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Doctrine / Textes législatifs et réglementaires / Textes signés en 1942
Doctrine
Textes législatifs et réglementaires
Textes signés en 1942
Page 1
Textes signés en 1942 - Page 1
Loi du 10 septembre 1942 relative au contrôle de l'administration des biens légués ou donnés aux collectivités et établissements publics.
Loi du 18 août 1942 RELATIF AU REMBOURSEMENT DES DETTES SOCIALES ET AUX OPERATIONS DE LIQUIDATION DES BANQUES POPULAIRES
Loi du 27 mai 1942 PORTANT INTERDICTION DE SUBORDONNER LA VENTE DES PRODUITS A UNE FOURNITURE D'OBJETS POUR LES FABRICANTS ET COMMERCANTS
Loi du 8 avril 1942 modifiant l'article 13 de la loi du 1er juillet 1901
Loi du 3 avril 1942 PROHIBANT LA CONCLUSION DE PACTES SUR LE REGLEMENT DES INDEMNITES DUES AUX VICTIMES D'ACCIDENTS
Décret n°42-1037 du 2 avril 1942 relatif au mode de règlement des ventes de céréales et précisant les conditions de ces ventes
Loi n° 427 du 1er avril 1942 relative aux titres de navigation maritime
Décret n° 730 du 22 mars 1942 portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local
LOI n° 263 du 5 février 1942 relative au transport par chemin de fer, par route ou par voie de navigation intérieure, des matières dangereuses ou infectes figurant dans la nomenclature établie par le secrétaire d'Etat aux communications
Loi du 13 janvier 1942 ERECTION DES MONUMENTS
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