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Textes signés en 1972 - Page 1

Loi n°72-1226 du 29 décembre 1972 SIMPLIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE PENALE,AUX PEINES ET A LEUR EXECUTION

Loi n°72-1221 du 29 décembre 1972 MODIFIANT LA LOI 51356 DU 20-03-1951 INTERDISANT LE SYSTEME DE VENTE AVEC PRIMES

Arrêté du 28 décembre 1972 fixant la liste des diplômes pris en considération pour la justification de l'aptitude professionnelle en vue de la délivrance des cartes professionnelles instituées par l'article 3 (alinéa 1er) de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et prévues par l'article 1er du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972

Décret n°72-1220 du 28 décembre 1972 REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS

Décret n°72-1208 du 27 décembre 1972 FIXANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR ET LES MODALITES PARTICULIERES D'APPLICATION DE LA LOI 71576 DU 16-07-1971 SUR L'APPRENTISSAGE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE

Loi n°72-1169 du 23 décembre 1972 SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL DE CROISSANCE

Loi n°72-1147 du 23 décembre 1972 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1972

Loi n°72-1203 du 23 décembre 1972 PROLONGEANT L'AGE LIMITE D'OUVERTURE DU DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES ET AUX PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE EN FAVEUR DES ENFANTS A LA RECHERCHE D'UN EMPLOI A L'ISSUE DE LEUR SCOLARITE OBLIGATOIRE

Loi n°72-1204 du 23 décembre 1972 MODIFIANT L'ART. 26 DU CODE DE LA MUTUALITE

Loi n°72-1201 du 23 décembre 1972 PORTANT AFFILIATION DES MAIRES ET ADJOINTS AU REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS NON TITULAIRES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES

Loi n°72-1152 du 23 décembre 1972 AUTORISANT LA CREATION D'ENTREPRISES EXERCANT SUR LE SOL NATIONAL UNE ACTIVITE D'INTERET EUROPEEN EN MATIERE D'ELECTRICITE, EN CONFORMITE AVEC LA LOI 46628 DU 8 AVRIL 1946 SUR LA NATIONALISATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ

Loi n°72-1138 du 22 décembre 1972 RELATIVE A LA COMPETENCE TERRITORIALE DU MINISTERE PUBLIC ET DES JURIDICTIONS REPRESSIVES SUR CERTAINS AERODROMES

Décret n°72-1162 du 22 décembre 1972 portant modification du décret n° 61-923 du 3 août 1961 modifié relatif aux tribunaux de commerce et aux chambres de commerce et d'industrie

Loi n°72-1127 du 21 décembre 1972 PORTANT AMNISTIE DE CERTAINES INFRACTIONS

Loi n°72-1121 du 20 décembre 1972 DE FINANCES POUR 1973

Arrêté du 18 décembre 1972 portant interdiction de la pêche sur les rivières et canaux du domaine public.

Décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur

Décret n°72-1098 du 11 décembre 1972 PORTANT MODIFICATION DE L'AGE D'ATTRIBUTION DES PENSIONS DE REVERSION ET DES SECOURS VIAGERS DES CONJOINTS SURVIVANTS DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE

Loi n°72-1090 du 8 décembre 1972 MODIFIANT LE CODE DE L'AVIATION CIVILE (1ERE PARTIE),ABROGEANT LES TEXTES REPRIS PAR CE CODE ET PORTANT EXTENSION DUDIT CODE AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER

Arrêté du 7 décembre 1972 relatif à l'homologation des avertisseurs sonores et des automobiles en ce qui concerne leur signalisation sonore conformément aux dispositions du règlement n° 28 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958.

Décret n°72-1160 du 5 décembre 1972 RELATIF AU PERSONNEL NON ENSEIGNANT DE L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE

Décret n°72-1093 du 29 novembre 1972 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION DE COOPERATION CULTURELLE ET TECHNIQUE ENTRE LA FRANCE ET LE MAROC AVEC UN PROTOCOLE ANNEXE, SIGNES LE 13 JANVIER 1972

Décret n°72-1058 du 25 novembre 1972 INSTITUANT L'EQUIVALENCE, EN VUE DE LA POURSUITE D'ETUDES SUPERIEURES, ENTRE LES BACCALAUREATS DE TECHNICIEN ET LE BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE

Décret du 20 novembre 1972 AUTORISANT LA CREATION PAR EDF DES 2E ET 3E TRANCHES DE LA CENTRALE NUCLEAIRE DU BUGEY (AIN)

Arrêté du 17 novembre 1972 fixant la composition des catégories professionnelles des chambres de commerce et d'industrie

Décret n°72-1038 du 16 novembre 1972 portant refonte des statuts et approbation du règlement intérieur de l'Académie des sciences d'outre-mer.

