Doctrine / Textes législatifs et réglementaires / Textes signés en 1973

Textes signés en 1973 - Page 1

Loi n° 73-1194 du 27 décembre 1973 tendant à assurer, en cas de règlement judiciaire ou de liquidation ‎des biens, le paiement des créances résultant du contrat de travail

Loi n°73-1196 du 27 décembre 1973 RELATIVE A LA SOUSCRIPTION OU A L'ACQUISITION D'ACTIONS DE SOCIETES PAR LEURS SALARIES

Loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973‎)‎

Loi n°73-1142 du 24 décembre 1973 TENDANT A CONFERER L'APPELLATION "SAINT-EMILION" A DES CRUS AYANT ACTUELLEMENT L'APPELLATION "SABLES SAINT-EMILION"

Loi n°73-1128 du 21 décembre 1973 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1973

Décret n°73-1191 du 21 décembre 1973 COMPAGNIE GENERALE MARITIME ET FINANCIERE

Décret n°73-1192 du 21 décembre 1973 COMPAGNIE GENERALE MARITIME ET FINANCIERE

Décret n°73-1043 du 9 novembre 1973 INSERTION DES ART. 28 BIS ET 28 TER (DISPOSITIONS CONCERNANT LES RETRAITES) AU DECRET 71989 DU 13-12-1971

Décret n° 73-1023 du 8 novembre 1973 portant codification des textes réglementaires concernant ‎l'urbanisme (2e partie : Réglementaire)

Arrêté du 2 novembre 1973 relatif au classement et à l'échelonnement indiciaires des adjoints des cadres hospitaliers des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.

Décret n°73-979 du 22 octobre 1973 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE PANIER EN FAVEUR DE CERTAINS PERSONNELS DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT

Loi n°73-970 du 18 octobre 1973 RELATIVE A L'EXTENSION DES ACCORDS DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE CONCERNANT LES SALARIES DES PROFESSIONS AGRICOLES

Décret n°73-964 du 11 octobre 1973 ABROGE LE DECRET 661021 DU 28-12-1966 RELATIF A L'INDEMNITE SPECIALE ALLOUEE AUX MEDECINS INSPECTEURS DE LA SANTE, AUX MEDECINS DE LA SANTE PUBLIQUE ET AUX MEDECINS CONTRACTUELS DE SANTE SCOLAIRE

Décret n°73-938 du 2 octobre 1973 PORTANT ADAPTATION AUX TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES, INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ET A L'ALLOCATION AUX MERES DE FAMILLE

Arrêté du 26 septembre 1973 relatif aux conditions d'accès à certains emplois des communes et des établissements publics communaux.

Décret n°73-877 du 29 août 1973 FIXANT CERTAINES DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX COMMIS DE LA POLICE NATIONALE.

Décret n°73-834 du 21 août 1973 CREATION D'UN IRA A METZ

Décret n°73-786 du 7 août 1973 GIM. MODIFIANT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 207-1-6E BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS LES CONDITIONS D'EXONERATION D'IMPOTS SUR LES SOCIETES EDICTEE EN FAVEUR DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET SOCIETES CONCESSIONNAIRES VISES A L'ART. 78-1 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION

Décret n°73-788 du 4 août 1973 PORTANT APPLICATION DES PRESCRIPTIONS DE LA CEE RELATIVES AUX DISPOSITIONS COMMUNES AUX INSTRUMENTS DE MESURAGE ET AUX METHODES DE CONTROLE METROLOGIQUE

Décret n°73-758 du 30 juillet 1973 portant application des dispositions de la loi n° 71-578 du 16 juilelt 1971 relative à la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles aux départements d'outre-mer

Arrêté du 23 juillet 1973 fixant les examens prévus en vue de la nomination, par mesures transitoires, à certains emplois communaux, des personnels affectés au traitement de l'information *informatique*.

Loi n°73-640 du 11 juillet 1973 AUTORISANT CERTAINES COMMUNES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS A INSTITUER UN VERSEMENT DESTINE AUX TRANSPORTS EN COMMUN. CONDITIONS; SOURCE; AFFECTATION

Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire

Décret n°73-634 du 5 juillet 1973 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 721128 DU 21 décembre 1972 RELATIVE AUX REMISIERS ET GERANTS DE PORTEFEUILLE (DELIVRANCE DE LA CARTE PREVUE A L'ART. 2 DE LA LOI DU 21-12-1937)

Loi n°73-548 du 27 juin 1973 RELATIVE A L'HEBERGEMENT COLLECTIF

Loi n°73-546 du 25 juin 1973 RELATIVE A LA DISCIPLINE ET AU STATUT DES NOTAIRES ET DE CERTAINS OFFICIERS MINISTERIELS

Décret n° 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs et aux conditions d'accès à cette profession

