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Doctrine / Textes législatifs et réglementaires / Textes signés en 1944

Textes signés en 1944 - Page 1

Ordonnance du 6 décembre 1944 relative à l'accession aux fonctions de greffier (sans distinction de sexe).

Arrêté du 1 décembre 1944 1081 du gouverneur de la Nouvelle-Calédonie, réglant la composition, les attributions et le fonctionnement du conseil général

Décret du 30 novembre 1944 portant règlement d’administration publique en ce qui concerne le ‎contrôle des instruments de mesure

Ordonnance du 28 août 1944 relative à la répression des crimes de guerre.

Ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental

Loi du 16 juin 1944 relative à la prescription opposable aux porteurs de représentation de fractions de billets gagnants de la loterie nationale.

Décret du 10 juin 1944 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 10-08-1943 SUR L'ASSURANCE SCOLAIRE OBLIGATOIRE

Décret du 22 mai 1944 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI NO 204 DU 22-05-1944 RENDANT OBLIGATOIRE LA DECLARATION DES LEVEES DE MESURES GEOPHYSIQUES ET CELLE DE CERTAINS TRAVAUX COMPORTANT EXPLOITATION DU SOUS-SOL

Arrêté du 15 mai 1944 REGLEMENTATION DES PRODUITS MEDICAMENTEUX A BASE D'EAU MINERALE

Ordonnance du 6 mai 1944 relative à la répression des délits de presse.

Loi n° 44-206 du 22 avril 1944 RELATIVE AU TRAVAIL DE NUIT DANS LA BOULANGERIE

LOI n° 145 du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels

Loi du 18 janvier 1944 FIXATION DE LA REMUNERATION DUE AUX OFFICIERS PUBLICS POUR LA REDACTION DES CERTIFICATS DE PROPRIETE EN MATIERE D'ASSURANCE SOCIALE

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