Décret n°72-1012 du 7 novembre 1972 INSTITUANT UNE INDEMNITE HORAIRE SPECIALE EN FAVEUR DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT AFFECTES DANS LES CENTRES DE TRAITEMENT AUTOMATISE DE L'INFORMATION

Décret n°72-1028 du 2 novembre 1972 MODIFIE LES ART. 1 (ATTRIBUTIONS DES INGENIEURS),

Décret n°72-1004 du 30 octobre 1972 PORTANT STATUT DES PERSONNELS DE DOCUMENTATION DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE

Décret n°72-968 du 27 octobre 1972 RENDANT A RENDRE OBLIGATOIRE LE REGIME DE PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE DES MEDECINS CONVENTIONNES

Loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui ‎acquièrent, recouvrent ou se font reconnaitre la nationalité française (1)‎

Loi n°72-965 du 25 octobre 1972 RELATIVE A L'ASSURANCE DES TRAVAILLEURS DE L'AGRICULTURE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES

Arrêté du 20 octobre 1972 PERIODICITE DES VERIFICATIONS DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES

Décret n° 72-937 du 12 octobre 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne les conditions de vente des denrées, produits et boissons destinés à l'alimentation de l'homme et des animaux, ainsi que les règles d'étiquetage et de présentation de celles de ces marchandises qui sont préemballées en vue de la vente au détail

Décret n°72-988 du 5 octobre 1972 RELATIF A LA LISTE DES COMMUNES DE LA REGION PARISIENNE SOUMISES DE PLEIN DROIT A LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT

Décret n°72-883 du 29 septembre 1972 LES ROUTES NATIONALES FIGURANT A LA NOMENCLATURE DES VOIES A GRANDE CIRCULATION ET TRANSFEREES DANS LA VOIRIE DEPARTEMENTALE, EN APPLICATION DE L'ART. 66 DE LA LOI 711061 DU 29 décembre 1971 (DE FINANCES POUR 1972) RESTENT ROUTES A GRANDE CIRCULATION

Décret n°72-889 du 28 septembre 1972 RELATIF A L'INDEMNITE DE LOGEMENT SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE A CERTAINS INSPECTEURS D'ACADEMIE ET INSPECTEURS PRINCIPAUX DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, A COMPTER DU 01-01-1972

Décret n°72-887 du 28 septembre 1972 FIXE LE REGIME DES INDEMNITES ALLOUEES AUX CHEFS DES SERVICES ECONOMIQUES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE.

Décret n°72-871 du 25 septembre 1972 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE ANNUELLE AUX COORDONNATEURS DE GROUPEMENTS DE COMMANDES PUBLIQUES DESIGNES EN APPLICATION DU LIVRE IV DU CODE DES MARCHES PUBLICS

Décret n°72-862 du 22 septembre 1972

Décret n°72-879 du 19 septembre 1972 DE MODIFICATION DES ART. 2 ET 3 DE LA LOI 631178 DU 28 NOVEMBRE 1963 RELATIVE AU DOMAINE PUBLIC MARITIME : FIXATION DES PROCEDURES D'INCORPORATION ET DE DECLASSEMENT DES LAIS ET RELAIS DE LA MER

Décret n°72-903 du 14 septembre 1972 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 621198 DU 03-10-1962 MODIFIE RELATIF AU RECRUTEMENT ET A L'AVANCEMENT DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS RELEVANT DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE

Décret n°72-877 du 12 septembre 1972 RELATIF AU RECRUTEMENT ET A L'AVANCEMENT DES PERSONNELS DES SERVICES OUVRIERS, DES PARCS AUTOMOBILES ET DU SERVICE INTERIEUR DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS

Décret n°72-849 du 11 septembre 1972 RELATIF AU RECRUTEMENT ET A L'AVANCEMENT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS ET DE CURE PUBLICS

Décret n°72-866 du 6 septembre 1972 E LA CATEGORIE D'INSTRUMENTS DE MESURAGE : COMPTEURS DE VOLUME DE GAZ

Décret n°72-827 du 6 septembre 1972 FIXANT LE REGIME DES INDEMNITES DE CHARGES ADMINISTRATIVES ALLOUEES A CERTAINS PERSONNELS RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE

Décret n°72-823 du 6 septembre 1972 FIXANT LES CONDITIONS DE REMISE AU SERVICE DES DOMAINES DES VEHICULES NON RETIRES DE FOURRIERE PAR LEUR PROPRIETAIRE

Décret n°72-846 du 6 septembre 1972 LES BILLETS DE LA BANQUE DE FRANCE DE 5 FRANCS (TYPE 1966) CESSERONT D'AVOIR COURS LEGAL ET POUVOIR LIBERATOIRE A DATER DU 1 NOVEMBRE 1972

Décret n°72-806 du 31 août 1972 portant codification des textes réglementaires relatifs au service national et fixant la date d'entrée en vigueur du code du service national

Décret n°72-785 du 25 août 1972 RELATIF AU DEMARCHAGE ET A LA PUBLICITE EN MATIERE DE CONSULTATION ET DE REDACTION D'ACTES JURIDIQUES

Décret n°72-812 du 23 août 1972 RELATIF AUX PERSONNELS ADMINISTRATIFS DE LABORATOIRE, DE SURVEILLANCE OU SPECIALISE DES ECOLES NATIONALES DES MINES RELEVANT DU MINISTERE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE

Décret n° 72-770 du 17 août 1972 portant création, par application de l'article 78-1 du code de l'urbanisme et de l'habitation, d'un établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Marne-La-Vallée

Arrêté du 11 août 1972 relatif aux sources radioactives scellées destinées à la télégammathérapie

Décret n°72-759 du 8 août 1972 CONCERNANT L'ACCES DES MEMBRES DES ANCIENNES PROFESSIONS D'AVOCAT, D'AVOUE PRES LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET D'AGREE PRES LES TRIBUNAUX DE COMMERCE AUX FONCTIONS D'AVOUE PRES UNE COUR D'APPEL, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 49 DE LA LOI 711130 DU 31-12-1971

Décret n°72-758 du 8 août 1972 CONCERNANT L'ACCES DES MEMBRES DES ANCIENNES PROFESSIONS D'AVOUES PRES LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET D'AGREE PRES LES TRIBUNAUX DE COMMERCE AUX FONCTIONS D'AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 49 DE LA LOI 711130 DU 31-12-1971

Décret n°72-834 du 7 août 1972 ABROGE LES ALINEAS 1 ET 2 DE L'ART. 176 DU CODE RURAL EN TANT QU'ELLES DESIGNENT LES AUTORITES ADMINISTRATIVES HABILITEES A PREPARER ET A PRENDRE L'ARRETE DONT ELLES DEFINISSENT L'OBJET. (EQUIPEMENT RURAL : TRAVAUX ENTREPRIS PAR LES DEPARTEMENTS, LES COMMUNES ET LES SYNDICATS MIXTES)

Décret n°72-698 du 26 juillet 1972 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION AUX CONSEILS JURIDIQUES DE LA LOI 66879 DU 29 NOVEMBRE 1966 RELATIVE AUX SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES

Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce

Loi n°72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers

LOI n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certains commerçants et ‎artisans âgés ‎

Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires (1)

Loi n°72-652 du 11 juillet 1972 SOCIETES COOPERATIVES DE COMMERCANTS DETAILLANTS

Loi n°72-650 du 11 juillet 1972 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER

Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 INSTITUANT UN JUGE DE L'EXECUTION ET RELATIVE A LA REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE

Loi n°72-628 du 5 juillet 1972 RELATIVE A LA COMMERCIALISATION DES VINS D'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "VIN D'ALSACE" OU "ALSACE". OBLIGATION DE LA MISE EN BOUTEILLES

Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS

Loi n°72-618 du 5 juillet 1972 RELATIVE AUX PUBLICATIONS, IMPRIMES ET OBJETS VENDUS DANS UN BUT PHILANTHROPIQUE

Décret n°72-589 du 4 juillet 1972 RELATIF A CERTAINES DISPOSITIONS STATUTAIRES CONCERNANT LES INSTITUTEURS

Décret n°72-583 du 4 juillet 1972 définissant certains elements du statut particulier des adjoints d'enseignement

Décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés

Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agreges de l'enseignement du second degre

Décret n°72-582 du 4 juillet 1972 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CHARGES D'ENSEIGNEMENT

Décret n°72-561 du 3 juillet 1972 MODIFIE ET COMPLETE LE D 53960 DU 30-09-1953 REGLANT LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES :

Loi n°72-554 du 3 juillet 1972 PORTANT REFORME DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES,INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES

Décret n°72-556 du 30 juin 1972 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES ADMINISTRATEURS CIVILS

Décret n°72-527 du 29 juin 1972 RELATIF AU MODE DE CALCUL DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT INSTITUEE PAR LA LOI 71582 DU 16-07-1971

Décret n°72-532 du 29 juin 1972 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ALLOCATION POUR FRAIS DE GARDE INSEREES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE PAR LA LOI 728 DU 03-01-1972 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES

Décret n°72-539 du 29 juin 1972 RELATIF AUX CONDITIONS DES PRETS AUX ENTREPRISES INDUSTRIELLES, COMMERCIALES ET ARTISANALES VICTIMES DE CALAMITES PUBLIQUES

Loi n°72-516 du 27 juin 1972 AMENDANT L'ORDONNANCE 67813 DU 26-09-1967 RELATIVE AUX SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES,A LEURS UNIONS,A LEURS FEDERATIONS,AUX SOCIETES D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE ET AUX SOCIETES MIXTES D'INTERET AGRICOLE

Décret n° 72-500 du 23 juin 1972 portant statut particulier du corps des agents d'exploitation des postes et télécommunications

Décret n° 72-503 du 23 juin 1972 portant statut particulier du corps des contrôleurs des postes et télécommunications

Décret n°72-509 du 22 juin 1972 CONDITIONS D'INSTALLATION D'APPAREILS DE TELEVISION

Décret n°72-513 du 22 juin 1972 PRECISANT LES CONDITIONS D'OCTROI, PAR LES COLLECTIVITES AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT, D'INDEMNITES OU D'AVANTAGES QUELCONQUES PREVUS A L'ART. 7 MODIFIE DE L'ORDONNANCE 45993 DU 17-05-1945 RELATIVE AUX SERVICES PUBLICS DES DEPARTEMENTS ET COMMUNES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET A L'ART. 626 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE

Décret n°72-483 du 15 juin 1972 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 99-BIS DU CODE DE LA MUTUALITE RELATIF A LA MAJORATION DES RENTES MUTUALISTES DES ANCIENS MILITAIRES TITULAIRES DU TITRE DE RECONNAISSANCE DE LA NATION, INSTITUE PAR L'ART. 77 DE LA LOI 671114 DU 21-12-1967

Arrêté du 2 juin 1972 COMMERCE DES VOLAILLES ABATTUES POUR LA CONSOMMATION PUBLIQUE

Décret n° 72-460 du 31 mai 1972 portant statut du Théâtre de l'Est parisien

Décret n° 72-461 du 31 mai 1972 portant statut du théâtre national de Strasbourg

Loi n°72-439 du 30 mai 1972 RELATIVE AU CONTENTIEUX DES DOMMAGES DE GUERRE

Arrêté du 29 mai 1972 relatif aux conditions de recrutement des professeurs d'ensemble vocal et choeurs de théâtres des écoles municipales de musique contrôlées par l'Etat.

