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Textes signés en 1974 - Page 1

Décret n°74-1182 du 31 décembre 1974 FIXANT LE MONTANT DE LA FRACTION DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE DUE AU TITRE DE L'ANNEE 1975 ET QUI EST RESERVEE AU DEVELOPPEMENT DE L'APPRENTISSAGE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L118-3 DU CODE DU TRAVAIL

Décret n°74-1205 du 31 décembre 1974 RELATIF AUX INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX PERSONNALITES APPORTANT LEUR CONCOURS AU COMITE CENTRAL D'ENQUETE SUR LE COUT ET LE RENDEMENT DES SERVICES PUBLICS

Loi n°74-1129 du 30 décembre 1974 DE FINANCES POUR 1975

Loi n°74-1169 du 30 décembre 1974 INSTITUANT UN PRELEVEMENT CONJONCTUREL

Loi n°74-1118 du 27 décembre 1974 RELATIVE A LA REVALORISATION DE CERTAINES RENTES ALLOUEES EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE CIVIL

Loi de finances rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974)

LOI n° 74-1105 du 26 décembre 1974 étendant certaines dispositions du code des pensions militaires ‎d'invalidité et des victimes de la guerre aux internés résistants, aux internés politiques et aux patriotes ‎résistant à l'occupation des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (1).‎

Loi n°74-1094 du 24 décembre 1974 RELATIVE A LA PROTECTION SOCIALE COMMUNE A TOUS LES FRANCAIS ET INSTITUANT UNE COMPENSATION ENTRE REGIMES DE BASE DE SECURITE SOCIALE OBLIGATOIRES

Décret n° 74-1065 du 13 décembre 1974 portant création d'une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours féries en faveur des personnels relevant de la direction générale de la police nationale du ministère de l’intérieur

Décret n°74-1069 du 13 décembre 1974 PORTANT CREATION D'UNE INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAIL DU DIMANCHE ET DES JOURS FERIES EN FAVEUR DES AGENTS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES

Loi n°74-1027 du 4 décembre 1974 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIVES AUX RENTES ATTRIBUEES AUX AYANTS-DROIT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SUIVI DE MORT

Décret n°74-963 du 22 novembre 1974 RELATIF A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE EN MATIERE DE TOURISME

Arrêté du 20 novembre 1974 relatif à la nomination du président du comité d'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés.

Décret n° 74-1000 du 14 novembre 1974 relatif au statut particulier du corps des chefs de district forestier de l'office national des forêts

Décret n°74-940 du 12 novembre 1974 SOUMETTANT A CONTROLE ET A REPARTITION LES PRODUITS VISES A L'ART. 1ER DE LA LOI 74908 DU 29-10-1974 RELATIVE AUX ECONOMIES D'ENERGIE

Décret n°74-930 du 6 novembre 1974 PORTANT ORGANISATION DE LA TUTELLE D'ETAT PREVUE A L'ART. 433 DU CODE CIVIL

Décret n°74-862 du 17 octobre 1974 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE PETIT EQUIPEMENT AUX INFIRMIERS ET INFIRMIERES DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE

Décret n°74-841 du 7 octobre 1974 RELATIF A LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT, DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS COMPETENCE DE LA CAISSE. VU L'ART. 20 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1971 NO 711025 DU 24-12-71

Décret n°74-825 du 27 septembre 1974 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION RELATIVE A L'ELABORATION D'UNE PHARMACOPEE EUROPEENNE, FAITE A STRASBOURG LE 22-07-1964

Décret n°74-797 du 23 septembre 1974 AUTORISANT LA FABRICATION DE PIECES DE 50 FRS EN ARGENT

Décret n°74-798 du 23 septembre 1974 AUTORISANT LA FABRICATION DE NOUVELLES PIECES DE 10 FRS

Décret n°74-800 du 18 septembre 1974 COMMISSION PARITAIRE SPECIALE PREVUE A L'ART. 4 DE LA LOI 731195 DU 27-12-73

