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Textes signés en 1984 - Page 1

Décret n°84-1293 du 31 décembre 1984 RELATIF AU TRANSFERT DE COMPETENCES EN MATIERE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE

Loi n°84-1286 du 31 décembre 1984 ABROGEANT CERTAINES DISPOSITIONS DES LOIS 64650 DU 02-07-1964 RELATIVE A CERTAINS PERSONNELS DE LA NAVIGATION AERIENNE ET 71458 DU 17-06-1971 RELATIVE A CERTAINS PERSONNELS DE L'AVIATION CIVILE,ET RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE DANS LES SERVICES DE LA NAVIGATION AERIENNE

Décret du 31 décembre 1984 approuvant les statuts de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA)

Décret n°84-1301 du 31 décembre 1984 FIXANT LES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'INTEGRATION DE PERSONNELS NON TITULAIRES DU MINISTERE DE LA DEFENSE DANS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DES CATEGORIES C ET D

Décret n°84-1288 du 31 décembre 1984 FIXANT LE MONTANT DE DIVERS AVANTAGES DE VIEILLESSE ET D'INVALIDITE

Loi n°84-1284 du 31 décembre 1984 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RELATIONS ENTRE L'ETAT ET LES COLLECTIVITES LOCALES

Décret du 31 décembre 1984 relatif à la composition du conseil d'administration de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA)

Arrêté du 30 décembre 1984 RELATIF AU TAUX DE LA TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION SUR LE SUPERCARBURANT,L'ESSENCE,LE GAZOLE ET LE FIOUL DOMESTIQUE

Arrêté du 30 décembre 1984 RELATIF AU TAUX DE LA TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION SUR LES PRODUITS PETROLIERS ET ASSIMILES AUTRES QUE LE SUPERCARBURANT,L'ESSENCE,LE GAZOLE ET LE FIOUL DOMESTIQUE A COMPTER DU 01-01-1985

Arrêté du 30 décembre 1984 FIXANT LES TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE PERCUE AU PROFIT DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ENERGIE

Loi n° 84-1209 du 29 décembre 1984 de finances rectificative pour 1984

Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985

Arrêté du 29 décembre 1984 PORTANT MODIFICATION DES ART. A344-4 ET A344-5 DU CODE DES ASSURANCES

Décret n°84-1247 du 28 décembre 1984 RELATIF AUX SUSPENSIONS DE PERCEPTION DES TAXES SUR LES PRODUITS FORESTIERS DEFINIS AUX ART. 1613 ET 1618-BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI)

Décret n°84-1195 du 28 décembre 1984 FIXANT LE MONTANT DE PARTICIPATION DES ETUDIANTS AUX DEPENSES DE MEDECINE PREVENTIVE

Arrêté du 28 décembre 1984 PORTANT TARIFICATION DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL POUR LES EXPLOITATIONS MINIERES ET ASSIMILEES,A COMPTER DU 01-01-1985.IL S'APPLIQUE AUX REMUNERATIONS VERSEES A COMPTER DE LADITE DATE

Arrêté du 28 décembre 1984 portant réorganisation du service de l'eau et modifiant l'arrêté du 2 octobre 1979 portant organisation de la direction de la prévention des pollutions

Décret n°84-1191 du 28 décembre 1984 RELATIF A L'ORGANISATION DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE

Arrêté du 28 décembre 1984 RELATIF A LA PARTICIPATION DES REGIMES D'ASSURANCE MALADIE AU VERSEMENT DES DOUZIEMES DE LA DOTATION GLOBALE PREVUE PAR LE DECRET 83744 DU 11-08-1983,POUR L'EXERCICE 1985 (PARTICIPATION MENSUELLE)

Décret n°84-1245 du 28 décembre 1984 RELATIF AUX COMPETENCES DES REGIONS DE GUADELOUPE, DE GUYANE, DE MARTINIQUE ET DE LA REUNION EN MATIERE DE LOGEMENT

Arrêté du 28 décembre 1984 RELATIF AUX METHODES DE CALCUL DES COEFFICIENTS VOLUMIQUES DE DEPERDITIONS THERMIQUES ET DE BESOINS DE CHAUFFAGE DES BATIMENTS D'HABITATION

Décret n° 84-1207 du 28 décembre 1984 relatif au statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Institut national de la recherche agronomique

Arrêté du 28 décembre 1984 FIXANT LES MODALITES DE CALCUL DU TAUX DE LA COTISATION DUE PAR CERTAINS EMPLOYEURS EN CE QUI CONCERNE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL,A COMPTER DU 01-01-1985

Décret n°84-1198 du 28 décembre 1984 MODIFIANT LE DECRET 80549 DU 11-07-1980 PORTANT FIXATION DES COTISATIONS A L'ASSURANCE PERSONNELLE

Arrêté du 28 décembre 1984 RELATIF A LA REVALORISATION DE DIVERS AVANTAGES DE VIEILLESSE,D'INVALIDITE ET D'ACCIDENT DU TRAVAIL

Décret n° 84-1206 du 28 décembre 1984 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale

Arrêté du 27 décembre 1984 FIXANT LES REGLES TECHNIQUES ET LES PROCEDURES APPLICABLES AUX NAVIRES ET A LEURS EQUIPEMENTS EN MATIERE DE SAUVEGARDE DE LA VIE HUMAINE EN MER,D'HABITABILITE A BORD ET DE PREVENTION DE LA POLLUTION

Décret n°84-1204 du 27 décembre 1984 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 55 DE LA LOI 82526 DU 22-06-1982 ET RELATIF A L'EVOLUTION DES LOYERS DANS LE 4EME SECTEUR

Décret n°84-1202 du 27 décembre 1984 RENDANT OBLIGATOIRE,EN APPLICATION DE L'ART. 54 DE LA LOI 82526 DU 22-06-1982,UN ACCORD DE MODERATION DES LOYERS DANS LE 2EME SECTEUR

Décret n°84-1181 du 27 décembre 1984 PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTION AUX TITULAIRES D'UNE AUTORISATION EN MATIERE DE SERVICES DE RADIODIFFUSION SONORE PAR VOIE HERTZIENNE

Arrêté du 27 décembre 1984 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 5 DU DECRET 70912 DU 05-10-1970 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT DANS LES EMPLOIS DE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL ET DE CHEF DE SERVICE REGIONAL DE L'EQUIPEMENT

Arrêté du 27 décembre 1984 prorogeant la validité de l'agrément de personnes et organismes en vue d'effectuer des contrôles techniques.

Arrêté du 27 décembre 1984 concernant les entreprises de manutention portuaires et les consignataires de navires

Décret n°84-1203 du 27 décembre 1984 RENDANT OBLIGATOIRE EN APPLICATION DE L'ART. 54 DE LA LOI 82526 DU 22-06-1982,UN ACCORD DE MODERATION DES LOYERS DANS LE 3EME SECTEUR

Arrêté du 27 décembre 1984 relatif aux prix du chauffage collectif

Décret n° 84-1185 du 27 décembre 1984 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires du centre national de la recherche scientifique

Arrêté du 26 décembre 1984 RELATIF A LA QUALIFICATION DES CHIRURGIENS-DENTISTES SPECIALISTES AU REGARD DE L'ASSURANCE MALADIE

Arrêté du 26 décembre 1984 FIXANT LES MAJORATIONS DESTINEES A COUVRIR LES CHARGES VISEES A L'ARRETE DU 01-10-1976 RELATIF A LA TARIFICATION DES RISQUES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES,A COMPTER DU 01-01-1975

Loi n°84-1171 du 22 décembre 1984 RELATIVE A L'INTERVENTION DES ORGANISMES DEBITEURS DES PRESTATIONS FAMILIALES POUR LE RECOUVREMENT DES CREANCES ALIMENTAIRES IMPAYEES

Arrêté du 21 décembre 1984 FIXANT LA REPARTITION DES RESSOURCES DE LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES ENTRE LES DIFFERENTS COMPTES OUVERTS DANS LES ECRITURES DE LA CAISSE

Arrêté du 21 décembre 1984 MODIFIANT LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PARTICIPATION DES ASSURES AUX BENEFICES REALISES PAR LES ENTREPRISES D'ASSURANCES SUR LA VIE ET DE CAPITALISATION

Arrêté du 21 décembre 1984 FIXANT LE TAUX DE LA TAXE DE PROTECTION SANITAIRE ET D'ORGANISATION DES MARCHES DES VIANDES POUR 1985

Arrêté du 21 décembre 1984 MODIFICATION DE L'ART. A150-1 DU CODE DES ASSURANCES RELATIF AU RACHAT DU CONTRAT DE CAPITALISATION

Décret n°84-1162 du 21 décembre 1984 RELATIF A LA COMPOSITION DES ACTIFS DES FONDS COMMUNS DE PLACEMENT (FCP) UTILISES POUR LA GESTION DES SOMMES RECUEILLIES PAR LES FONDS SALARIAUX

Arrêté du 21 décembre 1984 RELATIF A LA TARIFICATION ET AU CALCUL DES PROVISIONS MATHEMATIQUES DES CONTRATS D'ASSURANCE SUR LA VIE

Arrêté du 19 décembre 1984 FIXANT LA LISTE DES ACTIONS DES SOCIETES FRANCAISES TRAITEES SUR LE MARCHE HORS COTE DES BOURSES DE VALEURS DONT L'ACHAT OU LA VENTE SONT A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR L'APPLICATION DU REGIME DE DETAXATION,A COMPTER DU 01-01-1985

Décret n°84-1141 du 19 décembre 1984 SUR L'AMELIORATION DE LA SITUATION DES CHOMEURS DE PLUS DE 50 ANS AYANT EPUISE LES DUREES REGLEMENTAIRES D'INDEMNISATION AVANT LE 01-04-1984

Arrêté du 17 décembre 1984 RELATIF AUX INDEMNITES ET VACATIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE ATTRIBUEES AUX MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ET DES COMMISSIONS REGIONALES TECHNIQUES D'INVALIDITE ET D'INCAPACITE PERMANENTE

Arrêté du 14 décembre 1984 FIXANT LES CATEGORIES D'ETRANGERS VISES A L'ART. R341-4 DU CODE DU TRAVAIL AUXQUELS LA SITUATION DE L'EMPLOI N'EST PAS OPPOSABLE LORS D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION DE TRAVAIL

Décret n°84-1110 du 11 décembre 1984 RELATIF A LA MEDAILLE D'HONNEUR AGRICOLE

Arrêté du 10 décembre 1984 FIXANT POUR L'ANNEE 1984 LES TAUX DE L'INDEMNITE DE RESPONSABILITE ATTRIBUEE AUX PERSONNELS DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS ENUMERES A L'ART. L792 (1,2,3) DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

Décret n°84-1099 du 10 décembre 1984 FIXANT,POUR CERTAINS DEPARTEMENTS OU ARRONDISSEMENTS,LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS DE L'ART. L6 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES RELATIF AUX PROCEDURES APPLICABLES EN MATIERE D'IMPOSITION DU CHIFFRE D'AFFAIRES ET DU BENEFICE

Décret n°84-1104 du 10 décembre 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 60 DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET RELATIF AU SERVICE A TEMPS PARTIEL

Décret n°84-1105 du 10 décembre 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 41 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983 MODIFIEE ET RELATIF AUX MODALITES DE COMPENSATION DES CHARGES TRANSFEREES AUX COMMUNES AU TITRE DES BUREAUX MUNICIPAUX D'HYGIENE

Décret n°84-1094 du 7 décembre 1984 COMPLETANT LE CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE) ET FIXANT LES REGLES RELATIVES A L'AERATION ET L'ASSAINISSEMENT DES LOCAUX DE TRAVAIL AUXQUELLES DOIVENT SE CONFORMER LES MAITRES D'OUVRAGE ENTREPRENANT LA CONSTRUCTION OU L'AMENAGEMENT DE BATIMENTS DESTINES A L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE,COMMERCIALE OU AGRICOLE

Décret n°84-1147 du 7 décembre 1984 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUITS OU DE SERVICES EN CE QUI CONCERNE L'ETIQUETAGE ET LA PRESENTATION DES DENREES ALIMENTAIRES

Décret n°84-1111 du 7 décembre 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 78 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT

Décret n°84-1090 du 7 décembre 1984 FIXANT LES CONDITIONS ET MODALITES DE L'AGREMENT DES ETABLISSEMENTS DANS LESQUELS LES CONCERTS SONT SOUMIS AU TAUX REDUIT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) SUR UNE PARTIE DU PRIX D'ENTREE

Arrêté du 7 décembre 1984 PORTANT DECONCENTRATION DE LA PROCEDURE D'OBTENTION DE L'AGREMENT INSTITUE PAR L'ART. 16 DE LA LOI 831179 DU 29-12-1983 (AGREMENT DES ETABLISSEMENTS DANS LESQUELS LES CONCERTS SONT SOUMIS AU TAUX REDUIT DE LA TVA)

Arrêté du 7 décembre 1984 FIXANT LA COTISATION DUE POUR L'ALIMENTATION DU FONDS COMMUN VISE A L'ART. L491 DU CODE DE LA SECURITE SOSCIALE PAR LES ETABLISSEMENTS OU COLLECTIVITES GERANT LA TOTALITE DU RISQUE ACCIDENTS DU TRAVAIL

Décret n°84-1118 du 7 décembre 1984 PORTANT SUPPRESSION DU FONDS D'AMENAGEMENT URBAIN

Arrêté du 6 décembre 1984 FIXANT LES BAREMES FORFAITAIRES APPLICABLES A L'APPRENTISSAGE EN 1985

Arrêté du 5 décembre 1984 FIXANT LE MODELE D'IMPRIME DE "MAINTIEN DE L'ALLOCATION DE VEUVAGE-QUESTIONNAIRE"

Décret n°84-1087 du 5 décembre 1984 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE RELATIF AUX OBLIGATIONS DE SERVICE NATIONAL,ENSEMBLE 3 ANNEXES ET UN ECHANGE DE LETTRES,SIGNE A ALGER LE 10-11-1983

Arrêté du 4 décembre 1984 FIXANT LA REMUNERATION DES PERSONNELS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE CHARGES D'ASSURER,A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE,LA CONDUITE DE CARS DE TRANSPORTS SCOLAIRES

Arrêté du 4 décembre 1984 FIXANT LES MODALITES DE RATTACHEMENT AU BUDGET DE L'ETAT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS DE LA PARTICIPATION DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE AU FINANCEMENT DES DEPENSES AFFERENTES AUX ELECTIONS DE MEMBRES DE LEURS CONSEILS D'ADMINISTRATION

Décret n°84-1079 du 4 décembre 1984 RELATIF AUX AUTORISATIONS DE TRAVAIL DELIVREES AUX TRAVAILLEURS ETRANGERS

Décret n°84-1073 du 3 décembre 1984 MODIFIANT LE DECRET 60452 DU 12-05-1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE

Arrêté du 3 décembre 1984 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA PRODUCTION D'ALCOOL DE MELASSE POUR LA CAMPAGNE 1984-1985

Décret n°84-1060 du 1 décembre 1984 RELATIF AUX SERVICES LOCAUX DE RADIODIFFUSION SONORE PAR VOIE HERTZIENNE

Décret n°84-1061 du 1 décembre 1984 FIXANT LE CAHIER DES CHARGES APPLICABLES AUX TITULAIRES D'UNE AUTORISATION EN MATIERE DE SERVICES LOCAUX DE RADIODIFFUSION SONORE PAR VOIE HERTZIENNE

Arrêté du 30 novembre 1984 PORTANT HOMOLOGATION D'UN REGLEMENT DU COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE

Arrêté du 30 novembre 1984 PORTANT APPROBATION DE MODIFICATIONS AU REGLEMENT DU REGIME COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES INSTITUE PAR LE DECRET 78351 DU 04-03-1978 MODIFIE PAR LE DECRET 841064 DU 30-11-1984

