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Doctrine / Textes législatifs et réglementaires / Textes signés en 1963
Doctrine
Textes législatifs et réglementaires
Textes signés en 1963
Page 1
Textes signés en 1963 - Page 1
Loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 portant unification ou harmonisation des procédures, délais et pénalités en matière fiscale (1)
Loi de finances rectificative pour 1963 (n° 63-1293 du 21 décembre 1963)
Loi n°63-1241 du 19 décembre 1963 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1964
Décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création d'un ordre national du Mérite.
Loi n°63-1092 du 6 novembre 1963 RELATIVE AUX DONATIONS MUTUELLES ENTRE EPOUX ET AUX CLAUSES DE REVERSIBILITE
Décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac
Décret n°63-1007 du 4 octobre 1963 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE AUX PERSONNELS MILITAIRES DES FORCES FRANCAISES EN SERVICE SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ET AUX PERSONNELS CIVILS PLACES A LA SUITE DE CES FORCES
Arrêté du 20 septembre 1963 RELATIF AU POURCENTAGE DE BENEFICIAIRES A EMPLOYER DANS LES ENTREPRISES ASSUJETTIES A LA LOI DU 23 NOVEMBRE 1957 SUR LE RECLASSEMENT DES TRAVAILLEURS HANDICAPES.
LOI n° 63-778 du 31 juillet 1963 de finances rectificative pour 1963 (1)
Décret n°63-779 du 27 juillet 1963 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION DE MAIN D'OEUVRE ENTRE LA FRANCE ET LE MAROC DU 01-06-1963
Arrêté du 13 juillet 1963 FIXATION DES SALAIRES FORFAITAIRES CONSTITUANT L'ASSIETTE DES COTISATIONS DUES PAR LES PERSONNES ADMISES A FAIRE DES VERSEMENTS DE RACHAT AU TITRE DE LA LOI 62-789 DU 13-07-1962
Décret n°63-684 du 13 juillet 1963 CONDITIONS D'AGREMENT DES PROGRAMMES DE CONSTRUCTION ENTREPRIS PAR LES SOCIETES IMMOBILIERES D'INVESTISSEMENT ET LES SOCIETES IMMOBILIERES DE GESTION ET AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES CES SOCIETES POURRONT RECEVOIR DES APPORTS EN NATURE OU ACQUERIR DES IMMEUBLES DEJA CONSTRUITS
Loi n°63-699 du 13 juillet 1963 DITE RABOUIN AUGMENTANT LA QUOTITE DISPONIBLE ENTRE EPOUX
Décret n°63-455 du 6 mai 1963 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI 62933 DU 8 août 1962 ET CONCERNANT L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART SERVIE PAR LE FONDS
Décret du 22 avril 1963 portant création d’un comité interprofessionnel du vin d ’Alsace
Loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963) (2° partie - Moyens des services et dispositions spéciales)
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