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Textes signés en 1976 - Page 1

Loi n°76-1286 du 31 décembre 1976 RELATIVE A L'ORGANISATION DE L'INDIVISION

Décret n°76-1292 du 30 décembre 1976 COMMISSION D'INFORMATION ET D'AIDE AU LOGEMENT DES SALARIES

Arrêté du 30 décembre 1976 fixant les modalités de versement des cotisations de sécurité sociale dues pour les personnels ouvriers de l'Etat tributaires du régime de retraites fixé par la loi n° 49-1097 du 2 août 1949 en service dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion

Loi n°76-1234 du 29 décembre 1976 MODIFIANT LES REGLES DE TERRITORIALITE ET LES CONDITIONS D'IMPOSITION DES FRANCAIS A L'ETRANGER AINSI QUE DES AUTRES PERSONNES NON DOMICILIEES EN FRANCE

Décret n°76-1311 du 29 décembre 1976 MODIFIANT LE DECRET 59772 DU 25-06-1959 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES FONCTIONNAIRES DE L'ENM

Décret n°76-1240 du 29 décembre 1976 APPLICATION DE LA LOI 76660 DU 19-07-1976 PORTANT IMPOSITION DES PLUS- VALUES,POUR LES BIENS AUTRES QUE LES VALEURS MOBILIERES.CREE UNE TAXE FORFAITAIRE SUR LES METAUX PRECIEUX,LES BIJOUX,LES OBJETS D'ART,DE COLLECTION ET D'ANTIQUITE

Loi n°76-1232 du 29 décembre 1976 DE FINANCES POUR 1977

Loi n°76-1220 du 28 décembre 1976 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1976

Loi n°76-1201 du 24 décembre 1976 AUTORISANT L'APPROBATION DE L'ACCORD COMPLEMENTAIRE A LA CONVENTION GENERALE SUR LA SECURITE SOCIALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE DU 17 décembre 1965, RELATIF A L'ASSURANCE INVALIDITE, A L'ASSURANCE VIEILLESSE ET A L'ASSURANCE DECES (PENSIONS DE SURVIVANTS), SIGNE A PARIS LE 12 SEPTEMBRE 1975

Décret n°76-1191 du 23 décembre 1976 PORTANT CREATION D'UNE PRIME DE SERVICE ET D'UNE PRIME DE QUALIFICATION EN FAVEUR DES SOUS-OFFICIERS

Loi n°76-1181 du 22 décembre 1976 DITE CAILLAVET RELATIVE AUX PRELEVEMENTS D'ORGANES (PRELEVEMENTS SUR PERSONNES VIVANTES ET SUR DES CADAVRES A DES FINS THERAPEUTIQUES OU SCIENTIFIQUES)

Loi n° 76-1179 du 22 décembre 1976 modifiant certaines dispositions relatives à l'adoption

Décret n°76-1165 du 10 décembre 1976 MODIFIANT LE DECRET 72310 DU 21-04-1972 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL D'INFORMATION ET D'ORIENTATION

Décret n°76-1133 du 9 décembre 1976 RELATIF AUX EMPLOIS DE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL ET DE DIRECTEUR REGIONAL DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS.

Décret n°76-1156 du 8 décembre 1976 FIXANT LES CONDITIONS DE REMUNERATION DANS LES EMPLOIS DE DIRECTEUR D'ETABLISSEMENT SPECIALISE PREVUS PAR LE DECRET 74388 DU 08-05-1974 ET DANS LES EMPLOIS DE DIRECTEUR D'ENSEIGNEMENT GENERAL ANCIEN REGIME

Décret n°76-1137 du 7 décembre 1976 RELATIF A LA STRUCTURE DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES

Décret n°76-1168 du 3 décembre 1976 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE SPECIALE DE RISQUES A CERTAINS PERSONNELS DU MUSEUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE CHARGES DE DONNER LEURS SOINS AUX ANIMAUX SAUVAGES

