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Doctrine / Textes législatifs et réglementaires / Textes signés en 1961

Textes signés en 1961 - Page 1

Décret n°61-1535 du 30 décembre 1961 FIXANT LES REGLES RELATIVES AUX FONCTIONS RECRUTEMENT, AVANCEMENT ET REMUNERATION DES AGENTS COMPTABLES

Loi n°61-1449 du 29 décembre 1961 RELATIVE A LA COOPERATION AGRICOLE ET AUX SOCIETES D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE

Décret n°61-1524 du 28 décembre 1961 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF A LA COORDINATION ENTRE LE REGIME COMPLEMENTAIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES NOTAIRES ET LE REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES CLERCS ET EMPLOYES NOTAIRES

Décret n°61-1488 du 28 décembre 1961 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES CHIRURGIENS-DENTISTES

Décret n°61-1433 du 26 décembre 1961 PORTANT ORGANISATION DE LA PROMOTION SOCIALE DANS LA MARINE MARCHANDE

Décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 fixant le régime des épaves maritimes

Loi n°61-1439 du 26 décembre 1961 RELATIVE A L'ACCUEIL ET A LA REINSTALLATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER

Loi n°61-1413 du 22 décembre 1961 TENDANT A ETENDRE LA FACULTE D'ACCESSION AU REGIME DE L'ASSURANCE VIEILLESSE AUX SALARIES FRANCAIS RESIDANT OU AYANT RESIDE DANS CERTAINS ETATS ET DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER

Loi n°61-1408 du 22 décembre 1961 COMPLETANT ET MODIFIANT LES ART. 44, 45, 64, 82, 83, 106, 107 ET 144 DU CODE DE NATIONALITE FRANCAISE ET RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS CONCERNANT LA NATIONALITE FRANCAISE

Loi n°61-1414 du 22 décembre 1961 RELATIVE A LA PRISE EN COMPTE EN CE QUI CONCERNE LES DROITS A PENSION, DU TEMPS PASSE EN CONGE D'ARMISTICE PAR CERTAINS MILITAIRES (CAPORAUX, QUARTIERS-MAITRES, MATELOTS ET SOLDATS)

Loi n°61-1382 du 19 décembre 1961 CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES

Loi n°61-1378 du 19 décembre 1961 MODIFIANT LES ART. 815,832,866,2103 (3) ET 2109 DU CODE CIVIL,LES ART. 790,807,808 ET 831 DU CODE RURAL ET CERTAINES DISPOSITIONS FISCALES

Décret n°61-1406 du 18 décembre 1961 COMPLETANT LES RAP. 451330 DU 15 JUIN 1945 ET 481066 DU 30 JUIN 1948 : SONT AJOUTES SUR LA LISTE DES SUBSTANCES VENENEUSES OU DANGEREUSES LES RADIO-ELEMENTS NATURELS ET ARTIFICIELS ET LEURS SELS

Arrêté du 12 décembre 1961 RECOUVREMENT DE COTISATIONS

Loi n°61-1312 du 6 décembre 1961 TENDANT A ACCORDER LE BENEFICE DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX MEMBRES BENEVOLES DES ORGANISMES SOCIAUX

Décret n° 61-1362 du 6 décembre 1961 modifiant et complétant le décret n° 50-582 du 25 mai 1950 relatif aux maximums de service hebdomadaire du personnel des établissements publics d'enseignement technique

Arrêté du 5 décembre 1961 EXTENSION DES D. 51-1445 DU 12-12-1951 ET 59-1569 DU 31-12-1959 A LA RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE

Arrêté du 5 décembre 1961 EXTENSION A LA RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE DU D. 51-1569 DU 31-12-1959 INSTITUANT UN REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE POUR LES AGENTS NON TITULAIRES

Décret n°61-1304 du 4 décembre 1961 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES AUTEURS COMPOSITEURS DE MUSIQUE

Décret n°61-1302 du 29 novembre 1961 PORTANT CREATION D'INSTITUTS NATIONAUX DES SCIENCES APPLIQUEES A RENNES ET A TOULOUSE

Décret n° 61-1332 du 29 novembre 1961 relatif au régime de sécurité sociale des orphelins titulaires d'une pension de réversion au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite, de la loi n° 49-1097 du 2 août 1949 et de la loi du 29 juin 1927

Loi n°61-1262 du 24 novembre 1961 RELATIVE A LA POLICE DES EPAVES MARITIMES

Décret n°61-1260 du 20 novembre 1961 ETENDANT LES DISPOSITIONS DU DECRET 61272 DU 28-03-1961 MAJORANT LE MONTANT DE CERTAINES PENSIONS D'INVALIDITE AUX BENEFICIAIRES DE CERTAINES PENSIONS D'INVALIDITE LIQUIDEES EN APPLICATION DE L'ART. 10 DU DECRET DU 28-10-1935

Arrêté du 31 octobre 1961 COMMERCE DES POMMES DE TERRE (POMMES DE TERRE DE PRIMEUR ET DE CONSOMMATION)

