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Doctrine / Textes législatifs et réglementaires / Textes signés en 1966

Textes signés en 1966 - Page 1

Décret n°66-1078 du 31 décembre 1966 SUR LES CONTRATS D'AFFRETEMENT ET DE TRANSPORTS MARITIMES

Loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines

Loi n°66-1037 du 29 décembre 1966 RELATIVE A L'EXERCICE DES FONCTIONS JUDICIAIRES MILITAIRES

Arrêté du 28 décembre 1966 caractéristiques de l'essence H

Arrêté du 28 décembre 1966 caractéristiques du butane commercial

Loi n°66-1006 du 28 décembre 1966 FIXE LE STATUT DE LA COPROPRIETE

Loi n°66-1010 du 28 décembre 1966 RELATIVE A L'USURE,AUX PRETS D'ARGENT ET A CERTAINES OPERATIONS DE DEMARCHAGE ET DE PUBLICITE

Loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative relative aux relations financières avec l'étranger

Loi n°66-1007 du 28 décembre 1966 GIM

Arrêté du 28 décembre 1966 caractéristiques du propane commercial

Arrêté du 27 décembre 1966 LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DU DECRET 61-451 DU 18-04-1961 EST ETENDU AU SYNDICAT D'ADDUCTION ET DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE DE LA CHARENTE-MARITIME (REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITES, ASSURANCES SOCIALES)

Arrêté du 27 décembre 1966 MODALITES DE RETRAIT DES PIECES DE 50 ANCIENS FRANCS EN BRONZE D'ALUMINIUM ET DE 100 ANCIENS FRANCS EN CUPRO-NICKEL

Arrêté du 27 décembre 1966 LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DU DECRET 55773 DU 09-06-1955 EST ETENDU AUX PERSONNELS DU SYNDICAT D'ADDUCTION ET DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE DE LA CHARENTE-MARITIME REMPLISSANT LES CONDITIONS FIXEES PAR LEDIT DECRET (REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITES, ASSURANCES SOCIALES)

Loi n°66-965 du 26 décembre 1966 RELATIVE A LA CONSTATATION ET A LA REPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIERE DE PUBLICITE ET DE PRIX DES HOTELS ET RESTAURANTS

Loi n°66-948 du 22 décembre 1966 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1966 (ETATS ANNEXES)

Loi n°66-950 du 22 décembre 1966 GENERALES

Arrêté du 22 décembre 1966 MESURES DE PROPHYLAXIE, D'HYGIENE ET DE SECURITE A PRENDRE PAR LES ADMINISTRATIONS HOSPITALIERES EN VUE DE LA PROTECTION MEDICALE DES AGENTS APPELES A PARTICIPER A LA PREPARATION OU A LA DISTRIBUTION DES REPAS

Arrêté du 15 décembre 1966 EXTENSION DES DISPOSITIONS DU DECRET 65865 DU 11-10-1965 AUX PERSONNELS DES SERVICES OUVRIERS ET PARCS AUTOMOBILES DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS

Décret n°66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger

LOI n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles

Décret n°66-889 du 28 novembre 1966 FIXANT EN CE QUI CONCERNE LES MARCHES PROPOSES PAR LES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX ET PAR LES ENTREPRISES CONCEDEES OU CONTROLEES PAR L'ETAT, LES DEPARTEMENTS ET LES COMMUNES, LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 39 DE LA LOI 54404 DU 10 AVRIL 1954

Arrêté du 25 novembre 1966 CONDITIONS AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES INSTALLATIONS D'ANTENNES COLLECTIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET VISUELLE EN ONDES METRIQUES ET DECIMETRIQUES

Loi n°66-861 du 22 novembre 1966 RELATIVE AUX DECLARATIONS CONJOINTES PREVUES AUX ART. 11 (AL. 2), 16 ET 20 DE LA LOI 65-570 DU 13-07-1965 : ELLES PEUVENT ETRE RECUES JUSQU'AU 31-12-1967

Décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

Décret n°66-900 du 18 novembre 1966 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES CONDUCTEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT

Décret n° 66-866 du 18 novembre 1966 portant réorganisation du conseil interprofessionnel du vin de ‎Bordeaux

Arrêté du 7 novembre 1966 relatif aux modalités de retrait des pièces de 5 anciens francs en alliage d'aluminium dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique

Arrêté du 7 novembre 1966 relatif aux déclarations d'existence à souscrire par certains organismes collectant la participation des employeurs à l'effort de construction.

