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Textes signés en 1981 - Page 1

Loi n°81-1180 du 31 décembre 1981 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1981

Loi n°81-1179 du 31 décembre 1981 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1981

Décret n°81-1235 du 31 décembre 1981 FIXANT POUR 1982, A 8,50% LE TAUX D'INTERET A SERVIR PAR LES CAISSES D'EPARGNE ORDINAIRES A LEUR DEPOSANT ET LE MODE DE PLACEMENT DES FONDS DES CAISSES D'EPARGNE

Arrêté du 31 décembre 1981 relatif à la rémunération des services publics de distribution d'eau

Décret n°81-1173 du 30 décembre 1981 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 2O9-B DU CODE GENERAL DES IMPOTS ISSU DE L'ART. 70 DE LA LOI 8030 DU 18-01-1980 DE FINANCES POUR 1980 RELATIF A L'IMPOSITION DES BENEFICES REALISES PAR L'INTERMEDIAIRE DE SOCIETES ETABLIES DANS DES PAYS A REGIME FISCAL PRIVILEGIE

Arrêté du 30 décembre 1981 EXECUTION DE L'ART.10 (AL.1) DU DECRET 75-996 DU 28-10-1975 MODIFIE PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14I DE LA LOI DU 16-12-1964 RELATIVE AU REGIME ET A LA REPARTITION DES EAUX ET A LA LUTTE CONTRE LEUR POLLUTION (QUANTITE DE POLLUTION JOURNALIERE A PRENDRE EN COMPTE POUR CHAQUE HABITANT) POUR CINQ ANS A COMPTER DU 01-01-1982

Décret n°81-1175 du 30 décembre 1981 RELATIF AU REGIME DE PERCEPTION DES TAXES FORESTIERES : SUSPENSION DE LA PERCEPTION DE LA TAXE JUSQU'AU 31-12-1982 SUR CERTAINS BOIS

Arrêté du 30 décembre 1981 FIXATION DES TAUX REELS DE LA TAXE PISCICOLE A COMPTER DU 01-01-1982

Arrêté du 30 décembre 1981 SUPPRESSION DE LA DISPENSE DE DECLARATION DE CERTAINS CONTRATS DE PRETS

Décret n°81-1171 du 30 décembre 1981 TAUX DE BASE DE LA REDEVANCE POUR DROIT D'USAGE DES RECEPTEURS DE TELEVISION A COMPTER DU 01-01-1982 (NOIR ET BLANC,COULEUR)

Décret n°81-1174 du 30 décembre 1981 N° 81-1174 DU 30 DECEMBRE 1981 MODIFIANT L'ARTICLE 49 B DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF AUX MODALITES DECLARATIVES DES CONTRATS DE PRETS.

Loi n°81-1162 du 30 décembre 1981 RELATIVE A LA MISE EN HARMONISATION DU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES AVEC LA 2EME DIRECTIVE 7791 ADOPTEE PAR LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, LE 13-12-1976,RELATIVE A L'HARMONISATION DES LEGISLATIONS NATIONALES SUR LA CONSTITUTION DES SOCIETES,LE MAINTIEN ET LES MODIFICATIONS DE LEUR CAPITAL SOCIAL

Loi n°81-1161 du 30 décembre 1981 RELATIVE A LA MODERATION DES LOYERS

Décret n°81-1165 du 30 décembre 1981 ASS

Décret n°81-1238 du 30 décembre 1981 RELATIF A LA SECURITE DES PRISES DE COURANT ELECTRIQUES (SOCLES ET FICHES) DESTINEES AU MARCHE INTERIEUR,CONCUES POUR UN COURANT MINIMAL INFERIEUR OU EGALE A 32 AMPERES ET POUR UNE TENSION NOMINALE MONOPHASEE DE 100 VOLTS A 400 VOLTS

Décret n°81-1219 du 30 décembre 1981 ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION:

Loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) (1)‎

Décret n°81-1178 du 30 décembre 1981 RELATIF A L'ASSIETTE ET AUX TAUX DE LA TAXE PISCICOLE A COMPTER DU 01-01-1982 (TAUX DE LA TAXE DUE PAR LES ASSOCIATIONS DE PECHE ET DE PISCICULTURE AGREEES)

Arrêté du 28 décembre 1981 MODALITES D'EXPLOITATION DU DROIT DE PECHE DANS LES EAUX FRANCAISES DU LAC LEMAN A COMPTER DU 01-01-1982 (LICENCE DE PECHE)

Arrêté du 28 décembre 1981 EQUIVALENCE PRISE EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DE LA DUREE DE TRAVAIL EXIGEE POUR L'OUVERTURE DU DROIT A L'ALLOCATION DE BASE ET A L'ALLOCATION SPECIALE DES PERSONNELS ENSEIGNANTS NON TITULAIRES RELEVANT DES COLLECTIVITES LOCALES:UNE HEURE DE COURS EQUIVAUT A 3 HEURES DE TRAVAIL

Décret du 24 décembre 1981 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Martinique à exercer le droit de préemption institué par l'article 7 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole

Arrêté du 23 décembre 1981 CREATION AUPRES DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DE L'INFORMATIQUE,D'UN COMITE CONSULTATIF DE L'INFORMATIQUE DANS LE DOMAINE DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI QUI EST CHARGE DE PROPOSER LES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE A MENER POUR ASSURER LE DEVELOPPEMENT COORDONNE DE L'INFORMATIQUE (RAPPORT,ECHANGE D'EXPERIENCES,CREATION DE GROUPES DE TRAVAIL SPECIALISES)

Arrêté du 22 décembre 1981 APPROBATION DE DISPOSITIONS MODIFIANT ET COMPLETANT LE REGLEMENT DE SECURITE CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (APPROUVE PAR L'ARRETE DU 25-06-1980) (ERP)

Décret n°81-1112 du 15 décembre 1981 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 MODIFIEE SUR LES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUITS OU DE SERVICES EN CE QUI CONCERNE LES GOMMES A MACHER OU CHEWING-GUMS

Arrêté du 11 décembre 1981 APPLICATION DE L'ART. 13 DU DECRET 80-470 DU 18-06-1980 ET FIXATION DES CONDITIONS DE LIQUIDATION DE PERCEPTION ET DE REVISION DE LA REDEVANCE DOMANIALE DUE A RAISON DE L'EXTRACTION DES SUBSTANCES MINERALES NON VISEES A L'ART. 2 DU CODE MINIER ET CONTENUES DANS LES FONDS MARINS DU DOMAINE PUBLIC METROPOLITAIN

Décret n°81-1095 du 11 décembre 1981 RELATIF A LA FORMATION DES CONSEILLERS DE PRUD'HOMMES

Arrêté du 11 décembre 1981 RELATIF AU CONTENU DES DOSSIERS DE DEMANDE D'AGREMENT DES STAGES DE FORMATION DES CONSEILLERS DE PRUD'HOMMES PREVUS AUX ART. D514-2 ET D514-3 DU CODE DU TRAVAIL,AINSI QU'A L'ORGANISATION DE CES STAGES

Arrêté du 10 décembre 1981 relatif à l'application au ministère des P.T.T. (à l'exception de Télédiffusion de France) de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.

Décret n°81-1094 du 9 décembre 1981 PORTANT PUBLICATION DE L'AVENANT 1 A L'ACCORD COMPLEMENTAIRE DU 07-05-1976 RELATIF AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES MARINS ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC,SIGNE A PARIS LE 21-05-1979

Décret n°81-1086 du 8 décembre 1981 RELATIF A L'EXERCICE DE L'ACTIVITE DES AGENTS PRIVES DE RECHERCHES

Arrêté du 7 décembre 1981 LE MONTANT DE LA PARTICIPATION AUX FRAIS DE CONTROLE MEDICAL ET DE FORMALITES ADMINISTRATIVES A LA CHARGE DES ETRANGERS QUI DEMANDENT A BENEFICIER DES DISPOSITIONS PREVUES PAR LA CIRCULAIRE DU 11-08-1981 RELATIVE A LA REGULARISATION DE LA SITUATION DE CERTAINS ETRANGERS ET QUI NE PEUVENT PRESENTER UN CONTRAT DE TRAVAIL EST FIXE A 250 FRS

Décret n°81-1073 du 4 décembre 1981 RELATIF A LA SITUATION,EN CE QUI CONCERNE L'ASSURANCE VIEILLESSE,DES COURTIERS D'ASSURANCE MARITIME

Arrêté du 4 décembre 1981 MODALITES DE LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DES COTISATIONS SOCIALES D'ORIGINE LEGALE DUES AU TITRE DES SALAIRES VERSEES AUX APPRENTIS

Décret n°81-1068 du 3 décembre 1981 pris pour l'application de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre et portant modification du régime du dépôt légal

Décret n°81-1067 du 3 décembre 1981 INSTITUTION D'UNE AIDE EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DE CERTAINS AGRICULTEURS QUI CONNAISSENT DES DIFFICULTES AIGUES MENACANT A COURT TERME LA SURVIE DE LEUR EXPLOITATION

Arrêté du 30 novembre 1981 FIXANT LA FORME ET LES CONDITIONS D'ETABLISSEMENT DU TITRE JUSTIFICATIF DES EXPORTATIONS EFFECTUEES PAR LES VOYAGEURS NON RESIDENTS

Décret n° 81-1053 du 27 novembre 1981 relatif à la compensation des coûts salariaux résultant pour les employeurs de l'augmentation exceptionnelle du salaire minimum de croissance au 1er juin 1981

Arrêté du 26 novembre 1981 CERTIFICATS DE LIMITATION DE NUISANCES DESTINES AUX AVIONS A REACTION SUBSONIQUE

Arrêté du 26 novembre 1981 CERTIFICATS DE LIMITATION DE NUISANCES DESTINES AUX AVIONS A HELICES DE MASSE MAXIMALE AU DECOLLAGE SUPERIEURE A 5700KGS

Décret n°81-1055 du 25 novembre 1981 SOUMISSION A LA REGLEMENTATION DES CUMULS,EN APPLICATION DE L'ART. 51-1 DE LA LOI 63156 DE FINANCES DU 23-02-1963 ET DU DECRET 631302 DU 23-12-1963, LES PERSONNELS DES ORGANISMES SUIVANTS:

Décret n°81-1046 du 24 novembre 1981 RELATIF AU REGIME DES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE DES DIRECTEURS DE LABORATOIRES PRIVES D'ANALYSES MEDICALES,NON MEDECINS,CONVENTIONNES

Arrêté du 24 novembre 1981 CONCOURS DE RECRUTEMENT AU GRADE D'INGENIEUR DE 2EME CLASSE ET D'INGENIEUR DE 1ERE CLASSE DES ETUDES ET TECHNIQUES DE TRAVAUX MARITIMES

Décret n°81-1043 du 18 novembre 1981 PORTANT PUBLICATION DE L'ENTENTE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU QUEBEC EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE, SIGNEE A QUEBEC LE 12-02-1979 (APPROUVEE PAR LA LOI 80868 DU 05-11-1980)

Décret n°81-1028 du 18 novembre 1981 AUGMENTATION DU TAUX DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES (ASSURANCE MALADIE,MATERNITE,INVALIDITE ET DECES)

Décret n°81-1026 du 16 novembre 1981 INSTITUANT UN REGIME D'AUTORISATION APPLICABLE AUX CENTRALES THERMIQUES UTILISANT EXCLUSIVEMENT OU PRINCIPALEMENT DES COMBUSTIBLES PETROLIERS

Arrêté du 16 novembre 1981 RELATIF A LA PROTECTION DES ANIMAUX

Arrêté du 16 novembre 1981 DEMANDE D'AUTORISATION DES CENTRALES THERMIQUES UTILISANT A TITRE EXCLUSIF OU PRINCIPAL,DES COMBUSTIBLES PETROLIERS

Décret n°81-1017 du 13 novembre 1981 FIXATION DES COTISATIONS A L'ASSURANCE PERSONNELLE,A COMPTER DU 1ER VERSEMENT VENANT A ECHEANCE APRES LE 14-11-1981

Décret n°81-1012 du 12 novembre 1981 RELATIF A L'ETUDE ET A LA PREVENTION DES RISQUES NATURELS MAJEURS

Loi n°81-995 du 9 novembre 1981 PORTANT ABROGATION DE LA LOI 80564 DU 21-07-1980 (DITE LOI SAUVAGE) MODIFIANT LES ART. 13,14 ET 15 DE LA LOI D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DU 12-11-1968 ET PORTANT MODIFICATION DES ART. 14 ET 15 DE LADITE LOI

Arrêté du 5 novembre 1981 MODELE DES ATTESTATIONS DE CONFORMITE PREVUES AUX ART. R233-62 ET R233-77 DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES MATERIELS LES PLUS DANGEREUX ET LES MACHINES LES PLUS DANGEREUSES EN SERVICE OU USAGEES

Décret n°81-993 du 4 novembre 1981 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MARINE MARCHANDE:NOMINATION PAR DECRET,SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DE LA MARINE MARCHANDE,POUR UNE DUREE DE 3 ANS

Décret n°81-991 du 4 novembre 1981 FIXANT,POUR CERTAINS DEPARTEMENTS OU ARRONDISSEMENTS,LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCEDURES APPLICABLES EN MATIERE D'IMPOSITION DU CHIFFRE D'AFFAIRES ET DU BENEFICE (ART. L6 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES)

Arrêté du 4 novembre 1981 CARACTERISTIQUES DE LA PLAQUE PREVUE A L'ART. R233-63 DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES MATERIELS NEUFS LES PLUS DANGEREUX ET LES PROTECTEURS NEUFS CONSTRUITS POUR LES MACHINES LES PLUS DANGEREUSES EN SERVICE OU USAGEES

Arrêté du 2 novembre 1981 relatif aux conditions des emprunts des départements, communes et leurs groupements, territoires d'outre-mer, régions, chambres de commerce et d'industrie, chambres de métiers et de l'artisanat, ports autonomes, établissements publics gestionnaires d'aéroports et organismes bénéficiant de la garantie de ces collectivités ou établissements, prévues par le code des communes en ses articles L. 236-10 à L. 236-12 et R. 236-10 à R. 236-47.

Décret n°81-989 du 30 octobre 1981 RELATIF AUX MESURES PARTICULIERES DE PROTECTION ET DE SALUBRITE APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS DONT LE PERSONNEL EXECUTE DES TRAVAUX DU BATIMENT,DES TRAVAUX PUBLICS ET TOUS AUTRES TRAVAUX CONCERNANT LES IMMEUBLES

Arrêté du 30 octobre 1981 RELATIF AUX CONDITIONS D'EMPLOI DES RADIOELEMENTS ARTIFICIELS UTILISES EN SOURCES NON SCELLEES A DES FINS MEDICALES

Arrêté du 30 octobre 1981 TAUX D'INTERETS DES OBLIGATIONS CAUTIONNEES: IL EST PORTE DE 13,60% A 14,5% A COMPTER DU 04-11-1981

Arrêté du 30 octobre 1981 CREATION D'UN BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE LA JUSTICE DONT LA PERIODICITE EST TRIMESTRIELLE

Loi n°81-973 du 29 octobre 1981 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE

Arrêté du 27 octobre 1981 LES PASSEPORTS DELIVRES A LEURS RESSORTISSANTS PAR LE GOUVERNEMENT VENEZUELIEN SONT VISES GRATUITEMENT PAR MESURE DE RECIPROCITE

Décret n°81-965 du 23 octobre 1981 PORTANT SUPPRESSION D'UN CENTRE DE VOTE A L'ETRANGER:OUARGLA (SAHARA ALGERIEN)

Décret n°81-967 du 23 octobre 1981 FIXANT ENTRE LE 01-10-1981 ET LE 01-07-1981 LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE SERONT DUES LES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES DES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION

Arrêté du 23 octobre 1981 LE MONTANT DE L'AIDE A LA CREATION D'EMPLOIS D'INITIATIVE LOCALE,EST FIXE A 36000FRS PAR EMPLOI CREE

Arrêté du 23 octobre 1981 DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION,LES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES SONT DUES A COMPTER DU 01-10-1981

Arrêté du 22 octobre 1981 DES DIPLOMES ET TITRES PERMETTANT L'ACCES PAR CONCOURS SUR TITRES A L'ECOLE DU CORPS TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF DE LA MARINE

Décret n°81-962 du 21 octobre 1981 ABROGATION DU DECRET 8024 DU 15-01-1980 FIXANT LES LIMITES DE L'INTERVENTION DES ORGANISMES PRATIQUANT UNE ASSURANCE COMPLEMENTAIRE DU RISQUE MALADIE (SUPPRESSION DU TICKET MODERATEUR)

Décret n°81-964 du 21 octobre 1981 CLO

Décret n°81-972 du 21 octobre 1981 FIXANT LES CONDITIONS AUXQUELLES SONT SOUMIS LE MARQUAGE,L'ACQUISITION,LA DETENTION,LE TRANSPORT ET L'EMPLOI DES POUDRES ET SUBSTANCES EXPLOSIVES: "PRODUITS EXPLOSIFS".

Décret n°81-959 du 21 octobre 1981 ETENDANT AUX PERSONNELS DE LA POLICE NATIONALE LE BENEFICE DE L'INDEMNITE HORAIRE DE NUIT ET DE LA MAJORATION SPECIALE POUR TRAVAIL INTENSIF

Décret du 16 octobre 1981 portant approbation d'un cahier des charges type pour l'exploitation par affermage d'un service d'assainissement.

Décret n°81-945 du 15 octobre 1981 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CORPS D'ADMINISTRATION ET D'INTENDANCE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT RELEVANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE

Loi n°81-927 du 15 octobre 1981 RELATIVE AU DROIT D'ACTION DU MINISTERE PUBLIC DANS LES PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF DES ENTREPRISES

Décret n° 81-935 du 15 octobre 1981 relatif à l'office interdépartemental d'habitations à loyer modéré de la région parisienne et à sa dissolution

Décret n°81-921 du 13 octobre 1981 MODIFICATION DES DROITS DE COURTAGE A PERCEVOIR PAR LES COURTIERS INTERPRETES ET CONDUCTEURS DE NAVIRES:MAJORATION DE 12% A COMPTER DU 14-10-1981

Loi n° 81-908 du 9 octobre 1981 portant abolition de la peine de mort

Décret n° 81-902 du 5 octobre 1981 portant création d’un comité professionnel de l'horlogerie‎

Décret n°81-898 du 2 octobre 1981 AIDE A LA CREATION D'EMPLOIS D'INITIATIVE LOCALE

Arrêté du 1 octobre 1981 MODALITES DE LA RENONCIATION A L'OPTION DES SOCIETES DE PERSONNES POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE CAPITAUX

Arrêté du 1 octobre 1981 RELATIF A L'HOMOLOGATION,A LA VERIFICATION PRIMITIVE ET A LA VERIFICATION APRES INSTALLATION DES CHRONOTACHYGRAPHES UTILISES DANS LES TRANSPORTS PAR ROUTES

Décret n°81-894 du 1 octobre 1981 MODALITES DE L'OPTION DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL) A CARACTERE FAMILIAL POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE PERSONNES ET DE LA RENONCIATION A CETTE OPTION

Arrêté du 28 septembre 1981 CONDITIONS DE RECRUTEMENT DES DIRECTEURS ET DES PROFESSEURS DES ECOLES DE MUSIQUE CONTROLEES PAR L'ETAT

Décret n°81-876 du 25 septembre 1981 TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LES CEREALES DESTINEE A ALIMENTER LE FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE POUR LA CAMPAGNE 1981-1982

Arrêté du 24 septembre 1981 CREATION AU SEIN DE LA DELEGATION A LA FORMATION PROFESSIONNELLE D'UN GROUPE NATIONAL DE CONTROLE AYANT POUR MISSION DE SUIVRE LA MANIERE DONT LES EMPLOYEURS ASSUJETTIS A L'OBLIGATION DE PARTICIPER AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE S'ACQUITTENT DE LEUR OBLIGATION ET DE VERIFIER L'EMPLOI QUI EST FAIT DES MOYENS FINANCIERS CORRESPONDANT A CETTE OBLIGATION DANS LE CADRE DES DIFFERENTES PROCEDURES AUTORISEES PAR LA REGLEMENTATION

Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981

Décret n° 81-859 du 15 septembre 1981 portant codification des textes législatifs concernant ‎les procédures fiscales (première partie : Législative)‎

Arrêté du 15 septembre 1981 TAUX DES VACATIONS ET CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE EN MATIERE D'USURE ET DE PRETS D'ARGENT ET AUX PERSONNES QUI PRETENT LEUR CONCOURS A CETTE DERNIERE

Décret n° 81-860 du 15 septembre 1981 portant codification des textes réglementaires ‎concernant les procédures fiscales (deuxième partie : Réglementaire)‎

Décret n°81-863 du 15 septembre 1981 RELATIF AUX INDEMNITES (VACATIONS) SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE EN MATIERE D'USURE ET DE PRETS D'ARGENT ET AUX PERSONNES QUI PRETENT LEUR CONCOURS A CETTE DERNIERE

Arrêté du 14 septembre 1981 VERIFICATION PERIODIQUE DES CHRONOTACHYGRAPHES UTILISES DANS LES TRANSPORTS PAR ROUTE

Décret n°81-900 du 11 septembre 1981 RELATIF AUX AGENTS NON TITULAIRES DE LA COMMUNE DE PARIS ET DE SES ETABLISSEMENTS PUBLICS.(RECRUTEMENT,CONGES,TRAVAIL A MI-TEMPS,DISCIPLINE, CESSATION DE FONCTIONS)

Décret n°81-899 du 11 septembre 1981 RELATIF AUX AGENTS NON TITULAIRES DU DEPARTEMENT DE PARIS ET DE SES ETABLISSEMENTS PUBLICS.(RECRUTEMENT,CONGES,TRAVAIL A MI-TEMPS,DISCIPLINE, CESSATION DE FONCTIONS)

Arrêté du 9 septembre 1981 LE MONTANT DE L'EMPRUNT D'ETAT 16,75% SEPTEMBRE 1981 EST PORTE DE 8 A 15 MILLIARDS DE FRANCS

Décret n°81-835 du 8 septembre 1981 RELATIF AU REFERE PRUDHOMAL

Décret n°81-834 du 8 septembre 1981 FIXANT LES DISPOSITIONS APPLICABLES AU PRELEVEMENT EXCEPTIONNEL SUR LES BANQUES ET ETABLISSEMENTS DE CREDIT EN CAS:

Arrêté du 7 septembre 1981 RELATIF A LA COMMUNICATION AU PUBLIC DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS EMANANT D'ORGANISMES SOUS L'AUTORITE DU MINISTERE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE

Décret n°81-832 du 4 septembre 1981 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION GENERALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DU BENIN SUR LA SECURITE SOCIALE (ENSEMBLE 5 PROTOCOLES) SIGNEE A COTONOU LE 06-11-1979

Décret n°81-817 du 3 septembre 1981 AUTORISATION D'EMISSION D'UN EMPRUNT REPRESENTE PAR DES OBLIGATIONS 16,75% SEPTEMBRE 1981 D'UNE VALEUR NOMINALE DE 2000FRS EMISES AU PAIR

Arrêté du 3 septembre 1981 LE MONTANT DE L'EMPRUNT D'ETAT 16,75% SEPTEMBRE 1981 EST FIXE A 8 MILLIARDS DE FRANCS

Décret n° 81-851 du 28 août 1981 portant création de la réserve naturelle du marais d'Yves (Charente-‎Maritime)‎

Arrêté du 24 août 1981 REGLES DE FONCTIONNEMENT,DE CONTROLE ET CARACTERISTIQUES AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES INSTALLATIONS ABRITANT DES CETACES VIVANTS

Décret n°81-807 du 24 août 1981 LES DISPOSITIONS DE LA LOI 71505 DU 29-06-1971 PORTANT INSTITUTION D'UN SYSTEME DE PAIEMENT MENSUEL DE L'IMPOT SUR LE REVENU RECEVRONT APPLICATION A PARTIR DU 01-01-1982 DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION

Décret n°81-806 du 20 août 1981 PORTANT MODIFICATION DES TAUX DE CALCUL DE DIVERSES PRESTATIONS FAMILIALES AINSI QUE DES REGLES D'OUVERTURE DU DROIT AU COMPLEMENT FAMILIAL DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION, A COMPTER DU 01-07-1981

Décret n°81-810 du 19 août 1981 PORTANT PUBLICATION DE L'AVENANT A LA CONVENTION GENERALE DE SECURITE SOCIALE DU 22-07-1965 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE ,SIGNE A PARIS LE 30-06-1977

Décret n°81-787 du 18 août 1981 RELATIF A L'OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT ACCORDEE AUX EMPRUNTS CONTRACTES POUR LE FINANCEMENT DE LEURS PROGRAMMES DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE OU DE REDRESSEMENT FINANCIER:

Décret n°81-779 du 13 août 1981 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 9 DE LA LOI 801056 DU 23-12-1980 EN CE QUI CONCERNE LE REGIME DE RETRAITE DES TRIBUTAIRES DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES ACCOMPLISSANT UN SERVICE A TEMPS PARTIEL

Décret n°81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures

Décret n°81-780 du 13 août 1981 RELATIF AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES AGENTS PERMANENTS DES COLLECTIVITES LOCALES QUI ACCOMPLISSENT UN SERVICE A TEMPS PARTIEL

Arrêté du 11 août 1981 CONDITIONS DE DELIVRANCE DU DIPLOME D'ETUDES COMPTABLES SUPERIEURES PAR LE DECRET 81-537 DU 12-05-1981

Arrêté du 10 août 1981 du 10 août 1981 relatif au prix de vente des alcools d'Etat

Loi n°81-766 du 10 août 1981 RELATIVE AU PRIX DU LIVRE

Décret n°81-769 du 7 août 1981 FIXANT AU 18-12-1981 LA DATE LIMITE DE PAIEMENT DU COMPLEMENT DE DROIT DE FRANCISATION ET DE NAVIGATION ET DE TAXE SUR CERTAINS AERONEFS

Arrêté du 7 août 1981 fixant les conditions d'application de l'article R. 43-4 (5e alinéa) du code de la route

Décret n°81-777 du 4 août 1981 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION DE SECURITE SOCIALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE SUEDE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE),SIGNEE A STOCKHOLM LE 12-12-1979.(MALADIES, MATERNITE,ALLOCATIONS AU DECES,INVALIDITE,VIEILLESSE,SURVIVANTS (PENSIONS), ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES,PRESTATIONS FAMILIALES, ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES,ALLOCATION SPECIALE,ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE,ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES,ASSURANCES SOCIALES DES ETUDIANTS,COUVERTURE MALADIE DES NON-ACTIFS SUEDOIS EN FRANCE,DROIT D'OPTION DU PERSONNEL SALARIE DES POSTES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES FRANCAIS EN SUEDE)

LOI n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie

Décret n°81-740 du 3 août 1981 MODIFICATION,EN CE QUI CONCERNE LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION DU DECRET 76555 DU 25-06-1976 MODIFIE PRIS EN APPLICATION DE LA LOI 75623 DU 11-07-1975 PORTANT EXTENSION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER:

Loi n°81-734 du 3 août 1981 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1981

Décret n° 81-755 du 3 août 1981 instituant un régime d'assurance invalidité-décès des officiers ‎ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires

Décret n°81-758 du 3 août 1981 PENDANT UNE PERIODE DE 5 ANS A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE 1981:

Décret n°81-739 du 3 août 1981 MODIFICATION DU DECRET 72526 DU 29-06-1972 MODIFIE PRIS EN APPLICATION DE LA LOI 71582 DU 16-07-1971 MODIFIEE RELATIVE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT:

Arrêté du 31 juillet 1981 BREVETS,LICENCES ET QUALIFICATION DES NAVIGANTS PROFESSIONNELS DE L'AERONAUTIQUE CIVILE (PERSONNEL DE CONDUITE DES AERONEFS A L'EXCEPTION DU PERSONNEL DES ESSAIS ET RECEPTION)

Arrêté du 31 juillet 1981 BREVETS,LICENCES ET QUALIFICATIONS DES NAVIGANTS NON PROFESSIONNELS DE L'AERONAUTIQUE CIVILE (PERSONNEL DE CONDUITE DES AERONEFS)

Arrêté du 28 juillet 1981 INSTITUTION DANS CHAQUE REGION D'UNE COMMISSION REGIONALE D'INTEGRATION DES AGENTS EN POSITION D'ACTIVITE,DE SERVICE DETACHE, DE DISPONIBILITE, DE CONGE POSTNATAL,SOUS LES DRAPEAUX PREVUE A L'ART. 21 DU DECRET 80-172 DU 25-02-1980 PORTANT STATUT DES PERSONNELS D'ENCADREMENT ET DE SURVEILLANCE DES ECOLES DE CADRES ET DES ECOLES ET CENTRES PREPARANT AUX PROFESSIONS PARAMEDICALES RELEVANT DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS

Arrêté du 24 juillet 1981 RELATIF AU SALAIRE EXIGIBLE POUR LA DELIVRANCE DES COPIES OU EXTRAITS DE FICHES DE PROPRIETAIRES OU D'IMMEUBLES

Décret n°81-721 du 24 juillet 1981 RELATIF AUX SALAIRES EXIGIBLES A RAISON DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DE PUBLICITE FONCIERE OU DE LA DELIVRANCE DES RENSEIGNEMENTS CORRESPONDANTS:

Arrêté du 23 juillet 1981 MODALITES DES VERIFICATIONS ET ESSAIS DE CONDITIONS DE SECURITE AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES ARBRES DE TRANSMISSION A CARDANS ET LEURS PROTECTEURS

Arrêté du 17 juillet 1981 APPLICATION AUX INDEMNITES COMPLEMENTAIRES QUI SONT VERSEES PAR LES ENTREPRISES DU TAUX DE PRISE EN CHARGE FIXE PAR LES CONVENTIONS DE CHOMAGE PARTIEL

Décret n°81-704 du 16 juillet 1981 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DE LA CONSOMMATION (MME CATHERINE LALUMIERE)

Arrêté du 15 juillet 1981 INTRODUCTION D'UNE OPTION ANIMATION DANS LES CONCOURS D'ATTACHE COMMUNAL PREVUS AU 1EREMENT DE L'ART. 3 DE L ARRETE DU 15-11-1978

Arrêté du 15 juillet 1981 ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE SPECIALE AUX PERSONNELS COMMUNAUX D'ANIMATION (TAUX ET CONDITIONS)

Arrêté du 15 juillet 1981 INTRODUCTION D'UNE OPTION ANIMATION DANS LES CONCOURS DE REDACTEUR COMMUNAL PREVUS AU PARAGRAPHE A DE L'ART. 3 DE L'ARRETE DU 15-11-1978

Arrêté du 15 juillet 1981 RELATIVES AUX AGENTS COMMUNAUX AFFECTES AUX FONCTIONS DE L'ANIMATION DANS LES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS VISES A L'ART. L411-5 DU CODE DES COMMUNES (MAISON DES JEUNES,CENTRE CULTUREL,SERVICE SPORTIF,ETABLISSEMENT D'ACCUEIL DE PERSONNES DU 3EME AGE)

Arrêté du 15 juillet 1981 EXAMENS SPECIAUX PREVUS POUR L'INTEGRATION DANS LES EMPLOIS DE REDACTEURS ET COMMIS DES PERSONNELS COMMUNAUX AFFECTES AUX FONCTIONS DE L'ANIMATION PREVUS AUX ART. 9 ET 10 DE L'ARRETE DU 15-07-1981

Arrêté du 15 juillet 1981 INTRODUCTION D'UNE OPTION ANIMATION DANS LES CONCOURS DE COMMIS PREVUS AU PARAGRAPHE A DE L'ARRETE DU 26-09-1973

Arrêté du 10 juillet 1981 INSTITUTION DANS L'AGGLOMERATION PARISIENNE D'UNE CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE

Arrêté du 8 juillet 1981 DES COLLECTIONS DE CULTURE EN VUE DE RECEVOIR LES DEPOTS DE MICRO-ORGANISMES, EN APPLICATION DE L'ART 10 DU DECRET 79-822 DU 19-09-1979

Décret n°81-701 du 8 juillet 1981 RELATIF AU MODE DE CALCUL DE LA PUISSANCE DES NAVIRES EN VUE DE L'EXERCICE DU COMMANDEMENT ET DES FONCTIONS D'OFFICIER AINSI QUE DU CLASSEMENT CATEGORIEL DES MARINS AU REGARD DE LA REGLEMENTATION DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE

Arrêté du 6 juillet 1981 MODALITES DE VERIFICATION ET D'ESSAIS DES CONDITIONS DE SECURITE AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES TRACTEURS AGRICOLES ET FORESTIERS EN CAS DE RENVERSEMENT (ANNEXE JOINTE)

Décret n°81-695 du 1 juillet 1981 LES DISPOSITIONS DE L'ART 30-1 DE LA LOI 8010 DU 10-01-1980 PORTANT INSTITUTION D'UN SYSTEME DE PAIEMENT MENSUEL DE LA TAXE D'HABITATION RECEVRONT APPLICATION A PARTIR DU 01-01-1982 DANS LES DEPARTEMENTS SUIVANTS : CHER, EURE-ET-LOIR, INDRE, LOIRET ET LOIR-ET-CHER

Arrêté du 22 juin 1981 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES NECESSAIRES A L'APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET 81-408 DU 15-04-1981 EN CE QUI CONCERNE LES TOUPIES VERTICALES SIMPLES DESTINEES AU TRAVAIL DU BOIS ET DES MATIERES SIMILAIRES. (CONSTRUCTIONS,BLOCAGE,FREINAGE DE L'ARBRE,PORTE-OUTILS,REALISATION DES BAGUES DE MONTAGE DES FRAISES,GUIDE DE PRECIS,PROTECTEURS POUR LES TRAVAUX A L'ARBRE)

Arrêté du 19 juin 1981 RELATIVES A LA MISE EN PLACE D'UN SYSTEME AUTOMATISE D'EXPLOITATION DES DECLARATIONS DE RECOLTE DE VIN (AVI)

Arrêté du 18 juin 1981 DES DIPLOMES,CERTIFICATS ET AUTRES TITRES DE MEDECIN DELIVRES PAR LES ETATS MEMBRES DE LA CEE VISEE A L'ART. L356-2 (1ER) DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE(ISSU DE L'ART. 2 DE LA LOI 761288 DU 31-12-1976)

Décret n°81-658 du 9 juin 1981 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS

Arrêté du 5 juin 1981 DES TITRES ET DIPLOMES PERMETTANT L'INSCRIPTION SUR UNE LISTE DE CONSEILS JURIDIQUES

Décret n° 81-648 du 5 juin 1981 relatif aux attributions du ministre de l'environnement

Arrêté du 3 juin 1981 RELATIF A LA LIMITATION D'EMPLOI DE CERTAINS APPAREILS A CUISSON RAPIDE SOUS-PRESSION (AUTOCUISEUR MOULINEX)

Arrêté du 2 juin 1981 DE LA COMMISSION CHARGEE DE FORMULER DES PROPOSITIONS CONCERNANT LE RECRUTEMENT DES CANDIDATS SUR TITRES AU GRADE D'INGENIEUR DE 3EME CLASSE DANS LE CORPS DES INGENIEURS DES ETUDES ET TECHNIQUES DE TRAVAUX MARITIMES. (COMMISSION PREVUE A L'ART. 10 DU DECRET 791135 DU 27-12-1979)

Décret n°81-620 du 20 mai 1981 RELATIF A LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT;DETERMINATION DE L'ASSIETTE DE CETTE TAXE

Décret n°81-608 du 19 mai 1981 RELATIF A LA CARTE NATIONALE D'IDENTITE:DEMANDES,TRANSMISSION DES DOSSIERS

Décret n°81-615 du 18 mai 1981 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS PREVUES PAR L'ART. 8 (ALINEA 1) DE LA LOI 72659 DU 13-07-1972 RELATIVE A LA SITUATION DU PERSONNEL CIVIL DE COOPERATION CULTURELLE,SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE AUPRES D'ETATS ETRANGERS QUANT A L'ATTRIBUTION D'ALLOCATION DE BASE ET L'ALLOCATION DE FIN DE DROITS INSTITUEES PAR LE DECRET 80897 DU 18-11-1980

Décret n°81-616 du 18 mai 1981 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS PREVUES PAR L'ART. 8 (ALINEA 1) DE LA LOI 72659 DU 13-07-1972 RELATIVE A LA SITUATION DU PERSONNEL CIVIL DE COOPERATION CULTUREL,SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE AUPRES D'ETATS ETRANGERS QUANT A L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION SPECIALE ATTRIBUEE PAR LE DECRET 80898 DU 18-11-1980 (ALLOCATION SPECIALE ALLOUEE AUX AGENTS CIVILS NON FONCTIONNAIRES DE L'ETAT LICENCIES A LA SUITE D'UNE MODIFICATION DE SERVICE)

Décret n°81-605 du 18 mai 1981 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES EN CE QUI CONCERNE LE COMMERCE DES SEMENCES ET PLANTS DESTINES A LA PRODUCTION OU A LA MULTIPLICATION

Décret n°81-621 du 18 mai 1981 pris en application de l'article 23 de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur

Décret n°81-591 du 15 mai 1981 ASS

Arrêté du 13 mai 1981 APPLICATION DE L'ART. 267-BIS DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS

Arrêté du 13 mai 1981 MODALITES PARTICULIERES D'ASSIETTE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR L'IMPOSITION DES EQUIDES EN APPLICATION DE L'ART. 204-BIS-II DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS

Arrêté du 12 mai 1981 LES PASSEPORTS DELIVRES A LEURS RESSORTISSANTS PAR LES GOUVERNEMENTS DE LA TURQUIE ET DE L'AFRIQUE DU SUD SONT VISES GRATUITEMENT PAR MESURE DE RECIPROCITE

Décret n°81-544 du 12 mai 1981 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATIONS ET D'AVANCEMENT DANS L'EMPLOI DE CONSERVATEUR REGIONAL DES MONUMENTS HISTORIQUES

Décret du 12 mai 1981 autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires à créer une station de traitement des effluents liquides et des déchets solides dans son établissement de La Hague, dénommée « STE 3 »

Arrêté du 12 mai 1981 FIXATION DU SEUIL AU-DESSUS DUQUEL LES AVIS D'ADJUDICATION,D'APPEL D'OFFRE OU D'APPEL DES CANDIDATURES SE RAPPORTANT AUX MARCHES DE L'ETAT ET A CEUX DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS DOIVENT ETRE PUBLIES AU BO DES ANNONCES DES MARCHES PUBLICS

Décret n° 81-535 du 12 mai 1981 relatif au recrutement de professeurs contractuels

Décret n°81-550 du 12 mai 1981 RELATIF A LA COMMUNICATION DE DOCUMENTS ET RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ECONOMIQUE, COMMERCIAL OU TECHNIQUE A DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES ETRANGERES

Décret du 12 mai 1981 autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires à créer, dans son établissement de La Hague, des usines de traitement d'éléments combustibles irradiés provenant des réacteurs nucléaires à eau ordinaire. USINE DENOMMEE "UP-3-A"

Décret n°81-479 du 12 mai 1981 LE TAUX DE LA TAXE PERCUE AU PROFIT DU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES EN APPLICATION DE L'ART. 1603 DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) EST FIXE A 3,40% A COMPTER DE 1981

Arrêté du 11 mai 1981 relatif aux sections internationales d’écoles élémentaires

Arrêté du 8 mai 1981 RELATIF A LA COMMERCIALISATION DU GIBIER CONGELE D'IMPORTATION,DETERMINATION DES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES ENTREPRISES QUI SE LIVRENT AU COMMERCE DE GROS DE GIBIER OU A LA FABRICATION DE CONSERVES OU AUTRES PRODUITS A BASE DE GIBIER PEUVENT OBTENIR L'AUTORISATION D'EXERCER LEURS ACTIVITES EN DEHORS DES PERIODES D'OUVERTURE DE CHASSE

Décret n°81-530 du 8 mai 1981 PORTANT PUBLICATION DE L'AVENANT A LA CONVENTION GENERALE SUR LA SECURITE SOCIALE DU 09-07-1965 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC,SIGNE A PARIS LE 21-05-1979

Décret n°81-462 du 8 mai 1981 RELATIF AUX RETRAITES DES PERSONNES NON SALARIEES DE L'AGRICULTURE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION

Décret n°81-448 du 8 mai 1981 RELATIF AUX CONDITIONS D'AUTORISATION ET DE PRISE EN CHARGE DES SERVICES DE SOINS A DOMICILE POUR PERSONNES AGEES

Arrêté du 8 mai 1981 DES ACTIVITES EXTRACTIVES CONSIDEREES COMME INDUSTRIELLES POUR L'APPLICATION DE LA DEDUCTION FISCALE EN FAVEUR DES INVESTISSEMENTS REALISES DANS LES DOM

Décret n°81-487 du 8 mai 1981 FIXANT LE REGIME DE REMUNERATION APPLICABLE A CERTAINS EMPLOIS DE DIRECTION D'ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT OU DE FORMATION RELEVANT DU MINISTRE DE L'EDUCATION:

Décret n°81-483 du 8 mai 1981 LES PROFESSEURS AGREGES PEUVENT ETRE RECRUTES DANS LA LIMITE D'UN CONTINGENT D'EMPLOIS RESERVE A CET EFFET ET EGAL AU TRENTIEME DES NOMINATIONS PRONONCEES L'ANNEE PRECEDENTE DANS L'ENSEMBLE DES DISCIPLINES,PARMI LES PROFESSEURS CERTIFIES,LES PROFESSEURS TECHNIQUES DE LYCEE TECHNIQUE S'ILS EXERCENT UNE AGREGATION DU SECOND DEGRE ET LES INSPECTEURS DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE

Décret n°81-531 du 8 mai 1981 PORTANT PUBLICATION DE L'AVENANT 2 A LA CONVENTION GENERALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC SUR LA SECURITE SOCIALE DU 09-07-1965,SIGNE A RABAT LE 22-01-1976

Décret n°81-482 du 8 mai 1981 FIXANT LES CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT DANS CERTAINS EMPLOIS DE DIRECTION D'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT OU DE FORMATION RELEVANT DU MINISTRE DE L'EDUCATION

Décret n°81-484 du 8 mai 1981 UN 1ER CONTINGENT RESERVE AUX PERSONNELS OCCUPANT UN EMPLOI DE DIRECTION DE LYCEE D'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL (LEP) EGAL AU 36EME ET UN SECOND CONTINGENT RESERVE AUX PERSONNELS OCCUPANT UN EMPLOI DE DIRECTION DE COLLEGE EGAL AU TRENTIEME DES NOMINATIONS DE PROFESSEURS CERTIFIES PRONONCEES L'ANNEE PRECEDENTE DANS L'ENSEMBLE DES DISCIPLINES

Arrêté du 8 mai 1981 DANS LA REGION D'ILE-DE-FRANCE,LE SERVICE VISE A L'ART. 3 DU DECRET 81-481 DU 08-05-1981 (SERVICE REGIONAL CHARGE D'ASSURER LA COORDINATION DES DIFFERENTES ACTIONS DANS LE DOMAINE DE LA POLICE ET DE LA GESTION DES EAUX) EST LA DIRECTION REGIONALE DE L'EQUIPEMENT D'ILE-DE-FRANCE

Décret n°81-476 du 8 mai 1981 FIXANT LE TARIF DE PRELEVEMENT PROGRESSIF OPERE SUR LE PRODUIT BRUT DES JEUX DANS LES CASINOS REGIS PAR LA LOI DU 15-06-1907,A COMPTER DU 01-01-1981

Décret n°81-443 du 7 mai 1981 MODIFIE LE CODE DES ASSURANCES EN CE QUI CONCERNE LA COASSURANCE COMMUNAUTAIRE

Arrêté du 4 mai 1981 ORGANISATION DES SEJOURS DE VACANCES COLLECTIVES DE MINEURS DE PLUS DE 14 ANS REUNISSANT AU MOINS 40 PARTICIPANTS:SURVEILLANCE SANITAIRE,INSTALLATIONS, PERSONNELS D'ENCADREMENT,ACTIVITES

Arrêté du 4 mai 1981 relatif à la publicité des prix des voyages et séjours

Décret n°81-419 du 28 avril 1981 SUSPENSION DE LA PERCEPTION DES TAXES SUR LES PRODUITS FORESTIERS ET LES EXPLOITATIONS FORESTIERES DEFINIES AUX ARTICLES 1613 ET 1618-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI),JUSQU'AU 31 décembre 1981, EN FAVEUR DE CERTAINS BOIS D'IMPORTATION OU DESTINES A L'EXPORTATION

Décret n°81-420 du 27 avril 1981 RELATIF AU CUMUL DE MISSIONS DE CONCEPTION ET DE MAITRISE D'OEUVRE POUR CERTAINES CATEGORIES D'ARCHITECTES FONCTIONNAIRES OU SALARIEES DE L'ETAT OU DES COLLECTIVITES PUBLIQUES,INDEPENDAMMENT DE LEUR ACTIVITE A CE TITRE

Arrêté du 27 avril 1981 portant modification de l'arrêté du 2 mai 1977 relatif aux concours d'admission aux sessions de formation des assistants organisées a l'école nationale de la santé publique pour l'accès aux emplois du personnel de direction des établissements énumérés par l'article L. 792 (1°, 2° et 3°) du code de la santé publique.

Arrêté du 27 avril 1981 MODALITES DE REMBOURSEMENT AUX EMPLOYEURS DE LA REMUNERATION ET DES FRAIS DE TRANSPORT DE LEURS SALARIES PARTICIPANT AUX REUNIONS DE COMMISSIONS,CONSEILS OU COMITES ADMINISTRATIFS APPELES A TRAITER DES PROBLEMES D'EMPLOI ET DE FORMATION OU AUX JURYS D'EXAMEN

Décret n°81-400 du 24 avril 1981 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES INGENIEURS DES TRAVAUX DES EAUX ET FORETS

Décret n°81-407 du 23 avril 1981 PORTANT APPLICATION POUR L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES DE L'ART. 8 DE LA LOI 72554 DU 03-07-1972 PORTANT REFORME DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES,INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES

Arrêté du 22 avril 1981 REVALORISATION DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Arrêté du 22 avril 1981 REVALORISATION DES PRESTATIONS FAMILIALES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON: BASE MENSUELLE DE CALCUL,TAUX DE CHAQUE MENSUALITE D'ALLOCATIONS PRENATALES, POSTNATALES,ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE

Arrêté du 22 avril 1981 REVALORISATION DES INDEMNITES JOURNALIERES D'ASSURANCE MALADIE A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET PRENNENT EFFET A COMPTER DU 01-09-1980

Arrêté du 22 avril 1981 REVALORISATION DES INDEMNITES JOURNALIERES ET DES RENTES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL DANS LE DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON,A COMPTER DU 01-09-1980

Décret n°81-373 du 15 avril 1981 RELATIF A LA REDEVANCE SUR LA PRODUCTION DES HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX PREVUE A L'ART. 31 DU CODE MINIER (PRODUCTIONS ANCIENNES S'ENTENDENT DES QUANTITES EXTRAITES DE PUITS MIS EN SERVICE AVANT LE 01-01-1980) SELON DES TECHNIQUES CLASSIQUES

Décret n°81-371 du 15 avril 1981 relatif à la tenue automatisée des comptabilités de l'Etat

Décret n°81-377 du 15 avril 1981 RUR

Décret n°81-378 du 15 avril 1981 LES EXPLOITANTS DES INSTALLATIONS HYDRO-ELECTRIQUES EXISTANTES ET NON REGLEMENTAIRES N'AYANT PAS MODIFIE LE SEUIL DU BARRAGE ET N'AYANT PAS RECU DE MISE EN DEMEURE DE L'ADMINISTRATION AVANT LE 31-12-1980 SERONT TENUS DE SOLLICITER DES AUTORITES ADMINISTRATIVES COMPETENTES LA REGULARISATION DE LEUR SITUATION DANS UN DELAI D'UN AN A COMPTER DE LA DATE DE PUBLICATION DU PRESENT DECRET

Arrêté du 14 avril 1981 CONSTITUTION DANS CHAQUE PORT MARITIME DE COMMERCE D'UNE COMMISSION DES USAGERS DU PORT POUR LE SERVICE DU REMORQUAGE PORTUAIRE,DENOMMEE:COMMISSION DU REMORQUAGE PORTUAIRE

Décret du 13 avril 1981 DEFINISSANT L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "VIN DE BLANQUETTE"

Arrêté du 13 avril 1981 FIXANT LE TAUX DE LA CONTRIBUTION INSTITUEE PAR L'ART. L613-4-III DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

Décret n°81-356 du 13 avril 1981 CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT DANS LES EMPLOIS DE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL ET DE DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES: REMPLACEMENT DES ART. 3 (DIRECTEUR DEPARTEMENTAL) ET 5 (DIRECTEUR REGIONAL) DU DECRET 77539 DU 27-05-1977

Arrêté du 10 avril 1981 NON-RECOUVREMENT DES CREANCES DE FAIBLE MONTANT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE

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