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Textes signés en 1981 - Page 1

Décret n°81-1235 du 31 décembre 1981 FIXANT POUR 1982, A 8,50% LE TAUX D'INTERET A SERVIR PAR LES CAISSES D'EPARGNE ORDINAIRES A LEUR DEPOSANT ET LE MODE DE PLACEMENT DES FONDS DES CAISSES D'EPARGNE

Décret n°81-1238 du 30 décembre 1981 RELATIF A LA SECURITE DES PRISES DE COURANT ELECTRIQUES (SOCLES ET FICHES) DESTINEES AU MARCHE INTERIEUR,CONCUES POUR UN COURANT MINIMAL INFERIEUR OU EGALE A 32 AMPERES ET POUR UNE TENSION NOMINALE MONOPHASEE DE 100 VOLTS A 400 VOLTS

Loi n°81-1162 du 30 décembre 1981 RELATIVE A LA MISE EN HARMONISATION DU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES AVEC LA 2EME DIRECTIVE 7791 ADOPTEE PAR LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, LE 13-12-1976,RELATIVE A L'HARMONISATION DES LEGISLATIONS NATIONALES SUR LA CONSTITUTION DES SOCIETES,LE MAINTIEN ET LES MODIFICATIONS DE LEUR CAPITAL SOCIAL

Décret n°81-1171 du 30 décembre 1981 TAUX DE BASE DE LA REDEVANCE POUR DROIT D'USAGE DES RECEPTEURS DE TELEVISION A COMPTER DU 01-01-1982 (NOIR ET BLANC,COULEUR)

Décret n°81-1174 du 30 décembre 1981 N° 81-1174 DU 30 DECEMBRE 1981 MODIFIANT L'ARTICLE 49 B DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF AUX MODALITES DECLARATIVES DES CONTRATS DE PRETS.

Décret n°81-1175 du 30 décembre 1981 RELATIF AU REGIME DE PERCEPTION DES TAXES FORESTIERES : SUSPENSION DE LA PERCEPTION DE LA TAXE JUSQU'AU 31-12-1982 SUR CERTAINS BOIS

Arrêté du 30 décembre 1981 SUPPRESSION DE LA DISPENSE DE DECLARATION DE CERTAINS CONTRATS DE PRETS

Décret n°81-1173 du 30 décembre 1981 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 2O9-B DU CODE GENERAL DES IMPOTS ISSU DE L'ART. 70 DE LA LOI 8030 DU 18-01-1980 DE FINANCES POUR 1980 RELATIF A L'IMPOSITION DES BENEFICES REALISES PAR L'INTERMEDIAIRE DE SOCIETES ETABLIES DANS DES PAYS A REGIME FISCAL PRIVILEGIE

Décret n°81-1178 du 30 décembre 1981 RELATIF A L'ASSIETTE ET AUX TAUX DE LA TAXE PISCICOLE A COMPTER DU 01-01-1982 (TAUX DE LA TAXE DUE PAR LES ASSOCIATIONS DE PECHE ET DE PISCICULTURE AGREEES)

Loi n°81-1161 du 30 décembre 1981 RELATIVE A LA MODERATION DES LOYERS

Décret n°81-1219 du 30 décembre 1981 ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION:

Loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) (1)‎

Décret n°81-1165 du 30 décembre 1981 ASS

Décret du 24 décembre 1981 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Martinique à exercer le droit de préemption institué par l'article 7 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole

Arrêté du 22 décembre 1981 APPROBATION DE DISPOSITIONS MODIFIANT ET COMPLETANT LE REGLEMENT DE SECURITE CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (APPROUVE PAR L'ARRETE DU 25-06-1980) (ERP)

Décret n°81-1112 du 15 décembre 1981 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 MODIFIEE SUR LES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUITS OU DE SERVICES EN CE QUI CONCERNE LES GOMMES A MACHER OU CHEWING-GUMS

Décret n°81-1095 du 11 décembre 1981 RELATIF A LA FORMATION DES CONSEILLERS DE PRUD'HOMMES

Arrêté du 10 décembre 1981 relatif à l'application au ministère des P.T.T. (à l'exception de Télédiffusion de France) de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.

Décret n°81-1094 du 9 décembre 1981 PORTANT PUBLICATION DE L'AVENANT 1 A L'ACCORD COMPLEMENTAIRE DU 07-05-1976 RELATIF AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES MARINS ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC,SIGNE A PARIS LE 21-05-1979

Décret n°81-1086 du 8 décembre 1981 RELATIF A L'EXERCICE DE L'ACTIVITE DES AGENTS PRIVES DE RECHERCHES

Décret n°81-1073 du 4 décembre 1981 RELATIF A LA SITUATION,EN CE QUI CONCERNE L'ASSURANCE VIEILLESSE,DES COURTIERS D'ASSURANCE MARITIME

Décret n°81-1068 du 3 décembre 1981 pris pour l'application de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre et portant modification du régime du dépôt légal

Décret n°81-1067 du 3 décembre 1981 INSTITUTION D'UNE AIDE EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DE CERTAINS AGRICULTEURS QUI CONNAISSENT DES DIFFICULTES AIGUES MENACANT A COURT TERME LA SURVIE DE LEUR EXPLOITATION

Arrêté du 30 novembre 1981 FIXANT LA FORME ET LES CONDITIONS D'ETABLISSEMENT DU TITRE JUSTIFICATIF DES EXPORTATIONS EFFECTUEES PAR LES VOYAGEURS NON RESIDENTS