Décret n°76-1110 du 29 novembre 1976 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES AGENTS TECHNIQUES DE L'ELECTRONIQUE ET DES AGENTS DES TRANSMISSIONS ET DE L'ELECTRONIQUE DU MINISTERE DE LA DEFENSE

Décret n°76-1102 du 29 novembre 1976 MODIFIANT LES ART. 3 (AL. 1),4 (1EREMENT),7 (AL. 2),8,20 (1EREMENT) DU DECRET 67172 DU 06-03-1967 RELATIF AUX STATUTS PARTICULIER DES FONCTIONNAIRES CADRES SUPERIEURS DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE

Décret n°76-1096 du 25 novembre 1976 MODIFICATION DE L'ARTICLE 2 ET DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 3 DU DECRET 68132 DU 9 février 1968

Décret n°76-1088 du 24 novembre 1976 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE NOTES DES 23 MARS ET 28 MAI 1976 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D'ALLEMAGNE FEDERALE MODIFIANT LE PROTOCOLE DU 11 OCTOBRE 1974 RELATIF A L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE INSTITUEE PAR LA LOI FRANCAISE DU 30 JUIN 1956 MODIFIEE, ADDITIONNEL AU PROTOCOLE DU 23 décembre 1959

Décret n°76-1062 du 22 novembre 1976 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES S'EXERCE LE CONTROLE DU PREFET DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE SUR LES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE AYANT UN CARACTERE REGIONAL

Décret n°76-1001 du 5 novembre 1976 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CORPS DES OFFICIERS DU CADRE SPECIAL DE L'ARMEE DE TERRE

Décret n°76-990 du 2 novembre 1976 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE GENERAL DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES

Loi n°76-978 du 29 octobre 1976 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1976

Décret n°76-972 du 21 octobre 1976 MODIFICATION, A COMPTER DU 01-01-1976, EN CE QUI CONCERNE LES FONCTIONNAIRES DU GROUPE I CLASSES AUX 2E ET 3E ECHELONS, DES DISPOSITIONS DU TABLEAU ANNEXE A L'ART. 4 DU DECRET 7079 DU 27-01-1970

Décret n°76-954 du 19 octobre 1976 MODIFIANT LE DECRET 671031 DU 24-11-1967 RELATIF AU REGIME INDEMNITAIRE APPLICABLE AUX MAGISTRATS DU CORPS JUDICIAIRE PLACES EN POSITION DE DETACHEMENT POUR EXERCER DES FONCTIONS JUDICIAIRES MILITAIRES

Arrêté du 18 octobre 1976 CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DITE "DES SEPT-ILES". (COTES-DU-NORD)

Arrêté du 15 octobre 1976 concernant la mise en application obligatoire de deux normes françaises concernant les grues à tour.

Décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux

Décret n°76-818 du 24 août 1976 RELATIF AUX CONDITIONS DE DESIGNATION DES CHEFS DES SERVICES INTERDEPARTEMENTAUX DE L'INDUSTRIE ET DES MINES

Décret n°76-826 du 24 août 1976 INSTITUANT EN METROPOLE UNE INDEMNITE JOURNALIERE D'ABSENCE TEMPORAIRE EN FAVEUR DES MILITAIRES DE LA GENDARMERIE DEPLACES EN UNITE OU FRACTION D'UNITE SUR REQUISITION DE L'AUTORITE CIVILE

Décret n° 76-832 du 24 août 1976 relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères et du ministère de la coopération

Décret n°76-831 du 24 août 1976 FIXANT LES MODALITES D'INTEGRATION DES AGENTS DES POLICES MUNICIPALES ETATISEES DANS LE CORPS DES GRADES ET GARDIENS DE LA PAIX DE LA POLICE NATIONALE

Décret n°76-842 du 24 août 1976 RELATIF A L'EMPLOI DE CHEF DES SERVICES ADMINISTRATIFS DU COMMISSARIAT GENERAL DU PLAN

Décret n°76-811 du 20 août 1976 RELATIF AUX CYCLES PREPARATOIRES ORGANISES A L'INTENTION DE FONCTIONNAIRES ET AGENTS CANDIDATS A CERTAINS CONCOURS

Arrêté du 16 août 1976 portant limitation d'emploi de certains appareils à cuisson rapide sous pression

Décret n°76-771 du 27 juillet 1976 AUTORISANT EDF A CREER LES 4E ET 5E TRANCHES DE LA CENTRALE NUCLEAIRE DU BUGEY (AIN)

Décret n°76-721 du 23 juillet 1976 RELATIF AU MONTANT MAXIMUM DU COUT DE REALISATION DE CONSTRUCTION ET D'AMENAGEMENT ET AU MONTANT DE LA DEPENSE SUBVENTIONNABLE DE CERTAINS ETABLISSEMENTS RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION

LOI n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de ‎l'environnement

Loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique au large des côtes du territoire de la ‎République

LOI n° 76-646 du 16 juillet 1976 relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain

Arrêté du 15 juillet 1976 portant institution de diverses échelles de rémunération pour certains emplois communaux.

Décret n°76-692 du 13 juillet 1976 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 1 août 1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES DANS LA VENTE DES MARCHANDISES ET DES FALSIFICATIONS DES DENREES ALIMENTAIRES EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS DE CACAO ET DE CHOCOLAT DESTINES A L'ALIMENTATION HUMAINE

Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature

Loi n°76-616 du 9 juillet 1976 RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LE TABAGISME

Loi n°76-617 du 9 juillet 1976 PORTANT DIVERSES MESURES DE PROTECTION SOCIALE DE LA FAMILLE

Décret n°76-607 du 7 juillet 1976 RELATIF A L'ENTREPRISE DE RECHERCHES ET D'ACTIVITES PETROLIERES (ERAP)

Loi n°76-600 du 7 juillet 1976 RELATIVE A LA PREVENTION ET A LA REPRESSION DE LA POLLUTION DE LA MER PAR LES OPERATIONS D'INCINERATION

Loi n°76-599 du 7 juillet 1976 RELATIVE A LA PREVENTION ET A LA REPRESSION DE LA POLLUTION MARINE PAR LES OPERATIONS D'IMMERSIONS EFFECTUEES PAR LES NAVIRES ET AERONEFS, ET A LA LUTTE CONTRE LA POLLUTION MARINE ACCIDENTELLE

Arrêté du 23 juin 1976 fixant les modalités de désignation des membres élus de la commission nationale paritaire

Loi n°76-539 du 22 juin 1976 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1976

Décret n° 76-548 du 16 juin 1976 relatif aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et aux agents consulaires

Loi n°76-519 du 15 juin 1976 RELATIVE A CERTAINES FORMES DES TRANSMISSIONS DES CREANCES

Loi n°76-516 du 14 juin 1976 RELATIVE AUX REPARATIONS A ACCORDER AUX PERSONNES VERSEES DANS LA RESERVE DU SERVICE DE DEFENSE QUI ONT RECU UNE AFFECTATION INDIVIDUELLE DE DEFENSE ET QUI SONT VICTIMES D'ACCIDENTS LORS DE LEUR PARTICIPATION A DES PERIODES D'EXERCICES OU SEANCES D'INSTRUCTION

Arrêté du 11 juin 1976 relatif à l'examen professionnel ouvrant accès à l'emploi d'aide d'électroradiologie des établissements relevant du Livre IX du code de la santé publique.

Décret n°76-502 du 8 juin 1976 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES BANQUES POPULAIRES POURRONT, A TITRE EXCEPTIONNEL, INCORPORER A LEUR CAPITAL SOCIAL UNE PARTIE DE LEURS RESERVES

Décret n°76-482 du 31 mai 1976 MODIFICATION DES ART. 2, 4, 5, 7 (CORPS D'AGENTS DES SERVICES EXTERIEURS),

Décret n°76-451 du 18 mai 1976 MODALITES D'APPLICATION DES ART. 1, 3 ET 5 DE LA LOI 75-1332 DU 31-12-1975 RELATIVE AU CONTROLE DU FINANCEMENT DES ACTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE ET PORTANT MODIFICATION DES TITRES IER, II ET V DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL

Décret n° 76-435 du 18 mai 1976 modifiant le décret du 31 décembre 1941 codifiant les textes relatifs ‎aux opérations d'inhumation, d'exhumation, d'incinération et de transport des corps ainsi que le décret ‎du 12 avril 1905 sur le taux des vacations funéraires

Décret n°76-409 du 12 mai 1976 RELATIF A L'ORGANISATION DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE (CHEFS DES SERVICES INTERDEPARTEMENTAUX DE L'INDUSTRIE ET DES MINES)

Décret n°76-405 du 10 mai 1976 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION AUX ASSURES RELEVANT DE L'EX-REGIME LOCAL D'ASSURANCE DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN,BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE DE LA LOI 751279 DU 30-12-1975 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ACCES A LA RETRAITE DE CERTAINS TRAVAILLEURS MANUELS

LOI n° 76-371 du 27 avril 1976 relative aux contrôleurs généraux des armées en mission extraordinaire

Décret n°76-389 du 15 avril 1976 LE DECRET 56-284 DU 9 MARS 1956 EST COMPLETE PAR UNE ANNEXE XXXII BIS PRECISANT LES CONDITIONS TECHNIQUES D'AGREMENT DES CENTRES D'ACTION MEDICO-SOCIALE PRECOCE

Arrêté du 14 avril 1976 CARACTERISTIQUES DU FUEL-OIL LOURD NO 2 (BASSE TENEUR EN SOUFRE)

Décret n°76-328 du 7 avril 1976 MODIFIE LES ART. 12 ET 13 DU DECRET 73-264 DU 06-03-1973 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES INGENIEURS DES TRAVAUX GEOGRAPHIQUES ET CARTOGRAPHIQUES DE L'ETAT

Décret n°76-279 du 19 mars 1976 ANT LA CATEGORIE D'INSTRUMENTS DE MESURE : DOSEUSES

Décret n°76-264 du 18 mars 1976 MODIFIE LE DECRET 70832 DU 03-09-1970 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES OFFICIERS DE PORT ADJOINTS EN SON ART. 7, 1ER AL. (CONCOURS), ART. 8, 1ER AL. (APTITUDE), ART. 8 (TABLEAU), ART. 9 (TABLEAU)

Arrêté du 3 mars 1976 COMPLETE LES ARTICLES 3, 6, 8, 13, 23, 24, 40 & 42 DE L'ARRETE DU 26 février 1974 & MODIFIE SON ANNEXE B

Décret n° 76-203 du 1 mars 1976 relatif au centre pour le développement de l'information sur la formation permanente

Arrêté du 27 février 1976 fixant la liste des établissements privés de soins ou d'assistances visés au 7° du I de l'article L. 71 du code électoral

Décret n°76-211 du 26 février 1976 FIXANT LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SURVEILLANTS D'EXTERNAT ET AUX MAITRES D'INTERNAT DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE

Décret n°76-208 du 24 février 1976 RELATIF A L'INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAIL NORMAL DE NUIT ET A LA MAJORATION SPECIALE POUR TRAVAIL INTENSIF

Décret n°76-233 du 19 février 1976 MODIFIE L'ARTICLE 8 DU DECRET 61854 DU 25 JUILLET 1961

Décret n°76-119 du 29 janvier 1976 RELATIF A L'EMPLOI DE DIRECTEUR D'ETABLISSEMENT PRINCIPAL DES TELECOMMUNICATIONS

Arrêté du 26 janvier 1976 relatif à la Commission prévue à l'article 2 de la loi n° 74-1094 du 24 décembre 1974 relative à la protection sociale commune à tous les Français et instituant une compensation entre régimes de base de sécurité sociale obligatoires.

Décret n°76-73 du 15 janvier 1976 SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES DE GEOMETRES-EXPERTS

Décret n°76-5 du 6 janvier 1976 MODIFIE LE DECRET 571319 DU 21-12-1957 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CORPS DES SERVICES DE LA DISTRIBUTION ET DE L'ACHEMINEMENT DES P & T