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Doctrine / Textes législatifs et réglementaires / Textes signés en 1944
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Textes législatifs et réglementaires
Textes signés en 1944
Page 1
Textes signés en 1944 - Page 1
Ordonnance du 6 décembre 1944 relative à l'accession aux fonctions de greffier (sans distinction de sexe).
Arrêté du 1 décembre 1944 1081 du gouverneur de la Nouvelle-Calédonie, réglant la composition, les attributions et le fonctionnement du conseil général
Décret du 30 novembre 1944 portant règlement d’administration publique en ce qui concerne le contrôle des instruments de mesure
Ordonnance du 28 août 1944 relative à la répression des crimes de guerre.
Ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental
Loi du 16 juin 1944 relative à la prescription opposable aux porteurs de représentation de fractions de billets gagnants de la loterie nationale.
Décret du 10 juin 1944 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 10-08-1943 SUR L'ASSURANCE SCOLAIRE OBLIGATOIRE
Décret du 22 mai 1944 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI NO 204 DU 22-05-1944 RENDANT OBLIGATOIRE LA DECLARATION DES LEVEES DE MESURES GEOPHYSIQUES ET CELLE DE CERTAINS TRAVAUX COMPORTANT EXPLOITATION DU SOUS-SOL
Ordonnance du 6 mai 1944 relative à la répression des délits de presse.
Loi n° 44-206 du 22 avril 1944 RELATIVE AU TRAVAIL DE NUIT DANS LA BOULANGERIE
LOI n° 145 du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels
Loi du 18 janvier 1944 FIXATION DE LA REMUNERATION DUE AUX OFFICIERS PUBLICS POUR LA REDACTION DES CERTIFICATS DE PROPRIETE EN MATIERE D'ASSURANCE SOCIALE
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