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Textes signés en 1970 - Page 1

Loi n°70-1323 du 31 décembre 1970 ABROGEANT L'ART. 337 DU CODE CIVIL RELATIF A LA RECONNAISSANCE FAITE,DURANT LE MARIAGE,PAR UN EPOUX,D'UN ENFANT NATUREL NE AVANT LE MARIAGE,D'UN AUTRE QUE DE SON CONJOINT

Décret n° 70-1285 du 23 décembre 1970 relatif au transfert de l'assiette et du recouvrement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers à l'administration des douanes

Décret du 23 décembre 1970 portant érection d'universités et instituts nationaux polytechniques en établissements publics à caractère scientifique et culturel

Loi n°70-1264 du 23 décembre 1970 RELATIVE A LA PROCEDURE A SUIVRE EN MATIERE DE CONTROLE INTERNATIONAL DES PECHES MARITIMES PREVU PAR LES CONVENTIONS INTERNATIONALES

Loi n°70-1265 du 23 décembre 1970 COMPLETANT LES ART. 832,832-1 ET 832-2 DU CODE CIVIL

Décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques

Loi n°70-1199 du 21 décembre 1970 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1971 (ETATS ANNEXES)

Décret n° 70-1174 du 17 décembre 1970 portant érection en établissements publics à caractère scientifique et culturel d'universités et centres universitaires

Décret n°70-1122 du 3 décembre 1970 RELATIF A L'INDEMNITE POUR USURE OU PERTE ACCIDENTELLE DE VETEMENTS ALLOUEE A DIVERS PERSONNELS DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES

Décret n°70-1096 du 23 novembre 1970 RELATIF A L'APPLICATION DANS LES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1ER DE LA LOI 702 DU 02-01-1970 TENDANT A FACILITER L'ACCES DES OFFICIERS A DES EMPLOIS CIVILS (ACCES AUX CONCOURS)

Décret n°70-1056 du 16 novembre 1970 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 3 ET 5 DE LA LOI 69-10 DU 03 JANVIER 1969, MODALITES DE PAIEMENT DES DIFFERENTS LAITS

Décret n°70-1010 du 30 octobre 1970 RELATIF AUX CONDITIONS DE DEPOT DES DEMANDES ET DE CONSTITUTION DES DOSSIERS D'INDEMNISATION DES RAPATRIES QUI SOLLICITENT LE BENEFICE DE LA LOI 70-632 DU 15 JUILLET 1970

Décret n°70-989 du 29 octobre 1970 RELATIF AUX SERVITUDES ETABLIES AU PROFIT DES TITULAIRES DE TITRES MINIERS, DE PERMIS D'EXPLOITATION DE CARRIERES OU D'AUTORISATIONS DE RECHERCHES DE MINES ET DE CARRIERES, A DEFAUT DU CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE DE SOL

Arrêté du 10 septembre 1970 CLASSIFICATION DES FACADES VITREES PAR RAPPORT AU DANGER D'INCENDIE

Décret du 9 septembre 1970 PORTANT DEVOLUTION DE BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS DE L'ANCIEN DEPARTEMENT DE LA SEINE ET CREATION D'UN SYNDICAT INTERDEPARTEMENTAL ASSOCIANT LA VILLE DE PARIS ET LES DEPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE

Décret n°70-803 du 4 septembre 1970 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES SAGES-FEMMES

Décret n°70-839 du 28 août 1970 RELATIF AU REGIME DES PRODUITS PETROLIERS D'ORIGINE NATIONALE

Arrêté du 24 août 1970 relatif aux sessions de formation et de perfectionnement organisées par l'Ecole nationale de la santé publique pour les personnels de direction des établissements d'hospitalisation de soins ou de cure publics.

