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Doctrine / Textes législatifs et réglementaires / Textes signés en 1940
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Textes législatifs et réglementaires
Textes signés en 1940
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Textes signés en 1940 - Page 1
Décret du 11 décembre 1940 CONTROLE DE L'ETAT SUR LES CHEMINS DE FER ET LES TRANSPORTS PAR ROUTE ET PAR EAU
Loi du 9 novembre 1940 PRESCRIPTIONS CONCERNANT LES ADMINISTRATEURS DE CERTAINES SOCIETES D'INTERET PUBLIC
Loi du 5 octobre 1940 BIENS MIS SOUS SEQUESTRE : ADMINISTRATION ET LIQUIDATION
Loi du 3 octobre 1940 relative au régime de travail des agents des chemins de fer de la Société nationale des chemins de fer français
Décret-loi du 12 septembre 1940 sur le financement des fabrications de démarrage faisant l'objet de lettres d’agrément
Décret-loi du 2 juin 1940 RELATIF A LA REQUISITION DES PORTS MARITIMES DE COMMERCE
Décret du 27 janvier 1940 RELATIF A LA REQUISITION COLLECTIVE DE LA BATELLERIE