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Textes signés en 1968 - Page 1

Décret n°68-1252 du 26 décembre 1968 RELATIF A L'INTERVENTION DE LA CAISSE EN MATIERE DE FINANCEMENT DES MARCHES, DES TRAVAUX SUR MEMOIRES ET DES ACHATS SUR FACTURES

Décret n°68-1099 du 5 décembre 1968 INSTITUANT UNE COMMISSION CONSULTATIVE POUR L'AGREMENT DES ENTREPRISES DONT L'ACTIVITE EST JUGEE NECESSAIRE DANS L'INTERET DE LA DEFENSE (ART. 104 - 11E DU CODE DES MARCHES PUBLICS)

Décret n°68-1052 du 29 novembre 1968 LES PROJETS D'ERECTION DE MONUMENTS COMMEMORATIFS SONT APPROUVES PAR ARRETE PREFECTORAL

Décret n°68-1086 du 27 novembre 1968 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI 50921 DU 09-08-1950 RELATIVE A L'ORGANISATION DE LA COMPAGNIE DES COMMISSIONNAIRES AGREES PRES LA BOURSE DE COMMERCE DE PARIS, DANS SON ART. 4 (LES COMMISSIONNAIRES AGREES PEUVENT ETRE RESSORTISSANTS D'UN ETAT MEMBRE DE LA CEE)

Décret n°68-986 du 14 novembre 1968 RELATIF AU STATUT DES PERSONNELS TECHNIQUES CONTRACTUELS EN FONCTION DANS LES ETABLISSEMENTS RELEVANT DE LA DIRECTION DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS

Loi n°68-978 du 12 novembre 1968 DITE EDGAR FAURE D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

Décret n°68-977 du 9 novembre 1968 AMELIORATION DE L'HABITAT

Décret n°68-976 du 9 novembre 1968 AMELIORATION DE L'HABITAT

Loi n°68-946 du 31 octobre 1968 MODIFIANT LE STATUT DE L'ORDRE DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES

LOI n° 68-943 du 30 octobre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire

Décret n°68-929 du 24 octobre 1968 RELATIF A L'ATTRIBUTION DE PRIMES DE SERVICE AUX PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX DE BIENFAISANCE, DES HOPITAUX PSYCHIATRIQUES AUTONOMES ET DES INSTITUTS NATIONAUX DE JEUNES SOURDS ET DE JEUNES AVEUGLES

Loi n°68-917 du 24 octobre 1968 relative au port autonome de Paris

Décret n°68-934 du 22 octobre 1968 RELATIF AU RECRUTEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS POUR ASSURER L'ENSEIGNEMENT DANS LES LYCEES, COLLEGES ET COURS PROFESSIONNELS AGRICOLES AINSI QUE DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE SPECIALISES DE MEME NIVEAU RELEVANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE

Décret n°68-906 du 21 octobre 1968 DIRECTION, STATUT, CONTROLE FINANCIER

Décret n° 68-905 du 21 octobre 1968 portant statut du Théâtre de France

Décret n°68-900 du 12 octobre 1968 DEROGATION AUX DISPOSITIONS DES ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 14-06-1941 RELATIVE A LA REGLEMENTATION BANCAIRE : OBLIGATION POUR LES ENTREPRISES ET PERSONNES EFFECTUANT DES OPERATIONS DE CHANGE MANUEL DE FAIRE UNE DECLARATION AU CONSEIL NATIONAL DE CREDIT

Décret n° 68-960 du 11 octobre 1968 modifiant le statut de la caisse de retraites du personnel de la Comédie-Française

Décret n°68-884 du 10 octobre 1968 RELATIF AU REGIME D'INVALIDITE DECES DES INFIRMIERS, MASSEURS KINESITHERAPEUTES, PEDICURES ET ORTHOPHONISTES

Arrêté du 10 octobre 1968 APPLICATION OBLIGATOIRE DES NORMES FRANCAISES RELATIVES AUX EXTINCTEURS MOBILES D'INCENDIE

Décret n°68-857 du 3 octobre 1968 ART. 1 : AJOUTE LES ART. 153-1, 153-2, 153-3, 153-4, 153-5 153-6 (OBLIGATION POUR LES DIRIGEANTS DE DEPOSER OU DE METTRE LEURS ACTIONS SOUS FORME NOMINATIVE, FORMALITES POUR L' ACQUISITION, L'ALIENATION, OPERATIONS A PRIME OU OPTION) ET 203-2 (APPLICATION AUX GERANTS ET AUX MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE LA NOUVELLE LEGISLATION) AU DECRET DU 23-03-1967

Décret n°68-807 du 13 septembre 1968 ABROGEANT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES RELATIVES AU VIN ET PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES EN CE QUI CONCERNE LES VINS

Décret n°68-786 du 29 août 1968 RELATIF A LA POLICE DU COMMERCE DE REVENDEUR D'OBJETS MOBILIERS

Arrêté du 22 août 1968 IMMATRICULATION DES AGENTS COMMERCIAUX AU REGISTRE SPECIAL DES AGENTS COMMERCIAUX

Décret n°68-748 du 14 août 1968 PORTANT DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 18 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945

Décret n°68-756 du 13 août 1968 pris en application de l'article L. 28 (3ème alinéa) de la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite

Loi n°68-703 du 31 juillet 1968 RELATIVE AUX CORPS MILITAIRES DES MEDECINS DES ARMEES, DES PHARMACIENS CHIMISTES DES ARMEES, DES PERSONNELS MILITAIRES FEMININS, DES OFFICIERS TECHNICIENS ET DES SOUS-OFFICIERS DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES

Loi n°68-690 du 31 juillet 1968 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER

Loi n°68-696 du 31 juillet 1968 RELATIVE AUX FORCLUSIONS ENCOURUES DU FAIT DES EVENEMENTS DE MAI ET JUIN 1968 ET PROROGEANT DIVERS DELAIS

LOI n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements à des autorités étrangères dans le domaine du commerce maritime

Loi n°68-671 du 25 juillet 1968 RELATIVE A L'ETAT CIVIL DES FRANCAIS AYANT VECU EN ALGERIE OU DANS LES ANCIENS TERRITOIRES FRANCAIS D'OUTRE-MER OU SOUS TUTELLE DEVENUS INDEPENDANTS

Décret n°68-669 du 18 juillet 1968 RELATIF A LA DESIGNATION PAR LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE DES SYNDICS CHARGES DU REGLEMENT JURIDIQUE OU DE LA LIQUIDATION DES BIENS, JUSQU'A LA MODIFICATION DES DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX SYNDICS

Décret n°68-657 du 10 juillet 1968 RELATIF AUX PRIMES DE QUALIFICATION DE CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES

Arrêté du 8 juillet 1968 portant extension du bénéfice des dispositions du décret n° 61-451 du 18 avril 1961 au personnel de la Régie intercommunale d'électricité de Niederbronn et de Reichshoffen.

Décret n°68-601 du 5 juillet 1968 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE POUR SUJETIONS SPECIALES AUX PERSONNELS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL RELEVANT DE L'EDUCATION NATIONALE ET EXERCANT DANS DES CLASSES DESTINEES AUX ENFANTS ET ADOLESCENTS DEFICIENTS OU INADAPTES

Décret n°68-593 du 4 juillet 1968 RELATIF AUX DECLARATIONS DE STOCKS DE DENREES ALIMENTAIRES CONSERVEES EN CHAMBRES FROIDES

Décret n° 68-619 du 29 juin 1968 fixant le statut particulier des adjoints de contrôle des services extérieurs de la direction générale du commerce intérieur et des prix

Décret n°68-568 du 21 juin 1968 FIXANT LE REGIME PARTICULIER DE REMUNERATION DES PERSONNELS CIVILS DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE ADMINISTRATIF ENVOYES EN SERVICE TEMPORAIRE DANS LE TERRITOIRE DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES

Décret n°68-561 du 19 juin 1968 RELATIF AUX INDEMNITES FORFAITAIRES DE SUJETIONS SPECIALES ALLOUEES A CERTAINS PERSONNELS TITULAIRES DES SERVICES EXTERIEURS

Décret n°68-540 du 11 juin 1968 RELATIF A L'INTERVENTION DE LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT DANS LE FINANCEMENT D'AVANCES EXCEPTIONNELLES DE TRESORERIE CONSENTIES EN VUE DE FACILITER LA REPRISE DE L'ACTIVITE ECONOMIQUE

