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Textes signés en 1962 - Page 1

Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique

Décret n°62-1593 du 26 décembre 1962 RENDANT INOPPOSABLES AUX MEDECINS AYANT EXERCE LES FONCTIONS DE MEDECIN DU TRAVAIL EN ALGERIE ANTERIEUREMENT AU 01-07-1962 LES DISPOSITIONS DU DECRET 571175 DU 17-10-1957

Arrêté du 11 décembre 1962 DES INTERVENTIONS QUI PEUVENT ETRE EFFECTUEES PAR LES MEDECINS ET SAGES-FEMMES AUTORISES A EXERCER DANS LES SERVICES DE MEDECINE ET DE MATERNITE DES HOPITAUX RURAUX

Décret du 28 novembre 1962 relatif à la cessation des fonctions du Gouvernement

Décret n°62-1409 du 27 novembre 1962 FIXE LES MODALITES DE FINANCEMENT DE L'EQUIPEMENT SCOLAIRE DU SECOND DEGRE

Décret n°62-1448 du 24 novembre 1962 RELATIF A L'EXERCICE DE LA POLICE DES EAUX

Décret n°62-1396 du 24 novembre 1962 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DE L'AGENT COMPTABLE DE L'OFFICE

Décret n°62-1389 du 23 novembre 1962 RELATIF A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE DIFFERENTIELLE A CERTAINS TECHNICIENS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS

Arrêté du 23 novembre 1962 CLASSEMENT DES AERODROMES SUIVANT LEUR USAGE AERONAUTIQUE ET CONDITIONS DE LEUR UTILISATION

Décret n° 62-1297 du 7 novembre 1962 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les règles techniques d’utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers

LOI n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel

Décret n°62-1266 du 30 octobre 1962 FRAIS MEDICAUX ET SOCIAUX

Arrêté du 29 octobre 1962 CIRCULATION PAR LA POSTE AVEC DISPENSE D'AFFRANCHISSEMENT DES PLIS RECOMMANDES AVEC OU SANS AVIS DE RECEPTION CONCERNANT L'APPLICATION DES LEGISLATIONS DE SECURITE SOCIALE (REGIME GENERAL OU REGIMES SPECIAUX) DES LEGISLATIONS SOCIALES AGRICOLES ET DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE

Décret n°62-1195 du 11 octobre 1962 SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER

Décret n°62-1140 du 29 septembre 1962 MODIFICATION DE LA LOI DU 01-09-1948

Décret n°62-1093 du 14 septembre 1962 CAMEROUN, NOUVELLE-CALEDONIE, INDOCHINE, REUNION, GUADELOUPE, MARTINIQUE, GUYANE, OCEANIE, MADAGASCAR, COMORES, SOMALIS, TOGO, NOUVELLES-HEBRIDES, WALLIS ET FUTUNA

Décret n°62-1085 du 14 septembre 1962 RELATIF AUX PROGRAMMEURS SUR CONTRAT DES SERVICES MECANOGRAPHIQUES DES DIVERSES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT

Ordonnance n°62-1021 du 29 août 1962 REGIME DES MATERIELS DE GUERRE, ARMES, MUNITIONS OU EXPLOSIFS. (ACCORDS D'EVIAN)

Arrêté du 23 août 1962 portant extension du bénéfice des dispositions du décret n° 61-451 du 18 avril 1961 au personnel de la régie du funiculaire de Beauregard (Doubs)

Arrêté du 23 août 1962 portant extension du bénéfice des dispositions du décret n° 55-773 du 9 juin 1955 au personnel du Syndicat mixte pour le développement industriel de Port-Jérôme (Seine-Maritime).

Décret n°62-975 du 13 août 1962 PORTANT FIXATION DES REGLES RELATIVES AUX FONCTIONS, AU RECRUTEMENT, A L'AVANCEMENT ET A LA REMUNERATION DE L'AGENT COMPTABLE DE L'ECOLE

Ordonnance n° 62-952 du 11 août 1962 portant création d’un office universitaire et culturel ‎pour l'Algérie

Loi n°62-933 du 8 août 1962 AIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE

Loi n°62-903 du 4 août 1962 COMPLETANT LA LEGISLATION SUR LA PROTECTION DU PATRIMOINE HISTORIQUE ET ESTHETIQUE DE LA FRANCE ET TENDANT A FACILITER LA RESTAURATION IMMOBILIERE

Décret n°62-915 du 3 août 1962 PORTANT AJUSTEMENT DES PENSIONS DE VEUF ET DE VEUVE D'ASSURES SOCIAUX (EGALES A LA MOITIE DE LA PENSION DONT BENEFICIAIT OU EUT BENEFICIE LE DEFUNT)

Loi n°62-873 du 31 juillet 1962 PORTANT LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1962

