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Doctrine / Textes législatifs et réglementaires / Textes signés en 1948
Doctrine
Textes législatifs et réglementaires
Textes signés en 1948
Page 1
Textes signés en 1948 - Page 1
Décret n° 48-2006 du 31 décembre 1948 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 23 septembre étendant aux étudiants certaines dispositions de l'ordonnance du 19 octobre 1945 fixant le régime des assurances sociales applicable aux assurés des professions non agricoles
Décret n° 48-1968 du 30 décembre 1948 portant règlement d’administration publique pour l’organisation du contrôle des services de transport de voyageurs de la région des transports parisiens.
Décret du 7 décembre 1948 relatif à l'emploi des officiers généraux
Décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948 fixant les conditions de détermination de la surface corrigée des locaux d'habitation ou à usage professionnel
Décret n° 48-1683 du 30 octobre 1948 fixant certaines caractéristiques des valeurs mobilières
Décret n° 48-1623 du 16 octobre 1948 fixant les conditions de règlement des obligations entre territoires de la zone franc.
Loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des personnels de police
LOI n° 48-1469 du 22 septembre 1948 portant réforme du régime des pensions des marins français du commerce et de la pêche
Décret n° 48-1442 du 18 septembre 1948 instituant des commissions des marchés auprès des entreprises publiques dépendant du ministère de l'industrie et du commerce.
Loi n° 48-1416 du 15 septembre 1948 modifiant et complétant l'ordonnance du 28 août 1944 relative à la répression des crimes de guerre.
Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement
Décret n° 48-1366 du 27 août 1948 déterminant les indemnités diverses susceptibles d'être payées au titre de la solde aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air.
Décret n° 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les cabinets ministériels
Loi n°48-1228 du 22 juillet 1948 FIXANT LE STATUT JURIDIQUE DES CENTRES TECHNIQUES INDUSTRIELS : COMPOSITION
Décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnel civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
Loi n°48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle
Loi n°48-975 du 16 juin 1948 SOCIETES COOPERATIVES DE RECONSTRUCTION ET ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION
Loi n°48-957 du 9 juin 1948 MAJORATION DES RENTES VIAGERES CONSTITUEES AU PROFIT DES ANCIENS COMBATTANTS AUPRES DES CAISSES AUTONOMES MUTUALISTES
Loi n° 48-777 du 4 mai 1948 portant majoration des rentes viagères de l'Etat
Loi n°48-400 du 10 mars 1948 UTILISATION DE L'ENERGIE THERMIQUE
Décret n° 48-292 du 19 février 1948 relatif aux congés en cas de maladie, de maternité et d'accidents du travail dont peuvent bénéficier certains personnels ouvriers de l’État dont la rémunération est déterminée sur la base d'un salaire national.
Loi n°48-89 du 14 janvier 1948 UNITES ELECTRIQUES ET OPTIQUES
Loi n° 48-50 du 12 janvier 1948 relative aux droits de plaidoirie des avocats
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