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Doctrine / Textes législatifs et réglementaires / Textes signés en 1935
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Textes législatifs et réglementaires
Textes signés en 1935
Page 1
Textes signés en 1935 - Page 1
Décret du 30 octobre 1935 relatif aux servitudes à imposer aux propriétés pour l'établissement de terrains destinés en partie ou en totalité à l'armée de l'air.
Décret du 23 octobre 1935 concernant le budget et la comptabilité des communes
Décret-loi du 8 août 1935 PORTANT APPLICATION AUX GERANTS ET ADMINISTRATEURS DE SOCIETES DE LA LEGISLATION DE LA FAILLITE ET DE LA BANQUEROUTE ET INSTITUANT L'INTERDICTION ET LA DECHEANCE DU DROIT DE GERER ET D'ADMINISTRER UNE SOCIETE
Loi du 2 juillet 1935 ORGANISATION DU MARCHE DU LAIT
Arrêté du 8 mai 1935 relatif à la réception des betteraves dans les fabriques de sucre et les distilleries
Loi du 9 avril 1935 fixant le statut du personnel des cadres actifs de l'armée de l'air
Décret du 5 avril 1935 relatif au régime des farines panifiables et à leur circulation
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