Arrêté du 7 novembre 1966 fixant les formes et conditions de la publicité des décisions du ministre de l'équipement prises en application de l'article 15 du décret n° 66-827 du 7 novembre 1966 relatif à la participation des employeurs à l'effort de construction.

Arrêté du 7 novembre 1966 relatif au contrôle des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction.

Décret n°66-807 du 28 octobre 1966 PORTANT APPLICATION AUX AYANTS CAUSE DES FONCTIONNAIRES TRIBUTAIRES DU REGIME LOCAL DE RETRAITES DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE

Décret n°66-810 du 28 octobre 1966 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite (partie réglementaire : Décrets)

Décret n°66-809 du 28 octobre 1966 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 641339 DU 26-12-1964 PORTANT REFORME DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE (PARTIE LEGISLATIVE) ET PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ART. 11 DE LADITE LOI ET DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE Y ANNEXE

Décret n°66-808 du 28 octobre 1966 AUTORISANT LES TRIBUTAIRES DU REGIME LOCAL DE RETRAITES DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE ET DU REGIME SPECIAL DE RETRAITES PREVU PAR LE DECRET 50-461 DU 21-04-1950 A OPTER POUR LE REGIME GENERAL DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITES

Loi n°66-774 du 18 octobre 1966 TUTELLE AUX PRESTATIONS SOCIALES

Décret n°66-789 du 14 octobre 1966 RELATIF A LA REMUNERATION DES PERSONNELS ASSURANT LES COURS D'ARABE DIALECTAL, LITTERAL ET MODERNE NON COMPRIS DANS LES PROGRAMMES OFFICIELS

Décret n°66-784 du 14 octobre 1966 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION DE SECURITE SOCIALE ENTRE LA FRANCE ET ISRAEL ET DU PROTOCOLE RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE SOCIALES DES ETUDIANTS, DU 17 décembre 1965

Décret n°66-787 du 14 octobre 1966 FIXANT LE TAUX DE REMUNERATION DE CERTAINS TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES EFFECTUES PAR LES INSTITUTEURS ET DIRECTEURS D'ECOLE ELEMENTAIRE AINSI QUE LES PROFESSEURS ET DIRECTEURS DE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL.

Décret n°66-788 du 14 octobre 1966 FIXANT LA REMUNERATION DES PERSONNELS APPELES A PARTICIPER AU FONCTIONNEMENT DES COURS DE PROMOTION SOCIALE DESTINES AUX ADULTES ETRANGERS

Décret n°66-678 du 14 septembre 1966 fixant la nomenclature des emplois réservés dans les communes.

Arrêté du 14 septembre 1966 CIRCONSCRIPTIONS DES COMITES DE BASSIN

Arrêté du 14 septembre 1966 DES PERSONNES RESPONSABLES DES MARCHES PASSES PAR LE CONSEIL D'ETAT : LE VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT ET LE SECRETAIRE GENERAL

Arrêté du 14 septembre 1966 CIRCONSCRIPTIONS DES AGENCES FINANCIERES DE BASSIN

Arrêté du 8 septembre 1966 APPLICATION DU DECRET 65763 DU 3 SEPTEMBRE 1965 RELATIF AU CAFE ET ETABLISSANT LA DESCRIPTION DES FEVES DEFECTUEUSES ET LE BAREME DE CALCUL DES DEFAUTS DES CAFES VERTS ET TORREFIES

Arrêté du 7 septembre 1966 AGREMENT D'ASSOCIATIONS DE PROPRIETAIRES D'APPAREILS A VAPEUR POUR LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS VISES A L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 02-04-1926 ET POUR LE CONTROLE DES EPREUVES EXECUTEES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 6 DE CE DECRET

Arrêté du 3 septembre 1966 EXTENSION A LA REGIE MUNICIPALE DES SPORTS DE MONTAGNE DE CAUTERETS DU BENEFICE DES DISPOSITIONS DU DECRET 61-451 DU 18-04-1961 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION DU REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITES INSTITUE PAR LE DECRET 59-1569 DU 31-12-1959 A CERTAINES CATEGORIES D'AGENTS NON TITULAIRES DES DEPARTEMENTS, DES COMMUNES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS

Arrêté du 3 septembre 1966 EXTENSION A LA REGIE MUNICIPALE DES SPORTS DE MONTAGNE DE CAUTERETS DES DISPOSITIONS DU DECRET 55-773 DU 09-06-1955 PORTANT EXTENSION ET ADAPTATION DU REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITES INSTITUE PAR LE DECRET 51-1445 DU 12-12-1951 A CERTAINES CATEGORIES D'AGENTS NON TITULAIRES DES DEPARTEMENTS, DES COMMUNES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS

Décret n°66-655 du 31 août 1966 FIXANT DES DELAIS ET DES REGLES DE PROCEDURE PROPRES A ACCELERER LES OPERATIONS DE CONSTATATION, DE LIQUIDATION ET DE REGLEMENT DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION EFFECTUES POUR LE COMPTE DE L'ETAT, DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS ET DES ORGANISMES HLM

Arrêté du 30 août 1966 MODALITES DU RETRAIT DES PIECES DE 5 ANCIENS FRANCS EN ALLIAGE D'ALUMINIUM

Arrêté du 24 août 1966 CLASSEMENT ET ECHELONNEMENT INDICIAIRE DE CERTAINS GRADES ET EMPLOIS DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS

Arrêté du 16 août 1966 COORDINATION DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS SOUMETTANT LE PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE PRIVES A UNE SURVEILLANCE MEDICALE

Décret n°66-619 du 10 août 1966 FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE REGLEMENT DES FRAIS OCCASIONNES PAR LE DEPLACEMENT DES PERSONNELS CIVILS, SUR LE TERRITOIRE METROPOLITAIN DE LA FRANCE LORSQU'ILS SONT A LA CHARGE DES BUDGETS DE L'ETAT, DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX A CARACTERE ADMINISTRATIF ET DE CERTAINS ORGANISMES SUBVENTIONNES

Arrêté du 8 août 1966 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 15 DU DECRET 66104 DU 18-02-1966

Décret n°66-586 du 3 août 1966 autorisant la démonétisation des pièces de 5 AF en alliage d'aluminium, de 50 AF en bronze d'aluminium et de 100 AF en cupro-nickel

Décret n°66-578 du 30 juillet 1966 MODIFICATION DE L'ART. 3 DE L'ORDONNANCE 58897 DU 24-09-1958 (PRODUCTION MAXIMALE DES ALCOOLS)

LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎

LOI n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles

Loi n°66-496 du 11 juillet 1966 RELATIVE A LA CREATION DE CORPS DE FONCTIONNAIRES DE L'ETAT POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLYNESIE FRANCAISE

Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 portant réforme de l'adoption

Loi n°66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale

Loi n° 66-474 du 5 juillet 1966 portant création du corps militaire du contrôle général des armées

Loi n°66-455 du 2 juillet 1966 RELATIVE AUX ENTREPRISES PRATIQUANT LE CREDIT-BAIL

Loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l’installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion

Arrêté du 29 juin 1966 relatif aux modalités d'application du décret n° 66-213 du 2 avril 1966 modifiant les dispositions du décret du 20 août 1946 modifié et complété fixant les conditions d'autorisation des établissements privés de cure et de prévention pour les soins aux assurés sociaux

Loi n°66-420 du 18 juin 1966 SUR LES CONTRATS D'AFFRETEMENT ET DE TRANSPORT MARITIME

Loi n°66-419 du 18 juin 1966 RELATIVE A L'INDEMNISATION DE CERTAINES VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS OU DE MALADIES PROFESSIONNELLES CONSTATEES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE DISPOSITIONS NOUVELLES CONCERNANT CES ACCIDENTS OU MALADIES

Loi n°66-409 du 18 juin 1966 PORTANT AMNISTIE

Loi n°66-396 du 17 juin 1966 PORTANT AMNISTIE D'INFRACTIONS CONTRE LA SURETE DE L'ETAT OU COMMISES EN RELATION AVEC LES EVENEMENTS D'ALGERIE