Décret n° 81-1053 du 27 novembre 1981 relatif à la compensation des coûts salariaux résultant pour les employeurs de l'augmentation exceptionnelle du salaire minimum de croissance au 1er juin 1981

Décret n°81-1055 du 25 novembre 1981 SOUMISSION A LA REGLEMENTATION DES CUMULS,EN APPLICATION DE L'ART. 51-1 DE LA LOI 63156 DE FINANCES DU 23-02-1963 ET DU DECRET 631302 DU 23-12-1963, LES PERSONNELS DES ORGANISMES SUIVANTS:

Décret n°81-1046 du 24 novembre 1981 RELATIF AU REGIME DES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE DES DIRECTEURS DE LABORATOIRES PRIVES D'ANALYSES MEDICALES,NON MEDECINS,CONVENTIONNES

Décret n°81-1043 du 18 novembre 1981 PORTANT PUBLICATION DE L'ENTENTE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU QUEBEC EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE, SIGNEE A QUEBEC LE 12-02-1979 (APPROUVEE PAR LA LOI 80868 DU 05-11-1980)

Décret n°81-1028 du 18 novembre 1981 AUGMENTATION DU TAUX DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES (ASSURANCE MALADIE,MATERNITE,INVALIDITE ET DECES)

Décret n°81-1026 du 16 novembre 1981 INSTITUANT UN REGIME D'AUTORISATION APPLICABLE AUX CENTRALES THERMIQUES UTILISANT EXCLUSIVEMENT OU PRINCIPALEMENT DES COMBUSTIBLES PETROLIERS

Décret n°81-1017 du 13 novembre 1981 FIXATION DES COTISATIONS A L'ASSURANCE PERSONNELLE,A COMPTER DU 1ER VERSEMENT VENANT A ECHEANCE APRES LE 14-11-1981

Décret n°81-1012 du 12 novembre 1981 RELATIF A L'ETUDE ET A LA PREVENTION DES RISQUES NATURELS MAJEURS

Loi n°81-995 du 9 novembre 1981 PORTANT ABROGATION DE LA LOI 80564 DU 21-07-1980 (DITE LOI SAUVAGE) MODIFIANT LES ART. 13,14 ET 15 DE LA LOI D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DU 12-11-1968 ET PORTANT MODIFICATION DES ART. 14 ET 15 DE LADITE LOI

Décret n°81-993 du 4 novembre 1981 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MARINE MARCHANDE:NOMINATION PAR DECRET,SUR PROPOSITION DU MINISTRE CHARGE DE LA MARINE MARCHANDE,POUR UNE DUREE DE 3 ANS

Décret n°81-991 du 4 novembre 1981 FIXANT,POUR CERTAINS DEPARTEMENTS OU ARRONDISSEMENTS,LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCEDURES APPLICABLES EN MATIERE D'IMPOSITION DU CHIFFRE D'AFFAIRES ET DU BENEFICE (ART. L6 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES)

Arrêté du 2 novembre 1981 relatif aux conditions des emprunts des départements, communes et leurs groupements, territoires d'outre-mer, régions, chambres de commerce et d'industrie, chambres de métiers et de l'artisanat, ports autonomes, établissements publics gestionnaires d'aéroports et organismes bénéficiant de la garantie de ces collectivités ou établissements, prévues par le code des communes en ses articles L. 236-10 à L. 236-12 et R. 236-10 à R. 236-47.

Décret n°81-989 du 30 octobre 1981 RELATIF AUX MESURES PARTICULIERES DE PROTECTION ET DE SALUBRITE APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS DONT LE PERSONNEL EXECUTE DES TRAVAUX DU BATIMENT,DES TRAVAUX PUBLICS ET TOUS AUTRES TRAVAUX CONCERNANT LES IMMEUBLES

Loi n°81-973 du 29 octobre 1981 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE

Décret n°81-967 du 23 octobre 1981 FIXANT ENTRE LE 01-10-1981 ET LE 01-07-1981 LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE SERONT DUES LES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES DES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION

Décret n°81-965 du 23 octobre 1981 PORTANT SUPPRESSION D'UN CENTRE DE VOTE A L'ETRANGER:OUARGLA (SAHARA ALGERIEN)

Décret n°81-964 du 21 octobre 1981 CLO

Décret n°81-972 du 21 octobre 1981 FIXANT LES CONDITIONS AUXQUELLES SONT SOUMIS LE MARQUAGE,L'ACQUISITION,LA DETENTION,LE TRANSPORT ET L'EMPLOI DES POUDRES ET SUBSTANCES EXPLOSIVES: "PRODUITS EXPLOSIFS".

Décret n°81-962 du 21 octobre 1981 ABROGATION DU DECRET 8024 DU 15-01-1980 FIXANT LES LIMITES DE L'INTERVENTION DES ORGANISMES PRATIQUANT UNE ASSURANCE COMPLEMENTAIRE DU RISQUE MALADIE (SUPPRESSION DU TICKET MODERATEUR)

Décret n°81-959 du 21 octobre 1981 ETENDANT AUX PERSONNELS DE LA POLICE NATIONALE LE BENEFICE DE L'INDEMNITE HORAIRE DE NUIT ET DE LA MAJORATION SPECIALE POUR TRAVAIL INTENSIF

Décret du 16 octobre 1981 portant approbation d'un cahier des charges type pour l'exploitation par affermage d'un service d'assainissement.

Décret n°81-945 du 15 octobre 1981 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CORPS D'ADMINISTRATION ET D'INTENDANCE DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT RELEVANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE

Loi n°81-927 du 15 octobre 1981 RELATIVE AU DROIT D'ACTION DU MINISTERE PUBLIC DANS LES PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF DES ENTREPRISES

Décret n° 81-935 du 15 octobre 1981 relatif à l'office interdépartemental d'habitations à loyer modéré de la région parisienne et à sa dissolution

Décret n°81-921 du 13 octobre 1981 MODIFICATION DES DROITS DE COURTAGE A PERCEVOIR PAR LES COURTIERS INTERPRETES ET CONDUCTEURS DE NAVIRES:MAJORATION DE 12% A COMPTER DU 14-10-1981

Loi n° 81-908 du 9 octobre 1981 portant abolition de la peine de mort

Décret n° 81-902 du 5 octobre 1981 portant création d’un comité professionnel de l'horlogerie‎

Décret n°81-898 du 2 octobre 1981 AIDE A LA CREATION D'EMPLOIS D'INITIATIVE LOCALE

Décret n°81-894 du 1 octobre 1981 MODALITES DE L'OPTION DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL) A CARACTERE FAMILIAL POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE PERSONNES ET DE LA RENONCIATION A CETTE OPTION

Décret n°81-876 du 25 septembre 1981 TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE SUR LES CEREALES DESTINEE A ALIMENTER LE FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE POUR LA CAMPAGNE 1981-1982

Décret n° 81-860 du 15 septembre 1981 portant codification des textes réglementaires ‎concernant les procédures fiscales (deuxième partie : Réglementaire)‎

Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981

Décret n° 81-859 du 15 septembre 1981 portant codification des textes législatifs concernant ‎les procédures fiscales (première partie : Législative)‎

Décret n°81-863 du 15 septembre 1981 RELATIF AUX INDEMNITES (VACATIONS) SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AUX MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE EN MATIERE D'USURE ET DE PRETS D'ARGENT ET AUX PERSONNES QUI PRETENT LEUR CONCOURS A CETTE DERNIERE

Décret n°81-900 du 11 septembre 1981 RELATIF AUX AGENTS NON TITULAIRES DE LA COMMUNE DE PARIS ET DE SES ETABLISSEMENTS PUBLICS.(RECRUTEMENT,CONGES,TRAVAIL A MI-TEMPS,DISCIPLINE, CESSATION DE FONCTIONS)

Décret n°81-899 du 11 septembre 1981 RELATIF AUX AGENTS NON TITULAIRES DU DEPARTEMENT DE PARIS ET DE SES ETABLISSEMENTS PUBLICS.(RECRUTEMENT,CONGES,TRAVAIL A MI-TEMPS,DISCIPLINE, CESSATION DE FONCTIONS)

Décret n°81-835 du 8 septembre 1981 RELATIF AU REFERE PRUDHOMAL

Décret n°81-834 du 8 septembre 1981 FIXANT LES DISPOSITIONS APPLICABLES AU PRELEVEMENT EXCEPTIONNEL SUR LES BANQUES ET ETABLISSEMENTS DE CREDIT EN CAS:

Décret n°81-832 du 4 septembre 1981 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION GENERALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DU BENIN SUR LA SECURITE SOCIALE (ENSEMBLE 5 PROTOCOLES) SIGNEE A COTONOU LE 06-11-1979

Décret n°81-817 du 3 septembre 1981 AUTORISATION D'EMISSION D'UN EMPRUNT REPRESENTE PAR DES OBLIGATIONS 16,75% SEPTEMBRE 1981 D'UNE VALEUR NOMINALE DE 2000FRS EMISES AU PAIR

Décret n° 81-851 du 28 août 1981 portant création de la réserve naturelle du marais d'Yves (Charente-‎Maritime)‎

Décret n°81-807 du 24 août 1981 LES DISPOSITIONS DE LA LOI 71505 DU 29-06-1971 PORTANT INSTITUTION D'UN SYSTEME DE PAIEMENT MENSUEL DE L'IMPOT SUR LE REVENU RECEVRONT APPLICATION A PARTIR DU 01-01-1982 DANS LE DEPARTEMENT DE LA REUNION

Décret n°81-806 du 20 août 1981 PORTANT MODIFICATION DES TAUX DE CALCUL DE DIVERSES PRESTATIONS FAMILIALES AINSI QUE DES REGLES D'OUVERTURE DU DROIT AU COMPLEMENT FAMILIAL DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION, A COMPTER DU 01-07-1981

Décret n°81-810 du 19 août 1981 PORTANT PUBLICATION DE L'AVENANT A LA CONVENTION GENERALE DE SECURITE SOCIALE DU 22-07-1965 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE ,SIGNE A PARIS LE 30-06-1977

Décret n°81-787 du 18 août 1981 RELATIF A L'OCTROI DE LA GARANTIE DE L'ETAT ACCORDEE AUX EMPRUNTS CONTRACTES POUR LE FINANCEMENT DE LEURS PROGRAMMES DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE OU DE REDRESSEMENT FINANCIER:

Décret n°81-779 du 13 août 1981 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 9 DE LA LOI 801056 DU 23-12-1980 EN CE QUI CONCERNE LE REGIME DE RETRAITE DES TRIBUTAIRES DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES ACCOMPLISSANT UN SERVICE A TEMPS PARTIEL

Décret n°81-780 du 13 août 1981 RELATIF AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES AGENTS PERMANENTS DES COLLECTIVITES LOCALES QUI ACCOMPLISSENT UN SERVICE A TEMPS PARTIEL

Décret n°81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures

Loi n°81-766 du 10 août 1981 RELATIVE AU PRIX DU LIVRE

Arrêté du 10 août 1981 du 10 août 1981 relatif au prix de vente des alcools d'Etat

Décret n°81-769 du 7 août 1981 FIXANT AU 18-12-1981 LA DATE LIMITE DE PAIEMENT DU COMPLEMENT DE DROIT DE FRANCISATION ET DE NAVIGATION ET DE TAXE SUR CERTAINS AERONEFS

Arrêté du 7 août 1981 fixant les conditions d'application de l'article R. 43-4 (5e alinéa) du code de la route

LOI n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie

Décret n°81-777 du 4 août 1981 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION DE SECURITE SOCIALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE SUEDE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE),SIGNEE A STOCKHOLM LE 12-12-1979.(MALADIES, MATERNITE,ALLOCATIONS AU DECES,INVALIDITE,VIEILLESSE,SURVIVANTS (PENSIONS), ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES,PRESTATIONS FAMILIALES, ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES,ALLOCATION SPECIALE,ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE,ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES,ASSURANCES SOCIALES DES ETUDIANTS,COUVERTURE MALADIE DES NON-ACTIFS SUEDOIS EN FRANCE,DROIT D'OPTION DU PERSONNEL SALARIE DES POSTES DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES FRANCAIS EN SUEDE)

Décret n° 81-755 du 3 août 1981 instituant un régime d'assurance invalidité-décès des officiers ‎ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires

Décret n°81-739 du 3 août 1981 MODIFICATION DU DECRET 72526 DU 29-06-1972 MODIFIE PRIS EN APPLICATION DE LA LOI 71582 DU 16-07-1971 MODIFIEE RELATIVE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT:

Loi n°81-734 du 3 août 1981 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1981

Décret n°81-740 du 3 août 1981 MODIFICATION,EN CE QUI CONCERNE LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION DU DECRET 76555 DU 25-06-1976 MODIFIE PRIS EN APPLICATION DE LA LOI 75623 DU 11-07-1975 PORTANT EXTENSION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER:

Décret n°81-721 du 24 juillet 1981 RELATIF AUX SALAIRES EXIGIBLES A RAISON DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DE PUBLICITE FONCIERE OU DE LA DELIVRANCE DES RENSEIGNEMENTS CORRESPONDANTS:

Décret n°81-704 du 16 juillet 1981 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DE LA CONSOMMATION (MME CATHERINE LALUMIERE)

Décret n°81-701 du 8 juillet 1981 RELATIF AU MODE DE CALCUL DE LA PUISSANCE DES NAVIRES EN VUE DE L'EXERCICE DU COMMANDEMENT ET DES FONCTIONS D'OFFICIER AINSI QUE DU CLASSEMENT CATEGORIEL DES MARINS AU REGARD DE LA REGLEMENTATION DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE

Décret n°81-695 du 1 juillet 1981 LES DISPOSITIONS DE L'ART 30-1 DE LA LOI 8010 DU 10-01-1980 PORTANT INSTITUTION D'UN SYSTEME DE PAIEMENT MENSUEL DE LA TAXE D'HABITATION RECEVRONT APPLICATION A PARTIR DU 01-01-1982 DANS LES DEPARTEMENTS SUIVANTS : CHER, EURE-ET-LOIR, INDRE, LOIRET ET LOIR-ET-CHER

Décret n°81-658 du 9 juin 1981 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS

Décret n° 81-648 du 5 juin 1981 relatif aux attributions du ministre de l'environnement

Décret n°81-620 du 20 mai 1981 RELATIF A LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT;DETERMINATION DE L'ASSIETTE DE CETTE TAXE

Décret n°81-608 du 19 mai 1981 RELATIF A LA CARTE NATIONALE D'IDENTITE:DEMANDES,TRANSMISSION DES DOSSIERS

Décret n°81-621 du 18 mai 1981 pris en application de l'article 23 de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur

Décret n°81-615 du 18 mai 1981 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS PREVUES PAR L'ART. 8 (ALINEA 1) DE LA LOI 72659 DU 13-07-1972 RELATIVE A LA SITUATION DU PERSONNEL CIVIL DE COOPERATION CULTURELLE,SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE AUPRES D'ETATS ETRANGERS QUANT A L'ATTRIBUTION D'ALLOCATION DE BASE ET L'ALLOCATION DE FIN DE DROITS INSTITUEES PAR LE DECRET 80897 DU 18-11-1980

Décret n°81-605 du 18 mai 1981 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES EN CE QUI CONCERNE LE COMMERCE DES SEMENCES ET PLANTS DESTINES A LA PRODUCTION OU A LA MULTIPLICATION

Décret n°81-616 du 18 mai 1981 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS PREVUES PAR L'ART. 8 (ALINEA 1) DE LA LOI 72659 DU 13-07-1972 RELATIVE A LA SITUATION DU PERSONNEL CIVIL DE COOPERATION CULTUREL,SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE AUPRES D'ETATS ETRANGERS QUANT A L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION SPECIALE ATTRIBUEE PAR LE DECRET 80898 DU 18-11-1980 (ALLOCATION SPECIALE ALLOUEE AUX AGENTS CIVILS NON FONCTIONNAIRES DE L'ETAT LICENCIES A LA SUITE D'UNE MODIFICATION DE SERVICE)

Décret n°81-591 du 15 mai 1981 ASS

Décret du 12 mai 1981 autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires à créer, dans son établissement de La Hague, des usines de traitement d'éléments combustibles irradiés provenant des réacteurs nucléaires à eau ordinaire. USINE DENOMMEE "UP-3-A"

Décret du 12 mai 1981 autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires à créer une station de traitement des effluents liquides et des déchets solides dans son établissement de La Hague, dénommée « STE 3 »

Décret n°81-479 du 12 mai 1981 LE TAUX DE LA TAXE PERCUE AU PROFIT DU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES EN APPLICATION DE L'ART. 1603 DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) EST FIXE A 3,40% A COMPTER DE 1981

Décret n°81-550 du 12 mai 1981 RELATIF A LA COMMUNICATION DE DOCUMENTS ET RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ECONOMIQUE, COMMERCIAL OU TECHNIQUE A DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES ETRANGERES

Décret n°81-544 du 12 mai 1981 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATIONS ET D'AVANCEMENT DANS L'EMPLOI DE CONSERVATEUR REGIONAL DES MONUMENTS HISTORIQUES

Décret n° 81-535 du 12 mai 1981 relatif au recrutement de professeurs contractuels

Décret n°81-476 du 8 mai 1981 FIXANT LE TARIF DE PRELEVEMENT PROGRESSIF OPERE SUR LE PRODUIT BRUT DES JEUX DANS LES CASINOS REGIS PAR LA LOI DU 15-06-1907,A COMPTER DU 01-01-1981

Décret n°81-531 du 8 mai 1981 PORTANT PUBLICATION DE L'AVENANT 2 A LA CONVENTION GENERALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC SUR LA SECURITE SOCIALE DU 09-07-1965,SIGNE A RABAT LE 22-01-1976

Décret n°81-483 du 8 mai 1981 LES PROFESSEURS AGREGES PEUVENT ETRE RECRUTES DANS LA LIMITE D'UN CONTINGENT D'EMPLOIS RESERVE A CET EFFET ET EGAL AU TRENTIEME DES NOMINATIONS PRONONCEES L'ANNEE PRECEDENTE DANS L'ENSEMBLE DES DISCIPLINES,PARMI LES PROFESSEURS CERTIFIES,LES PROFESSEURS TECHNIQUES DE LYCEE TECHNIQUE S'ILS EXERCENT UNE AGREGATION DU SECOND DEGRE ET LES INSPECTEURS DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE

Décret n°81-482 du 8 mai 1981 FIXANT LES CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT DANS CERTAINS EMPLOIS DE DIRECTION D'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT OU DE FORMATION RELEVANT DU MINISTRE DE L'EDUCATION

Décret n°81-462 du 8 mai 1981 RELATIF AUX RETRAITES DES PERSONNES NON SALARIEES DE L'AGRICULTURE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION

Décret n°81-484 du 8 mai 1981 UN 1ER CONTINGENT RESERVE AUX PERSONNELS OCCUPANT UN EMPLOI DE DIRECTION DE LYCEE D'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL (LEP) EGAL AU 36EME ET UN SECOND CONTINGENT RESERVE AUX PERSONNELS OCCUPANT UN EMPLOI DE DIRECTION DE COLLEGE EGAL AU TRENTIEME DES NOMINATIONS DE PROFESSEURS CERTIFIES PRONONCEES L'ANNEE PRECEDENTE DANS L'ENSEMBLE DES DISCIPLINES

Décret n°81-530 du 8 mai 1981 PORTANT PUBLICATION DE L'AVENANT A LA CONVENTION GENERALE SUR LA SECURITE SOCIALE DU 09-07-1965 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC,SIGNE A PARIS LE 21-05-1979

Décret n°81-448 du 8 mai 1981 RELATIF AUX CONDITIONS D'AUTORISATION ET DE PRISE EN CHARGE DES SERVICES DE SOINS A DOMICILE POUR PERSONNES AGEES

Décret n°81-487 du 8 mai 1981 FIXANT LE REGIME DE REMUNERATION APPLICABLE A CERTAINS EMPLOIS DE DIRECTION D'ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT OU DE FORMATION RELEVANT DU MINISTRE DE L'EDUCATION:

Décret n°81-443 du 7 mai 1981 MODIFIE LE CODE DES ASSURANCES EN CE QUI CONCERNE LA COASSURANCE COMMUNAUTAIRE

Arrêté du 4 mai 1981 relatif à la publicité des prix des voyages et séjours

Décret n°81-419 du 28 avril 1981 SUSPENSION DE LA PERCEPTION DES TAXES SUR LES PRODUITS FORESTIERS ET LES EXPLOITATIONS FORESTIERES DEFINIES AUX ARTICLES 1613 ET 1618-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI),JUSQU'AU 31 décembre 1981, EN FAVEUR DE CERTAINS BOIS D'IMPORTATION OU DESTINES A L'EXPORTATION

Décret n°81-420 du 27 avril 1981 RELATIF AU CUMUL DE MISSIONS DE CONCEPTION ET DE MAITRISE D'OEUVRE POUR CERTAINES CATEGORIES D'ARCHITECTES FONCTIONNAIRES OU SALARIEES DE L'ETAT OU DES COLLECTIVITES PUBLIQUES,INDEPENDAMMENT DE LEUR ACTIVITE A CE TITRE

Arrêté du 27 avril 1981 portant modification de l'arrêté du 2 mai 1977 relatif aux concours d'admission aux sessions de formation des assistants organisées a l'école nationale de la santé publique pour l'accès aux emplois du personnel de direction des établissements énumérés par l'article L. 792 (1°, 2° et 3°) du code de la santé publique.

Décret n°81-400 du 24 avril 1981 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES INGENIEURS DES TRAVAUX DES EAUX ET FORETS

Décret n°81-407 du 23 avril 1981 PORTANT APPLICATION POUR L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES DE L'ART. 8 DE LA LOI 72554 DU 03-07-1972 PORTANT REFORME DE L'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES,INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES

Décret n°81-373 du 15 avril 1981 RELATIF A LA REDEVANCE SUR LA PRODUCTION DES HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX PREVUE A L'ART. 31 DU CODE MINIER (PRODUCTIONS ANCIENNES S'ENTENDENT DES QUANTITES EXTRAITES DE PUITS MIS EN SERVICE AVANT LE 01-01-1980) SELON DES TECHNIQUES CLASSIQUES

Décret n°81-377 du 15 avril 1981 RUR

Décret n°81-371 du 15 avril 1981 relatif à la tenue automatisée des comptabilités de l'Etat

Décret n°81-378 du 15 avril 1981 LES EXPLOITANTS DES INSTALLATIONS HYDRO-ELECTRIQUES EXISTANTES ET NON REGLEMENTAIRES N'AYANT PAS MODIFIE LE SEUIL DU BARRAGE ET N'AYANT PAS RECU DE MISE EN DEMEURE DE L'ADMINISTRATION AVANT LE 31-12-1980 SERONT TENUS DE SOLLICITER DES AUTORITES ADMINISTRATIVES COMPETENTES LA REGULARISATION DE LEUR SITUATION DANS UN DELAI D'UN AN A COMPTER DE LA DATE DE PUBLICATION DU PRESENT DECRET

Décret du 13 avril 1981 DEFINISSANT L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "VIN DE BLANQUETTE"

Décret n°81-356 du 13 avril 1981 CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT DANS LES EMPLOIS DE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL ET DE DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES: REMPLACEMENT DES ART. 3 (DIRECTEUR DEPARTEMENTAL) ET 5 (DIRECTEUR REGIONAL) DU DECRET 77539 DU 27-05-1977

Décret n°81-353 du 8 avril 1981 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LA FRANCE ET LE CANADA SUR LA SECURITE SOCIALE,ENSEMBLE UN PROTOCOLE,SIGNES A OTTAWA LE 09-02-1979

Décret n° 81-317 du 7 avril 1981 fixant les conditions dans lesquelles certaines mères de famille bénéficient d'une dispense de diplôme pour se présenter à divers concours

Arrêté du 7 avril 1981 TECHNIQUES APPLICABLES AUX PISCINES: APPORT ET RENOUVELLEMENT DE L'EAU,FILTRE,TRAITEMENT,INJECTION DE PRODUITS CHIMIQUES,CARNET SANITAIRE

Décret n°81-322 du 7 avril 1981 RELATIF AU CONTROLE,A LA POLICE,A LA SURETE ET A L'EXPLOITATION DES TRANSPORTS PUBLICS D'INTERET LOCAL ET DES TRANSPORTS PAR CHEMIN DE FER FUNICULAIRE, TELEPHERIQUE,REMONTE-PENTE OU TOUT AUTRE ENGIN UTILISANT DES CABLES PORTEURS OU TRACTEURS

Décret n°81-328 du 3 avril 1981 accordant une protection particulière aux enfants de magistrats, fonctionnaires civils et agents de l'Etat

Arrêté du 2 avril 1981 FIXANT LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES NECESSAIRES A L'APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET N° 81-171 DU 20 FEVRIER 1981 EN CE QUI CONCERNE LES MACHINES A DEGAUCHIR POUR LE TRAVAIL SUR UNE FACE DU BOIS, DU LIEGE ET AUTRES MATIERES SIMILAIRES.

Décret n°81-306 du 2 avril 1981 RELATIF AUX ETUDES CONDUISANT AU DIPLOME D'ETAT D'INFIRMIER ET D'INFIRMIERE

Décret n°81-304 du 2 avril 1981 RELATIF AU TITRE DE PEINTRE DES ARMEES:CE TITRE PEUT ETRE DECERNE,SUR LEUR DEMANDE,PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE A DES ARTISTES QUI CONSACRENT LEUR ACTIVITE A LA REPRESENTATION PLASTIQUE OU GRAPHIQUE DE SUJETS MILITAIRES, MARITIMES OU AERIENS ET DONT LE TALENT LUI PARAIT DE NATURE A CONTRIBUER AU RENOM DES ARMEES

Ordonnance n°81-295 du 1 avril 1981 RELATIVE A LA PROMULGATION ET A LA PUBLICATION DES LOIS ET DECRETS ET A L'ORGANISATION DE LA JUSTICE A MAYOTTE

Arrêté du 1 avril 1981 relatif aux prix des laits de consommation

Ordonnance n°81-297 du 1 avril 1981 CREATION D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC DENOMME "CHAMBRE PROFESSIONNELLE DE MAYOTTE",CHARGE DE REPRESENTER LES INTERETS COMMERCIAUX,INDUSTRIELS, ARTISANAUX ET AGRICOLES DE MAYOTTE

Arrêté du 25 mars 1981 relatif aux marges de détail applicables à certains produits pétroliers finis dans le département de la Guyane

Arrêté du 24 mars 1981 RELATIF A LA DATE D'APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX MACHINES ET APPAREILS DANGEREUX UTILISES EN AGRICULTURE.

Décret n°81-263 du 18 mars 1981 FIXANT LES DATES ET LES CONDITIONS D'APPLICATION AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,GUYANE,MARTINIQUE ET REUNION (DOM) DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI 8010 DU 10-01-1980 PORTANT AMENAGEMENT DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE

Décret n°81-276 du 18 mars 1981 PORTANT REVISION DU CODE RURAL EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES RELATIVES AUX CHAMBRES D'AGRICULTURE,AUX ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET AUX JARDINS FAMILIAUX

Décret n°81-254 du 18 mars 1981 MODIFIANT LE CODE RURAL ET CREANT LE CENTRE NATIONAL D'ETUDES AGRONOMIQUES DES REGIONS CHAUDES

Décret n°81-271 du 18 mars 1981 RELATIF A LA MODIFICATION DES CAHIERS DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES DES MARCHES PUBLICS

Décret n°81-269 du 18 mars 1981 AVC

Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 portant statut de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur

Décret n°81-242 du 11 mars 1981 PORTANT APPROBATION DES STATUTS TYPES DE SOCIETES ANONYMES D'ECONOMIE MIXTE DE TRANSPORT PUBLIC URBAIN DE VOYAGEURS CONSTITUEES AVEC LA PARTICIPATION DES COLLECTIVITES LOCALES

Décret n°81-238 du 10 mars 1981 S.JO.NC P.2366

Décret n°81-255 du 3 mars 1981 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES EN MATIERE DE TRANSMISSIONS D'OEUVRES D'ART ET D'OBJETS DE COLLECTION

Décret n°81-205 du 3 mars 1981 PORTANT CREATION,DELIMITATION,REGLEMENTATION ET GESTION (PAR LE PREFET) DE LA RESERVE NATURELLE DES ILES-CERBICALE (CORSE-DU-SUD)

Décret n°81-200 du 3 mars 1981 LE TAUX DES ALLOCATIONS ANNUELLES ATTRIBUEES AU TITRE DE RETRAITE DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES AUX ORPHELINS INFIRMES,AUX VEUVES ET FEMMES DIVORCEES EST FIXE A COMPTER DU 01-07-1980 A 2,50% DU TRAITEMENT BRUT

Décret n°81-187 du 27 février 1981 MODIFICATION DU STATUT PARTICULIER DES INGENIEURS DES ETUDES ET DE L'EXPLOITATION DE L'AVIATION CIVILE

Décret n°81-185 du 26 février 1981 CREATION AU MINISTERE DE L'INTERIEUR D'UN SYSTEME DE FABRICATION DES TITRES DE SEJOUR DELIVRES AUX ETRANGERS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES LOIS, REGLEMENTS ET CONVENTIONS INTERNATIONALES EN VIGUEUR (DELIVRANCE,MENTIONS, FICHIER INFORMATISE)

Décret n°81-183 du 24 février 1981 PORTANT EXTENSION AUX ETABLISSEMENTS AGRICOLES DES DISPOSITIONS DU DECRET 65-48 DU 08-01-1965 RELATIF AUX MESURES PARTICULIERES DE PROTECTION ET DE SALUBRITE APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS DONT LE PERSONNEL EXECUTE DES TRAVAUX DE BATIMENTS,DES TRAVAUX PUBLICS ET TOUS AUTRES TRAVAUX CONCERNANT LES IMMEUBLES (TERRASSEMENT,CONSTRUCTION,INSTALLATION,DEMOLITION,ENTRETIEN,REFECTION,NETTOYAGE)

Décret n°81-197 du 24 février 1981 MODIFIANT LE DECRET 73364 DU 12-07-1973 MODIFIE RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET-LOI DU 18-04-1939 FIXANT LE REGIME DES MATERIELS DE GUERRE,ARMES ET MUNITIONS

Décret n°81-182 du 24 février 1981 PORTANT EXTENSION AUX ETABLISSEMENTS AGRICOLES DES DISPOSITIONS DU DECRET 621218 DU 15-10-1962 PORTANT RAP OUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU TITRE III DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LES MESURES PARTICULIERES DE PROTECTION RELATIVES A L'EMPLOI DES EXPLOSIFS DANS LES CHANTIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRAVAUX AGRICOLES

Décret n°81-178 du 23 février 1981 FIXANT LES CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT DES AGENTS CONTRACTUELS EXERCANT LES FONCTIONS DE CHARGE DE MISSION A L'OFFICE NATIONAL D'INFORMATION SUR LES ENSEIGNEMENTS ET LES PROFESSIONS (ONISEP)

Décret n°81-162 du 19 février 1981 PEUT ETRE RENDUE OBLIGATOIRE,JUSQU'AU 31-12-1985 LA MENTION DES CONSOMMATIONS ENERGETIQUES DES APPAREILS,MATERIELS OU EQUIPEMENTS CONSOMMANT DE L'ENERGIE, QUELLES QUE SOIENT LEUR ORIGINE OU LEUR PROVENANCE;A DEFAUT,CES APPAREILS NE POURRONT ETRE MIS SUR LE MARCHE.LES CONTROLES SONT EFFECTUES PAR LES AGENTS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION DU MINISTERE DE L'ECONOMIE PAR CEUX DE LA DIRECTION DE LA QUALITE DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET PAR CEUX DU SERVICE DES INSTRUMENTS DE MESURE DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE

Arrêté du 18 février 1981 FIXANT LA DATE D'APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET N° 80-544 DU 15 JUILLET 1980 RELATIF AUX REGLES GENERALES D'HYGIENE ET DE SECURITE APPLICABLES A CERTAINES MACHINES ET A CERTAINS APPAREILS UTILISES POUR LE TRAVAIL DE MATERIAUX ET DE PRODUITS.

Décret n°81-150 du 16 février 1981 PORTANT CREATION D'UN PRET FINANCANT DES TRAVAUX TENDANT A ECONOMISER L'ENERGIE (ACCORDE AUX SEULES PERSONNES PHYSIQUES PAR L'INTERMEDIAIRE DU CREDIT FONCIER DE FRANCE)

Décret n°81-152 du 13 février 1981 LES DESSINS ET MODELES PERIMES JUGES DIGNES D'ETRE CONSERVES ACTUELLEMENT ARCHIVES AU SECRETARIAT DU CONSEIL DE PRUDHOMMES DE PARIS ET A L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (INPI) SONT ATTRIBUES APRES SELECTION AU CONSERVATOIRE NATIONAL DES ARTS ET METIERS (CNAM) ET AU MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION,CHACUN POUR CE QUI LE CONCERNE

Décret n°81-125 du 10 février 1981 FIXANT LE REGIME DE SOLDE DES ELEVES DES ECOLES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE OU PREPARATOIRE DES ARMEES

Décret n°81-102 du 4 février 1981 LE MONTANT MAXIMAL DES RESSOURCES FISCALES PAR HABITANT QUE LES ETABLISSEMENTS PUBLICS REGIONAUX PEUVENT PERCEVOIR AU TITRE DES TAXES VISEES A L'ART. 1609-DICIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS (TAXE REGIONALE ADDITIONNELLE A LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES,SUR LES PROPRIETES NON BATIES ET A LA TAXE PROFESSIONNELLE) EST FIXE A 67,68FRS POUR 1981

Décret n°81-108 du 3 février 1981 PORTANT ATTRIBUTION DE COMPETENCE EN MATIERE PRUD'HOMALE A LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES A COMPTER DU 01-03-1981

Décret n°81-107 du 2 février 1981 DETERMINATION DES INDICES DE PENSIONS ALLOUEES AUX VEUVES ET INVALIDES AU TITRE DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE

Loi n° 81-82 du 2 février 1981 renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes.

Décret n°81-94 du 2 février 1981 ART. 1 ET 2:TARIF DES SERVICES DE TRANSPORTS PUBLICS D'INTERET LOCAL

Décret n°81-73 du 30 janvier 1981 PORTANT SUBSTITUTION DU CREDIT D'EQUIPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (CEPME) A LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER,COMMERCIAL ET INDUSTRIEL

Décret n°81-89 du 29 janvier 1981 OBLIGATIONS FISCALES DES GERANTS DES FONDS COMMUNS DE PLACEMENT NOTAMMENT EN CAS DE CREATION OU DE DISSOLUTION DES FONDS,DE DECES D'UN PROPRIETAIRE DE PARTS,DE DISTRIBUTION DU PRODUIT DES ACTIFS ET DE RACHATS DES PARTS

Loi n°81-64 du 28 janvier 1981 RELATIVE AU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL

Décret n°81-69 du 28 janvier 1981 RELATIF A LA COORDINATION DE LA POLITIQUE DE FORMATION PROFESSIONNELLE ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL

Décret n°81-111 du 28 janvier 1981 FIXANT LE REGIME DES REMUNERATIONS DES PERSONNELS A STATUT OUVRIER MUTES DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER OU DANS CERTAINES BASES FRANCAISES EN TERRITOIRE ETRANGER

Décret n°81-61 du 27 janvier 1981 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL ENSEIGNANT ET HOSPITALIER DES CENTRES DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES:

Décret n°81-58 du 23 janvier 1981 RELATIF AUX MODALITES D'OCTROI DU SURSIS DE VERSEMENT AUX COMPTABLES DU TRESOR

Décret n°81-45 du 21 janvier 1981 RELATIF A L'AFFILIATION DES PERSONNES RELEVANT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LEUR RESIDENCE

Décret n°81-38 du 21 janvier 1981 MODIFIANT LE CODE RURAL (LIVRE VIII,TITRE III) ET CREANT LE CENTRE NATIONAL DU MACHINISME AGRICOLE,DU GENIE RURAL,DES EAUX ET FORETS A COMPTER DU 01-01-1981

Arrêté du 19 janvier 1981 relatif à la date de versement des cotisations d'allocations familiales dues à titre personnel par les employeurs et travailleurs indépendants à une union de recouvrement.

Décret n°81-60 du 16 janvier 1981 FIXANT LES REGLES DE DEONTOLOGIE APPLICABLES AUX MEDECINS ET AUX PHARMACIENS CHIMISTES DES ARMEES

Décret n°81-21 du 13 janvier 1981 AUTORISANT LES ETABLISSEMENTS PUBLICS REGIONAUX (EPR) A FAVORISER LES PRISES DE PARTICIPATION DANS LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PME)

Décret n°81-20 du 12 janvier 1981 RELATIF A L'ASSURANCE MALADIE,MATERNITE,DECES DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE REMUNERES PAR L'ETAT

Décret n°81-17 du 10 janvier 1981 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1981 (801094 DU 30-12-1980) INSTITUANT UNE DEDUCTION FISCALE POUR INVESTISSEMENT

Décret n°81-25 du 8 janvier 1981 PORTANT PUBLICATION DE L'AVENANT A LA CONVENTION GENERALE SUR LA SECURITE SOCIALE DU 17-12-1965 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE,SIGNE A PARIS LE 01-02-1978

Loi n°81-5 du 7 janvier 1981 RELATIVE AU CONTRAT D'ASSURANCE ET AUX OPERATIONS DE CAPITALISATION

Décret n°81-6 du 6 janvier 1981 RELATIF A L'INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAUX DE NUIT SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEE AUX SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES AFFECTES AU CONTROLE SANITAIRE AUX FRONTIERES TERRESTRES,MARITIMES ET AERIENNES

Loi n°81-1 du 2 janvier 1981 DITE DAILLY FACILITANT LE CREDIT AUX ENTREPRISES