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Doctrine / Textes législatifs et réglementaires / Textes signés en 1946

Textes signés en 1946 - Page 1

Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 462426 DU 30-10-1946 SUR LA PREVENTION ET LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES

Décret n°46-2956 du 31 décembre 1946 RECOUVREMENT DE COTISATIONS

Décret n°46-2935 du 28 décembre 1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 462425 DU 30-10-1946 FIXANT LES MODALITES RELATIVES A L'ELECTION DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET MODIFIANT L'ORDONNANCE 452250 DU 04-10-1945 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE

Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurite sociale dans les mines

Décret n°46-2663 du 27 novembre 1946 TENDANT A FAIRE BENEFICIER LES ELEVES DE CERTAINES INDEMNITES

Décret n° 46-2583 du 21 novembre 1946 relatif aux attributions des consuls dans leurs rapports avec la ‎marine marchande ‎

Décret n°46-2656 du 9 novembre 1946 CADRES SOCIAUX DU TRAVAIL

Décret n°46-2511 du 9 novembre 1946 CENTRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE

Décret n° 46-2503 du 8 novembre 1946 relatif aux colonnes montantes d'électricité

Loi n° 46-2426 du 30 octobre 1946 sur la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles

Loi n°46-2424 du 30 octobre 1946 TERRAINS ET INSTALLATIONS NECESSAIRES A L'EXERCICE DES SPORTS DANS LES COMMUNES

Décret n° 46-2377 du 25 octobre 1946 organisation des pouvoirs publics en Nouvelle-Calédonie

Loi n°46-2339 du 24 octobre 1946 CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE

Décret n° 46-2390 du 23 octobre 1946 relatif aux attributions des consuls en matière de procédure

Loi n° 46-2196 du 11 octobre 1946 créant une caisse nationale des lettres

Décret n°46-2125 du 2 octobre 1946 PORTANT EXTENSION A L'ALGERIE DE CERTAINES DISPOSITIONS DE L'OR. 45609 DU 10-04-1945 RELATIVE AUX TRAVAUX PRELIMINAIRES A LA RECONSTRUCTION

Loi n°46-2064 du 25 septembre 1946 OUVERTURE D'UN RECOURS EN REVISION DE CONDAMNATIONS POUR OUTRAGES AUX BONNES MOEURS PAR LA VOIE DU LIVRE

Décret n°46-2061 du 24 septembre 1946 SANCTIONS EN CAS D'INFRACTION AUX MESURES DE PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE

Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières

Décret n°46-1507 du 18 juin 1946 FIXANT LE STATUT DES AUXILIAIRES RECRUTES SUR CONTRAT POUR LE SERVICE DES PONTS ET CHAUSSEES

Décret n°46-1433 du 14 juin 1946 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL DES EXPLOITATIONS MINIERES ET ASSIMILEES

Décret n° 46-1432 du 14 juin 1946 portant règlement d’administration publique pour l’application des articles 32 et 33 de la loi de finances du 27 avril 1946 relatifs à l’institut national de la statistique et des études économiques pour la métropole et la France d’outre-mer

Décret n°46-1428 du 12 juin 1946 ALSACE LORRAINE

Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE

Décret n°46-1262 du 29 mai 1946 RELATIF AU CENTRE DE DOCUMENTATION DE PHOTOGRAPHIE AERIENNE

Loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur

Arrêté du 23 mai 1946 fixant la date d'entrée en application du décret du 23 avril 1945 relatif aux ascenseurs et monte-charge.

Loi n°46-994 du 11 mai 1946 PORTANT TRANSFERT ET DEVOLUTION DE BIENS ET D'ELEMENTS D'ACTIF D'ENTREPRISES DE PRESSE ET D'INFORMATION

Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres-experts

LOI n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement économique et social des territoires et départements d'outre-mer

Loi n°46-835 du 25 avril 1946 SOCIETES D'ASSURANCES,NATIONALISATIONS

Décret n°46-786 du 23 avril 1946 relatif au régime financier de la Comédie-Française.

Loi n°46-729 du 16 avril 1946 PORTANT AMNISTIE

Décret n°46-659 du 11 avril 1946 FIXANT LE STATUT DES AUXILIAIRES SUR CONTRAT DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DE LA MARINE MARCHANDE

Loi n°46-643 du 11 avril 1946 AYANT POUR OBJET DE PERMETTRE AUX FEMMES D'ACCEDER A LA MAGISTRATURE

LOI n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz

LOI n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française

Loi n°46-437 du 16 mars 1946 REMUNERATION DES DEBITANTS

LOI n° 46-188 du 14 février 1946 relative au personnel des exploitations minières

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