Arrêté du 27 juillet 1962 portant extension du bénéfice des dispositions du décret n° 51-1445 du 12 décembre 1951 au personnel du Fonds d'Orientation et de Régularisation des Marchés agricoles

Ordonnance n°62-800 du 16 juillet 1962 FACILITANT LA PREUVE DES ACTES DE L'ETAT CIVIL DRESSES EN ALGERIE

Décret n°62-795 du 13 juillet 1962 RELATIF A LA CREATION DANS LA REGION PARISIENNE D'UN MARCHE D'INTERET NATIONAL ET PORTANT RAP. POUR LE TRANSFERT DES HALLES CENTRALES SUR CE MARCHE DES TRANSACTIONS PORTANT SUR LES PRODUITS QUI Y SERONT VENDUS

Loi n°62-789 du 13 juillet 1962 ANT A CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS LA FACULTE D'OPERER DES VERSEMENTS DE RACHAT AU TITRE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE

Décret n°62-765 du 8 juillet 1962 PORTANT REGLEMENT SUR LA COMPTABILITE PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LA LIQUIDATION DES TRAITEMENTS DES PERSONNELS DE L'ETAT. (RETENUE SUR TRAITEMENT POUR ABSENCE DE SERVICE FAIT)

Décret n°62-766 du 6 juillet 1962 PORTANT STATUT DES PERSONNELS DU SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET DES ALLUMETTES

Ordonnance n°62-731 du 30 juin 1962 RELATIVE AU REGIME DE RETRAITE DES AVOCATS D'ALGERIE

Décret n°62-756 du 30 juin 1962 RELATIF AU DROIT D'ETABLISSEMENT DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER DES SOCIETES RESSORTISSANT DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE AUTRES QUE LA REPUBLIQUE FRANCAISE

Décret n°62-660 du 6 juin 1962 MEDAILLE COLONIALE. MEDAILLE D'OUTRE-MER

Décret n° 62-585 du 18 mai 1962 relatif au groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (G. N. I. S.)

Arrêté du 12 mai 1962 TENEURS MINIMA EN MATIERE GRASSE DES LAITS CONCENTRES ET DES LAITS SECS DESTINES A LA CONSOMMATION HUMAINE

Décret n°62-439 du 14 avril 1962 RELATIF A DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE DE L'AMELIORATION DES AVANTAGES DE VIEILLESSE ET D'INVALIDITE

Décret n° 62-420 du 11 avril 1962 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire commun aux artistes graphiques et plastiques et aux professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs

Décret n°62-379 du 3 avril 1962 FIXANT LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MAITRES AUXILIAIRES DES ECOLES NORMALES PRIMAIRES, DES LYCEES CLASSIQUES MODERNES ET TECHNIQUES ET DES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET AUX MAITRES D'EDUCATION PHYSIQUE RELEVANT DU HAUT-COMMISSAIRE A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS

Décret n°62-377 du 3 avril 1962 RELATIF A CERTAINES DISPOSITIONS STATUTAIRES CONCERNANT LES MAITRES DE CONFERENCE DES FACULTES ET LES AGREGES DES FACULTES DE DROIT

Décret n°62-273 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes, télégraphes et téléphones

Décret n°62-274 du 12 mars 1962 portant révision du code des postes et télécommunications

Décret n° 62-235 du 1 mars 1962 relatif au répertoire des métiers et aux titres d'artisan et de maître-artisan

Décret n°62-197 du 19 février 1962 APPLICATION DE LA LOI 551032 DU 04-08-1955 MODIFIANT L'ART. 65 DU CODE DU TRAVAIL,EN CE QUI CONCERNE LES ENTREPRISES DE TRANSPORT ET DE TRAVAIL AERIENS: HYGIENE ET SECURITE

Décret n°62-120 du 27 janvier 1962 EXTENSION DES DISPOSITIONS DU CHAP. 1 DU TITRE II DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL (HYGIENE ET SECURITE) AUX ENTREPRISES DE TRANSPORTS PRIVES; DEROGATIONS

Arrêté du 10 janvier 1962 fixant deux modèles d'imprimés "Accidents du travail".

Arrêté du 8 janvier 1962 CONDITIONS DANS LESQUELLES DES BOISSONS NON ALCOOLISEES DEVRONT ETRE MISES A LA DISPOSITION DES TRAVAILLEURS EXPOSES D'UNE FACON HABITUELLE AUX INTEMPERIES

Arrêté du 6 janvier 1962 DES ACTES MEDICAUX NE POUVANT ETRE PRATIQUES QUE PAR DES MEDECINS OU POUVANT ETRE PRATIQUES PAR DES AUXILIAIRES MEDICAUX OU PAR DES DIRECTEURS DE LABORATOIRES D'ANALYSE MEDICALES NON MEDECINS