Décret n°61-1168 du 30 octobre 1961 MODIFIANT LA LOI DU 14-02-1942 TENDANT A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES BOURSES DE VALEURS ET LE DECRET DU 07-10-1890 PORTANT RAP POUR L'EXECUTION DE L'ART. 90 DU CODE DE COMMERCE ET DE LA LOI DU 28-03-1885 SUR LES MARCHES A TERME

Décret n°61-1162 du 27 octobre 1961 LA VALEUR DU POINT D'INDICE DE PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE ET D'ACCESSOIRES DE PENSION EST PORTEE A 5,04 FRS. A COMPTER DU 1 NOVEMBRE 1961

Arrêté du 24 octobre 1961 MARQUE PAR QUALITE DES VIANDES

Décret n° 61-1145 du 13 octobre 1961 portant statut particulier des corps de dessinateurs du ministère des finances

Décret n°61-1103 du 3 octobre 1961 FIXE LES MODALITES DE CLASSEMENT DES RECTEURS D'ACADEMIE

Décret n°61-1066 du 26 septembre 1961 INSTITUANT UNE INDEMNITE JOURNALIERE D'ABSENCE TEMPORAIRE EN FAVEUR DES PERSONNELS DES COMPAGNIES REPUBLICAINES DE SECURITE SE DEPLACANT EN UNITE OU FRACTION D'UNITE DANS LES DEPARTEMENTS METROPOLITAINS ET LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER

Décret n°61-1005 du 7 septembre 1961 FIXANT LES CONDITIONS A LA CLASSE EXCEPTIONNELLE DE CERTAINS FONCTIONNAIRES RELEVANT DE LA DIRECTION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

Décret n°61-1007 du 7 septembre 1961 RELATIF AU REGIME D'AVANCEMENT DE CERTAINS PERSONNELS DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR (CHEFS DE TRAVAUX, ASSISTANTS TITULAIRES, PERSONNELS DE L'ENSEIGNEMENT ASSIMILES)

Décret n°61-1004 du 7 septembre 1961 FIXANT LES CONDITIONS D'AVANCEMENT DES PROFESSEURS DES FACULTES DES UNIVERSITES

Décret n° 61-1012 du 7 septembre 1961 définissant le statut particulier des instituteurs en ce qui concerne les conditions d'avancement d'échelon et de changement de fonctions

Arrêté du 6 septembre 1961 relatif aux conditions d’aptitude du personnel navigant de l’aéronautique

Arrêté du 11 août 1961 CONDITIONS DANS LESQUELLES LES BOISSONS NON ALCOOLISEES DOIVENT ETRE MISES A LA DISPOSITION DES TRAVAILLEURS SOUMIS A DES CONDITIONS PARTICULIERES RESULTANT DE LA SECHERESSE OU DE LA COMPOSITION DE L'ATMOSPHERE, DU NIVEAU DE LA TEMPERATURE AMBIANTE, DE LA CHALEUR RAYONNEE OU DE L'EXPOSITION A DES INTEMPERIES

Décret n°61-858 du 31 juillet 1961 RECOUVREMENT DE COTISATIONS

Loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1961

Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer

Arrêté du 28 juillet 1961 MESURES PARTICULIERES DE SECURITE RELATIVES A L'UTILISATION DES MEULES ET MACHINES A MEULER

Décret n°61-807 du 28 juillet 1961 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 59772 DU 25-06-1959 RELATIF AU STATUT DES FONCTIONNAIRES DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES JUDICIAIRES

Arrêté du 27 juillet 1961 TYPE DES PIECES DE 10 CENTIMES, 20 CENTIMES ET 50 CENTIMES

Arrêté du 26 juillet 1961 EXTENSION A L'ECONOMAT DE L'ARMEE DU BENEFICE DES DISPOSITIONS DU DECRET 59-1569 DU 31-12-1959 (REGIME DE RETRAITES COMPLEMENTAIRE CONCERNANT CERTAINES CATEGORIES D'AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT)

Décret n°61-854 du 25 juillet 1961 FIXANT LE REGIME ET LE MODE DE RECOUVREMENT DES TAXES DE VERIFICATION PRIMITIVE DES INSTRUMENTS DE MESURE ET DES REDEVANCES POUR CONTROLES ET TRAVAUX METROLOGIQUES SPECIAUX EXECUTES PAR LES FONCTIONNAIRES DU SERVICE DES INSTRUMENTS DE MESURE

Décret n°61-836 du 22 juillet 1961 INSTITUANT UN COMMISSAIRE A L'AMENAGEMENT DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE LA REGION PARISIENNE

Arrêté du 19 juillet 1961 FIXANT LA LISTE DES DOCUMENTS PROBANTS QUI DOIVENT FIGURER DANS TOUT DOSSIER DE DEMANDE D'AIDE SOCIALE.

Décret n°61-708 du 3 juillet 1961 INSTITUANT DES SANCTIONS PENALES A L'ENCONTRE DES PERSONNES QUI ONT MIS OBSTACLE A L'EXERCICE DES FONCTIONS DES INSPECTEURS ET DES CONTROLEURS DE LOIS SOCIALES EN AGRICULTURE

Décret n°61-667 du 26 juin 1961 RELATIF A L'ALLOCATION DE LOGEMENT. ABROGE LE DECRET 481971 DU 30 décembre 1948 DES L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET PREVUE A L'ARTICLE 3 DU PRESENT DECRET

Décret n°61-610 du 14 juin 1961 APPLICATION DES ART. 15 A 18 DE LA LOI 60808 DU 5 août 1960 (SAFER)

Décret n°61-555 du 31 mai 1961 ABROGE ET REMPLACE LE D. 59928 DU 31-07-1959 : REGIME INDEMNITAIRE DES AUDITEURS DE JUSTICE, DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DU PERSONNEL DU CENTRE

Décret n°61-495 du 15 mai 1961 modifiant certaines dispositions des titres III et IV du code de la famille et de l'aide sociale et du décret n° 59-143 du 7 janvier 1959.

Décret n°61-467 du 10 mai 1961 RELATIF A L'INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAIL NORMAL DE NUIT

Décret n°61-440 du 5 mai 1961 MODIFIANT LES CONDITIONS D'ACCES AUX FACULTES ET ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR EN VUE DE FAVORISER LA PROMOTION SOCIALE

Décret n°61-447 du 3 mai 1961 FIXANT LA COMPETENCE ET PORTANT ORGANISATION DU SERVICE D'ETAT DE L'AVIATION CIVILE D'INTERET GENERAL DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER

Décret n°61-501 du 3 mai 1961 RELATIF AUX UNITES DE MESURE ET AU CONTROLE DES INSTRUMENTS DE MESURE. (TABLEAU DES UNITES DE MESURE LEGALES ANNEXE)

Arrêté du 13 avril 1961 CIRCULATION DES CONVOIS ET TRANSPORTS MILITAIRES ROUTIERS. DEFINITION, PRESCRIPTIONS DU CODE APPLICABLE, EXCEPTIONS

Décret n°61-369 du 11 avril 1961 RELATIF A L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE MARIN A BORD DES NAVIRES IMMATRICULES DANS LES TOM

Arrêté du 8 avril 1961 CIRCULATION PAR POSTE AVEC DISPENSE D'AFFRANCHISSEMENT DES PLIS CONCERNANT L'APPLICATION DES LEGISLATIONS SOCIALES AGRICOLES (ANNEXES)

Décret n°61-340 du 7 avril 1961 FIXANT LES DISPOSITIONS D'ORDRE GENERAL APPLICABLES AUX RECEVEURS AUXILIAIRES DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS.

Décret n°61-316 du 5 avril 1961 RELATIF AUX PROGRAMMES D'ARMEMENT ET D'INFRASTRUCTURE DES ARMEES

Arrêté du 31 mars 1961 ASSURANCES MALADIE, MATERNITE ET INVALIDITE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE NON SALARIES

Décret n°61-303 du 31 mars 1961 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DES UNIONS DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES COMPOSITION DES UNIONS ET DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DESDITES UNIONS

Arrêté du 21 mars 1961 MESURES COMPLEMENTAIRES DE SECURITE VISANT LES RECIPIENTS DE VAPEUR EN FONTE ORDINAIRE RENFORCES PAR DES TIGES-ENTRETOISES VENUES DE FONDERIE

Décret du 6 mars 1961 portant délégation de signature

Arrêté du 27 février 1961 APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 57 DU DECRET 60-452 DU 12-05-1960 (ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE) : REGIME DE COUVERTURE DES RISQUES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL

Décret n°61-207 du 25 février 1961 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DU GENERAL GOUVERNEUR DES INVALIDES

Décret n°61-172 du 16 février 1961 FIXANT LE MONTANT DU COMPLEMENT DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE PREVUE PAR LE LIVRE IX DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

Décret n°61-171 du 16 février 1961 RELATIF AUX COMPLEMENTS DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE PREVUE PAR LE LIVRE 9 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

Décret n°61-160 du 10 février 1961 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES MEDECINS INSPECTEURS CONSEILLERS TECHNIQUES DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE

Arrêté du 1 février 1961 ECLAIRAGE DES VOITURES ISOLEES OU DES CONVOIS CIRCULANT SUR LES SECTIONS DE VOIES FERREES D'INTERET LOCAL ETABLIES SUR LES VOIES PUBLIQUES. ABROGE L'ARRETE DU 27 MAI 1950

Décret n°61-100 du 25 janvier 1961 RECOUVREMENT DE COTISATIONS

Décret n°61-88 du 25 janvier 1961 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION EN ALGERIE, DE LA REGLEMENTATION RELATIVE AU PERSONNEL DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX

Loi n°61-89 du 25 janvier 1961 ASSURANCES MALADIE, MATERNITE ET INVALIDITE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ET DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE NON SALARIES

Décret n°61-62 du 18 janvier 1961 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 19 à 22 du code de l'industrie cinématographique.

Arrêté du 5 janvier 1961 INDEMNITE DE VACATION ALLOUEES AUX MEMBRES DES COMMISSIONS MEDICALES CHARGEES DE L'EXAMEN DES CANDIDATS AUX EMPLOIS RESERVES

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