Décret n° 68-498 du 31 mai 1968 portant majoration du salaire minimum national interprofessionnel garanti

Décret n°68-503 du 30 mai 1968 PORTANT STATUT PARTICULIER DES PROFESSEURS DE CHAIRES SUPERIEURES DES ETABLISSEMENTS CLASSIQUES, MODERNES ET TECHNIQUES

Décret n°68-518 du 30 mai 1968 FIXANT LE REGIME DES INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ACCORDEES AUX PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

Décret n° 68-485 du 29 mai 1968 portant règlement d'administration publique pour l’application, en ce qui concerne la noix de Grenoble, de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes et relatif à la création d'un comité interprofessionnel de la noix de Grenoble

Décret n°68-476 du 25 mai 1968 RELATIF AUX VILLAGES DE VACANCES

Décret n°68-536 du 23 mai 1968 FIXANT LA REMUNERATION DES PERSONNES ASSURANT LE FONCTIONNEMENT DES COURS ET CENTRES DE PERFECTIONNEMENT CONDUISANT A LA PROMOTION SOCIALE OUVERTS DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PUBLICS

Décret n°68-445 du 13 mai 1968 relatif à la procédure de remise gracieuse des débets constates envers le Trésor au titre des pensions et de leurs accessoires concédés en application du code des pensions civiles et militaires de retraite ou du code des pensions militaires d’invalidité et de victimes de la guerre

Décret n°68-440 du 13 mai 1968 MODIFIE PLUSIEURS ARTICLES DU DECRET 591090 DU 23-09-1959 PORTANT STATUT DU SYNDICAT DES TRANSPORTS PARISIENS :

Décret n°68-405 du 3 mai 1968 RELATIF AU TAUX DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE DES PERSONNELS DE L'ETAT APPLICABLES AU SEIN DES COMMUNAUTES URBAINES

Décret n°68-401 du 30 avril 1968 RELATIF AU CONTROLE MEDICAL DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ORGANISE ET CONTROLE PAR LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DE L'ASSURANCE MALADIE

Décret n°68-418 du 30 avril 1968 RELATIF AUX CONDITIONS DE VALIDATION EN MATIERE DE PENSION DE RETRAITE DES SERVICES ACCOMPLIS PAR LES MARINS FRANCAIS IMMATRICULES DANS LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE

Décret n° 68-376 du 26 avril 1968 portant création de l'établissement public de la Basse-‎Seine

Décret n°68-351 du 19 avril 1968 RELATIF A L'ASSURANCE VOLONTAIRE MALADIE ET MATERNITE GEREE PAR LE REGIME GENERAL DES SALARIES OU ASSIMILES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES

Décret n° 68-382 du 5 avril 1968 modifiant le statut des caisses de retraites des personnels de l'Opéra et de l'Opéra-Comique

Décret n°68-327 du 5 avril 1968 RELATIF A L'EXERCICE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE PAR LES CAISSES FAISANT PARTIE DE L'ORGANISATION GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE

Décret n°68-299 du 29 mars 1968 portant modification des limites d'age du personnel de la banque de france

Décret n°68-300 du 29 mars 1968 RELATIF AU REGIME DE RETRAITE DES AGENTS TITULAIRES DE LA BANQUE DE FRANCE

Arrêté du 21 mars 1968 fixant les règles techniques et de sécurité applicables au stockage et à l’utilisation de produits pétroliers dans les lieux non visés par la législation des installations classées et la réglementation des établissements recevant du public

Décret n° 68-268 du 21 mars 1968 relatif au statut particulier des administrateurs des postes et télécommunications

Décret n°68-269 du 20 mars 1968 MODIFIANT LE DECRET 59772 DU 25-06-1959 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES FONCTIONNAIRES DU CENTRE

Décret n°68-253 du 19 mars 1968 REGIMES SPECIAUX ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES

Décret n° 68-270 du 19 mars 1968 relatif à l'organisation de l'administration des monnaies et médailles et au statut particulier des fonctionnaires techniques de cette administration

Décret n° 68-317 du 7 mars 1968 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur adjoint et de sous-directeur du centre national des œuvres universitaires et scolaires, de directeur de centre régional des œuvres universitaires et scolaires

Décret n°68-165 du 20 février 1968 ORGANISANT LA COORDINATION DES CONTROLES DES PRIX DE REVIENT DANS LES ENTREPRISES TITULAIRES DE MARCHES DE MATERIELS DE GUERRE OU ASSUJETTIES AUX OBLIGATIONS PREVUES PAR L'ART. 54 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1963

Décret n°68-160 du 17 février 1968 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES AU MODE DE CALCUL DES INDEMNITES JOURNALIERES EN CAS DE MALADIE, DES PENSIONS D'INVALIDITE ET DU CAPITAL DECES EN CE QUI CONCERNE LES ASSURES SOCIAUX DU REGIME GENERAL DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES.