Décret n°72-420 du 24 mai 1972 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES TECHNICIENS DES INSTALLATIONS DES TELECOMMUNICATIONS

Décret n°72-430 du 24 mai 1972 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE POUR TRAVAIL DOMINICAL PERMANENT A CERTAINS PERSONNELS DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE

Décret n°72-415 du 16 mai 1972 PORTANT INTEGRATION DE CORPS DE FONCTIONNAIRES DE LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT, DE COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS DANS LES CORPS CORRESPONDANTS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES

Décret n°72-395 du 15 mai 1972 MODIFICATION DES ART. 12 & 16 ET ADJONCTION D'UN ART. 15 BIS AU DECRET 6061 DU 12-01-1960 : RECRUTEMENT ET AVANCEMENT DES PERSONNELS DE CATEGORIE A DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DE LA GRANDE CHANCELLERIE DE LA LEGION D'HONNEUR

Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'école nationale de la magistrature

Décret n°72-387 du 4 mai 1972 PORTANT APPROBATION DE CLAUSES TYPES A INSERER DANS LES CAHIERS DES CHARGES ANNEXES AUX ACTES DE CESSION DE TERRAINS ACQUIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 41 (3E) DE L'ORDONNANCE 58997 DU 23 OCTOBRE 1958

Décret n°72-350 du 2 mai 1972 RELATIF AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ETABLISSEMENTS OU GROUPES D'ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS

Décret n°72-378 du 2 mai 1972 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INSPECTEURS DE LA REPRESSION DES FRAUDES

Décret n°72-361 du 20 avril 1972 RELATIF A LA NOMINATION ET A L'AVANCEMENT DES PHARMACIENS RESIDENTS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS ET DE CURE PUBLICS

Décret n°72-360 du 20 avril 1972 PORTANT STATUT DES PHARMACIENS RESIDENTS DE L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS, DE L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE ET DES HOSPICES CIVILS DE LYON

Décret n°72-303 du 19 avril 1972 PORTANT EXTENSION AU TOM DU DECRET 65-961 DU 05 NOVEMBRE 1965 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 452, 453 ET 468 DU CODE CIVIL ET RELATIF AU DEPOT ET A LA GESTION DES FONDS ET DES VALEURS MOBILIERES DES MINEURS

Décret n°72-293 du 17 avril 1972 COMPLETANT, A TITRE PROVISOIRE LE DECRET 6754 DU 12-01-1967 PAR LES ART. 10 BIS ET 10 TER (RELATIFS AUX INSTRUCTEURS : CONDITIONS DE TITULARISATION ET ACCES AU CORPS DES SECRETAIRES D'ADMINISTRATION UNIVERSITAIRE)

Décret n° 72-289 du 17 avril 1972 portant création d'une mission interministérielle pour la protection et l'aménagement de l'espace naturel méditerranéen

Décret n°72-283 du 12 avril 1972 RELATIF A LA TAXE D'APPRENTISSAGE ET PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 71578 DU 16-07-1971 RELATIVE A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES PREMIERES FORMATIONS TECHNOLOGIQUES ET PROFESSIONNELLES

Décret n°72-251 du 30 mars 1972 RELATIF AUX COTISATIONS DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES

Arrêté du 24 mars 1972 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI 70-601 DU 9 JUILLET 1970 RELATIF AUX CONDITIONS DE REALISATION DES EMPRUNTS DEPARTEMENTAUX

Décret n°72-221 du 22 mars 1972 RELATIF AUX MAJORATIONS DE SOLDE POUR SERVICES EN SOUS-MARINS

Décret n°72-208 du 20 mars 1972 LIMITE D'AGE DES DIRIGEANTS ET ADMINISTRATEURS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ETAT A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL,DES ENTREPRISES NATIONALISEES ET SOCIETES NATIONALES ET DE CERTAINES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE

Décret n°72-200 du 13 mars 1972 LUTTE CONTRE LA DROGUE

Arrêté du 11 mars 1972 relatif à l'application de l'article 7 du décret n° 72-37 du 11 janvier 1972.

Arrêté du 10 mars 1972 relatif à l'application des dispositions de l'article 21 du décret portant réforme du régime des subventions d'investissement accordées par l'Etat (Jeunesse et sports)

Arrêté du 10 mars 1972 relatif à l'application des dispositions de l'article 21 du décret portant réforme du régime des subventions d'investissement accordées par l'Etat (Transports)

Décret n°72-196 du 10 mars 1972 PORTANT REFORME DU REGIME DES SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT ACCORDEES PAR L'ETAT

Arrêté du 10 mars 1972 relatif à l'application des dispositions de l'article 21 du décret portant réforme du régime des subventions d'investissement accordées par l'Etat (Agriculture)

Arrêté du 10 mars 1972 portant application des dispositions de l'article 21 du décret portant réforme du régime des subventions d'investissement accordées par l'état.