Décret n° 70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particulier des conseillers principaux et conseillers d'éducation

Décret n°70-709 du 5 août 1970 PORTANT AMENAGEMENT DE L'ORDONNANCE 581373 DU 30 décembre 1958

Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 TENDANT A RENFORCER LA GARANTIE DES DROITS INDIVIDUELS DES CITOYENS

Décret n°70-654 du 17 juillet 1970 MODIFICATION DES ART. 22 (PAR. 2 & 4),

Loi n°70-631 du 15 juillet 1970 RELATIVE A L'ECOLE POLYTECHNIQUE

Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France

Loi n°70-634 du 15 juillet 1970 INSERANT DANS LE CODE PENAL UN ART. 462 REPRIMANT LE DETOURNEMENT D'AERONEF

Loi n°70-613 du 10 juillet 1970 MODIFIANT L'ORDONNANCE 581273 DU 22-12-1958 RELATIVE A L'ORGANISATION JUDICIAIRE

Loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre

Loi n°70-600 du 9 juillet 1970 MODIFIANT L'ART. 79 DE L'ORDONNANCE 58-1374 DU 30-12-1958 RELATIF AUX INDEXATIONS

Loi n°70-601 du 9 juillet 1970 REMUNERATION DES DEBITANTS DE TABAC

Loi n°70-598 du 9 juillet 1970 MODIFICATION DE LA LOI DU 01-09-1948

Loi n° 70-596 du 9 juillet 1970 relative au service national

Loi n°70-597 du 9 juillet 1970 INSTITUANT LE TAUX LEGAL D'ALCOOLEMIE ET GENERALISANT LE DEPISTAGE PAR L'AIR EXPIRE

Loi n° 70-589 du 9 juillet 1970 relative au statut civil de droit commun dans les territoires d'outre-mer

Loi n°70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives

Décret n°70-635 du 2 juillet 1970 PORTANT APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR TYPE POUR L'EXPLOITATION EN REGIE D'UN ABATTOIR PUBLIC

Arrêté du 26 juin 1970 MODELES DES DEMANDES D'AGREMENT DES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL

Arrêté du 12 juin 1970 fixant le siège et le ressort des bureaux des hypothèques

Loi n°70-489 du 11 juin 1970 RELATIVE A LA PROTECTION DES OBTENTIONS VEGETALES

Loi n°70-480 du 8 juin 1970 tendant à réprimer certaines formes nouvelles de délinquance

Loi n°70-459 du 4 juin 1970 RELATIVE A L'AUTORITE PARENTALE

Décret n°70-415 du 8 mai 1970 RELATIF A L'ORGANISATION SANITAIRE DANS LA VILLE DE PARIS ET DANS LES DEPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE

Décret n° 70-406 du 5 mai 1970 relatif au maintien des droits, en matière de retraite, des directeurs et des maîtres d'enseignement privé intégrés dans l'enseignement public

Décret n° 70-354 du 21 avril 1970 relatif à l'attribution de primes de service et de rendement aux fonctionnaires de certains corps techniques de catégorie A ou B relevant du ministère de l'agriculture

Décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'école polytechnique

Décret n°70-301 du 3 avril 1970 BUT,SYNDICATS PROFESSIONNELS,COMMISSION ADMINISTRATIVE,GESTION ADMINISTRATIVE. GESTION

Décret n°70-210 du 17 mars 1970 LES PREFETS DE REGION SONT AUTORISES A SUBVENTIONNER LES DEPENSES DES TRAVAUX DE CONSERVATION EXECUTES CONFORMEMENT A LA LOI DU 31-12-1913

Décret n°70-220 du 17 mars 1970 PORTANT DECONCENTRATION EN MATIERE DE DESAFFECTATION DES EDIFICES CULTUELS

Décret n°70-107 du 29 janvier 1970 PORTANT STATUT PARTICULIER DES SURVEILLANTS ET DES SURVEILLANTES EN CHEF DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS

Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce

Loi n° 70-7 du 2 janvier 1970 portant réforme du salaire minimum garanti et création d’un salaire ‎minimum de croissance

Loi n° 70-11 du 2 janvier 1970 relative à l'actionnariat des travailleurs de la Régie nationale des usines ‎Renault

Loi n° 70-1 du 2 janvier 1970 portant modification de diverses dispositions du code minier

Loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des officiers à des emplois civils