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Doctrine / Textes législatifs et réglementaires / Textes signés en 1951

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  2. Textes législatifs et réglementaires
  3. Textes signés en 1951
  4. Page 1

Textes signés en 1951 - Page 1

Loi n°51-1487 du 31 décembre 1951 EXERCICE 1952 : FONCTIONNEMENT DES SERVICES CIVILS
Décret n°51-1445 du 12 décembre 1951 INSTITUANT UN REGIME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRE DES ASSURANCES SOCIALES POUR CERTAINES CATEGORIES D'AGENT DE L'ETAT NON TITULAIRES
Décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans certains corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale
Décret n° 51-1208 du 16 octobre 1951 FIXANT LE MODE DE CALCUL DES MAJORATIONS POUR SERVICE A LA MER ET DES MAJORATIONS POUR SERVICE EN SOUS-MARIN
Décret n°51-1185 du 11 octobre 1951 REGIME DES REMUNERATIONS ET DES PRESTATIONS FAMILIALES DES MILITAIRES A SOLDE MENSUELLE ET SOLDE SPECIALE PROGRESSIVE ENTRETENUS AU COMPTE DU BUDGET DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER DANS LES TERRITOIRES QUI EN RELEVENT
Loi n°51-1109 du 21 septembre 1951 MODIFIE L'ART. 84 DE LA LOI DU 5 décembre 1922 CODIFIEE PAR D. 26-07-54
Loi n°51-1082 du 10 septembre 1951 SUPPRESSION DU CAUTIONNEMENT DES COURTIERS JURES D'ASSURANCES, COURTIERS INTERPRETES ET CONDUCTEURS DE NAVIRES
Loi n° 51-1059 du 1 septembre 1951 relative à diverses mesures contribuant au redressement financier de la sécurité sociale.
Arrêté du 16 août 1951 fixant les conditions de vérification des appareils de levage autres que les ascenseurs et monte-charge.
Arrêté du 1 août 1951 relatif au régime de rémunération pour travaux supplémentaires accomplis par les agents des collectivités locales à compter du 1er janvier 1950
Décret n°51-725 du 8 juin 1951 RELATIF AU REGIME DE REMUNERATION ET AUX AVANTAGES ACCESSOIRES DES PERSONNELS DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE FRANCAISE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION
Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques
Loi n°51-695 du 24 mai 1951 MAJORATION DE CERTAINES RENTES VIAGERES ET PENSIONS
Loi n°51-651 du 24 mai 1951 BUDGET DE L'EXERCICE 1951 : DEVELOPPEMENT DES CREDITS AFFECTES AUX DEPENSES MILITAIRES DE FONCTIONNEMENT ET D'EQUIPEMENT
Décret n°51-582 du 22 mai 1951 RELATIF A LA DETERMINATION DES TAUX DES SALAIRES DES OUVRIERS DE LA DEFENSE NATIONALE
Décret n°51-511 du 5 mai 1951 FIXANT, EN APPLICATION DE LA LOI 50772 DU 30-06-1950, LES REGIMES DE REMUNERATION, DES PRESTATIONS FAMILIALES, DES CONGES ADMINISTRATIFS DE CERTAINS CADRES DE FONCTIONNAIRES CIVILS RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
Loi n° 51-444 du 19 avril 1951 créant un institut national de la propriété industrielle
Loi n°51-346 du 20 mars 1951 PORTANT EXTENSION AUX MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE DE CERTAINE DISPOSITIONS DE LA LOI 462294 DU 19-10-1946 SUR LE STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES
Décret n°51-199 du 22 février 1951 SUPPRIMANT POUR CERTAINS TEXTES L'OBLIGATION DE LA PUBLICATION AU JO DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Loi n°51-46 du 11 janvier 1951 DITE DEIXONNE RELATIVE A L'ENSEIGNEMENT DES LANGUES ET DIALECTES LOCAUX
Loi n°51-18 du 5 janvier 1951 NOUVEAU REGIME D'AMNISTIE
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