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Doctrine / Textes législatifs et réglementaires / Textes signés en 1948

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  2. Textes législatifs et réglementaires
  3. Textes signés en 1948
  4. Page 1

Textes signés en 1948 - Page 1

Décret n° 48-2006 du 31 décembre 1948 portant règlement d'administration publique pour ‎l'application de la loi du 23 septembre étendant aux étudiants certaines dispositions ‎de ‎l'ordonnance du 19 octobre 1945 fixant le régime des assurances sociales ‎applicable aux ‎assurés des professions non agricoles‎
Décret n° 48-1968 du 30 décembre 1948 portant règlement d’administration publique pour l’organisation du contrôle des services de transport de voyageurs de la région des transports parisiens.
Décret n°48-1825 du 29 novembre 1948 RELATIF AUX ECOLES ANNEXES (ETABLIES A COTE DES ECOLES NORMALES PRIMAIRES POUR LA PREPARATION PEDAGOGIQUE PRATIQUE)
Décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948 fixant les conditions de détermination de la surface ‎corrigée des locaux d'habitation ou à usage professionnel
Décret n°48-1698 du 2 novembre 1948 relatif aux tarifs des redevances prévues par l'article 44 de la loi du 8 avril 1898.
Décret n° 48-1683 du 30 octobre 1948 fixant certaines caractéristiques des valeurs mobilières
Décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 relatif au fonctionnememnt des conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens dentistes et des sages-femmes et de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins
Décret n° 48-1623 du 16 octobre 1948 fixant les conditions de règlement des obligations entre territoires de la zone franc.
Loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des personnels de police
Loi n° 48-1490 du 25 septembre 1948 étendant certaines dispositions du code du travail aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
LOI n° 48-1469 du 22 septembre 1948 portant réforme du régime des pensions des marins français du commerce et de la pêche
Décret n° 48-1442 du 18 septembre 1948 instituant des commissions des marchés auprès des entreprises publiques dépendant du ministère de l'industrie et du commerce.
Loi n° 48-1416 du 15 septembre 1948 modifiant et complétant l'ordonnance du 28 août 1944 relative à la répression des crimes de guerre.
Loi n° 48-1437 du 14 septembre 1948 portant aménagement, dans le cadre du budget général, pour l'exercice 1948, des dotations de l'exercice 1947, reconduites à l'exercice 1948, au titre du budget ordinaire (services civils) et des budgets annexes (dépenses ordinaires civiles)
Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
Décret n° 48-1382 du 1 septembre 1948 fixant répartition de l'effectif des militaires non officiers a solde mensuelle des armées de terre, de mer et de l'air dans les échelles indiciaires définies par le décret n° 481-108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l’État.
Décret n° 48-1366 du 27 août 1948 déterminant les indemnités diverses susceptibles d'être payées au ‎titre de la solde aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air.
Décret n° 48-1243 du 29 juillet 1948 annulant et remplaçant l'acte dit décret du 17 juin 1941 relatif à la constatation des infractions à la coordination des transports et à l'accès gratuit dans les autocars pour certains fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions.
Décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les ‎cabinets ministériels
Loi n°48-1228 du 22 juillet 1948 FIXANT LE STATUT JURIDIQUE DES CENTRES TECHNIQUES INDUSTRIELS : COMPOSITION
Décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnel civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
Décret n° 48-1026 du 22 juin 1948 relatif à la création d'une indemnité attribuée aux personnels techniques de la météorologie nationale effectuant des vols de reconnaissances météorologiques.
Loi n°48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle
Décret n° 48-1018 du 16 juin 1948 fixant le statut des agents sur contrat du ministère des travaux publics, des transports et du tourisme (secrétariat général à l'aviation civile et commerciale).
Loi n°48-975 du 16 juin 1948 SOCIETES COOPERATIVES DE RECONSTRUCTION ET ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION
Loi n°48-957 du 9 juin 1948 MAJORATION DES RENTES VIAGERES CONSTITUEES AU PROFIT DES ANCIENS COMBATTANTS AUPRES DES CAISSES AUTONOMES MUTUALISTES
Décret n° 48-855 du 22 mai 1948 relatif aux attributions de l’union nationale et des unions départementales ou locales des associations familiales.
Loi n° 48-777 du 4 mai 1948 portant majoration des rentes viagères de l'Etat
Décret n° 48-648 du 7 avril 1948 concernant le tarif des officiers ministériels en matière de contributions directes, de taxes assimilées et d'amendes.
Loi n°48-460 du 20 mars 1948 ACCESSION DES FEMMES AUX PROFESSIONS D'AVOCAT, NOTAIRE, AVOUE, HUISSIER ET GREFFIER
Décret n° 48-449 du 16 mars 1948 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance du 24 octobre 1945 sur les gares routières de voyageurs et relatif aux surtaxes spéciales instituées au profit des transporteurs routiers
Décret n° 48-448 du 16 mars 1948 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-2497 du 24 octobre 1945 et relatif à la police et à la sécurité de l'exploitation des gares routières de voyageurs
Arrêté du 15 mars 1948 RELATIF AUX LIAISONS ENTRE LES COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET LES COMITES TECHNIQUES DE SECURITE SOCIALE.
Loi n°48-400 du 10 mars 1948 UTILISATION DE L'ENERGIE THERMIQUE
Loi n°48-403 du 10 mars 1948 COORDINATION DU REGIME DE L'ORDONNANCE DU 02-02-1945 AVEC LES REGIMES DE RETRAITES DES 14-04-1924,29-06-1927 ET 21-03-1928 Q(FONCTIONNAIRES,OUVRIERS ET AGENTS DE L'ETAT)
Loi n°48-340 du 28 février 1948 REORGANISATION DE LA MARINE MARCHANDE
Loi n°48-89 du 14 janvier 1948 UNITES ELECTRIQUES ET OPTIQUES
Loi n° 48-50 du 12 janvier 1948 relative aux droits de plaidoirie des avocats
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