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Doctrine / Textes législatifs et réglementaires / Textes signés en 1947

  1. Doctrine
  2. Textes législatifs et réglementaires
  3. Textes signés en 1947
  4. Page 1

Textes signés en 1947 - Page 1

Décret n° 47-2412 du 31 décembre 1947 fixant à titre provisoire le régime de rémunération et les avantages accessoires des personnels de l’État en service dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la Réunion.
Loi n°47-2395 du 30 décembre 1947 ATTRIBUTION DU TITRE DE "DEPUTE"
Décret n° 47-1898 du 26 septembre 1947 modifiant le régime administratif de la Comédie-Française.
Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
Décret n° 47-1619 du 23 août 1947 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures particulières relatives à la protection des ouvriers qui exécutent des travaux de peinture ou de vernissage par pulvérisation
Loi n°47-1566 du 23 août 1947 AUTORISATION D'ETABLIR PAR DECRET DE NOUVELLES DECLARATIONS, EN CAS DE DESTRUCTION DES DECLARATIONS RELATIVES A L'ASSIETTE DES IMPOTS ET A LA CONFISCATION DES PROFITS ILLICITES
Loi n° 47-1550 du 20 août 1947 compétant la loi du 27 octobre 1946 relative à la composition et au fonctionnement du Conseil économique
Loi n°47-1497 du 13 août 1947 DE FINANCES
Loi n° 47-1465 du 8 août 1947 relative à certaines dispositions d'ordre financier
Arrêté du 6 août 1947 fixant la valeur de rachat ou de conversion de certaines rentes d'accidents du ‎travail
Décret n° 47-1457 du 4 août 1947 portant attribution d'une indemnité compensatrice aux fonctionnaires et aux agents de certains services qui sont l'objet d'une promotion ou d'une nomination, dans un cadre normal de fonctionnaires titulaires de l’État, à un grade comportant un traitement inférieur à celui qu'ils percevaient antérieurement
Décret n° 47-1448 du 2 août 1947 portant règlement d’administration publique pour l'application de la loi du 1er aout 1905 et rendant obligatoire une marque spéciale sur les fruits, légumes, semences et plants exportés à l'étranger
Décret n° 47-1386 du 24 juillet 1947portant règlement d’administration publique en ce qui concerne l'utilisation du courant électrique dans les chantiers souterrains d'aménagement des chutes d'eau
Décret du 28 juin 1947 RELATIF AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DE CERTAINS PERSONNELS OUVRIERS DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT OUVRIERS NE BENEFICIANT PAS DE LA LOI 462294 DU 19-10-1946
Décret n°47-1175 du 25 juin 1947 relatif au crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises
Décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 relatif à la formule exécutoire
Décret n°47-817 du 9 mai 1947 relatif aux droits et émoluments des avocats postulants des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Décret n° 47-753 du 19 avril 1947 déclarant exécutoires, dans les trois départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les textes intervenus depuis le 10 juin 1940 pour la protection des monuments historiques et des sites
Décret n° 47-636 du 8 avril 1947 relatif au contrôle des comptabilités administratives des ordonnateurs secondaires
LOI n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques
Décret n° 47-554 du 26 mars 1947 portant règlement d'administration publique pour la constitution, l'organisation et le fonctionnement des comités d'entreprise de la régie nationale des usines Renault
Décret n° 47-539 du 25 mars 1947 portant organisation de la lutte contre les incendies de forêts dans les départements de la Gironde, des Landes et de Lot-et-Garonne
LOI n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier
Décret du 28 février 1947 PRESCRIVANT LA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES ARRETES PREFECTORAUX AUTORISANT DES MODIFICATIONS AUX CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES
Décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature
Décret n°47-142 du 16 janvier 1947 rendant obligatoire pour toutes les classifications et toutes les statistiques officielles la nomenclature unifiée des entreprises et des établissements
Décret n°47-232 du 16 janvier 1947 fixant les cadres, la rémunération, le statut et les attributions du personnel de l'inspection médicale du travail et de la main-d’œuvre
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