Arrêté du 10 mars 1972 relatif à l'application des dispositions de l'article 21 du décret portant réforme du régime des subventions d'investissement accordées par l'Etat (Equipement et logement)

Arrêté du 10 mars 1972 relatif à l'application des dispositions de l'article 21 du décret portant réforme du régime des subventions d'investissement accordées par l'Etat (Santé publique)

Arrêté du 10 mars 1972 fixant les listes des pièces justificatives à joindre aux demandes de subvention d'investissement imputables sur les crédits de divers ministères.

Arrêté du 10 mars 1972 relatif à l'application des dispositions de l'article 21 du décret portant réforme du régime des subventions d'investissement accordées par l'Etat (Nature et environnement)

Arrêté du 10 mars 1972 fixant les listes des pièces justificatives à joindre aux demandes de subventions d'investissements imputables sur les crédits de divers ministères.

Arrêté du 10 mars 1972 portant application des dispositions de l'article 21 du décret portant réforme du régime des subventions d'investissement accordées par l'état.

Arrêté du 10 mars 1972 relatif à l'application des dispositions de l'article 21 du décret portant réforme du régime des subventions d'investissement accordées par l'Etat (Affaires culturelles)

Arrêté du 10 mars 1972 relatif à la liste des pièces justificatives à joindre aux demandes de subvention d'investissement imputables sur les crédits de divers ministères (Protection de la nature et environnement)

Arrêté du 10 mars 1972 fixant les listes des pièces justificatives à joindre aux demandes de subventions d'investissements imputables sur les crédits de divers ministères.

Décret n°72-180 du 7 mars 1972 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 3 (AL. 4) DE LA LOI 671176 DU 28-12-1967 RELATIVE A LA REGULATION DES NAISSANCES ET ABROGEANT LES ARTICLES L648 ET L649 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

Décret n° 72-212 du 6 mars 1972 réglementant la catégorie d'instruments mesurant la teneur en oxydes de carbone des gaz d'échappement des moteurs

Décret n°72-161 du 29 février 1972 FIXANT LA COMPOSITION A LONG TERME, DES FORCES NAVALES FRANCAISES

Décret n°72-154 du 24 février 1972 RELATIF AUX CONGES EN CAS DE MALADIE, DE MATERNITE ET D'ACCIDENTS DU TRAVAIL DONT PEUVENT BENEFICIER CERTAINS PERSONNELS OUVRIERS DE L'ETAT MENSUALISES

Décret n°72-148 du 23 février 1972 INDEMNITE DE FONCTIONS DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT PRES LES FORMATIONS DE JUGEMENT DU CONSEIL D'ETAT (ASSEMBLEE DU CONTENTIEUX, SECTION DU CONTENTIEUX ET SOUS-SECTIONS)

Décret n°72-162 du 21 février 1972 RELATIF AUX NORMES APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS PRIVES D'ACCOUCHEMENT

Décret n°72-137 du 14 février 1972 REGIMES SPECIAUX ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES

Décret n°72-85 du 29 janvier 1972 PORTANT FIXATION DES TAUX DE CALCUL DE L'ALLOCATION D'EDUCATION SPECIALISEE DES MINEURS INFIRMES ET DE L'ALLOCATION DES MINEURS HANDICAPES.

Décret n°72-83 du 29 janvier 1972 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 71-563 DU 13-07-1971 RELATIVE A DIVERSES MESURES EN FAVEUR DES HANDICAPES

Décret n°72-73 du 21 janvier 1972 ECOLE NATIONALE DES PONTS ET CHAUSSEES

Décret n°72-37 du 11 janvier 1972 RELATIF AU STATIONNEMENT DES CARAVANES

Loi n°72-6 du 3 janvier 1972 RELATIVE AU DEMARCHAGE FINANCIER ET A DES OPERATIONS DE PLACEMENT ET D'ASSURANCE

Loi n°72-1 du 3 janvier 1972 SUR LE TRAVAIL TEMPORAIRE

Loi n°72-12 du 3 janvier 1972 RELATIVE A LA MISE EN VALEUR PASTORALE DANS LES REGIONS D'ECONOMIE MONTAGNARDE

Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation