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Textes signés en 1980 - Page 1

Décret n°80-1155 du 31 décembre 1980 PORTANT APPLICATION DU TITRE I DE LA LOI 80546 DU 17-07-1980 INSTITUANT UNE ASSURANCE VEUVAGE EN FAVEUR DES CONJOINTS SURVIVANTS AYANT OU AYANT EU DES CHARGES DE FAMILLE

Décret n°80-1163 du 31 décembre 1980 SUPPRESSION DU COMITE NATIONAL DES LOUEURS DE TRANSPORT ET DES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS DE LOUEURS.CES ORGANISMES SONT MAINTENUS POUR LES BESOINS DE LEUR LIQUIDATION JUSQU'A UNE DATE FIXEE PAR ARRETE DU MINISTRE DES TRANSPORTS

Décret n°80-1150 du 30 décembre 1980 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES FRANCO-ALGERIEN DU 18-09-1980 RELATIF AU RETOUR EN ALGERIE DE TRAVAILLEURS ALGERIENS ET DE LEUR FAMILLE, QUI EST ENTRE EN VIGUEUR LE 01-10-1980

Arrêté du 30 décembre 1980 relatif au rachat des cotisations d'assurance volontaire vieillesse par les titulaires de l'indemnité de soins aux tuberculeux prévue à l'article L41 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Arrêté du 30 décembre 1980 CONDITIONS D'APPLICATION DE LA TAXE SPECIALE SUR LES HUILES INSTITUEE PAR L'ARTICLE 1618 QUINQUIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR LES PRODUITS ALIMENTAIRES IMPORTES

Décret n°80-1098 du 30 décembre 1980 PORTANT FIXATION DU MONTANT DE L'ALLOCATION VEUVAGE ET DU PLAFOND DE RESSOURCES OPPOSABLES AUX CONJOINTS SURVIVANTS,AINSI QUE DU TAUX DE LA COTISATION DE L'ASSURANCE VEUVAGE

Loi n°80-1094 du 30 décembre 1980 DE FINANCES POUR 1981

Décret n°80-1086 du 29 décembre 1980 EXONERATIONS TOTALES OU PARTIELLES DE DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT APPLICABLES AUX BIENS VISES A L'ART. 793-1 (2EME) OU 2 (1ER):ACTIONS DE SOCIETES IMMOBILIERES D'INVESTISSEMENT,IMMEUBLES DE CONSTRUCTION RECENTE PRINCIPALEMENT AFFECTES A L'HABITATION

Décret du 29 décembre 1980 autorisant la creation par le groupement d'interet economique ganil (grand accelerateur national d'ions lourds) d'un accelerateur de particules dans le departement du calvados

Décret n°80-1088 du 29 décembre 1980 GIM

Décret n°80-1091 du 24 décembre 1980 FIXANT LES CONDITIONS D'HYGIENE ET DE SECURITE AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES TRACTEURS AGRICOLES ET FORESTIERS A ROUES

Décret n°80-1097 du 24 décembre 1980 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE DIPLOME D'ETAT DE DOCTEUR EN PHARMACIE SE SUBSTITUE AU DIPLOME D'ETAT DE PHARMACIEN AINSI QUE LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES S'APPLIQUANT AUX ETUDIANTS EN PHARMACIE EN COURS D'ETUDES

Décret n°80-1079 du 24 décembre 1980 FIXANT EN APPLICATION DE L'ART. 271-4 DU CODE GENERAL DES IMPOTS (ARTICLE ISSU DE L'ART. 39 DE LA LOI 781240 DU 29-12-1978),LES CONDITIONS ET LES MODALITES DE REMBOURSEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUX ASSUJETTIS ETABLIS HORS DE FRANCE

Décret n°80-1076 du 23 décembre 1980 SUPPRESSION DE LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT (CNME),DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS,A COMPTER DU 01-01-1981

Loi n°80-1055 du 23 décembre 1980 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1980

Décret n°80-1085 du 23 décembre 1980 INSTITUANT UN SYSTEME DE PAIEMENT MENSUEL DE LA TAXE D'HABITATION A PARTIR DU 01-01-1981 DANS LE DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE

Décret n°80-1077 du 23 décembre 1980 APPROUVANT LES STATUTS DE LA SOCIETE DITE "CREDIT D'EQUIPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES" (CEPME)

Décret n°80-1063 du 23 décembre 1980 PORTANT DEFINITION DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 81 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1980 (8030)

Décret n°80-1025 du 19 décembre 1980 RELATIF AUX APPORTS DE BIENS,DROITS ET OBLIGATIONS DE LA CAISSE NATIONALE DES MARCHES DE L'ETAT,DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS (CNME) A LA SOCIETE DITE "CREDIT D'EQUIPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES" (CEPME).(SOCIETE ANONYME)

Décret n°80-1023 du 18 décembre 1980 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI 80511 DU 07-07-1980 RELATIVE AU RECRUTEMENT DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.

Décret n°80-1012 du 15 décembre 1980 IL EST INSTITUE SOUS LA DENOMINATION DE "COMITE INTERPROFESSIONNEL DE RENOVATION DES INDUSTRIES DU TEXTILE ET DE L'HABILLEMENT" (CIRITH),UN COMITE PROFESSIONNEL DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

Décret n°80-1008 du 11 décembre 1980 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE RELATIVE A L'ORGANISATION D'ECHANGES DE JEUNES ET D'ADULTES EN FORMATION PROFESSIONNELLE INITIALE OU CONTINUE (ENSEMBLE UNE ANNEXE COMPORTANT LES DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ACCORDS DE COOPERATION CONCLUS EN VERTU DE LA PRESENTE CONVENTION),SIGNEE A PARIS LE 05-02-1980

Décret n°80-1002 du 9 décembre 1980 REMPLACEMENT DE L'ART. 8 DU DECRET 71234 DU 30-03-1971 RELATIF AU STATUT DU CORPS DES INGENIEURS DE L'AVIATION CIVILE:LE CHEF DU SERVICE TECHNIQUE DE LA NAVIGATION AERIENNE EST CHOISI PARMI LES INGENIEURS EN CHEF DE L'AVIATION CIVILE JUSTIFIANT D'AU MOINS 5 ANS DE SERVICE EN CETTE QUALITE; L'ADJOINT AU DIRECTEUR DE LA NAVIGATION AERIENNE N'EST PLUS CHOISI PARMI CES INGENIEURS

Décret n°80-986 du 8 décembre 1980 GIM

Décret n°80-981 du 5 décembre 1980 CREATION DE DEUX CENTRES DE VOTE A SALISBURY ET PORT-VILA DONT LES SIEGES DU CENTRE DE VOTE SONT RESPECTIVEMENT LE CONSULAT GENERAL (CIRCONSCRIPTION DE ZIMBABWE:EX-RODHESIE) ET LE CONSULAT (CIRCONSCRIPTION DE VANUATU: EX-NOUVELLES-HEBRIDES)

Décret n°80-974 du 4 décembre 1980 INSTITUANT DANS LES DEPARTEMENTS,DES COMITES CONSULTATIFS DE REGLEMENT DES DOMMAGES ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT N'AYANT PAS UN CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL

Décret n°80-993 du 3 décembre 1980 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DE LA TRUCHERE (SAONE-ET-LOIRE). (DELIMITATION.REGLEMENTATION.GESTION)

Décret n°80-979 du 3 décembre 1980 FIXANT LE MONTANT DES SUPPLEMENTS DE REVENU FAMILIAL ET DES PLAFONDS DE RESSOURCES INSTITUES PAR LE TITRE IV DE LA LOI 80545 DU 17-07-1980 RELATIF AU REVENU FAMILIAL

Décret n°80-966 du 2 décembre 1980 RELATIF A L'OCTROI AUX AGENTS NON TITULAIRES DES ETABLISSEMENTS MENTIONNES A L'ART. L792 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE D'UN CONGE PARENTAL NON REMUNERE POUR ELEVER UN ENFANT

Décret n° 80-968 du 1 décembre 1980 pris pour l'application de l'article 51-1 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 relatif à la réglementation sur les cumuls

Décret n°80-956 du 1 décembre 1980 RELATIF AUX REDUCTIONS ACCORDEES AUX FAMILLES NOMBREUSES SUR LES TARIFS DE LA SNCF

Décret n°80-961 du 27 novembre 1980 OUVERTURE D'UN NOUVEAU DELAI POUR LA VALIDATION,DANS LE CADRE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES,DE CERTAINES PERIODES D'ACTIVITE SALARIEE EXERCEE EN ALGERIE

Décret n°80-935 du 26 novembre 1980 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI 80-834 DU 24-10-1980 CREANT UNE DISTRIBUTION D'ACTIONS EN FAVEUR DES SALARIES DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES

Décret n°80-963 du 25 novembre 1980 TRA

Décret n°80-912 du 21 novembre 1980 RELATIF AUX FORMATIONS PROFESSIONNELLES ALTERNEES ORGANISEES EN CONCERTATION AVEC LES MILIEUX PROFESSIONNELS

Décret n°80-921 du 21 novembre 1980 MODALITES D'APPLICATION DE L'EXONERATION TEMPORAIRE DE LA TAXE PROFESSIONNELLE ACCORDEE DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. (DECENTRALISATION,EXTENSION,CREATION D'ENTREPRISES INDUSTRIELLES OU COMMERCIALES CREANT DES EMPLOIS NOUVEAUX HORS DE LA REGION LYONNAISE ET DU BASSIN PARISIEN)

Décret n°80-922 du 21 novembre 1980 FIXATION DES CONDITIONS A REMPLIR PAR LES ENTREPRISES POUR BENEFICIER SANS AGREMENT DE L'EXONERATION TEMPORAIRE DE TAXE PROFESSIONNELLE ACCORDEE DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Décret n°80-915 du 20 novembre 1980 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 80704 DU 05-09-1980 ETENDANT AUX FRANCAIS DES NOUVELLES-HEBRIDES LES DISPOSITIONS DE LA LOI 611439 DU 26-12-1961 RELATIVE A L'ACCUEIL ET A LA REINSTALLATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER:

Décret n°80-904 du 19 novembre 1980 MAJORATION DE CERTAINES ALLOCATIONS VIAGERES ANNUELLES ATTRIBUEES AUX TRIBUTAIRES DU REGIME DES PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT

Décret n°80-897 du 18 novembre 1980 TRA

Décret n°80-898 du 18 novembre 1980 TRA

Décret n°80-909 du 17 novembre 1980 PORTANT REVISION DU CODE DE L'AVIATION CIVILE.(2EME PARTIE: DECRET EN CONSEIL D'ETAT)

Arrêté du 17 novembre 1980 RELATIF AUX COMMISSIONS REGIONALES CONSULTATIVES D'EMPLOI ET DE RECLASSEMENT DES TRAVAILLEURS HANDICAPES.

Décret n°80-895 du 13 novembre 1980 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 68 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1980 (80-30 DU 18-01-1980)

Décret n°80-896 du 13 novembre 1980 GIM

Arrêté du 12 novembre 1980 INTERDICTION D'INSCRIPTION AU REGISTRE FRANCAIS DES AVIONS A REACTION SUBSONIQUE QUELLE QUE SOIT LEUR MASSE ET DES AVIONS A HELICES DE MASSE MAXIMALE DU DECOLLAGE INFERIEURE OU EGALE A 5700KG DEPOURVUS DE CERTIFICATS DE LIMITATION DE NUISANCE

Décret n°80-881 du 5 novembre 1980 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES EN DATE DES 20-12-1979 ET 10-03-1980 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT PRINCIER MONEGASQUE RELATIF A LA PARTICIPATION MONEGASQUE AUX CHARGES SUPPORTEES PAR DES COMMUNES FRANCAISES DU FAIT D'IMMIGRES TRAVAILLANT A MONACO ET RESIDANT EN FRANCE

Décret n°80-865 du 31 octobre 1980 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE MAJORATION EXCEPTIONNELLE DE 150FRS AUX PERSONNES BENEFICIAIRES DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE ET DE L'ALLOCATION VIAGERE AUX RAPATRIES

Décret n°80-871 du 30 octobre 1980 GIM

Décret n°80-857 du 30 octobre 1980 PORTANT EXTENSION AUX ETABLISSEMENTS AGRICOLES DE DISPOSITIONS DES CHAPITRES II,III ET IV DU TITRE III DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL (PARTIE REGLEMENTAIRE) RELATIVES A L'HYGIENE ET A LA SECURITE DU TRAVAIL

Décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales

Décret n°80-850 du 29 octobre 1980 RELATIF A L'EXERCICE DE LA TUTELLE DES DELIBERATIONS RELATIVES AUX CONVENTIONS,AUX CAHIERS DES CHARGES ET AUX REGLEMENTS DES REGIES DE TRANSPORTS PUBLICS D'INTERET LOCAL

Décret n°80-845 du 27 octobre 1980 MODIFIANT LE DECRET 73854 DU 05-09-1973 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DES CONSEILS REGIONAUX INSTITUES PAR LA LOI 72619 DU 05-07-1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS

Loi n°80-834 du 24 octobre 1980 CREANT UNE DISTRIBUTION D'ACTIONS EN FAVEUR DES SALARIES DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES

Décret n°80-828 du 21 octobre 1980 STATUT PARTICULIER DES PROFESSEURS AGREGES DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE

Décret n°80-824 du 17 octobre 1980 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 17-II DE LA LOI DE FINANCES 8030 DU 18-01-1980

Décret n°80-813 du 15 octobre 1980 RELATIF AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT RELEVANT DU MINISTERE DE LA DEFENSE ET SOUMISES A DES REGLES DE PROTECTION DU SECRET DE LA DEFENSE NATIONALE.

Décret n°80-808 du 14 octobre 1980 RUR

Décret n°80-802 du 9 octobre 1980 COMPLETANT LE REGLEMENT GENERAL DES INDUSTRIES EXTRACTIVES INSTITUE PAR LE DECRET 80331 DU 07-05-1980:

Décret n°80-789 du 3 octobre 1980 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1980 (8030 DU 18-01-1980) RELATIF A L'ASSUJETTISSEMENT A L'IMPOT SUR LES SOCIETES DE LA CAISSE CENTRALE ET DES CAISSES DEPARTEMENTALES ET INTERDEPARTEMENTALES DE CREDIT MUTUEL

Décret n°80-793 du 1 octobre 1980 RELATIF A LA NOMINATION ET A L'AVANCEMENT DU PERSONNEL DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS SOCIAUX MENTIONNES A L'ART. L792 (4EMEMENT ET 5EMEMENT) DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

Décret n°80-759 du 22 septembre 1980 ASS

Décret n°80-760 du 22 septembre 1980 ASS

Décret n°80-744 du 18 septembre 1980 PCM

Décret n°80-732 du 18 septembre 1980 MODIFIANT LE 1EREMENT DU A (PRESTATIONS) DE L'ARTICLE 38 DE LA LOI 481360 DU 01-09-1948 PORTANT MODIFICATION ET CODIFICATION DE LA LEGISLATION RELATIVE AUX RAPPORTS DES BAILLEURS ET LOCATAIRES OU OCCUPANTS DE LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL ET INSTITUANT DES ALLOCATIONS DE LOGEMENT

Décret n°80-756 du 18 septembre 1980 RELATIF A L'INFORMATION,A L'EDUCATION ET LA PLANIFICATION FAMILIALE

Décret n°80-719 du 11 septembre 1980 MODIFIANT LE DECRET 73-264 DU 06-03-1973 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES INGENIEURS DES TRAVAUX GEOGRAPHIQUES ET CARTOGRAPHIQUES DE L'ETAT

Décret n°80-716 du 10 septembre 1980 CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DU LAC DE GRAND-LIEU (LOIRE-ATLANTIQUE)

Décret n°80-709 du 5 septembre 1980 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUITS OU DE SERVICES EN CE QUI CONCERNE LES VEHICULES AUTOMOBILES

Ordonnance n°80-704 du 5 septembre 1980 ETENDANT AUX FRANCAIS DES NOUVELLES-HEBRIDES LES DISPOSITIONS DE LA LOI 611439 DU 26-12-1961 RELATIVE A L'ACCUEIL ET A LA REINSTALLATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER.(FRANCAIS QUI A PARTIR DU 05-10-1979 ONT QUITTE LES NOUVELLES-HEBRIDES POUR S'INSTALLER SUR LE TERRITOIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE)

Décret n°80-693 du 5 septembre 1980 RELATIF A LA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES (SEITA)

Ordonnance n°80-705 du 5 septembre 1980 RELATIVE AUX PERSONNELS FRANCAIS DES NOUVELLES-HEBRIDES

Ordonnance n°80-703 du 5 septembre 1980 RELATIVE AUX MESURES RENDUES NECESSAIRES,EN MATIERE DE NATIONALITE ET D'ELECTION,PAR DECLARATION DE L'INDEPENDANCE DES NOUVELLES-HEBRIDES

Décret n°80-707 du 4 septembre 1980 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DE L'INSPECTEUR GENERAL DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES

Décret n°80-683 du 3 septembre 1980 MODIFICATION DE L'ART. 15 DU DECRET 53377 DU 02-05-1953 RELATIF A L'OFFICE FRANCAIS DE COOPERATION DES REFUGIES ET APATRIDES:COMPOSITION DE LA COMMISSION DES RECOURS DES REFUGIES ET APATRIDES.ELLE SIEGE EN SECTIONS PRESIDEES PAR UN MEMBRE DU CONSEIL D'ETAT,DESIGNE PAR LE VICE-PRESIDENT DU CONSEIL D'ETAT.CHAQUE SECTION COMPREND UN REPRESENTANT DU HAUT-COMMISSAIRE DES NATIONS-UNIES POUR LES REFUGIES ET UN REPRESENTANT DU CONSEIL DE L'OFFICE

Décret n°80-692 du 2 septembre 1980 RELATIF AUX CONDITIONS DE CLASSEMENT DANS LE PERSONNEL SOUS-MARINIER

Décret n°80-691 du 2 septembre 1980 PORTANT PUBLICATION DU PROTOCOLE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME HACHEMITE DE JORDANIE RELATIF AU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES ETUDIANTS,SIGNE A PARIS LE 19-09-1978

Décret n°80-699 du 2 septembre 1980 PORTANT CREATION ET SUPPRESSION DE CENTRES DE VOTE A L'ETRANGER:

Décret n°80-679 du 1 septembre 1980 RELATIF A LA REMUNERATION DU PERSONNEL DE DIRECTION DES ECOLES NATIONALES D'INGENIEURS DES TRAVAUX DEPENDANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE,DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE FEMININE D'AGRONOMIE ET DES ECOLES NATIONALES FEMININES D'AGRONOMIE

Décret n°80-665 du 25 août 1980 PORTANT MAJORATION DE CERTAINES ALLOCATIONS VIAGERES ANNUELLES

Décret du 18 août 1980 relatif à l'appellation d'origine "Brie de Melun"

Arrêté du 12 août 1980 PORTANT FIXATION DU PRIX DE VENTE DES ALCOOLS D'ETAT

Décret n° 80-647 du 7 août 1980 relatif au régime indemnitaire des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées

Décret n° 80-627 du 4 août 1980 relatif au statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive

Décret n°80-617 du 4 août 1980 MODIFIANT LE DECRET 67-78 DU 27-01-1967 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI 68-1008 DU 28-12-1966 RELATIVE AUX RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER.REMPLACEMENT DE L'ART. 4-BIS DU DECRET DU 27-01-1967:LES OPERATIONS DE CONSTITUTION OU DE LIQUIDATION D'INVESTISSEMENTS DIRECTS FRANCAIS A L'INTERIEUR DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE OU D'INVESTISSEMENTS DIRECTS EN FRANCE EN PROVENANCE DE LA COMMUNAUTE SONT LIBRES

Décret n°80-613 du 31 juillet 1980 PORTANT MODIFICATION DU DECRET 72310 DU 21-04-1972 RELATIF AU STATUT DES PERSONNELS D'INFORMATION ET D'ORIENTATION

Décret n°80-587 du 28 juillet 1980 MODIFICATION DE L'ART. L537 (2EMEMENT) DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

Décret n°80-591 du 24 juillet 1980 GIM.MODIFIANT LES LIMITES DE COMPETENCE POUR LES DEMANDES RESSORTISSANT A LA JURIDICTION GRACIEUSE EN MATIERE FISCALE:

Décret n°80-574 du 21 juillet 1980 PORTANT PUBLICATION DE L'AVENANT 1 A LA CONVENTION GENERALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU NIGER SUR LA SECURITE SOCIALE DU 28-03-1973,SIGNE A NIAMEY LE 26-01-1977

Décret n° 80-567 du 18 juillet 1980 relatif aux peines applicables en matière de contraventions de police

Loi n°80-545 du 17 juillet 1980 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES NOMBREUSES

Loi n°80-546 du 17 juillet 1980 INSTITUANT UNE ASSURANCE VEUVAGE EN FAVEUR DES CONJOINTS SURVIVANTS AYANT OU AYANT EU DES CHARGES DE FAMILLE

Loi n°80-539 du 16 juillet 1980 RELATIVE AUX ASTREINTES PRONONCEES EN MATIERE ADMINISTRATIVE ET A L'EXECUTION DES JUGEMENTS PAR LES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC

Décret n° 80-533 du 15 juillet 1980 pris pour l'application de l'article 1341 du code civil

Loi n°80-531 du 15 juillet 1980 RELATIVE AUX ECONOMIES D'ENERGIE ET A L'UTILISATION DE LA CHALEUR

Loi n°80-526 du 12 juillet 1980 RELATIVE AUX FORMATIONS PROFESSIONNELLES ALTERNEES ORGANISEES EN CONCERTATION AVEC LES MILIEUX PROFESSIONNELS

Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE

Décret n°80-548 du 11 juillet 1980 PORTANT ORGANISATION DE L'ASSURANCE PERSONNELLE.APPLICATION DE LA LOI 782 DU 02-01-1978

Décret n°80-560 du 11 juillet 1980 PORTANT REVISION DU CODE RURAL EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES RELATIVES A L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET AU DEVELOPPEMENT AGRICOLE,AINSI QU'A LA RECHERCHE AGRONOMIQUE

Décret n°80-524 du 9 juillet 1980 RELATIF AUX CERTIFICATS DE QUALIFICATION AFFERENTS AUX PRODUITS INDUSTRIELS, AUX PRODUITS AGRICOLES NON ALIMENTAIRES TRANSFORMES ET AUX BIENS D'EQUIPEMENT

Arrêté du 8 juillet 1980 TAUX DES TAXES PARAFISCALES PERCUES AU PROFIT DU GROUPEMENT NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES SEMENCES,GRAINES ET PLANTS (GNIS)

Loi n°80-511 du 7 juillet 1980 RELATIVE AU RECRUTEMENT DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

Loi n°80-514 du 7 juillet 1980 PORTANT SUPPRESSION DU RENVOI AU RAP DANS LES LOIS:DANS LES LOIS EN VIGUEUR A LA DATE DE PUBLICATION DE LA PRESENTE LOI,TOUT RENVOI A UN RAP OU A UN DECRET EN FORME DE RAP EST REMPLACE PAR UN RENVOI EN DECRET EN CONSEIL D'ETAT

Décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux.

Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole

Décret n°80-508 du 4 juillet 1980 LE CODE DES MARCHES PUBLICS N'EST PAS APPLICABLE AUX MARCHES PASSES PAR LA CAISSE FRANCAISE DES MATIERES PREMIERES

Loi n°80-490 du 1 juillet 1980 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN FAVEUR DE CERTAINES CATEGORIES DE FEMMES ET DE PERSONNES CHARGEES DE FAMILLE

Décret n°80-479 du 27 juin 1980 FIXANT LE STATUT APPLICABLE AUX ATTACHES SCIENTIFIQUES CULTURELS DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE (INRA)

Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).

Décret n°80-465 du 24 juin 1980 CREATION D'UNE CAISSE FRANCAISE DES MATIERES PREMIERES

Décret n°80-450 du 23 juin 1980 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 79-III DE LA LOI DE FINANCES POUR 1980 (LS 8030 DU 18-01-1980) INSTITUANT UNE DEDUCTION FISCALE EN FAVEUR DES INVESTISSEMENTS PRODUCTIFS DIRECTS REALISES DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE,DE LA MARTINIQUE OU DE LA REUNION ET DES SOUSCRIPTIONS AU CAPITAL DES SOCIETES EXERCANT LEUR ACTIVITE DANS CES DEPARTEMENTS (SECTEURS INDUSTRIEL,HOTELIER OU DE LA PECHE)

Décret n°80-447 du 23 juin 1980 MODIFICATION DU DECRET 481881 DU 10-12-1948 DETERMINANT LE PRIX DE BASE AU METRE CARRE DES LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL

Décret n° 80-470 du 18 juin 1980 portant application de la loi n° 76-646 du 16 juillet 1976 relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain

Décret n°80-445 du 17 juin 1980 RELATIF A LA BONIFICATION DES INTERETS DES EMPRUNTS CONTRACTES POUR L'ACQUISITION ET LA TRANSFORMATION DES NAVIRES DE COMMERCE ET DE PECHE

Décret n°80-478 du 16 juin 1980 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES EN CE QUI CONCERNE LES MATIERES FERTILISANTES ET LES SUPPORTS DE CULTURE.

Décret n°80-428 du 11 juin 1980 PORTANT ASSIMILATION A DES PERSONNELS MILITAIRES DES PERSONNELS CIVILS (FONCTIONNAIRES,CONTRACTUELS,OUVRIERS) RELEVANT DU MINISTERE DE LA DEFENSE POUR L'ATTRIBUTION DES ALLOCATIONS DU FONDS DE PREVOYANCE DE L'AERONAUTIQUE PREVUES PAR LE DECRET 77-1448 DU 27-12-1977

Décret n°80-426 du 9 juin 1980 RELATIF AUX MODALITES D'INTEGRATION EN QUALITE DE FONCTIONNAIRE,DES AGENTS EN FONCTIONS DANS LES CONSEILS DE PRUDHOMMES AUTRES QUE LES SECRETAIRES ET SECRETAIRES ADJOINTS,EN APPLICATION DE LA LOI 7944 DU 18-01-1979

Décret n°80-397 du 4 juin 1980 ACCES DE CERTAINS CONJOINTS D'ARTISANS AUX CHAMBRES DE METIERS

Décret n°80-393 du 2 juin 1980 PORTANT A 500FRS LA LIMITE JUSQU'A LAQUELLE LES FOURNISSEURS SONT DISPENSES DE PRODUIRE DES MEMOIRES OU DES FACTURES

Arrêté du 2 juin 1980 CLASSEMENT INDICIAIRE DES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS

Décret n°80-395 du 2 juin 1980 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE SPECIALE AUX PERSONNELS DU MINISTERE DE L'EDUCATION DE NATIONALITE FRANCAISE OU ANDORRANE EXERCANT LEURS FONCTIONS EN ANDORRE

Décret n°80-380 du 23 mai 1980 GIM.MODIFICATION DU TAUX DE LA TAXE PERCUE AU PROFIT DU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES:NOUVEAU TAUX 2,20 POUR CENT

Décret n°80-372 du 21 mai 1980 INSTITUANT UNE ALLOCATION A LA MOBILITE DES CONJOINTS EN FAVEUR DE TRAVAILLEURS SALARIES AFFECTES PAR LA DECENTRALISATION D'UNE ACTIVITE TERTIAIRE

Décret n°80-367 du 19 mai 1980 RELATIF AUX CONSTITUTIONS DE GARANTIE AUXQUELLES PEUT ETRE SUBORDONNEE L'EXECUTION DE CERTAINES DECISIONS DE JUSTICE PRONONCEES CONTRE LES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC: LORSQU'ELLE SE POURVOIT EN CASSATION CONTRE UNE DECISION LA CONDAMNANT A VERSER UNE INDEMNITE A UNE PERSONNE PRIVEE

Décret n°80-351 du 16 mai 1980 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 77-808 DU 19/07/1977 RELATIVE A LA PUBLICATION ET A LA DIFFUSION DE CERTAINS SONDAGES D'OPINION

Décret n°80-356 du 14 mai 1980 TENDANT A DETERMINER LE MONTANT MAXIMUM DES REMUNERATIONS DONT PEUVENT BENEFICIER LES ENFANTS LIBERES DE L'OBLIGATION SCOLAIRE FAISANT PARTIE DES CATEGORIES MENTIONNEES A L'ART. L527 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SANS PERDRE LA QUALITE D'ENFANT A CHARGE OUVRANT DROIT AUX ALLOCATIONS FAMILIALES

Décret n°80-354 du 14 mai 1980 RELATIF A L'ARBITRAGE ET DESTINE A S'INTEGRER DANS LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Décret n°80-347 du 13 mai 1980 PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION CREEE PAR L'ART. 2 DE LA LOI DU 30-03-1928 ET CHARGEE DE DONNER UN AVIS SUR LES DEMANDES D'AUTORISATIONS SPECIALES D'IMPORTATION DES PRODUITS PETROLIERS

Loi n°80-335 du 12 mai 1980 DITE DUBANCHET RELATIVE AUX EFFETS DES CLAUSES DE RESERVES DE PROPRIETE DANS LES CONTRATS DE VENTE

Décret du 9 mai 1980 RELATIF A LA DEFINITION DES EAUX-DE-VIE REGLEMENTEES ORIGINAIRES DU BUGEY

Décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives

Décret n°80-348 du 7 mai 1980 MODIFICATION DU DECRET 73-854 DU 05/09/1973 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DES CONSEILS REGIONAUX INSTITUES PAR LA LOI 72-619 DU 05/07/1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS

Décret n°80-334 du 6 mai 1980 FORMATION DES ASSISTANTS DE SERVICE SOCIAL

Décret n°80-305 du 30 avril 1980 INSTITUANT UN CONGE SPECIAL POUR 5 PREFETS, JUSQU'AU 31/12/1980

Décret n° 80-307 du 29 avril 1980 portant règlement d'administration publique fixant le tarif général des greffiers des tribunaux de commerce et modifiant l'article R. 821-2 du code de l'organisation judiciaire

Arrêté du 28 avril 1980 RELATIF A LA CONVENTION TYPE PREVUE A L'ARTICLE D. 322-16 DU CODE DU TRAVAIL

Décret n°80-308 du 25 avril 1980 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES 98 A 98-4 ET 99-1 DU CODE CIVIL RELATIFS A L'ETAT-CIVIL DES PERSONNES NEES A L'ETRANGER QUI ACQUIERENT OU RECOUVRENT LA NATIONALITE FRANCAISE ET DES ARTICLES 115 ET 116 DU CODE DE LA NATIONALITE RELATIFS AUX MENTIONS INTERESSANT LA NATIONALITE PORTEES EN MARGE DES ACTES DE NAISSANCE

Décret n°80-314 du 24 avril 1980 MODIFIANT LE DECRET DU 26/06/1911 SUR LES DESSINS ET MODELES: DANS CE TEXTE, LES MOTS "OU ENVELOPPE" SONT AJOUTES APRES LE MOT "BOITE"; LE MOT "L'INSTITUT" EST SUBSTITUE AU MOT "LE SECRETAIRE" OU "LE SECRETARIAT" OU "LE PRESIDENT DU CONSEIL DE PRUDHOMMES"

Décret n° 80-313 du 23 avril 1980 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les crèmes de lait destinées à la consommation

Décret n°80-274 du 15 avril 1980 INSTITUANT UNE INDEMNITE EN FAVEUR DES PRESIDENTS DE BUREAU DE VOTE DESIGNES EN APPLICATION DE L'ART. L118-1 DU CODE ELECTORAL

Décret n°80-269 du 14 avril 1980 FIXANT LES TAUX ET LES MODALITES DE RECOUVREMENT DES CONTRIBUTIONS EXCEPTIONNELLES ET UNIQUES PERCUES AU PROFIT DE L'ASSURANCE MALADIE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET A LA CHARGE DES PHARMACIENS D'OFFICINE ET DES ENTREPRISES EXPLOITANTS DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES

Décret n°80-268 du 10 avril 1980 RELATIF AUX PRETS AUX ARTISANS MIS EN PLACE PAR LES BANQUES POPULAIRES

Décret n°80-263 du 3 avril 1980 RUR. REDUCTION DES EQUIVALENCES EN MATIERE DE DUREE DE TRAVAIL DANS LES PROFESSIONS AGRICOLES

Décret n°80-247 du 3 avril 1980 RELATIF AUX ACTIVITES D'ETUDES ET DE RECHERCHES DANS LE DOMAINE DE LA FUSION THERMONUCLEAIRE PAR CONFINEMENT INERTIEL

Décret n°80-253 du 3 avril 1980 STATUT PARTICULIER DE CERTAINS AGENTS DES SERVICES MEDICAUX DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS ET DE CERTAINS ETABLISSEMENTS A CARACTERE SOCIAL

Décret n°80-241 du 3 avril 1980 RELATIF AU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA CAISSE DE PREVOYANCE SOCIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Décret n°80-218 du 20 mars 1980 RELATIF AU PORT DU TITRE DE TITULAIRE DU DIPLOME D'ARCHITECTE ET A L'HONORARIAT PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 77-2 DU 03-01-1977 SUR L'ARCHITECTURE. (APPLICATION DE L'ART. 43)

Décret n°80-217 du 20 mars 1980 PORTANT CODE DES DEVOIRS PROFESSIONNELS DES ARCHITECTES

Décret n°80-198 du 11 mars 1980 FIXANT LE REGIME DE SOLDE DES OFFICIERS ET DES MILITAIRES NON OFFICIERS DE LA DISPONIBILITE ET DE LA RESERVE. (APPLICATION DU DECRET 80-197 DU 11-03-1980)

Décret n°80-204 du 11 mars 1980 RELATIF AUX TITRES MINIERS

Décret n°80-196 du 10 mars 1980 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL ET DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ET RELATIF, NOTAMMENT, A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES SECRETARIATS-GREFFES DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES :

Arrêté du 6 mars 1980 fixant le modèle d'attestation de versement des cotisations délivrées aux entreprises de travail temporaire et modèle d'attestation de garantie financière délivrée par le garant d'une entreprise de travail temporaire (conformément aux articles L. 124-8 et R. 124-11 du code du travail).

Ordonnance n° 80-6776 du 4 mars 1980 SOUVERAINE N° 6776 DU 4 MARS 1980 PORTANT MODIFICATION DU TAUX DE LA TAXE FORFAITAIRE SUR LES METAUX PRECIEUX

Décret n°80-183 du 28 février 1980 INDEMNITES DE BINAGE ACCORDEES A CERTAINS MINISTRES DES CULTES. LE TAUX DES INDEMNITES EST FIXE PAR ARRETE CONJOINT DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, DU MINISTRE DU BUDGET ET DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE. ABROGATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 65-486 DU 23-06-1965 FIXANT LE TAUX DES INDEMNITES ACCORDEES A CERTAINS MINISTRES DES CULTES

Décret n°80-169 du 27 février 1980 ADAPTATION POUR LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES DU TITRE V DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX TRAVAILLEURS SANS EMPLOI ET COMPLETANT LA 2EME PARTIE DE CE CODE

Décret n°80-172 du 25 février 1980 STATUT DES PERSONNELS D'ENCADREMENT ET DE SURVEILLANCE DES ECOLES DE CADRES ET DES ECOLES ET CENTRES PREPARANT AUX PROFESSIONS PARAMEDICALES RELEVANT DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS

Décret n°80-177 du 25 février 1980 FIXATION, EN APPLICATION DE L'ART 3 DE LA LOI 77-730 DU 07-07-1977, LES MODALITES DE CLASSEMENT DES CADRES ACCEDANT AUX EMPLOIS REGIS PAR LE LIVRE IX DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

Décret n°80-164 du 21 février 1980 ORGANISATION DE L'EPREUVE D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE POUR LES CANDIDATS HANDICAPES A L'EXAMEN DU BACCALAUREAT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE. MODIFICATION DES ART. 5 ET 6 DU DECRET 62-1173 DU 29-09-1962 RELATIF A LA DELIVRANCE DU BACCALAUREAT

Décret n°80-148 du 15 février 1980 AUTORISATION DE DEMONETISATION DES PIECES DE 5 FRANCS EN ARGENT,DE 10 FRANCS EN ARGENT ET DE 50 FRANCS EN ARGENT

Décret n°80-143 du 12 février 1980 FIXANT LA DATE LIMITE DE PAIEMENT DE LA TAXE SPECIALE SUR CERTAINS AERONEFS (APPLICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI 80-30 DU 18/01/1980)

Décret n°80-128 du 12 février 1980 MODIFICATION DES DECRETS 73855 DU 05-09-1973 ET 74731 DU 19-08-1974 RELATIFS A LA COMPOSITION DES COMITES ECONOMIQUES ET SOCIAUX INSTITUES PAR LA LOI 72619 DU 05-07-1972

Décret n°80-131 du 12 février 1980 FIXATION DES CONDITIONS ET MODALITES DE L'OPTION POUR L'IMPOSITION DU BAIL A CONSTRUCTION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

Décret du 6 février 1980 portant application de l'article 62 de la loi de finances pour 1979

Décret n° 80-119 du 5 février 1980 relatif à la prime de service des ingénieurs des études et techniques

Décret du 5 février 1980 Autorisant la création par Électricité de France de deux tranches de la centrale nucleaire du Blayais, dans le département de la Gironde

Décret n°80-121 du 4 février 1980 MODIFIANT LE DECRET 67-172 DU 06-03-1967 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES FONCTIONNAIRES DES CADRES SUPERIEURS DE LA CAISSE NATIONALE DU CREDIT AGRICOLE

Décret n°80-99 du 30 janvier 1980 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE MAJORATION EXCEPTIONNELLE AUX PERSONNES BENEFICIAIRES DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE AINSI QU'AUX PERSONNES BENEFICIAIRES DE L'ALLOCATION VIAGERE AUX RAPATRIES

Décret n°80-102 du 24 janvier 1980 FIXATION DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES PAR L'ETAT AU TITRE DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.(APPLICATION DES ARTICLES L980-3 ET L980-7 DU CODE DU TRAVAIL; CES ARTICLES SONT ISSUS DE LA LOI 74-1171 DU 31 décembre 1974, ART 5)

Arrêté du 23 janvier 1980 PRECAUTIONS A PRENDRE POUR L'AVITAILLEMENT DES AERONEFS EN CARBURANTS SUR LES AERODROMES

Loi n°80-30 du 18 janvier 1980 DE FINANCES POUR 1980

Décret n°80-31 du 17 janvier 1980 FIXANT LE STATUT DES CHERCHEURS CONTRACTUELS DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE

Décret n°80-33 du 17 janvier 1980 RELATIF A LA REDUCTION DE LA DUREE MOYENNE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL DANS DIVERSES BRANCHES D'ACTIVITES. (APPLICATION DU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE L212-7 DU CODE DU TRAVAIL COMPLETE PAR L'ARTICLE 1 DE LA LOI 79-3 DU 02-01-1979)

Décret n° 80-73 du 10 janvier 1980 relatif à l'organisation de la paierie générale de France en Allemagne et à la constitution, hors les cas de mobilisation ou de rappel sous les drapeaux, du personnel nécessaire aux besoins du service, de la trésorerie aux armées

Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale (1)‎

Loi n°80-9 du 10 janvier 1980 DITE BONNET RELATIVE A LA PREVENTION DE L'IMMIGRATION CLANDESTINE ET PORTANT MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 452658 DU 02-11-1945 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR EN FRANCE DES ETRANGERS ET PORTANT CREATION DE L'OFFICE NATIONAL DE L'IMMIGRATION

Décret n°80-14 du 9 janvier 1980 MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA ROUTE

Loi n°80-3 du 4 janvier 1980 RELATIVE A LA CNR, COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE

Loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire

Décret n°80-7 du 2 janvier 1980 CONDITIONS DE CESSATION D'ACTIVITES DE CERTAINS MAITRES CONTRACTUELS OU AGREES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES SOUS CONTRAT.(APPLICATION DE LA LOI 771285 DU 25-11-1977 RELATIVE A LA LIBERTE DE L'ENSEIGNEMENT)