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Textes signés en 1984 - Page 1

Décret n°84-1301 du 31 décembre 1984 FIXANT LES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'INTEGRATION DE PERSONNELS NON TITULAIRES DU MINISTERE DE LA DEFENSE DANS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DES CATEGORIES C ET D

Loi n°84-1286 du 31 décembre 1984 ABROGEANT CERTAINES DISPOSITIONS DES LOIS 64650 DU 02-07-1964 RELATIVE A CERTAINS PERSONNELS DE LA NAVIGATION AERIENNE ET 71458 DU 17-06-1971 RELATIVE A CERTAINS PERSONNELS DE L'AVIATION CIVILE,ET RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE DANS LES SERVICES DE LA NAVIGATION AERIENNE

Décret du 31 décembre 1984 approuvant les statuts de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA)

Décret du 31 décembre 1984 relatif à la composition du conseil d'administration de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA)

Loi n° 84-1209 du 29 décembre 1984 de finances rectificative pour 1984

Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985

Décret n°84-1198 du 28 décembre 1984 MODIFIANT LE DECRET 80549 DU 11-07-1980 PORTANT FIXATION DES COTISATIONS A L'ASSURANCE PERSONNELLE

Arrêté du 28 décembre 1984 RELATIF AUX METHODES DE CALCUL DES COEFFICIENTS VOLUMIQUES DE DEPERDITIONS THERMIQUES ET DE BESOINS DE CHAUFFAGE DES BATIMENTS D'HABITATION

Décret n°84-1191 du 28 décembre 1984 RELATIF A L'ORGANISATION DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE

Arrêté du 28 décembre 1984 portant réorganisation du service de l'eau et modifiant l'arrêté du 2 octobre 1979 portant organisation de la direction de la prévention des pollutions

Décret n°84-1245 du 28 décembre 1984 RELATIF AUX COMPETENCES DES REGIONS DE GUADELOUPE, DE GUYANE, DE MARTINIQUE ET DE LA REUNION EN MATIERE DE LOGEMENT

Arrêté du 28 décembre 1984 RELATIF A LA REVALORISATION DE DIVERS AVANTAGES DE VIEILLESSE,D'INVALIDITE ET D'ACCIDENT DU TRAVAIL

Décret n°84-1195 du 28 décembre 1984 FIXANT LE MONTANT DE PARTICIPATION DES ETUDIANTS AUX DEPENSES DE MEDECINE PREVENTIVE

Décret n° 84-1207 du 28 décembre 1984 relatif au statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Institut national de la recherche agronomique

Décret n° 84-1206 du 28 décembre 1984 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale

Décret n°84-1247 du 28 décembre 1984 RELATIF AUX SUSPENSIONS DE PERCEPTION DES TAXES SUR LES PRODUITS FORESTIERS DEFINIS AUX ART. 1613 ET 1618-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI)

Décret n°84-1181 du 27 décembre 1984 PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTION AUX TITULAIRES D'UNE AUTORISATION EN MATIERE DE SERVICES DE RADIODIFFUSION SONORE PAR VOIE HERTZIENNE

Arrêté du 27 décembre 1984 concernant les entreprises de manutention portuaires et les consignataires de navires

Arrêté du 27 décembre 1984 relatif aux prix du chauffage collectif

Arrêté du 27 décembre 1984 prorogeant la validité de l'agrément de personnes et organismes en vue d'effectuer des contrôles techniques.

Décret n° 84-1185 du 27 décembre 1984 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires du centre national de la recherche scientifique

Décret n°84-1202 du 27 décembre 1984 RENDANT OBLIGATOIRE,EN APPLICATION DE L'ART. 54 DE LA LOI 82526 DU 22-06-1982,UN ACCORD DE MODERATION DES LOYERS DANS LE 2EME SECTEUR

Décret n°84-1203 du 27 décembre 1984 RENDANT OBLIGATOIRE EN APPLICATION DE L'ART. 54 DE LA LOI 82526 DU 22-06-1982,UN ACCORD DE MODERATION DES LOYERS DANS LE 3EME SECTEUR

Décret n°84-1204 du 27 décembre 1984 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 55 DE LA LOI 82526 DU 22-06-1982 ET RELATIF A L'EVOLUTION DES LOYERS DANS LE 4EME SECTEUR

Loi n°84-1171 du 22 décembre 1984 RELATIVE A L'INTERVENTION DES ORGANISMES DEBITEURS DES PRESTATIONS FAMILIALES POUR LE RECOUVREMENT DES CREANCES ALIMENTAIRES IMPAYEES

Décret n°84-1162 du 21 décembre 1984 RELATIF A LA COMPOSITION DES ACTIFS DES FONDS COMMUNS DE PLACEMENT (FCP) UTILISES POUR LA GESTION DES SOMMES RECUEILLIES PAR LES FONDS SALARIAUX

Décret n°84-1141 du 19 décembre 1984 SUR L'AMELIORATION DE LA SITUATION DES CHOMEURS DE PLUS DE 50 ANS AYANT EPUISE LES DUREES REGLEMENTAIRES D'INDEMNISATION AVANT LE 01-04-1984

Décret n°84-1110 du 11 décembre 1984 RELATIF A LA MEDAILLE D'HONNEUR AGRICOLE

Décret n°84-1099 du 10 décembre 1984 FIXANT,POUR CERTAINS DEPARTEMENTS OU ARRONDISSEMENTS,LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DE L'ART. L6 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES RELATIF AUX PROCEDURES APPLICABLES EN MATIERE D'IMPOSITION DU CHIFFRE D'AFFAIRES ET DU BENEFICE

Décret n°84-1104 du 10 décembre 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 60 DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET RELATIF AU SERVICE A TEMPS PARTIEL

Décret n°84-1105 du 10 décembre 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 41 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983 MODIFIEE ET RELATIF AUX MODALITES DE COMPENSATION DES CHARGES TRANSFEREES AUX COMMUNES AU TITRE DES BUREAUX MUNICIPAUX D'HYGIENE

Décret n°84-1090 du 7 décembre 1984 FIXANT LES CONDITIONS ET MODALITES DE L'AGREMENT DES ETABLISSEMENTS DANS LESQUELS LES CONCERTS SONT SOUMIS AU TAUX REDUIT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) SUR UNE PARTIE DU PRIX D'ENTREE

Décret n°84-1094 du 7 décembre 1984 COMPLETANT LE CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE) ET FIXANT LES REGLES RELATIVES A L'AERATION ET L'ASSAINISSEMENT DES LOCAUX DE TRAVAIL AUXQUELLES DOIVENT SE CONFORMER LES MAITRES D'OUVRAGE ENTREPRENANT LA CONSTRUCTION OU L'AMENAGEMENT DE BATIMENTS DESTINES A L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE,COMMERCIALE OU AGRICOLE

Décret n°84-1147 du 7 décembre 1984 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUITS OU DE SERVICES EN CE QUI CONCERNE L'ETIQUETAGE ET LA PRESENTATION DES DENREES ALIMENTAIRES

Décret n°84-1111 du 7 décembre 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 78 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT

Décret n°84-1118 du 7 décembre 1984 PORTANT SUPPRESSION DU FONDS D'AMENAGEMENT URBAIN

Décret n°84-1087 du 5 décembre 1984 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE RELATIF AUX OBLIGATIONS DE SERVICE NATIONAL,ENSEMBLE 3 ANNEXES ET UN ECHANGE DE LETTRES,SIGNE A ALGER LE 10-11-1983

Décret n°84-1079 du 4 décembre 1984 RELATIF AUX AUTORISATIONS DE TRAVAIL DELIVREES AUX TRAVAILLEURS ETRANGERS

Décret n°84-1073 du 3 décembre 1984 MODIFIANT LE DECRET 60452 DU 12-05-1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE

Décret n°84-1061 du 1 décembre 1984 FIXANT LE CAHIER DES CHARGES APPLICABLES AUX TITULAIRES D'UNE AUTORISATION EN MATIERE DE SERVICES LOCAUX DE RADIODIFFUSION SONORE PAR VOIE HERTZIENNE

Décret n°84-1060 du 1 décembre 1984 RELATIF AUX SERVICES LOCAUX DE RADIODIFFUSION SONORE PAR VOIE HERTZIENNE

Décret n°84-1051 du 30 novembre 1984 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 63 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT EN VUE DE FACILITER LE RECLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT RECONNUS INAPTES A L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS

Décret n°84-1047 du 29 novembre 1984 RELATIF AUX MARCHES A TERME REGLEMENTES DE MARCHANDISES

Décret n°84-1043 du 28 novembre 1984 RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE

Arrêté du 26 novembre 1984 portant mise en application obligatoire d'une norme.

Décret n°84-1029 du 23 novembre 1984 RELATIF A L'HYGIENE ET A LA SECURITE DU TRAVAIL AINSI QU'A LA PREVENTION MEDICALE DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT

Décret n°84-1074 du 23 novembre 1984 MODIFICATION DE L'ART. 91-BIS DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF AUX CONDITIONS D'EXONERATION DES REVENUS ACQUIS DANS LE CADRE DE PLANS DE SOUSCRIPTION OU D'ACHAT D'ACTIONS AU BENEFICE DU PERSONNEL DES SOCIETES

Décret n°84-1026 du 22 novembre 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 84198 DU 21-03-1984 RELATIVE AU REVENU DE REMPLACEMENT DES TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT PRIVES D'EMPLOI

Décret n°84-1032 du 20 novembre 1984 FIXANT LA LISTE DES FORETS ET TERRAINS A BOISER OU A RESTAURER APPARTENANT A L'ETAT,DONT LA GESTION ET L'EQUIPEMENT SONT CONFIES A L'OFFICE NATIONAL DES FORETS (ONF)

Décret n°84-1016 du 16 novembre 1984 PORTANT PUBLICATION DU PROTOCOLE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE RELATIF AUX ALLOCATIONS PRE ET POSTNATALES DE LA LEGISLATION FRANCAISE ET AUX ALLOCATIONS DE NAISSANCE DU REGIME BELGE

Décret n°84-1015 du 16 novembre 1984 PORTANT PUBLICATION DE L'AVENANT A LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LA SUEDE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE RECIPROQUE EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS DU 24-12-1936,AU PROTOCOLE ANNEXE A CETTE CONVENTION ET AU PROTOCOLE FINAL DU 24-12-1936,SIGNE A STOCKHLOM LE 19-09-1983

Arrêté du 9 novembre 1984 FIXANT LE COEFFICIENT DE REVALORISATION DES PENSIONS DE VIEILLESSE DU REGIME DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES:

Décret du 7 novembre 1984 soumettant la société Trans Energ S.A. au contrôle économique et financier de l'Etat

Décret n°84-1000 du 7 novembre 1984 RELATIF AUX SANCTIONS DES OBLIGATIONS INSTITUEES PAR L'ART. 5 DE LA LOI 82684 DU 04-08-1982 RELATIVE A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES TRANSPORTS PUBLICS URBAINS

Décret n°84-985 du 6 novembre 1984 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE SUR LA COOPERATION RELATIVE AUX PRATIQUES RESTRICTIVES DE LA CONCURRENCE,SIGNE A PARIS LE 28-05-1984

Décret n°84-972 du 26 octobre 1984 RELATIF AUX CONGES ANNUELS DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984

Décret n°84-965 du 26 octobre 1984 RELATIF A L'ORGANISATION DES CARRIERES DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIES C ET D

Décret n° 84-968 du 26 octobre 1984 portant organisation administrative et financière de l'École nationale supérieure des beaux-arts

Décret n°84-961 du 25 octobre 1984 RELATIF A LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE CONCERNANT LES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT

Décret n°84-958 du 25 octobre 1984 RELATIF A LA PUBLICATION DES DECISIONS CONCERNANT LA SITUATION INDIVIDUELLE DES FONCTIONNAIRES,EN APPLICATION DE L'ART. 28 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984

Décret n°84-960 du 25 octobre 1984 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 65 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984

Décret n°84-955 du 25 octobre 1984 RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (CAP) DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT

Décret n°84-954 du 25 octobre 1984 RELATIF A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT

Décret n°84-957 du 25 octobre 1984 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ART. 21 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984

Décret n°84-956 du 25 octobre 1984 RELATIF AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES (CTP) DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT

Décret n°84-963 du 23 octobre 1984 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE SECURITE SOCIALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET L'OFFICE INTERNATIONAL DES EPIZOOTIES,SIGNE A PARIS LE 12-04-1984

Décret n°84-966 du 22 octobre 1984 INSTITUANT UN REPERTOIRE NATIONAL DES ENTREPRISES CONTROLEES MAJORITAIREMENT PAR L'ETAT,DONT LA CONSTITUTION ET LA MISE A JOUR SONT CONFIEES A L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES (INSEE),SOUS L'AUTORITE DU PREMIER MINISTRE

Décret n°84-936 du 22 octobre 1984 RELATIF A LA PERIODICITE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DES PERSONNES NON SALARIEES AGRICOLES,AU RECOUVREMENT DE CES COTISATIONS PAR VOIE D'APPEL OU DE PRELEVEMENT ET AUX MAJORATIONS DE RETARD

Décret n°84-929 du 19 octobre 1984 SOUMETTANT AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DE LA STRUCTURE FINANCIERE (ASF)

Décret n°84-943 du 19 octobre 1984 RELATIF A LA PUBLICITE DES ACTIONS EN REVISION PREVUES PAR LES ART. 900-2,900-3,900-4 ET 900-5 DU CODE CIVIL

Décret du 18 octobre 1984 soumettant la société Pixigraph au contrôle économique et financier de l'Etat

Décret n°84-935 du 17 octobre 1984 SUPPRESSION D'UN CENTRE DE VOTE A L'ETRANGER

Décret n°84-919 du 16 octobre 1984 PORTANT APPLICATION DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL (FORMATION PROFESSIONNELLE ET EDUCATION PERMANENTE) AUX TRAVAUX D'UTILITE COLLECTIVE (TUC)

Décret n°84-924 du 16 octobre 1984 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MARINE MARCHANDE (ADAPTATION DES TEXTES EN VIGUEUR)

Décret n°84-916 du 15 octobre 1984 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 79 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1984 (831179 DU 29-12-1983): PERIODE D'IMPOSITION SOUS LE REGIME REEL NORMAL AGRICOLE

Décret n°84-959 du 15 octobre 1984 RELATIF A L'EXERCICE DES FONCTIONS A TEMPS PARTIEL POUR LES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT

Décret n°84-914 du 10 octobre 1984 RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (CAP) DE CERTAINS PERSONNELS ENSEIGNANTS RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE

Décret du 3 octobre 1984 soumettant la société Régie Inter océans au contrôle économique et financier de l'Etat

Arrêté du 3 octobre 1984 relatif aux prix de vente au stade de détail de certains fruits et légumes frais

Décret n°84-895 du 1 octobre 1984 RELATIF AU RECRUTEMENT ET A L'AVANCEMENT DES PERSONNELS DES SERVICES OUVRIERS,DES PARCS AUTOMOBILES ET DU SERVICE INTERIEUR DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION,DE SOIN OU DE CURE PUBLICS

Décret n° 84-894 du 1 octobre 1984 modifiant le décret n° 70-1186 du 17 décembre 1970 relatif au recrutement et à l'avancement du personnel secondaire des services médicaux des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics

Décret n°84-871 du 1 octobre 1984 RELATIF A L'EMISSION DE L'EMPRUNT D'ETAT OCTOBRE 1984 A DEUX TRANCHES REPRESENTE POUR LA PREMIERE TRANCHE PAR DES OBLIGATIONS 12,20% OCTOBRE 1984 ET POUR LA SECONDE TRANCHE PAR DES OBLIGATIONS ECHANGEABLES 11,60% OCTOBRE 1984,D'UNE VALEUR NOMINALE DE 2000FRS EMISES AU PAIR

Décret n°84-886 du 28 septembre 1984 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 84578 DU 09-07-1984 SUR LE DEVELOPPEMENT DE L'INITIATIVE ECONOMIQUE

Décret n°84-854 du 21 septembre 1984 RELATIF A L'ALLOCATION DE LOGEMENT VISEE A L'ART. L510 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

Décret n°84-857 du 21 septembre 1984 EXTENSION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER: GUADELOUPE,GUYANE,MARTINIQUE ET REUNION

Décret n°84-856 du 21 septembre 1984 PORTANT DEROGATION A TITRE EXCEPTIONNEL A L'ART. 8 DU DECRET 72526 DU 28-06-1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 71582 DU 16-07-1971 RELATIVE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT

Arrêté du 20 septembre 1984 relatif à la publicité des prix à l'égard du consommateur

Arrêté du 19 septembre 1984 portant approbation et enregistrement des statuts du centre informatique de Provence

Décret n° 84-840 du 13 septembre 1984 fixant les règles de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles

Loi n°84-834 du 13 septembre 1984 RELATIVE A LA LIMITE D'AGE DANS LA FONCTION PUBLIQUE ET LE SECTEUR PUBLIC

Arrêté du 11 septembre 1984 fixant le modèle de déclaration annuelle de données sociales (D.A.D.S.) commune à l'administration fiscale et à la sécurité sociale.

Décret n°84-822 du 6 septembre 1984 RELATIF A L'ORGANISATION DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL (CES)

Décret du 5 septembre 1984 soumettant la société France Régions 3 *FR3* Publicité - Lorraine - Champagne - Ardenne au contrôle économique et financier de l'Etat

Décret n°84-816 du 3 septembre 1984 RENDANT APPLICABLES DANS LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT): HYGIENE,SECURITE ET MEDECINE DU TRAVAIL

Décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution

Décret n°84-808 du 29 août 1984 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS TECHNIQUES DES LABORATOIRES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET

Décret n°84-802 du 28 août 1984 RELATIF A LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DE L'ETAT A LA CREATION D'EMPLOIS DANS LA REGION LORRAINE

Arrêté du 28 août 1984 fixant le règlement des prix du conseil supérieur des installations classées