Décret n°68-207 du 16 février 1968 RELATIF A LA FIXATION DU CLASSEMENT INDICIAIRE DES GRADES ET EMPLOIS ET DES INDEMNITES DE SUJETIONS SPECIALES DES GRADES ET EMPLOIS DES PERSONNELS DES SERVICES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE

Décret n°68-132 du 9 février 1968 RELATIF A CERTAINES DISPOSITIONS DU STATUT DES PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS ET DE CURE PUBLICS ET PREVOYANT LA TITULARISATION DE CERTAINS AGENTS AUXILIAIRES DE CES ETABLISSEMENTS

Décret n°68-134 du 9 février 1968 PRIS EN APPLICATION DU DECRET 59275 DU 7 février 1959 RELATIF AU CAMPING, MODIFIE PAR LE DECRET 68133 DU 9 février 1968

Décret n°68-144 du 9 février 1968 PORTANT RAP MODIFIANT LE DECRET 6575 DU 22-01-1965 PORTANT RAP SUR LES FRAIS DE JUSTICE POUR L'APPLICATION DU CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE

Arrêté du 9 février 1968 fixant les méthodes de mesure de la conductibilité du sol des salles d'opération et des salles d'anesthésie des établissements sanitaires publics ou privés.

Décret n°68-217 du 8 février 1968 fixant, par application de l'article 1er de la loi du 30 mars 1928, les conditions de classement dans le personnel navigant de l'aéronautique navale.

Décret n°68-128 du 7 février 1968 AVIATION CIVILE ET COMMERCIALE

Décret n°68-92 du 29 janvier 1968 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES GRADES ET GARDIENS DE LA PAIX DE LA POLICE NATIONALE

Arrêté du 19 janvier 1968 EXTENSION DU CHAMP D'APPLICATION DES REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITES DE L'IPACTE ET DE L'IGRANTE A CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNEL DES ENTREPRISES OU ETABLISSEMENTS AYANT FAIT L'OBJET D'UNE MESURE DE NATIONALISATION ET DES ORGANISMES DE DROIT PRIVE TRANSFORMES EN SERVICES PUBLICS

Décret n° 68-65 du 19 janvier 1968 relatif aux évènements de mer

Décret n°68-97 du 10 janvier 1968 RELATIF AU RECRUTEMENT ET A L'AVANCEMENT DES PERSONNELS D'ENCADREMENT ET D'EXECUTION DES SERVICES DE PHARMACIE, DE LABORATOIRE ET D'ELECTROCARDIOLOGIE DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS ET DE CURE PUBLICS

Décret n°68-20 du 5 janvier 1968 D. FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 66496 DU 11 JUILLET 1966

Décret n°68-14 du 5 janvier 1968 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION DE CERTAINS FONCTIONNAIRES DANS L'EMPLOI DE CHEF D'ETUDES A LA DIRECTION DE LA DOCUMENTATION

Décret n°68-10 du 4 janvier 1968 INDEMNITES ALLOUEES AUX RAPPORTEURS DES COMMISSIONS CONSULTATIVES MINISTERIELLES, DES COMMISSIONS CONSULTATIVES COMMUNES A PLUSIEURS DEPARTEMENTS MINISTERIELS, DES GROUPES SPECIALISES DES MARCHES ET DES COMITES CONSULTATIFS DE REGLEMENT AMIABLE DES MARCHES DE L'ETAT

Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 PORTANT REFORME DU DROIT DES INCAPABLES MAJEURS

Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 TENDANT A VALORISER L'ACTIVITE INVENTIVE ET A MODIFIER LE REGIME DES BREVETS D'INVENTION

Décret n°68-25 du 2 janvier 1968 MODIFICATION DU D. 67236 DU 23-03-1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES