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Doctrine / Textes législatifs et réglementaires / Textes signés en 1959
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Textes législatifs et réglementaires
Textes signés en 1959
Page 1
Textes signés en 1959 - Page 1
Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 DITE DEBRE SUR LES RAPPORTS ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES
Décret n°59-1559 du 28 décembre 1959 RELATIF A LA PROTECTION SANITAIRE DES ANIMAUX ET DES VEGETAUX, AU CONTROLE DE LA SALUBRITE DES EAUX ET DES DENREES D'ORIGINE ANIMALE ET VEGETALE EN CAS DE MENACE
Arrêté du 23 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos
Décret n°59-1450 du 22 décembre 1959 NOUVEAU FRANC
Décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Arrêté du 17 décembre 1959 relatif à l'expertise médicale dans les régimes spéciaux de sécurité sociale.
Décret n° 59-1292 du 13 novembre 1959 sur les obligations des membres du Conseil constitutionnel
Décret du 14 octobre 1959 autorisant la construction et l'exploitation d'une conduite d’intérêt général destinée au transport d'hydrocarbures liquides
Décret n°59-1193 du 13 octobre 1959 RELATIF A L'INDEMNITE POUR CHARGES MILITAIRES
Décret n° 59-1194 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires applicable aux personnels militaires en service dans les départements et territoires d'outre-mer, les Etats de la Communauté, la République autonome du Togo et l'Etat sous tutelle du Cameroun
Décret n°59-1091 du 23 septembre 1959 PORTANT STATUT DE LA RATP
Arrêté du 10 septembre 1959 fixant les modalités du concours ouvrant l'accès aux emplois de sténodactylographe et d'agent de bureau des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.
Arrêté du 3 septembre 1959 relatif à l'autorisation de l'emploi de certains antioxygènes dans les matières grasses alimentaires, les huiles essentielles
Décret n°59-946 du 3 août 1959 RELEVANT A 50 000 FRS LA LIMITE D'ADMISSION DE LA PREUVE TESTIMONIALE POUR LES PAYEMENTS DE L'ETAT, DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS
Loi n°59-901 du 31 juillet 1959 RELATIVE A LA REPARATION DES DOMMAGES PHYSIQUES SUBIS EN METROPOLE PAR LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE PAR SUITE DES EVENEMENTS QUI SE DEROULENT EN ALGERIE(DU FAIT D'ATTENTATS OU DE TOUT AUTRE ACTE DE VIOLENCE)
Loi n°59-940 du 31 juillet 1959 PORTANT AMNISTIE.ART. 25 : MODIFICATION DES ARTICLES 6 ET 29 (AL. 6E & 7E) DE LA LOI 53681 DU 6 août 1953
Décret n°59-769 du 22 juin 1959 PORTANT APPROBATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DE LA MARTINIQUE TENDANT A MODIFIER LES REGLES D'ASSIETTE ET DE PERCEPTION DES DROITS D'OCTROI DE MER EN CE QUI CONCERNE LES MARCHANDISES INTRODUITES DANS CE DEPARTEMENT
Arrêté du 18 juin 1959 portant modification du règlement intérieur des caisses mutuelles d'assurances sociales agricoles.
Décret n°59-734 du 15 juin 1959 RELATIF A CERTAINES RENTES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL
Décret n° 59-729 du 15 juin 1959 relatif à l'ordre du Mérite agricole
Décret n°59-701 du 6 juin 1959 RAP RELATIF A LA PROCEDURE D'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, A LA DETERMINATION DES PARCELLES A EXPROPRIER, ET A L'ARRETE DE CESSIBILITE
Décret n° 59-708 du 29 mai 1959 portant règlement d’administration publique pour l'application du décret n° 55-603 du 20 mai 1955 relatif aux syndics et administrateurs judiciaires.
Décret n° 59-635 du 19 mai 1959 relatif aux formes de promulgation des lois par le Président de la République.
Arrêté du 4 mai 1959 relatif aux modalités de la compensation du supplément familial de traitement alloué aux agents communaux.
Décret n° 59-587 du 29 avril 1959 relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales
Décret n°59-430 du 7 mars 1959 APPLICATION DANS L'AGRICULTURE DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946
Décret n° 59-327 du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions.
Décret n°59-275 du 7 février 1959 RELATIF AU CAMPING
Ordonnance n°59-273 du 4 février 1959 RADIO-TELEVISION
Ordonnance n°59-250 du 4 février 1959 RELATIVE A LA REFORME DU REGIME DE LA FABRICATION DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES ET A DIVERSES MODIFICATIONS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres
Ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports des voyageurs dans la région parisienne
Ordonnance n°59-66 du 7 janvier 1959 RELATIVE A LA REPARATION DES DOMMAGES SUBIS EN METROPOLE PAR LES PERSONNELS DE POLICE PAR SUITE DES EVENEMENTS QUI SE DEROULENT EN ALGERIE
Ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat
Ordonnance n°59-68 du 7 janvier 1959 TENDANT A LA CREATION D'UN REGISTRE MATERIEL DES NAISSANCES DES FRANCAIS PAR ACQUISITION NES A L'ETRANGER
Ordonnance n°59-115 du 7 janvier 1959 RUR. RELATIVE A LA VOIRIE DES COLLECTIVITES LOCALES ART. 1ER : DEFINITION DE LA VOIRIE COMMUNALE
Ordonnance n°59-107 du 7 janvier 1959 IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE CERTAINS ORGANISMES OU ETABLISSEMENTS PUBLICS
Ordonnance n°59-64 du 7 janvier 1959 modifiant certaines dispositions du code de la nationalité française
Décret n°59-133 du 7 janvier 1959 PORTANT ORGANISATION DU CORPS SPECIAL DES DOUANES
Décret n° 59-171 du 7 janvier 1959 portant harmonisation des circonscriptions administratives de la France métropolitaine en vue de la mise en œuvre des programmes d'action régionale
Décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l’organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne
Ordonnance n°59-45 du 6 janvier 1959 PORTANT PROLONGATION DE LA SCOLARITE OBLIGATOIRE JUSQU'A L'AGE DE SEIZE ANS
Ordonnance n°59-32 du 5 janvier 1959 PORTANT ALLEGEMENT DU CONTROLE ADMINISTRATIF SUR LES DEPARTEMENTS ET SIMPLIFICATION DE L'ADMINISTRATION DEPARTEMENTALE
Ordonnance n°59-24 du 3 janvier 1959 MODIFICATION DE LA LOI DU 01-09-1948
Décret n°59-39 du 2 janvier 1959 FIXANT LES MODALITES D'ATTRIBUTION DES BOURSES NATIONALES DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE DANS LES CLASSES SECONDAIRES ET TERMINALES
Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances
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