Décret n°84-789 du 16 août 1984 PORTANT CREATION DANS LES REGIONS DE NORD-PAS-DE-CALAIS,BRETAGNE,AQUITAINE ET LANGUEDOC-ROUSSILLON DES COMMISSIONS CHARGEES D'EXAMINER LES DEMANDES DE BOURSES PRESENTEES PAR LES ELEVES DES SECTIONS PROFESSIONNELLES DES DEPARTEMENTS D'ART DRAMATIQUE DES CONSERVATOIRES NATIONAUX DE REGION DE LILLE,RENNES,BORDEAUX ET MONTPELLIER ET DE DECIDER DE LEUR ATTRIBUTION

Arrêté du 3 août 1984 relatif à la marge de détail et aux prix de vente aux consommateurs de viandes de boeuf et de veau

Arrêté du 3 août 1984 relatif aux tarifs des prestations des photographes professionnels

Loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de ‎Guyane, de Martinique et de la Réunion

Loi n°84-741 du 1 août 1984 RELATIVE AU CONTROLE DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ET AU STATUT DU FERMAGE

Décret n°84-729 du 25 juillet 1984 PORTANT SUPPRESSION DE CENTRES DE VOTE A L'ETRANGER:

Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 PRIS POUR APPLICATION DES ART. 8 ET 103 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT

Décret n°84-704 du 17 juillet 1984 RELATIF A L'APPLICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ART. 79 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984,PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT

Loi n°84-622 du 17 juillet 1984 PORTANT MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 452658 DU 02-11-1945 ET DU CODE DU TRAVAIL ET RELATIVE AUX ETRANGERS SEJOURNANT EN FRANCE ET AUX TITRES UNIQUES DE SEJOUR ET DE TRAVAIL

Décret n°84-738 du 17 juillet 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 84130 DU 24-02-1984 ET PORTANT MODIFICATION CORRELATIVE DE CERTAINES DISPOSITIONS DES TITRES III,V ET VI DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL (DEUXIEME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)

Décret n°84-616 du 17 juillet 1984 RELATIF A LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE PREVUE A L'ART. 18 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT ET PAR L'ART. 11 DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Décret n°84-648 du 17 juillet 1984 MISE EN PLACE DU PROGRAMME JEUNES VOLONTAIRES

Décret n°84-670 du 17 juillet 1984 RELATIF A L'AFFILIATION DU PERSONNEL OUVRIER DE L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL (IGN) AU REGIME DES PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT

Décret n°84-678 du 17 juillet 1984 RELATIF A L'APPLICATION AUX PORTS AUTONOMES MARITIMES ET AU PORT AUTONOME DE PARIS DU TITRE VI DU LIVRE IV (ART. L461-1,L461-2,L461-3,L461-4) DU CODE DU TRAVAIL

Décret n°84-706 du 17 juillet 1984 MODIFICATION DE L'ART. 172-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS: LES CENTRES DE FORMALITES DES ENTREPRISES (CFE) SONT LE LIEU UNIQUE DE DEPOT DES DECLARATIONS LEGALES DANS LE DOMAINE JURIDIQUE,ADMINISTRATIF,SOCIAL,FISCAL ET STATISTIQUE

Décret n° 84-712 du 17 juillet 1984 portant refonte du fonds d’investissement des départements d’outre-mer (F.I.D.O.M.)

Décret n°84-630 du 17 juillet 1984 INSTITUTION AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE D'UN CONSEIL SUPERIEUR DU TRAVAIL SOCIAL (CSTS)

Décret n°84-695 du 17 juillet 1984 RELATIF AUX DROITS DE COURTAGE A PERCEVOIR PAR LES COURTIERS INTERPRETES ET CONDUCTEURS DE NAVIRES

Décret n°84-705 du 17 juillet 1984 RELATIF AUX DISPOSITIONS FINANCIERES CONCERNANT LES ORGANISMES DU SERVICE PUBLIC DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE (APPLICATION DE LA LOI 82652 DU 29-07-1982).(ART. 61,62,63,64,65,66,67,68,69)

Décret du 17 juillet 1984 soumettant la société Télévision française 01 au contrôle économique et financier de l'Etat *TF1*

Décret n°84-632 du 16 juillet 1984 RENDANT APPLICABLES DANS LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL (3EME PARTIE)

Loi n°84-609 du 16 juillet 1984 RELATIVE A L'USAGE VETERINAIRE DE SUBSTANCES ANABOLISANTES ET A L'INTERDICTION DE DIVERSES AUTRES SUBSTANCES

Décret n°84-631 du 16 juillet 1984 RENDANT APPLICABLES DANS LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL

Décret n°84-624 du 16 juillet 1984 portant suppression et création de poinçons utilisés en matière de garantie de métaux précieux

Arrêté du 16 juillet 1984 RELATIF A L'ENRICHISSEMENT DU VOCABULAIRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT

Décret n°84-681 du 16 juillet 1984 RELATIF AUX MODALITES DE CALCUL DES DIFFERENCES DE PRIX DU LAIT DE CHEVRE EN FONCTION DE SA COMPOSITION ET DE SA QUALITE

Loi n°84-608 du 16 juillet 1984 RELATIVE A L'INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE POUR L'EXPLOITATION DE LA MER

Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (LOI AVICE)

Décret n°84-623 du 16 juillet 1984 RELATIF A LA REGLEMENTATION DE LA GARANTIE DU TITRE DES MATIERES ET OUVRAGES EN PLATINE,OR OU ARGENT

Loi n°84-600 du 13 juillet 1984 HARMONISANT LES DELAIS EN MATIERE D'IMPOTS LOCAUX ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS FINANCIERES RELATIVES AUX COMPETENCES TRANSFEREES

Loi n°84-605 du 13 juillet 1984 MODIFIANT LA LOI DU 06-04-1897 MODIFIEE CONCERNANT LA REPRESSION DE LA FRAUDE DANS LE COMMERCE DU BEURRE ET LA FABRICATION DE LA MARGARINE

Loi n°84-603 du 13 juillet 1984 CREANT UNE SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES (SEITA)

Loi n°84-604 du 13 juillet 1984 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A L'AMELIORATION DE LA PROTECTION SOCIALE DES FRANCAIS DE L'ETRANGER

LOI n° 84-594 du 12 juillet 1984, relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Loi n°84-595 du 12 juillet 1984 DEFINISSANT LA LOCATION-ACCESSION A LA PROPRIETE

Décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 relatif aux instituts régionaux d'administration

Loi n°84-576 du 9 juillet 1984 TENDANT A RENFORCER LES DROITS DES PERSONNES EN MATIERE DE PLACEMENT EN DETENTION PROVISOIRE ET D'EXECUTION D'UN MANDAT DE JUSTICE

Loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre social

Décret n°84-629 du 9 juillet 1984 RELATIF AUX CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT DES ASSURES SOCIAUX AUX PRESTATIONS DES ASSURANCES MALADIE,MATERNITE,INVALIDITE ET DECES

Loi n°84-578 du 9 juillet 1984 SUR LE DEVELOPPEMENT DE L'INITIATIVE ECONOMIQUE

Décret n° 84-577 du 6 juillet 1984 rendant applicable dans les territoires d'outre-mer la troisième partie du code de procédure pénale

Décret n°84-591 du 4 juillet 1984 RELATIF A LA MEDAILLE D'HONNEUR DU TRAVAIL

Décret n°84-580 du 4 juillet 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 106 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1984 (83-1179 DU 29-12-1983) RELATIF A L'ASSUJETTISSEMENT A L'IMPOT SUR LES SOCIETES (IS) DU FONDS DE GARANTIE DES BANQUES POPULAIRES

Décret n°84-568 du 4 juillet 1984 APPROUVANT LES STATUTS DE LA SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES (SEITA)

Loi n°84-548 du 4 juillet 1984 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD INTERNATIONAL DE 1982 SUR LE JUTE ET LES ARTICLES EN JUTE, FAIT A GENEVE LE 01-10-1982

Loi n°84-540 du 4 juillet 1984 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD INTERNATIONAL DE 1983 SUR LE CAFE, ADOPTE A LONDRES LE 16-09-1982

Décret n°84-559 du 4 juillet 1984 RELATIF A L'EMISSION DE L'EMPRUNT D'ETAT JUILLET 1984

Arrêté du 3 juillet 1984 RELATIF A LA CIRCULATION PAR LA POSTE,AVEC DISPENSE D'AFFRANCHISSEMENT,DES PLIS CONCERNANT LA LEGISLATION D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS

Arrêté du 29 juin 1984 relatif aux prix des médicaments remboursables aux assurés sociaux

Arrêté du 29 juin 1984 relatif aux tarifs des prestations concernant les bicyclettes, les cyclomoteurs, les motocycles et les voiturettes

Décret n° 84-526 du 28 juin 1984 portant maintien de commissions administratives

Décret n°84-510 du 28 juin 1984 relatif au Centre national d'études spatiales

Décret n°84-502 du 26 juin 1984 PORTANT DISPENSE DE REGULARISATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) AFFERENTE A L'ACHAT DE BIENS VOLES

Décret n°84-495 du 25 juin 1984 PORTANT REVALORISATION DU SALAIRE DE REFERENCE PRIS EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DES ALLOCATIONS SPECIALES DUES AUX BENEFICIAIRES DES CONTRATS DE SOLIDARITE ET DES CONVENTIONS D'ALLOCATIONS SPECIALES DU FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI

Décret du 22 juin 1984 AUTORISANT LA SOCIETE AUXILIAIRE DU TRICASTIN A CREER UNE INSTALLATION D'ASSAINISSEMENT ET DE RECUPERATION DE L'URANIUM SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BOLLENE (VAUCLUSE)

Décret n°84-491 du 22 juin 1984 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 273-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS

Décret n°84-489 du 22 juin 1984 RELATIF A L'APPLICATION DANS LES REGIMES DE PROTECTION SOCIALE AGRICOLE DE LA MAJORATION ANNUELLE FORFAITAIRE DES VALEURS LOCATIVES CADASTRALES DES PROPRIETES NON BATIES

Décret n°84-481 du 21 juin 1984 CONCERNANT L'OCTROI DE PRIMES AUX PRODUCTEURS QUI S'ENGAGENT A ABANDONNER DEFINITIVEMENT LA PRODUCTION LAITIERE

Arrêté du 19 juin 1984 relatif au contrôle du projet de concentration des activités d'Ashland Oil Incorporated et Cabot Corporation sur le marché du noir de carbone

Décret n°84-469 du 18 juin 1984 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE ET AU REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE

Décret n°84-468 du 18 juin 1984 RELATIF AUX COMMISSIONS DE L'INFORMATIQUE ET DE LA BUREAUTIQUE,A LA CREATION D'UN COMITE INTERMINISTERIEL DE L'INFORMATIQUE ET DE LA BUREAUTIQUE DANS L'ADMINISTRATION ET AU COMITE RESTREINT CHARGE DE DONNER UN AVIS SUR LES PROJETS D'EQUIPEMENTS

Décret n°84-474 du 15 juin 1984 RELATIF A L'ATTRIBUTION AUX AGENTS DE L'ETAT DU CONGE POUR LA FORMATION SYNDICALE

Décret n°84-455 du 14 juin 1984 FIXANT LA LISTE DES INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALISEES DE L'ETAT POUR LESQUELLES IL EST DEROGE POUR CERTAINES CATEGORIES D'EMPLOIS A LA REGLE SELON LAQUELLE LES EMPLOIS PERMANENTS DOIVENT ETRE OCCUPES PAR DES FONCTIONNAIRES

Décret n°84-494 du 12 juin 1984 APPROUVANT DES MODIFICATIONS AUX STATUTS DU CREDIT D'EQUIPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (CEPME) ANNEXES AU PRESENT DECRET

Décret n°84-433 du 8 juin 1984 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 80531 DU 15-07-1980 RELATIVE AUX ECONOMIES D'ENERGIE ET A L'UTILISATION DE LA CHALEUR ET COMPLETANT LE DECRET 81377 DU 15-04-1981: LISTE DES COURS D'EAU OU SECTIONS DE COURS CLASSES,SUR LESQUELS AUCUNE AUTORISATION OU CONCESSION NE SERA DONNEE POUR LES ENTREPRISES HYDRAULIQUES NOUVELLES (RIVIERES DES BASSINS DE LA LOIRE,DE LA CANCHE,DE L'AUTHIE,DE L'ADOUR AINSI QUE LES COURS D'EAU NORMANDS,BRETONS)

Loi n°84-422 du 6 juin 1984 RELATIVE AUX DROITS DES FAMILLES DANS LEURS RAPPORTS AVEC LES SERVICES CHARGES DE LA PROTECTION DE LA FAMILLE ET DE L'ENFANCE,ET AU STATUT DES PUPILLES DE L'ETAT

Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 relatif au statut des enseignants chercheurs de l'enseignement supérieur

Décret n°84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer

Décret n° 84-429 du 5 juin 1984 portant création et organisation du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement

Décret n°84-430 du 5 juin 1984 portant organisation et fonctionnement de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération

Décret n°84-406 du 30 mai 1984 RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Décret n°84-423 du 30 mai 1984 RELATIF A LA REGLEMENTATION DE LA GARANTIE DU TITRE DES MATIERES ET OUVRAGES EN PLATINE,EN OR ET EN ARGENT

Décret n°84-416 du 30 mai 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM) DES ART. L351-9 ET L351-10 DU CODE DU TRAVAIL.(ARTICLES ISSUS DE L'ART. 1 DE L'ORDONNANCE 84198 DU 21-03-1984)

Décret n°84-411 du 29 mai 1984 PORTANT CLASSEMENT DES INVESTISSEMENTS DU MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER

Loi n°84-391 du 25 mai 1984 ABROGEANT LA LOI 263 DU 17-05-1943 ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE RELATIVES AUX PROFESSIONS MEDICALES ET AUX AUXILIAIRES MEDICAUX ET L'ART. L283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

Décret n°84-396 du 25 mai 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 19-III DE LA LOI 831179 DU 29-12-1983 DE FINANCES POUR 1984

Arrêté du 23 mai 1984 relatif à la location, à l'entretien et à la réparation de matériels de sports et de loisirs

Décret n°84-393 du 23 mai 1984 AUTORISANT L'UTILISATION DU REPERTOIRE NATIONAL D'IDENTIFICATION DES PERSONNES PHYSIQUES POUR LE TRAITEMENT AUTOMATISE DE L'ECHANTILLON DEMOGRAPHIQUE PERMANENT

Décret n°84-394 du 23 mai 1984 AUTORISANT L'UTILISATION DU REPERTOIRE NATIONAL D'IDENTIFICATION DES PERSONNES PHYSIQUES POUR LA GESTION DU REPERTOIRE NATIONAL D'IDENTIFICATION DES ENTREPRISES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS (SIRENE)

Arrêté du 23 mai 1984 relatif aux prix de vente au détail des poissons frais de mer et d'eau douce

Arrêté du 23 mai 1984 relatif aux prix de vente au stade de détail de certains fruits et légumes frais

Arrêté du 23 mai 1984 relatif aux prix de certains travaux du bâtiment

Arrêté du 23 mai 1984 relatif aux prix des prestations vendues par les débits de boissons

Décret n°84-388 du 22 mai 1984 LE COMITE INTERPROFESSIONNEL DE RENOVATION DES INDUSTRIES DU TEXTILE ET DE L'HABILLEMENT (CIRITH) PREND LA DENOMINATION DE COMITE DE DEVELOPPEMENT ET DE PROMOTION DU TEXTILE ET DE L'HABILLEMENT

Décret n°84-383 du 21 mai 1984 FIXANT LES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'ACCES AU CORPS DES INSTITUTEURS

Décret n°84-371 du 16 mai 1984 PROROGATION POUR L'ANNEE 1984 DES DISPOSITIONS DU DECRET 82282,DU 26-03-1982 INSTITUANT UNE AIDE EXCEPTIONNELLE AUX QUOTIDIENS NATIONAUX D'INFORMATION GENERALE ET POLITIQUE A FAIBLES RESSOURCES PUBLICITAIRES

Décret n°84-367 du 15 mai 1984 RELATIF A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE L'ENTREPRISE MINIERE ET CHIMIQUE (EMC)

Décret n°84-358 du 11 mai 1984 PORTANT RECONDUCTION DE LA PRIME A LA CREATION D'EMPLOI DANS LES ENTREPRISES ARTISANALES INSTITUEE PAR LE DECRET 83114 DU 17-02-1983,JUSQU'AU 31-12-1984

Décret n° 84-346 du 10 mai 1984 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale

Décret n°84-349 du 9 mai 1984 ADAPTANT LE CODE DES ASSURANCES (PARTIE REGLEMENTAIRE) A LA DIRECTIVE CEE 79267 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES (DU 05-03-1979) ET RELATIF AU CONTROLE DES ENTREPRISES D'ASSURANCE

Décret n°84-344 du 7 mai 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. L351-19 DU CODE DU TRAVAIL MODIFIE PAR L'ART. 1 DE L'ORDONNANCE 84198 DU 21-03-1984

Loi n°84-341 du 7 mai 1984 RELATIF A L'ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE PAR MARIAGE

Décret du 3 mai 1984 relatif au cahier des charges de la société nationale de production audiovisuelle Société française de production et de création audiovisuelles.

Décret du 3 mai 1984 relatif au cahier des charges de la société nationale de programme de télévision Télévision Française 1 *TF1*.

Décret du 3 mai 1984 relatif au cahier des charges de l'Institut national de la communication audiovisuelle.

Décret du 3 mai 1984 relatif au cahier des charges de la société nationale de radiodiffusion sonore Radio France internationale.

Décret du 3 mai 1984 relatif au cahier des charges de la Société chargée de la commercialisation des oeuvres et documents audiovisuels.

Décret du 3 mai 1984 relatif au cahier des charges de la société nationale de radiodiffusion sonore Radio France.

Décret du 3 mai 1984 relatif au cahier des charges de l'établissement public de diffusion Télédiffusion de France *TDF*.

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