Décret n°74-737 du 12 août 1974 RELATIF AUX INSPECTIONS DES ETUDES DE NOTAIRE

Loi n°74-696 du 7 août 1974 RELATIVE A LA RADIODIFFUSION ET TELEVISION

Décret n°74-671 du 31 juillet 1974 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE PRIME DE RISQUE AUX PERSONNELS MILITAIRES OU CIVILS PARTICIPANT EN QUALITE D'EXPERIMENTATEUR, AUX ESSAIS EFFECTUES AU LABORATOIRE DE MEDECINE AEROSPATIALE DU CENTRE D'ESSAIS EN VOL DE BRETIGNY

Loi n°74-644 du 16 juillet 1974 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1974

Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 fixant à dix-huit ans l’âge de la majorité (1)‎

Décret n° 74-526 du 20 mai 1974 relatif au régime d'assurance invalidité-décès des experts comptables et des comptables agréés

Décret n°74-522 du 20 mai 1974 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT DANS LES EMPLOIS DE DIRECTEUR ET DE DIRECTEUR ADJOINT DE L'ECOLE CENTRALE DE LYON

Décret n°74-543 du 20 mai 1974 PORTANT MODIFICATION DES STATUTS PARTICULIERS DE CERTAINS FONCTIONNAIRES DE LA CATEGORIE "C" DU MINISTERE DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L'ENVIRONNEMENT

Décret n°74-535 du 17 mai 1974 MODIFIANT LE DECRET 48-1698 DU 2 NOVEMBRE 1948 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AUX REDEVANCES PREVUES PAR LES DISPOSITIONS CODIFIEES A L'ARTICLE 35 DU CODE DES VOIES NAVIGABLES

Décret n°74-514 du 17 mai 1974 ADJONCTION D'UN ART. 17 BIS AU TITRE IV DU DECRET 69904 DU 29-09-1969 (ASSIMILATIONS POUR FIXER LES NOUVEAUX INDICES DE TRAITEMENT

Décret n°74-487 du 17 mai 1974 TENDANT A DIVERSES MESURES EN FAVEUR DES FRANCAIS D'OUTRE-MER TITULAIRES DE RENTES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL

Décret n° 74-464 du 17 mai 1974 fixant les conditions d'application au territoire de la Polynésie française, en ce qui concerne l'enseignement du premier degré, de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée sur les rapports entre l’État et les établissements d'enseignement privés

Décret n°74-496 du 17 mai 1974 POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 55 DE LA LOI 711061 DU 29-12-1971 DE FINANCES POUR 1972

Décret n° 74-466 du 17 mai 1974 portant simplification du régime de l’allocation de logement instituée ‎par la loi n° 71-582 du 16 juillet 1971‎

Arrêté du 17 mai 1974 PORTANT ASSIMILATION A DES PERIODES D'ACTIVITE SALARIEE DE PERIODES DURANT LESQUELLES LES SALARIES FRANCAIS VISES PAR LA LOI N° 65-555 DU 10 JUILLET 1965 SE SONT TROUVES EMPECHES D'EXERCER UNE ACTIVITE SALARIEE.

Décret n°74-546 du 17 mai 1974 fixant les modalités d'application de l'article 28-II de la loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973 portant loi de finances pour 1974.

Décret n°74-551 du 17 mai 1974 MODIFICATION DE L'ART. 25 (AL. 1) DU DECRET 73-264 DU 06-03-1973 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES INGENIEURS DES TRAVAUX GEOGRAPHIQUES ET CARTOGRAPHIQUES DE L'ETAT

Décret n°74-481 du 16 mai 1974 FIXANT LE TEMPS MINIMUM DE VISITE DE L'ENTREPRISE POUR L'AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL

Décret n°74-434 du 15 mai 1974 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI 731051 DU 21-11-1973 AINSI QUE DES DECRETS 74432 ET 74433 DU 15-05-1974 PORTANT AMELIORATION DES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES AVANTAGES DE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES ET DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES AYANT QUALITE D'ANCIENS PRISONNIERS DE GUERRE ET D'ANCIENS COMBATTANTS

Décret n°74-436 du 15 mai 1974 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI 731051 DU 21-11-1973 AINSI QUE DU DECRET 74435 DU 15-05-1974 PORTANT AMELIORATION DES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES AVANTAGES DE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES AYANT LA QUALITE D'ANCIENS PRISONNIERS DE GUERRE ET D'ANCIENS COMBATTANTS

Décret n° 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille

Décret n°74-540 du 15 mai 1974 CLASSANT EN RESERVE NATURELLE DES SITES CONTIGUS AU PARC NATIONAL DES ECRINS

Arrêté du 14 mai 1974 portant institution d'un centre national de l'équipement hospitalier.

Décret n°74-415 du 13 mai 1974 RELATIF AU CONTROLE DES EMISSIONS POLLUANTES DANS L'ATMOSPHERE ET A CERTAINES UTILISATIONS DE L'ENERGIE THERMIQUE

Décret n°74-388 du 8 mai 1974 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois de directeur d'établissement spécialisé

Arrêté du 7 mai 1974 relatif à la propreté des plages et zones littorales fréquentées par le public

Décret n°74-359 du 3 mai 1974 RELATIF AUX RENTES VIAGERES ATTRIBUEES AU TITRE D'UN ACCIDENT PROFESSIONNEL AUX AYANTS-DROIT DE MARINS

Décret n°74-355 du 26 avril 1974 INSTITUTS NATIONAUX DE JEUNES SOURDS ET DE JEUNES AVEUGLES

Décret n°74-321 du 22 avril 1974 STATUT PARTICULIER DES CONTROLEURS D'ETAT

Décret n°74-322 du 22 avril 1974 MODIFICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 64913 DU 03-09-1964 : PERSONNES POUVANT ETRE NOMMEES CONTROLEURS FINANCIERS

Décret n° 74-325 du 17 avril 1974 relatif à l'avancement des hommes du rang appelés et des hommes du rang de la disponibilité ou de la réserve

Arrêté du 20 mars 1974 portant modification des arrêtés du 26 septembre 1973 relatifs aux conditions d'accès aux emplois de rédacteur, d'adjoint technique, d'ingénieur subdivisionnaire, de commis et de sténodactylographe des communes et des établissements publics communaux.

Décret n°74-238 du 6 mars 1974 MODIFICATION DES ART. 3, (REPRESENTANT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION),

Décret n°74-191 du 26 février 1974 RELATIF A LA LIQUIDATION ENTRE 60 ET 65 ANS DE LA PENSION DE VIEILLESSE DES ASSURES, ANCIENS COMBATTANTS OU PRISONNIERS DE GUERRE OU ANCIENS DEPORTES OU INTERNES RESISTANTS OU POLITIQUES, BENEFICIAIRES DE L'EX-REGIME LOCAL D'ASSURANCE DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE

Décret n°74-172 du 26 février 1974 LE TAUX DE LA COTISATION PREVUE AU PARAGRAPHE 1ER (1E) DE L'ART. 3 DE LA LOI DU 12-07-1937 EST FIXE A 8,55%

Décret n°74-171 du 26 février 1974 RELATIF AU FINANCEMENT DE LA CAISSE AUTONOME MUTUELLE DE RETRAITES DES AGENTS DE CHEMIN DE FER SECONDAIRES D'INTERET GENERAL,DES CHEMINS DE FER D'INTERET LOCAL ET DES TRAMWAYS

Arrêté du 26 février 1974 fixant les règles techniques et de sécurité applicables au stockage et à l'utilisation de produits pétroliers dans les lieux non visés par la législation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes et de la réglementation des établissements recevant du public

Décret n°74-200 du 26 février 1974 MODIFIANT LES REGLES DE RECRUTEMENT DANS CERTAINS CORPS ADMINISTRATIFS DE CATEGORIE "A"

Arrêté du 26 février 1974 portant création d'une zone de protection spéciale dans le département du Nord et extension de l'obligation de la tenue d'un livret de chaufferie

Arrêté du 26 février 1974 relatif à la construction et aux conditions de location des logements-foyers réalisés avec le bénéfice des primes convertibles en bonifications d'intérêt et de prêts spéciaux.