Décret n°84-1051 du 30 novembre 1984 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 63 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT EN VUE DE FACILITER LE RECLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT RECONNUS INAPTES A L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS

Arrêté du 30 novembre 1984 RELATIF A LA REMUNERATION DES AGENTS COMMUNAUX AFFECTES AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION

Arrêté du 29 novembre 1984 RELATIF AUX CONDITIONS D'EMPLOI DES POLYCHLOROBIPHENYLES

Décret n°84-1047 du 29 novembre 1984 RELATIF AUX MARCHES A TERME REGLEMENTES DE MARCHANDISES

Arrêté du 29 novembre 1984 MODIFIANT L'ARRETE DU 28-12-1976 FIXANT LES REGLES DE TARIFICATION DES RISQUES D'ACCIDENT DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES DANS LES EXPLOITATIONS MINIERES ET ASSIMILEES

Arrêté du 28 novembre 1984 DISPENSANT LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF) D'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES POUR SES ETABLISSEMENTS SECONDAIRES

Décret n°84-1043 du 28 novembre 1984 RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE

Arrêté du 26 novembre 1984 portant mise en application obligatoire d'une norme.

Arrêté du 26 novembre 1984 FIXANT LES ATTRIBUTIONS ET LA COMPOSITION DE LA COMMISSION SOCIALE ET DE LA SECURITE DU CONSEIL NATIONAL DES TRANSPORTS

Décret n°84-1074 du 23 novembre 1984 MODIFICATION DE L'ART. 91-BIS DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF AUX CONDITIONS D'EXONERATION DES REVENUS ACQUIS DANS LE CADRE DE PLANS DE SOUSCRIPTION OU D'ACHAT D'ACTIONS AU BENEFICE DU PERSONNEL DES SOCIETES

Arrêté du 23 novembre 1984 RELATIF A LA DESCRIPTION DES IMPRIMES A UTILISER POUR L'ENVOI DES DECLARATIONS OBLIGATOIRES SUR LES EFFETS INATTENDUS OU TOXIQUES DES MEDICAMENTS AUX CENTRES REGIONAUX DE PHARMACOVIGILANCE ET A LA COMMISSION NATIONALE DE PHARMACOVIGILANCE

Décret n°84-1029 du 23 novembre 1984 RELATIF A L'HYGIENE ET A LA SECURITE DU TRAVAIL AINSI QU'A LA PREVENTION MEDICALE DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT

Arrêté du 23 novembre 1984 FIXANT LA MOYENNE NATIONALE DE PARTICIPATION DES COMMUNES AUX DEPENSES LEGALES D'AIDE SOCIALE ET DE SANTE DES DEPARTEMENTS: 15,3% AU TITRE DE L'EXERCICE 1985

Arrêté du 23 novembre 1984 RELATIF AU CAHIER DES CHARGES DE LA PROCEDURE DE REVISION COOPERATIVE PREVUE PAR L'ART. 3 DU DECRET 841027 DU 23-11-1984

Décret n°84-1026 du 22 novembre 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 84198 DU 21-03-1984 RELATIVE AU REVENU DE REMPLACEMENT DES TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT PRIVES D'EMPLOI

Décret n°84-1032 du 20 novembre 1984 FIXANT LA LISTE DES FORETS ET TERRAINS A BOISER OU A RESTAURER APPARTENANT A L'ETAT,DONT LA GESTION ET L'EQUIPEMENT SONT CONFIES A L'OFFICE NATIONAL DES FORETS (ONF)

Arrêté du 20 novembre 1984 FIXANT LES BASES DE CALCUL DE LA CONTRIBUTION DUE PAR LES COMMUNES EN CONTREPARTIE DES MISSIONS D'AIDE TECHNIQUE A LA GESTION COMMUNALE QU'ELLES CONFIENT AUX DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE L'EQUIPEMENT

Arrêté du 19 novembre 1984 FIXANT LES MODALITES DE CALCUL DES REMISES ALLOUEES AU TITRE DES FRAIS DE GESTION AUX GROUPEMENTS MUTUALISTES VISES A L'ART. L27 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.(GROUPEMENT COMPTANT AU MOINS 100 ASSURES JOUANT LE ROLE DE CORRESPONDANT POUR SES MEMBRES)

Arrêté du 19 novembre 1984 RELATIF AUX PRIX A LA PRODUCTION DES PRODUITS INDUSTRIELS

Arrêté du 19 novembre 1984 RELATIF AUX PRIX DE VENTE DU BEURRE A PRIX REDUIT DESTINE A LA CONSOMMATION DIRECTE,ORIGINAIRE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE

Arrêté du 19 novembre 1984 RELATIF AUX CLAUSES DE VARIATION DES PRIX

Décret n°84-1015 du 16 novembre 1984 PORTANT PUBLICATION DE L'AVENANT A LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LA SUEDE TENDANT A EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET A ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE RECIPROQUE EN MATIERE D'IMPOTS DIRECTS DU 24-12-1936,AU PROTOCOLE ANNEXE A CETTE CONVENTION ET AU PROTOCOLE FINAL DU 24-12-1936,SIGNE A STOCKHLOM LE 19-09-1983

Décret n°84-1016 du 16 novembre 1984 PORTANT PUBLICATION DU PROTOCOLE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE RELATIF AUX ALLOCATIONS PRE ET POSTNATALES DE LA LEGISLATION FRANCAISE ET AUX ALLOCATIONS DE NAISSANCE DU REGIME BELGE

Arrêté du 12 novembre 1984 FIXANT POUR 1983 LA FRACTION DE LA DOTATION DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DESTINES A ALIMENTER LEURS FONDS D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE

Arrêté du 12 novembre 1984 RELATIF AUX COMMISSIONS PROFESSIONNELLES CONSULTATIVES INSTITUEES AUPRES DU MINISTRE DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Arrêté du 12 novembre 1984 FIXANT POUR 1983 LES TAUX ET LES MODALITES DU REGLEMENT DES REMISES DE GESTION PREVUES A L'ART. 75 DU DECRET 68-253 DU 19-03-1968 RELATIF AUX OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES AUXQUELLES SONT TENUS LES ASSURES,LES CAISSES MUTUELLES REGIONALES ET LES ORGANISMES CONVENTIONNES DU REGIME DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES

Arrêté du 12 novembre 1984 FIXANT POUR 1983 LES MODALITES D'APPLICATION DES 2EME ET 3EME AL. DE L'ART. 22 DE LA LOI 66-509 DU 12-07-1966 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES

Arrêté du 9 novembre 1984 FIXANT LE COEFFICIENT DE REVALORISATION DES PENSIONS DE VIEILLESSE DU REGIME DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES:

Arrêté du 9 novembre 1984 FIXANT LES CONDITIONS D'EMISSION DES OBLIGATIONS PTT 1984

Arrêté du 8 novembre 1984 COMPLETANT LA LISTE DES PRODUITS FIGURANT A L'ART. 50-DUODECIES DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI): PRODUITS,MATERIAUX DE CONSTRUCTION,ENGRAIS ET OUTILLAGE INDUSTRIELS ET AGRICOLES DONT L'IMPORTATION DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION PEUT AVOIR LIEU EN FRANCHISE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA)

Arrêté du 7 novembre 1984 SOUMETTANT LA SOCIETE TRANS-ENERG-SA AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT

Décret n°84-1000 du 7 novembre 1984 RELATIF AUX SANCTIONS DES OBLIGATIONS INSTITUEES PAR L'ART. 5 DE LA LOI 82684 DU 04-08-1982 RELATIVE A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES TRANSPORTS PUBLICS URBAINS

Décret du 7 novembre 1984 soumettant la société Trans Energ S.A. au contrôle économique et financier de l'Etat

Arrêté du 6 novembre 1984 PORTANT CREATION D'UNE SERIE ET D'UNE TRANCHE D'OBLIGATIONS RENOUVELABLES DU TRESOR

Décret n°84-985 du 6 novembre 1984 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE SUR LA COOPERATION RELATIVE AUX PRATIQUES RESTRICTIVES DE LA CONCURRENCE,SIGNE A PARIS LE 28-05-1984

Arrêté du 5 novembre 1984 FIXANT LE GAIN ANNUEL MINIMUM SUSCEPTIBLE D'ETRE DECLARE PAR LES EXPLOITANTS AGRICOLES QUI CONTRACTENT,POUR LES MEMBRES DE LEUR FAMILLE ET POUR EUX-MEMES,UNE ASSURANCE COMPLEMENTAIRE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES

Arrêté du 2 novembre 1984 RELATIF AUX CONCOURS D'INTEGRATION DANS LE CORPS DES PRATICIENS HOSPITALIERS DES ASSISTANTS DU CADRE HOSPITALIER D'ANESTHESIE-REANIMATION

Arrêté du 2 novembre 1984 PORTANT RELEVEMENT INDICIAIRE ET REAMENAGEMENT DES CARRIERES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES CLASSEES A L'ECHELON 1 ET AU GROUPE III

Arrêté du 2 novembre 1984 LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT COOPERATIF EST AUTORISEE A EMETTRE UN EMPRUNT DE 500 MILLIONS DE FRANCS REPRESENTES PAR 100000 OBLIGATIONS DE 5000FRS NOMINAL D'UNE DUREE DE 10 ANS,GARANTI PAR L'ETAT

Arrêté du 31 octobre 1984 FIXANT LE MODELE DE DEMANDE D'EXONERATION DES COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE D'UN PARTICULIER AYANT RECOURS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE POUR ACCOMPLIR LES ACTES ORDINAIRES DE LA VIE OU PERCEVANT L'ALLOCATION REPRESENTATIVE DES SERVICES MENAGERS

Arrêté du 30 octobre 1984 FIXANT LE MODELE DE L'ATTESTATION DES PERIODES DE CONGE PARENTAL (MODELE S.5204 ENREGISTRE PAR LE CERFA SOUS LE NUMERO 60-3718

Arrêté du 29 octobre 1984 FIXANT LE PRIX D'ACHAT DES BETTERAVES DE DISTILLERIE,DES ALCOOLS DE BETTERAVE,MELASSE ET DIVERS DU CONTINGENT ET HORS CONTINGENT POUR LA CAMPAGNE 1983-1984

Arrêté du 26 octobre 1984 RELATIF AUX BOUTEILLES A GAZ DE PETROLE LIQUEFIES

Arrêté du 26 octobre 1984 FIXANT LES MODALITES DU REMBOURSEMENT DE COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE A LA CAISSE AUTONOME MUTUELLE DE RETRAITE DES AGENTS DES RESEAUX SECONDAIRES PAR LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES

Décret n°84-972 du 26 octobre 1984 RELATIF AUX CONGES ANNUELS DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984

Décret n° 84-968 du 26 octobre 1984 portant organisation administrative et financière de l'École nationale supérieure des beaux-arts

Décret n°84-965 du 26 octobre 1984 RELATIF A L'ORGANISATION DES CARRIERES DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIES C ET D

Décret n°84-958 du 25 octobre 1984 RELATIF A LA PUBLICATION DES DECISIONS CONCERNANT LA SITUATION INDIVIDUELLE DES FONCTIONNAIRES,EN APPLICATION DE L'ART. 28 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984

Décret n°84-956 du 25 octobre 1984 RELATIF AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES (CTP) DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT

Décret n°84-961 du 25 octobre 1984 RELATIF A LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE CONCERNANT LES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT

Décret n°84-954 du 25 octobre 1984 RELATIF A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT

Décret n°84-957 du 25 octobre 1984 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ART. 21 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984

Décret n°84-960 du 25 octobre 1984 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 65 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984

Arrêté du 25 octobre 1984 RELATIF A L'EMPLOI D'UN PRODUIT D'ENROBAGE DE CERTAINS FRUITS (POMMES,POIRES ET BANANES) (E473,E466,E471)

Arrêté du 25 octobre 1984 RELATIF AUX AUTORISATIONS DE TRANSFERT OU DE MAINTIEN DU PREFINANCEMENT CONCERNANT LES LOGEMENTS FAISANT L'OBJET DE PRETS AIDES PAR L'ETAT EN ACCESSION A LA PROPRIETE

Décret n°84-955 du 25 octobre 1984 RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (CAP) DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT

Arrêté du 24 octobre 1984 FIXANT LES MODALITES DE LA TARIFICATION INDIVIDUALISEE DU REGIME DE L'ASSURANCE OBLIGATOIRE DES SALARIES AGRICOLES CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES

Arrêté du 24 octobre 1984 RELATIF A L'EMPLOI DE LA POLYVINYPOLYPYRROLIDONE (PVPP) EN BRASSERIE

Arrêté du 24 octobre 1984 PORTANT MISE EN APPLICATION OBLIGATOIRE DE NORMES

Arrêté du 23 octobre 1984 FIXANT LA NATURE ET LA PERIODICITE DES INFORMATIONS TRANSMISES AUX CAISSES CHARGEES DU VERSEMENT DE LA DOTATION GLOBALE POUR LES JOURNEES D'HOSPITALISATION POSTERIEURES AU 31-12-1984

Arrêté du 23 octobre 1984 INSTITUANT UNE ALLOCATION SPECIALE EN FAVEUR DE CERTAINS PERSONNELS DES ETABLISSEMENTS VISES A L'ART. L792 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,A COMPTER DU 01-07-1983 ET DU 01-10-1983

Décret n°84-963 du 23 octobre 1984 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE SECURITE SOCIALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET L'OFFICE INTERNATIONAL DES EPIZOOTIES,SIGNE A PARIS LE 12-04-1984

Arrêté du 23 octobre 1984 RELATIF AUX RELEVES PHOTOMETRIQUES SUR LES LIEUX DE TRAVAIL ET AUX CONDITIONS D'AGREMENT DES PERSONNES ET ORGANISMES POUVANT PROCEDER A CES CONTROLES

Décret n°84-936 du 22 octobre 1984 RELATIF A LA PERIODICITE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DES PERSONNES NON SALARIEES AGRICOLES,AU RECOUVREMENT DE CES COTISATIONS PAR VOIE D'APPEL OU DE PRELEVEMENT ET AUX MAJORATIONS DE RETARD

Décret n°84-966 du 22 octobre 1984 INSTITUANT UN REPERTOIRE NATIONAL DES ENTREPRISES CONTROLEES MAJORITAIREMENT PAR L'ETAT,DONT LA CONSTITUTION ET LA MISE A JOUR SONT CONFIEES A L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES (INSEE),SOUS L'AUTORITE DU PREMIER MINISTRE

Arrêté du 22 octobre 1984 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE JOURNALIERE SPECIALE AUX AGENTS AFFECTES DANS LES QUARTIERS DE SURETE DES CENTRES HOSPITALIERS SPECIALISES EN PSYCHIATRIE

Décret n°84-929 du 19 octobre 1984 SOUMETTANT AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT L'ASSOCIATION POUR LA GESTION DE LA STRUCTURE FINANCIERE (ASF)

Décret n°84-943 du 19 octobre 1984 RELATIF A LA PUBLICITE DES ACTIONS EN REVISION PREVUES PAR LES ART. 900-2,900-3,900-4 ET 900-5 DU CODE CIVIL

Décret du 18 octobre 1984 soumettant la société Pixigraph au contrôle économique et financier de l'Etat

Arrêté du 17 octobre 1984 RELATIF AUX TRAITEMENTS INFORMATISES D'AIDE AU CHOIX DES DECLARATIONS DE REVENUS A SOUMETTRE AU CONTROLE SUR PIECES.(TRAITEMENTS PROSELEC ET METHODE DE CRITERES)

Décret n°84-935 du 17 octobre 1984 SUPPRESSION D'UN CENTRE DE VOTE A L'ETRANGER

Arrêté du 17 octobre 1984 RELATIF A LA COMMERCIALISATION DES PLANTS DE LEGUMES

Décret n°84-919 du 16 octobre 1984 PORTANT APPLICATION DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL (FORMATION PROFESSIONNELLE ET EDUCATION PERMANENTE) AUX TRAVAUX D'UTILITE COLLECTIVE (TUC)

Décret n°84-924 du 16 octobre 1984 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MARINE MARCHANDE (ADAPTATION DES TEXTES EN VIGUEUR)

Décret n°84-916 du 15 octobre 1984 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ART. 79 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1984 (831179 DU 29-12-1983): PERIODE D'IMPOSITION SOUS LE REGIME REEL NORMAL AGRICOLE

Décret n°84-959 du 15 octobre 1984 RELATIF A L'EXERCICE DES FONCTIONS A TEMPS PARTIEL POUR LES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT

Arrêté du 12 octobre 1984 LA GARANTIE DE L'ETAT EST ACCORDEE AU SERVICE EN INTERETS,AMORTISSEMENT,FRAIS ET ACCESSOIRES DE L'EMPRUNT DE 1 MILLIARD DE FRANCS EMIS PAR LA CAISSE CENTRALE DES BANQUES POPULAIRES

Décret n°84-914 du 10 octobre 1984 RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (CAP) DE CERTAINS PERSONNELS ENSEIGNANTS RELEVANT DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE

Arrêté du 5 octobre 1984 ACCORDANT LA GARANTIE DE L'ETAT A L'EMISSION DE DEUX EMPRUNTS PAR LE CREDIT D'EQUIPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (CEPME).

Arrêté du 4 octobre 1984 FIXANT LES MODELES DE STATUTS DES UNIONS REGIONALES D'ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE POUR LA FORMATION ET LE PERFECTIONNEMENT PROFESSIONNELS

Arrêté du 4 octobre 1984 RELATIF A LA DOTATION GENERALE DE DECENTRALISATION VERSEE AUX COMMUNES AU TITRE DE LA COMPENSATION DES CHARGES RESULTANT DE L'ELABORATION DES DOCUMENTS D'URBANISME

Arrêté du 3 octobre 1984 PORTANT CREATION DE COMMISSIONS SPECIALISEES DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS

Décret du 3 octobre 1984 soumettant la société Régie Inter océans au contrôle économique et financier de l'Etat

Arrêté du 3 octobre 1984 relatif aux prix de vente au stade de détail de certains fruits et légumes frais

Décret n° 84-894 du 1 octobre 1984 modifiant le décret n° 70-1186 du 17 décembre 1970 relatif au recrutement et à l'avancement du personnel secondaire des services médicaux des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics

Décret n°84-895 du 1 octobre 1984 RELATIF AU RECRUTEMENT ET A L'AVANCEMENT DES PERSONNELS DES SERVICES OUVRIERS,DES PARCS AUTOMOBILES ET DU SERVICE INTERIEUR DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION,DE SOIN OU DE CURE PUBLICS

Décret n°84-871 du 1 octobre 1984 RELATIF A L'EMISSION DE L'EMPRUNT D'ETAT OCTOBRE 1984 A DEUX TRANCHES REPRESENTE POUR LA PREMIERE TRANCHE PAR DES OBLIGATIONS 12,20% OCTOBRE 1984 ET POUR LA SECONDE TRANCHE PAR DES OBLIGATIONS ECHANGEABLES 11,60% OCTOBRE 1984,D'UNE VALEUR NOMINALE DE 2000FRS EMISES AU PAIR

Arrêté du 1 octobre 1984 RELATIF A L'EMISSION DE L'EMPRUNT D'ETAT OCTOBRE 1984

Arrêté du 1 octobre 1984 MODIFIANT L'ARRETE DU 21-12-1982 RELATIF AU CLASSEMENT ET A L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DES PERSONNELS D'EXECUTION DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS ET DE CERTAINS ETABLISSEMENTS A CARACTERE SOCIAL

Décret n°84-886 du 28 septembre 1984 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 84578 DU 09-07-1984 SUR LE DEVELOPPEMENT DE L'INITIATIVE ECONOMIQUE

Arrêté du 28 septembre 1984 PORTANT HOMOLOGATION DES REGLEMENTS 84-05,84-06,84-07,84-08,84-09,84-10 ET 84-11 DU COMITE DE LA REGLEMENTATION BANCAIRE

Arrêté du 26 septembre 1984 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FINANCEMENT DES CONSEILS SCIENTIFIQUES CONSULTATIFS REGIONAUX DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE (INSERM)

Arrêté du 24 septembre 1984 DISPENSANT CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL D'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES POUR LEURS ETABLISSEMENTS SECONDAIRES (ELECTRICITE DE FRANCE ET GAZ DE FRANCE)

Décret n°84-854 du 21 septembre 1984 RELATIF A L'ALLOCATION DE LOGEMENT VISEE A L'ART. L510 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

Arrêté du 21 septembre 1984 FIXANT LES PLAFONDS DE LOYERS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT A COMPTER DU 01-07-1984

Décret n°84-857 du 21 septembre 1984 EXTENSION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER: GUADELOUPE,GUYANE,MARTINIQUE ET REUNION