Décret n°66-413 du 17 juin 1966 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 63-1178 DU 28 NOVEMBRE 1963 RELATIVE AU DOMAINE PUBLIC MARITIME

Loi n°66-380 du 16 juin 1966 RELATIVE A L'EMPLOI DE PROCEDES NON MANUSCRITS POUR APPOSER CERTAINES SIGNATURES SUR LES EFFETS DE COMMERCE ET LES CHEQUES

Loi n°66-381 du 16 juin 1966 COMPLETANT L'ART. 401 DU CODE PENAL EN MATIERE DE FILOUTERIE DE CARBURANTS ET DE LUBRIFIANTS

Arrêté du 15 juin 1966 MONTANT DE LA COTISATION A VERSER POUR LA VALIDATION DES PERIODES D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE EXERCEES HORS DU TERRITOIRE FRANCAIS PAR LES PERSONNES NON SALARIEES BENEFICIAIRES DE LA LOI 65-555 DU 10-07-1965

Loi n°66-360 du 9 juin 1966 EXTENSION AUX TOM DE L'ART. 23 DU CODE PENAL TEL QU'IL A ETE COMPLETE PAR LA LOI 65423 DU 04-06-1965

Arrêté du 1 juin 1966 COMMUNICATION DES CREANCES DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE A L'INSTITUT D'EMISSION DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (IEDOM)

Décret n° 66-319 du 20 mai 1966 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires en ce qui concerne la vanille

Arrêté du 20 mai 1966 PORTANT MESURES DESTINEES A LUTTER CONTRE LES BRUITS PRODUITS PAR LES BATEAUX DE NAVIGATION INTERIEURE

Arrêté du 16 mai 1966 CONDITIONS DE RECRUTEMENT DU PERSONNEL DES SERVICES MUNICIPAUX DES SPORTS

Arrêté du 13 mai 1966 ASSIMILATION A DES PERIODES D'ACTIVITE SALARIEE DE PERIODES DURANT LESQUELLES LES SALARIES FRANCAIS VISES PAR LA LOI 65-555 DU 10-07-1965 SE SONT TROUVES EMPECHES D'EXERCER UNE ACTIVITE SALARIEE

Arrêté du 29 avril 1966 CREATION D'UNE COMMISSION POUR L'INSPECTION GENERALE DES FINANCES

Décret n°66-270 du 22 avril 1966 RELATIF A L'HYPOTHEQUE LEGALE SUR LES BIENS DES COMPTABLES PUBLICS

Décret n°66-247 du 31 mars 1966 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES

Arrêté du 31 mars 1966 relatif à la détermination des organisations appelées à la discussion et à la négociation des conventions collectives de travail.

Décret n°66-248 du 31 mars 1966 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES

Décret n°66-166 du 21 mars 1966 FIXANT DES PENALITES APPLICABLES AUX INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION SUR LE CONTROLE SANITAIRE AUX FRONTIERES TERRESTRES, MARITIMES ET AERIENNES

Décret n° 66-137 du 7 mars 1966 relatif à l'assemblée permanente des chambres de métiers

Décret n°66-131 du 4 mars 1966 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES GREFFIERS CHEFS DE SERVICE ET GREFFIERS DE CHAMBRE DE LA COUR DES COMPTES

Décret n°66-108 du 23 février 1966 SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI

Arrêté du 24 janvier 1966 FIXANT LES CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES PERSONNELS DE BIBLIOTHEQUES COMMUNALES

Arrêté du 19 janvier 1966 MODALITES DE RETRAIT DES PIECES DE 50 CENTIMES EN ACIER INOXYDABLE

Décret n°66-34 du 7 janvier 1966 ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE

Arrêté du 6 janvier 1966 FEUILLES DE ROUTE POUR LES TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES

Décret n°66-38 du 5 janvier 1966 PORTANT CLASSEMENT DU MARCHE-GARE DE LYON COMME MARCHE D'INTERET NATIONAL

Décret n°66-12 du 3 janvier 1966 MODIFIE LE DECRET 53960 DU 30-09-1953 REGLANT LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES

Arrêté du 3 janvier 1966 CLASSEMENT INDICIAIRE DES ASSISTANTES SOCIALES DES SERVICES COMMUNAUX

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