Décret n°73-374 du 28 mars 1973 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE PRIME DE TECHNICITE AUX OPERATEURS SUR MACHINES COMPTABLES

Décret n°73-433 du 27 mars 1973 MODIFICATION DES ART. 1, 3, 4, 5 (1EREMENT,3EMEMENT), 9 (AL. 1,PARAG. 1; AL. 1 DU PARAG. 2; AL. 2 ET 7 DU PARAG. 2 ABROGES), 10 (AL. 1), 12 DU DECRET 70-1277 DU 23-12-1970

Décret n° 73-412 du 27 mars 1973 complétant le décret n° 71-990 du 13 décembre 1971 relatif aux emplois de chef de service intérieur des administrations et établissements publics de l’État

Décret n°73-404 du 26 mars 1973 PORTANT REGLEMENTATION DE LA SECURITE DES CONVOYEURS DANS LES MINES ET CARRIERES

Décret n°73-339 du 23 mars 1973 PORTANT STATUT PARTICULIER DES CORPS FEMININS DES ARMEES

Décret n° 73-362 du 16 mars 1973 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de l'administration de l'enseignement agricole.

Décret n°73-321 du 15 mars 1973 PORTANT FIXATION, EN CE QUI CONCERNE LES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT ET LES MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE, DES MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 72659 DU 13-07-1972 RELATIVE A LA SITUATION DU PERSONNEL CIVIL DE COOPERATION CULTURELLE, SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE AUPRES D'ETATS ETRANGERS

Décret n°73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances

Décret n°73-319 du 14 mars 1973 MODIFIANT LE STATUT PARTICULIER DES FONCTIONNAIRES DE L'ENM

Décret n°73-357 du 14 mars 1973 portant application de la loi modifiée du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des produits textiles

Décret n° 73-312 du 14 mars 1973 fixant les dispositions applicables aux personnels techniques des laboratoires et centres de recherche de l'école polytechnique

Décret n°73-278 du 13 mars 1973 PORTANT CREATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA SURETE NUCLEAIRE ET D'UN SERVICE CENTRAL DE SURETE DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES AU MINISTERE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE

Décret n° 73-250 du 7 mars 1973 portant création de l'établissement public foncier de la métropole lorraine

Décret n° 73-264 du 6 mars 1973 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l’État

Décret n° 73-225 du 2 mars 1973 relatif à l'exploitation des taxis et des voitures de remise

Décret n° 73-219 du 23 février 1973 portant application des articles 40 et 57 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution

Décret n°73-224 du 22 février 1973 CONDITIONS DE LA SUPPRESSION DU DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION DES ACTIONNAIRES AUX ACTIONS NOUVELLES ET AUX OBLIGATIONS ECHANGEABLES

Décret n°73-138 du 12 février 1973 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS CHIMIQUES DANS L'ALIMENTATION HUMAINE ET LES MATERIAUX ET OBJETS AU CONTACT DES DENREES,PRODUITS ET BOISSONS DESTINES A L'ALIMENTATION DE L'HOMME ET DES ANIMAUX AINSI QUE LES PROCEDES ET LES PRODUITS UTILISES POUR LE NETTOYAGE DE CES MATERIAUX ET OBJETS.

Décret n°73-132 du 5 février 1973 RELATIF A LA DEDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AYANT GREVE LES BIENS ET SERVICES NECESSAIRES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE ET AUX PREMIERES FORMATIONS TECHNOLOGIQUES ET PROFESSIONNELLES

Décret n°73-124 du 5 février 1973 SOCIETES FINANCIERES D'INNOVATION

Décret n°73-84 du 25 janvier 1973 POUR L'APPLICATION DE LA LOI 72-648 DU 11-07-1972 RELATIVE AU TRAVAIL CLANDESTIN (INFRACTIONS)

Décret n° 73-74 du 18 janvier 1973 déterminant les règles et barèmes pour la classification des invalidités résultant des infirmités et maladies contractées par les militaires ou assimilés au cours de la captivité subie dans certains camps ou lieux de détention

Décret n° 73-51 du 10 janvier 1973 relatif aux avocats, notaires, huissiers de justice et syndics administrateurs judiciaires du ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz

Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française

Loi n°73-8 du 4 janvier 1973 MISE EN OEUVRE DE L'ACTIONNARIAT DU PERSONNEL DANS LES BANQUES NATIONALES, LES ENTREPRISES NATIONALES D'ASSURANCES

Loi n°73-6 du 3 janvier 1973 INSTITUANT UN MEDIATEUR

Loi n° 73-7 du 3 janvier 1973 sur la Banque de France (1)‎

Loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire

Loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail