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Doctrine / Textes législatifs et réglementaires / Textes signés en 1973

Textes signés en 1973 - Page 1

Loi n°73-1230 du 31 décembre 1973 ANT LA LOCATION DU DROIT DE PECHE DANS CERTAINS ETANGS SALES PRIVES DU LITTORAL

Décret n°73-1214 du 29 décembre 1973 RELATIF AUX PRESTATIONS DE VIEILLESSE ACCORDEES AU TITRE DE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL AUX TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES

Décret n°73-1212 du 29 décembre 1973 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE

Décret n°73-1215 du 29 décembre 1973 RELATIF A L'ASSURANCE VOLONTAIRE GEREE PAR LES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES ET DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES

Décret n° 73-1216 du 29 décembre 1973 rendant applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, les dispositions de caractère réglementaire relatives aux statuts des notaires et des huissiers de justice

Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 RELATIF A LA DISCIPLINE ET AU STATUT DES OFFICES PUBLICS ET MINISTERIELS

Décret n°73-1237 du 28 décembre 1973 CORPS DES DELEGUES DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE.

Loi n°73-1195 du 27 décembre 1973 AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL

Loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973‎)‎

Loi n° 73-1194 du 27 décembre 1973 tendant à assurer, en cas de règlement judiciaire ou de liquidation ‎des biens, le paiement des créances résultant du contrat de travail

Loi n°73-1196 du 27 décembre 1973 RELATIVE A LA SOUSCRIPTION OU A L'ACQUISITION D'ACTIONS DE SOCIETES PAR LEURS SALARIES

LOI n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat

Décret n°73-1220 du 24 décembre 1973 INSTITUT NATIONAL D'ETUDE DU TRAVAIL ET D'ORIENTATION PROFESSIONNELLE DU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS

Loi n°73-1142 du 24 décembre 1973 TENDANT A CONFERER L'APPELLATION "SAINT-EMILION" A DES CRUS AYANT ACTUELLEMENT L'APPELLATION "SABLES SAINT-EMILION"

Décret n°73-1191 du 21 décembre 1973 COMPAGNIE GENERALE MARITIME ET FINANCIERE

Décret n°73-1136 du 21 décembre 1973 PORTANT OUVERTURE DU DROIT DE CONTROLE ET DE REPARTITION DE L'ENERGIE, DES PRODUITS ENERGETIQUES, DES PRODUITS PETROLIERS A USAGE NON ENERGETIQUE ET DES PRODUITS CHIMIQUES

Loi n°73-1128 du 21 décembre 1973 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1973

Décret n°73-1192 du 21 décembre 1973 COMPAGNIE GENERALE MARITIME ET FINANCIERE

Arrêté du 20 décembre 1973 CONDITIONS SANITAIRES DES TERRAINS DE CAMPING ET DE CARAVANING

Décret n°73-1156 du 20 décembre 1973 AVC

Arrêté du 19 décembre 1973 DES EMPLOIS COMMUNAUX DONT LA VACANCE EST DECLAREE A LA BOURSE DE L'EMPLOI PREVUE A L'ART. 507-1 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE

Décret n°73-1117 du 19 décembre 1973 MODIFIANT LE DECRET 72556 DU 30Q-06-1972 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES ADMINISTRATEURS CIVILS

Décret n°73-1098 du 12 décembre 1973 RELATIF AUX APPELLATIONS D'ORIGINE DES FROMAGES

Arrêté du 10 décembre 1973 CONDITIONS SANITAIRES AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES ANIMAUX DES ESPECES BOVINE, OVINE ET PORCINE AINSI QUE LES SOLIPEDES DOMESTIQUES AVANT LEUR ABATTAGE EN VUE DE L'EXPORTATION VERS CERTAINS ETATS MEMBRES DE LA CEE

Arrêté du 29 novembre 1973 CLASSEMENT ET ECHELONNEMENT INDICIAIRES DE CERTAINS PERSONNELS DES SERVICES DE PHARMACIE, DE LABORATOIRE ET D'ELECTRORADIOLOGIE DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS

Décret n°73-1095 du 29 novembre 1973 MODIFIANT LE D. 6897 DU 10-01-1968 RELATIF AU RECRUTEMENT ET A L'AVANCEMENT DES PERSONNELS D'ENCADREMENT ET D'EXECUTION DES SERVICES DE PHARMACIE, DE LABORATOIRE ET D'ELECTRORADIOLOGIE DANS CES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS

Décret n°73-1075 du 27 novembre 1973 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION GENERALE SUR LA SECURITE SOCIALE ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE DE TURQUIE AVEC UN PROTOCOLE ANNEXE, SIGNES LE 20-01-1972. A PARIS

Arrêté du 23 novembre 1973 CONDITIONS D'UTILISATION DE L'AERODROME DE TOUSSUS-LE-NOBLE

Décret n°73-1045 du 19 novembre 1973 RELATIF AU REGIME D'INDEMNISATION DES PRESIDENTS ET ASSESSEURS DES COMMISSIONS DE CONTROLE DES OPERATIONS ELECTORALES DANS LES UNITES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE.

Arrêté du 16 novembre 1973 DES MARCHANDISES PREEMBALLEES EN VUE DE LA VENTE AU DETAIL ET DESTINEES A L'ALIMENTATION DE L'HOMME, QUI SONT DISPENSEES DE PORTER L'INDICATION DES COMPOSANTS ET DES PRODUITS D'ADDITION

Arrêté du 13 novembre 1973 HOMOLOGATION DES MODIFICATIONS APPORTEES AU STATUT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DE L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (APCCI),DES CHAMBRES REGIONALES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (CRCI) ET DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (CCI)

Décret n°73-1026 du 9 novembre 1973 RELATIF AUX COTISATIONS DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES

Décret n°73-1043 du 9 novembre 1973 INSERTION DES ART. 28 BIS ET 28 TER (DISPOSITIONS CONCERNANT LES RETRAITES) AU DECRET 71989 DU 13-12-1971

Décret n° 73-1023 du 8 novembre 1973 portant codification des textes réglementaires concernant ‎l'urbanisme (2e partie : Réglementaire)

Décret n° 73-1022 du 8 novembre 1973 relatif à la codification des textes législatifs concernant ‎l'urbanisme (1re partie : Législative) et portant révision du code de l'urbanisme et de l'habitation

Décret n°73-1027 du 6 novembre 1973 RELATIF AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES LES TITULAIRES DU CERTIFICAT DE FIN D'ETUDES DE CYCLE PREPARATOIRE AUX CONCOURS INTERNES DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION PEUVENT SE PRESENTER AU CONCOURS D'ACCES AUX CORPS CLASSES EN CATEGORIE "A" DE LA FONCTION PUBLIQUE

Arrêté du 2 novembre 1973 relatif au classement et à l'échelonnement indiciaires des adjoints des cadres hospitaliers des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.

Arrêté du 30 octobre 1973 AGENTS ANTIOXYGENE POUVANT ETRE EMPLOYES DANS LES DENREES DESTINEES A L'ALIMENTATION HUMAINE

Décret n°73-979 du 22 octobre 1973 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE PANIER EN FAVEUR DE CERTAINS PERSONNELS DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT

Loi n°73-970 du 18 octobre 1973 RELATIVE A L'EXTENSION DES ACCORDS DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE CONCERNANT LES SALARIES DES PROFESSIONS AGRICOLES

Décret n°73-985 du 18 octobre 1973 MODIFICATION DE L'ART. 206 (MONTANT NOMINAL DES ACTIONS, SOCIETES INSCRITES A LA COTE OFFICIELLE DES BOURSES DE VALEURS) DU DECRET 67236 DU 23-03-1967

Décret n°73-978 du 16 octobre 1973 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS D'ENCADREMENT ET D'EXECUTION DES SERVICES DE PHARMACIE, DE LABORATOIRE, DE RADIOLOGIE ET DE PHYSIOTHERAPIE DES ETABLISSEMENTS NATIONAUX DE BIENFAISANCE

Décret n°73-968 du 15 octobre 1973 portant création d'un établissement public charge de l'aménagement de la ville nouvelle de Melun-Sénart.

Décret n°73-964 du 11 octobre 1973 ABROGE LE DECRET 661021 DU 28-12-1966 RELATIF A L'INDEMNITE SPECIALE ALLOUEE AUX MEDECINS INSPECTEURS DE LA SANTE, AUX MEDECINS DE LA SANTE PUBLIQUE ET AUX MEDECINS CONTRACTUELS DE SANTE SCOLAIRE

Arrêté du 4 octobre 1973 APPLICATION DE L'ART. R26-1 DU CODE DE LA ROUTE

Décret n°73-938 du 2 octobre 1973 PORTANT ADAPTATION AUX TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A L'ALLOCATION AUX MERES DE FAMILLE

Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 PORTANT ADAPTATION AUX REGIMES D'ASSURANCES VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES,INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DES DISPOSITIONS DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE RELATIVES A L'ASSURANCE VIEILLESSE

Arrêté du 1 octobre 1973 relatif à l'organisation des concours de recrutement pour certaines catégories de personnel communal.

Arrêté du 28 septembre 1973 REGIME D'ASSURANCES SOCIALES DES ETUDIANTS

Arrêté du 27 septembre 1973 CONDITIONS D'AVANCEMENT DES ADJOINTS TECHNIQUES AUX EMPLOIS DE CHEF DE SECTION ET DE CHEF DE SECTION PRINCIPAL DES SERVICES TECHNIQUES COMMUNAUX

Arrêté du 26 septembre 1973 relatif aux conditions d'accès à certains emplois des communes et des établissements publics communaux.

Arrêté du 26 septembre 1973 CONDITIONS D'ACCES A L'EMPLOI D'INGENIEUR DIVISIONNAIRE DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX

Arrêté du 26 septembre 1973 CONDITIONS D'ACCES A L'EMPLOI DE COMMIS DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX

Arrêté du 26 septembre 1973 CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DITE TOURBIERE DE MATHON, A LESSAY (MANCHE)

Décret n°73-899 du 18 septembre 1973 RELATIF AUX INDEMNITES DE CAISSE ET DE RESPONSABILITE ALLOUEES AUX AGENTS COMPTABLES DES SERVICES DE L'ETAT DOTES D'UN BUDGET ANNEXE, ET AUX AGENTS COMPTABLES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX

Arrêté du 17 septembre 1973 COMMISSIONS PREVUES PAR L'ART. 356 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE COMPLETE PAR L'ART. 1 II DE LA LOI 72-661 DU 13-07-1972

Décret n° 73-879 du 4 septembre 1973 relatif à l'application dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion des dispositions de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre

Décret n°73-877 du 29 août 1973 FIXANT CERTAINES DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX COMMIS DE LA POLICE NATIONALE.

Décret n°73-834 du 21 août 1973 CREATION D'UN IRA A METZ

Arrêté du 10 août 1973 CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DITE "DE LA GRANDE SASSIERE" (SAVOIE)

Arrêté du 8 août 1973 HOMOLOGATION DU REGLEMENT GENERAL DES AGENTS DE CHANGE

Décret n°73-786 du 7 août 1973 GIM. MODIFIANT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 207-1-6E BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS LES CONDITIONS D'EXONERATION D'IMPOTS SUR LES SOCIETES EDICTEE EN FAVEUR DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET SOCIETES CONCESSIONNAIRES VISES A L'ART. 78-1 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION

Décret n°73-788 du 4 août 1973 PORTANT APPLICATION DES PRESCRIPTIONS DE LA CEE RELATIVES AUX DISPOSITIONS COMMUNES AUX INSTRUMENTS DE MESURAGE ET AUX METHODES DE CONTROLE METROLOGIQUE

Décret n°73-758 du 30 juillet 1973 portant application des dispositions de la loi n° 71-578 du 16 juilelt 1971 relative à la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles aux départements d'outre-mer

Arrêté du 26 juillet 1973 INSPECTION DE L'APPRENTISSAGE

Arrêté du 25 juillet 1973 SOUS-COMMISSIONS PARITAIRES DES AGENCES LOCALES DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI

Arrêté du 23 juillet 1973 relatif à la qualification des agents communaux affectés au traitement de l'information.

Arrêté du 23 juillet 1973 GENERALES ET TRANSITOIRES RELATIVES AUX AGENTS COMMUNAUX AFFECTES AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION

Arrêté du 23 juillet 1973 fixant les examens prévus en vue de la nomination, par mesures transitoires, à certains emplois communaux, des personnels affectés au traitement de l'information *informatique*.

Arrêté du 17 juillet 1973 RESERVOIRS ENTERRES DANS LESQUELS SONT EMMAGASINES DES LIQUIDES INFLAMMABLES

Décret n°73-649 du 13 juillet 1973 INSERTION DES ARTICLES 12-1 A 12-5 ET ABROGATION DU PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 12 DU DECRET 671232 DU 22 décembre 1967 EN CE QUI CONCERNE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REGION PARISIENNE

Arrêté du 12 juillet 1973 CONDITIONS D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DES SOUS-COMMISSIONS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES

Arrêté du 12 juillet 1973 ATTRIBUTIONS DES COMMISSIONS PROFESSIONNELLES CONSULTATIVES

Arrêté du 11 juillet 1973 VALEUR MARCHANDE EN DESSOUS DE LAQUELLE LES VEHICULES MIS EN FOURRIERE ET DECLARES PAR EXPERT HORS D'ETAT DE CIRCULER SERONT ENVOYES A LA DESTRUCTION. (APPLICATION DE L'ARTICLE L25-3 DU CODE DE LA ROUTE)

Loi n°73-640 du 11 juillet 1973 AUTORISANT CERTAINES COMMUNES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS A INSTITUER UN VERSEMENT DESTINE AUX TRANSPORTS EN COMMUN. CONDITIONS; SOURCE; AFFECTATION

Arrêté du 10 juillet 1973 PERIMETRES PREVUS PAR LE DECRET 60-1321 DU 07-12-1960 POUR LA PROTECTION DU LITTORAL CORSE. LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE SE SUBSTITUENT A CELLES DE L'ARRETE DU 22 JUIN 1961

Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire

Arrêté du 5 juillet 1973 TENEURS EN RESIDUS DE PESTICIDES DANS ET SUR LES FRUITS ET LEGUMES

Décret n°73-634 du 5 juillet 1973 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 721128 DU 21 décembre 1972 RELATIVE AUX REMISIERS ET GERANTS DE PORTEFEUILLE (DELIVRANCE DE LA CARTE PREVUE A L'ART. 2 DE LA LOI DU 21-12-1937)

Arrêté du 2 juillet 1973 COMMISSIONS PROFESSIONNELLES CONSULTATIVES

Arrêté du 29 juin 1973 MODALITES D'APPLICATION DU DECRET 73-207 DU 28-02-1973

Loi n° 73-550 du 28 juin 1973 relative au régime des eaux dans les départements de la Guadeloupe, de ‎la Guyane et de la Martinique et de la Réunion (1)‎

Loi n°73-548 du 27 juin 1973 RELATIVE A L'HEBERGEMENT COLLECTIF

Décret n° 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs et aux conditions d'accès à cette profession

Arrêté du 18 juin 1973 REGIME SPECIAL D'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DES COUPES DE BOIS EN FORET PRIVEE. (POUR LES FORETS SOUMISES AU REGIME PREVU DANS L'ART. 6 DE LA LOI 63-810 DU 06-08-1963)

Décret n°73-533 du 18 juin 1973 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI N. 72-1168 DU 23 DECEMBRE 1972 AUTORISANT LES ADOLESCENTS AGES DE QUATORZE ET QUINZE ANS A EXERCER DE MANIERE EXCEPTIONNELLE UNE ACTIVITE SALARIEE.

Arrêté du 14 juin 1973 REGIME DES REMUNERATIONS POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, TRAVAUX DE NUIT ET DES DIMANCHES ET JOURS FERIES ACCOMPLIS PAR LES AGENTS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS ET DE CURE PUBLICS

Arrêté du 29 mai 1973 DEPARTEMENTAL RELATIF AUX OBLIGATIONS DE SERVICE DES MEDECINS PNEUMO-PHTISIOLOGIQUES HOSPITALIERS PARTICIPANT AU SERVICE PUBLIC DE LUTTE CONTRE LA TUBERCULOSE

Arrêté du 26 mai 1973 REMUNERATION DES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE POUR L'ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES POUR L'ELECTION DES DELEGUES CONSULAIRES, DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE ET DES MEMBRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE

Arrêté du 25 mai 1973 CONDITIONS DE RECRUTEMENT, DE NOMINATION ET DE PROMOTION DE CERTAINS PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS RELEVANT DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE

Arrêté du 24 mai 1973 L'UTILISATION DES COMPOSES ORGANIQUES DE L'ARSENIC EST INTERDITE SUR LES ARBRES FRUITIERS A COMPTER DU 1 JUIN 1973

Arrêté du 11 mai 1973 DES DIPLOMES PERMETTANT L'ACCES A LA PROFESSION D'EXPERT COMPTABLE EN APPLICATION DE L'ART. 2 DU DECRET 70-147 DU 19-02-1970

Arrêté du 10 mai 1973 MODALITES DE RECRUTEMENT DES DESSINATEURS DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS

Arrêté du 27 avril 1973 RELATIVES A L'INSPECTION DE L'APPRENTISSAGE

Arrêté du 26 avril 1973 INSPECTION DES VEHICULES ET AERONEFS UTILISES PAR LES ENTREPRISES AGREEES DE TRANSPORTS SANITAIRES

Arrêté du 26 avril 1973 MODALITES DES DEMANDES D'AGREMENT DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS TERRESTRES

Décret n°73-374 du 28 mars 1973 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE PRIME DE TECHNICITE AUX OPERATEURS SUR MACHINES COMPTABLES

Décret n°73-360 du 27 mars 1973 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 721143 DU 22-12-1972 ET DETERMINANT DES CONTRAVENTIONS AFFERENTES AUX DISPOSITIONS DE LADITE LOI

Arrêté du 27 mars 1973 TENEUR DANS LES ALIMENTS DE SUBSTANCES CHIMIQUES RESIDUAIRES

Décret n° 73-412 du 27 mars 1973 complétant le décret n° 71-990 du 13 décembre 1971 relatif aux emplois de chef de service intérieur des administrations et établissements publics de l’État

Décret n°73-417 du 27 mars 1973 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES MEDECINS INSPECTEURS DE LA SANTE

Décret n°73-418 du 27 mars 1973 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES MEDECINS CONTRACTUELS DE SANTE SCOLAIRE

Arrêté du 27 mars 1973 REGLES DE REPARTITION DU PRODUIT DE LA TAXE PARAFISCALE INSTITUEE EN VUE D'ATTENUER LES NUISANCES SUBIES PAR LES RIVERAINS DES AERODROMES D'ORLY ET DE ROISSY-EN-FRANCE. LIMITES ET CONDITIONS DANS LESQUELLES PEUVENT ETRE EFFECTUEES LES DEPENSES

Arrêté du 27 mars 1973 PROHIBANT L'IMPORTATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS DE TOUS RUMINANTS ET PORCINS VIVANTS AINSI QUE DE DIVERS PRODUITS

Décret n°73-433 du 27 mars 1973 MODIFICATION DES ART. 1, 3, 4, 5 (1EREMENT,3EMEMENT), 9 (AL. 1,PARAG. 1; AL. 1 DU PARAG. 2; AL. 2 ET 7 DU PARAG. 2 ABROGES), 10 (AL. 1), 12 DU DECRET 70-1277 DU 23-12-1970

Arrêté du 27 mars 1973 CREATION D'UNE SECTION DU FONDS COMMUN DE GARANTIE DES CAISSES REGIONALES DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL, DENOMMEE GARANTIE MUTUELLE DE MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES

Arrêté du 27 mars 1973 COMITE CONSULTATIF DE L'INFORMATIQUE MEDICALE (A REMPLACE LE COMITE DE L'INFORMATIQUE DE LA SANTE EN 1973)

Décret n°73-428 du 27 mars 1973 RELATIF A LA GESTION DES COURS D'EAU ET A LA POLICE DES EAUX DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, MARTINIQUE, GUYANE ET REUNION

Décret n°73-405 du 27 mars 1973 modifiant le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires

Arrêté du 26 mars 1973 D'EMPLOIS PREVUE PAR L'ART. D15 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE

Décret n°73-404 du 26 mars 1973 PORTANT REGLEMENTATION DE LA SECURITE DES CONVOYEURS DANS LES MINES ET CARRIERES

Arrêté du 23 mars 1973 CONDITIONS DE CLASSEMENT DES STATIONS DE SPORTS D'HIVER ET D'ALPINISME

Décret n°73-339 du 23 mars 1973 PORTANT STATUT PARTICULIER DES CORPS FEMININS DES ARMEES

Décret n°73-344 du 23 mars 1973 RELATIF A LA CONTRIBUTION SOCIALE DE SOLIDARITE INSTITUEE PAR LA LOI 70-13 DU 03-01-1970 AU PROFIT DE CERTAINS REGIMES DE PROTECTION SOCIALE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES

Arrêté du 20 mars 1973 fixant la liste des spécialités médicales et des spécialités chirurgicales mentionnées aux articles 1er et 3 du décret n° 72-1079 du 6 décembre 1972 relatif à la commission médicale consultative des établissements d'hospitalisation publics.

Arrêté du 19 mars 1973 relatif aux poêles métalliques à combustible liquide

Décret n° 73-362 du 16 mars 1973 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de l'administration de l'enseignement agricole.

Décret n°73-321 du 15 mars 1973 PORTANT FIXATION, EN CE QUI CONCERNE LES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT ET LES MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE, DES MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 72659 DU 13-07-1972 RELATIVE A LA SITUATION DU PERSONNEL CIVIL DE COOPERATION CULTURELLE, SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE AUPRES D'ETATS ETRANGERS

Décret n°73-357 du 14 mars 1973 portant application de la loi modifiée du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des produits textiles

Décret n°73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances

Décret n° 73-312 du 14 mars 1973 fixant les dispositions applicables aux personnels techniques des laboratoires et centres de recherche de l'école polytechnique

Décret n°73-319 du 14 mars 1973 MODIFIANT LE STATUT PARTICULIER DES FONCTIONNAIRES DE L'ENM

Arrêté du 13 mars 1973 INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX AGENTS DEPARTEMENTAUX AUTORISES A EXERCER UNE FONCTION A MI-TEMPS

Arrêté du 13 mars 1973 APPLICATION DU DECRET 73293 DU 13-03-1973 RELATIF AU MODALITES D'ACCES A LA PROMOTION SOCIALE DES AGENTS VISES A L'ALINEA 2 DE L'ART. 508-1 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE

Arrêté du 13 mars 1973 INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX AGENTS COMMUNAUX AUTORISES A EXERCER UNE FONCTION A MI-TEMPS

Décret n°73-278 du 13 mars 1973 PORTANT CREATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA SURETE NUCLEAIRE ET D'UN SERVICE CENTRAL DE SURETE DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES AU MINISTERE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE

Arrêté du 13 mars 1973 MODALITES D'INSCRIPTION AU TITRE DE LA PROMOTION SOCIALE SUR LES LISTES D'APTITUDE AUX EMPLOIS VISES A L'ART. 504 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE

Arrêté du 9 mars 1973 CREATION AUPRES DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES D'UN COMITE D'HISTOIRE DE LA SECURITE SOCIALE

Arrêté du 9 mars 1973 MODALITES DE DESIGNATION DES MEMBRES ELUS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE

Décret n° 73-255 du 9 mars 1973 relatif à la gestion des crédits mis à la disposition du médiateur.

Arrêté du 8 mars 1973 APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DU DECRET 73-219 DU 23-02-73

Décret n° 73-250 du 7 mars 1973 portant création de l'établissement public foncier de la métropole lorraine

Décret n° 73-264 du 6 mars 1973 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l’État

Décret n°73-243 du 6 mars 1973 RELATIF AU RECLASSEMENT DU PERSONNEL DES CAISSES DES ORGANISATIONS AUTONOMES D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES

Décret n°73-263 du 6 mars 1973 RELATIF A L'INDEMNITE DE SCOLARITE ALLOUEE AUX AGENTS DES PHARES ET BALISES

Arrêté du 6 mars 1973 PORTANT HOMOLOGATION DES DISPOSITIONS COMPLETANT LE TITRE II DU REGLEMENT GENERAL DE LA COMPAGNIE DES AGENTS DE CHANGE

Arrêté du 6 mars 1973 CLASSEMENT ET ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES PERSONNELS DES SERVICES TECHNIQUES DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION, DE SOINS OU DE CURE PUBLICS

Arrêté du 5 mars 1973 relatif à l'attribution des points aux ressortissants de l'I.R.C.A.N.T.E.C..

Décret n° 73-225 du 2 mars 1973 relatif à l'exploitation des taxis et des voitures de remise

Décret n° 73-219 du 23 février 1973 portant application des articles 40 et 57 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution

Décret n°73-176 du 22 février 1973 COMMISSIONS DE CONTROLE DES OPERATIONS DE VOTE

Décret n°73-224 du 22 février 1973 CONDITIONS DE LA SUPPRESSION DU DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION DES ACTIONNAIRES AUX ACTIONS NOUVELLES ET AUX OBLIGATIONS ECHANGEABLES

Arrêté du 15 février 1973 PERSPECTIVES DE POPULATION RETENUES POUR L'ELABORATION DE LA CARTE SANITAIRE

Arrêté du 14 février 1973 portant institution d'une prime pour la découverte d'écueils dangereux pour la navigation dans les eaux territoriales françaises

Arrêté du 13 février 1973 FIXE LES MODALITES DE PERCEPTION DE LA TAXE PARAFISCALE INSTITUEE EN VUE D'ATTENUER LES NUISANCES SUBIES PAR LES RIVERAINS DES AERODROMES D'ORLY ET DE ROISSY-EN-FRANCE

Décret n°73-138 du 12 février 1973 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS CHIMIQUES DANS L'ALIMENTATION HUMAINE ET LES MATERIAUX ET OBJETS AU CONTACT DES DENREES,PRODUITS ET BOISSONS DESTINES A L'ALIMENTATION DE L'HOMME ET DES ANIMAUX AINSI QUE LES PROCEDES ET LES PRODUITS UTILISES POUR LE NETTOYAGE DE CES MATERIAUX ET OBJETS.

Arrêté du 12 février 1973 DES SUBSTANCES DONT L'EMPLOI EST AUTORISE POUR LE RAFFINAGE ET LA TRANSFORMATION DES CORPS GRAS ALIMENTAIRES

Arrêté du 8 février 1973 relatif aux formalités à accomplir dans le trafic voyageur pour l'application de l'exonération des taxes sur le chiffre d'affaires relative aux marchandises exportées.

Arrêté du 6 février 1973 METHODE D'ANALYSE DES HYDROCARBURES LEGERS SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 4 DU DECRET 69-646 DU 14-06-1969 RELATIF A L'INTERDICTION D'EMPLOI DU BENZENE COMME DISSOLUANT

Décret n°73-132 du 5 février 1973 RELATIF A LA DEDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AYANT GREVE LES BIENS ET SERVICES NECESSAIRES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE ET AUX PREMIERES FORMATIONS TECHNOLOGIQUES ET PROFESSIONNELLES

Décret n°73-124 du 5 février 1973 SOCIETES FINANCIERES D'INNOVATION

Décret n°73-84 du 25 janvier 1973 POUR L'APPLICATION DE LA LOI 72-648 DU 11-07-1972 RELATIVE AU TRAVAIL CLANDESTIN (INFRACTIONS)

Décret n°73-82 du 24 janvier 1973 INVALIDES DE LA MARINE

Décret n° 73-74 du 18 janvier 1973 déterminant les règles et barèmes pour la classification des invalidités résultant des infirmités et maladies contractées par les militaires ou assimilés au cours de la captivité subie dans certains camps ou lieux de détention

Arrêté du 15 janvier 1973 APPLICATION DE L'ART. 12 DU DECRET 70-1049 DU 13-11-1970 A L'ENSEMBLE DES DEPARTEMENTS (ENTREE EN VIGUEUR)

Arrêté du 11 janvier 1973 CREATION ET ORGANISATION DE LA COMMISSION DES MARCHES DE LA RATP

Décret n° 73-51 du 10 janvier 1973 relatif aux avocats, notaires, huissiers de justice et syndics administrateurs judiciaires du ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz

Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française

Décret n°73-53 du 9 janvier 1973 PORTANT APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI 72-1 DU 03-01-1972 SUR LE TRAVAIL TEMPORAIRE

Décret n°73-45 du 5 janvier 1973 RELATIF A L'ASSURANCE MALADIE DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE : OCTROI D'UNE INDEMNITE JOURNALIERE DE MALADIE

Loi n°73-8 du 4 janvier 1973 MISE EN OEUVRE DE L'ACTIONNARIAT DU PERSONNEL DANS LES BANQUES NATIONALES, LES ENTREPRISES NATIONALES D'ASSURANCES

Loi n°73-10 du 4 janvier 1973 RELATIVE A LA POLICE DES AERODROMES,MODIFIANT ET COMPLETANT LE CODE DE L'AVIATION CIVILE (PREMIERE PARTIE LEGISLATIVE)

Décret n°73-19 du 4 janvier 1973 MODIFIE LES ART. 1 (AVANT DERNIER ALINEA) ET 10 DU DECRET 66744 DU 4 OCTOBRE 1966

Décret n°73-23 du 4 janvier 1973 FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE

Loi n°73-6 du 3 janvier 1973 INSTITUANT UN MEDIATEUR

Loi n° 73-7 du 3 janvier 1973 sur la Banque de France (1)‎

Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail

Loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire

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