Arrêté du 22 février 1974 CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET PRIX DES LOGEMENTS BENEFICIANT DE PRIMES CONVERTIBLES EN BONIFICATIONS D'INTERET

Décret n°74-176 du 21 février 1974 MODIFICATION DE L'ART. 1ER DU DECRET 6754 DU 12-01-1967

Décret n°74-133 du 20 février 1974 INSTITUANT UNE INDEMNITE EN FAVEUR DE CERTAINS TRAVAILLEURS AGRICOLES AIDES FAMILIAUX OU SALARIES

Décret n° 74-112 du 15 février 1974 PORTANT CREATION DU DIPLOME D'ETAT DE PSYCHO-REEDUCATEUR

Décret du 13 février 1974 ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE

Décret n°74-98 du 6 février 1974 FIXANT LES REGLES RELATIVES AUX FONCTIONS, AU RECRUTEMENT, A L'AVANCEMENT ET A LA REMUNERATION DE L'AGENT COMPTABLE DE L'OFFICE FRANCAIS DES TECHNIQUES MODERNES D'EDUCATION (OFRATEME)

Décret n°74-78 du 1 février 1974 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DES PREFETS EN MATIERE DE MAINTIEN DE L'ORDRE SUR CERTAINS AERODROMES

Décret n°74-62 du 28 janvier 1974 MODIFIANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'AIDE SPECIALE COMPENSATRICE AUX COMMERCANTS ET ARTISANS

Décret n°74-54 du 23 janvier 1974 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI 731051 DU 22-11-1973 PERMETTANT AUX ANCIENS PRISONNIERS DE GUERRE DE BENEFICIER ENTRE SOIXANTE ET SOIXANTE CINQ ANS D'UNE PENSION DE RETRAITE CALCULEE SUR LE TAUX APPLICABLE A L'AGE DE SOIXANTE CINQ ANS

Décret n°74-67 du 23 janvier 1974 MODIFIE LE DERNIER AL. DE L'ART. 2 (TITRE 1ER) ; L'AL. 1 DE L'ART. 5 (3) ET ABROGE L'ART. 5 (2E) DU DECRET 6423 DU 08-01-1964 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES INGENIEURS DESSINATEURS ET SOUS-INGENIEURS DESSINATEURS DU SECRETARIAT GENERAL A L'AVIATION CIVILE

Arrêté du 18 janvier 1974 relatif à l'attribution aux laborantins et manipulateurs d'électroradiologie municipaux d'une bonification d'ancienneté au titre de services professionnels antérieurs à leur entrée dans un service public.

Décret n°74-39 du 18 janvier 1974 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE POUR LA CONNAISSANCE DE LANGUES ETRANGERES AUX FONCTIONNAIRES DE LA POLICE NATIONALE

Décret n°74-37 du 18 janvier 1974 RELATIF A LA SAISIE ARRET ET A LA CESSION DES SALAIRES ET TRAITEMENTS DES FONCTIONNAIRES CIVILS

Décret n°74-14 du 4 janvier 1974 ETENDANT ET ADAPTANT S-S AUX TOM CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE L'AVIATION CIVILE (2E PARTIE)

Décret n°74-13 du 4 janvier 1974 ETENDANT ET ADAPTANT S-S AUX TOM CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE L'AVIATION CIVILE (2E PARTIE)