars 1934 relative à l'application de la convention internationale de Mannheim du 17 octobre 1868 et ayant pour objet de réduire le nombre des tribunaux français pour la navigation du Rhin.
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