Décret n°84-856 du 21 septembre 1984 PORTANT DEROGATION A TITRE EXCEPTIONNEL A L'ART. 8 DU DECRET 72526 DU 28-06-1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 71582 DU 16-07-1971 RELATIVE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT

Arrêté du 21 septembre 1984 RELATIF AUX PLAFONDS DE LOYERS A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT AUX PERSONNES AGEES,AUX INFIRMES ET AUX JEUNES TRAVAILLEURS A COMPTER DU 01-07-1984

Arrêté du 20 septembre 1984 relatif à la publicité des prix à l'égard du consommateur

Arrêté du 20 septembre 1984 FIXANT LES MODELES DE STATUTS DES UNIONS OU FEDERATIONS D'ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE

Arrêté du 19 septembre 1984 portant approbation et enregistrement des statuts du centre informatique de Provence

Arrêté du 18 septembre 1984 PORTANT RELEVEMENT DES SEUILS D'EXAMEN DES MARCHES SOUMIS A LA COMMISSION SPECIALISEE DES MARCHES D'INFORMATIQUE

Arrêté du 17 septembre 1984 RELATIF AUX LAITS DE PRODUCTEURS AYANT DEPASSE LES CRITERES FIXES EN MATIERE DE MICRO-ORGANISMES AEROBIES MESOPHILES OU DE CELLULES SOMATIQUES

Arrêté du 17 septembre 1984 RELATIF A LA DISPENSE DE L'EXAMEN DE VERIFICATION DES CONNAISSANCES PREVUE POUR L'OBTENTION DU DIPLOME D'ETAT DE DOCTEUR EN MEDECINE OU DU DIPLOME D'ETAT DE DOCTEUR EN CHIRURGIE DENTAIRE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET 84177 DU 02-03-1984

Arrêté du 14 septembre 1984 RELATIF AUX MONTANTS DES DROITS ANNUELS DE SCOLARITE EXIGES DES PERSONNES QUI POSTULENT CERTAINS DIPLOMES DE 3EME CYCLE DANS LE DOMAINE DE LA SANTE

Arrêté du 14 septembre 1984 AUTORISATION DE L'EMISSION DE DEUX EMPRUNTS DU CREDIT NATIONAL

Arrêté du 13 septembre 1984 FIXANT LES MODELES D'IMPRIMES RELATIFS A LA DEMANDE D'ALLOCATION D'ORPHELIN:

Loi n°84-834 du 13 septembre 1984 RELATIVE A LA LIMITE D'AGE DANS LA FONCTION PUBLIQUE ET LE SECTEUR PUBLIC

Décret n° 84-840 du 13 septembre 1984 fixant les règles de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles

Arrêté du 11 septembre 1984 fixant le modèle de déclaration annuelle de données sociales (D.A.D.S.) commune à l'administration fiscale et à la sécurité sociale.

Arrêté du 11 septembre 1984 RELATIF A LA VALIDATION DE TITRES POUR L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'INFIRMIER (TITRES MILITAIRES)

Arrêté du 11 septembre 1984 MODIFIANT L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 04-02-1981 RELATIF A LA LISTE DES TITRES EXIGES POUR LE RECRUTEMENT PAR VOIE DE CONCOURS SUR TITRES DES ADJOINTS TECHNIQUES DES ETABLISSEMENTS VISES A L'ART. L792 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

Arrêté du 7 septembre 1984 AUTORISANT L'EMISSION DE DEUX EMPRUNTS PAR LA CAISSE NATIONALE DES TELECOMMUNICATIONS

Décret n°84-822 du 6 septembre 1984 RELATIF A L'ORGANISATION DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL (CES)

Arrêté du 5 septembre 1984 PORTANT AUTORISATION DE PARTICIPATION FINANCIERE DE LA SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION FRANCE-REGIONS-3 DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE FRANCE-REGIONS-3 PUBLICITE-LORRAINE-CHAMPAGNE-ARDENNE: 33,84%

Arrêté du 5 septembre 1984 PORTANT AUTORISATION DE PRISE DE PARTICIPATION FINANCIERE DE LA SOCIETE FRANCE-REGIONS-3 PUBLICITE DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE FRANCE-REGIONS-3 PUBLICITE-ALSACE: 37,88%

Arrêté du 5 septembre 1984 PORTANT AUTORISATION DE PRISE DE PARTICIPATION FINANCIERE DE LA SOCIETE FRANCE-REGIONS-3 PUBLICITE DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE FRANCE-REGIONS-3 PUBLICITE-LORRAINE-CHAMPAGNE-ARDENNE

Arrêté du 5 septembre 1984 PORTANT AUTORISATION DE LA PRISE DE PARTICIPATION FINANCIERE DE LA SOCIETE FRANCE-REGIONS-3 PUBLICITE DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE FRANCE-REGIONS-3 PUBLICITE-AQUITAINE: 49,88%

Arrêté du 5 septembre 1984 PORTANT AUTORISATION DE PRISE DE PARTICIPATION FINANCIERE DE LA SOCIETE NATIONALE DE TELEVISION FRANCE-REGIONS-3 DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE FRANCE-REGIONS-3 PUBLICITE-AQUITAINE: 41,84%

Décret du 5 septembre 1984 soumettant la société France Régions 3 *FR3* Publicité - Lorraine - Champagne - Ardenne au contrôle économique et financier de l'Etat

Arrêté du 4 septembre 1984 RELATIF AUX MARCHES DES ORGANISMES DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES

Décret n°84-816 du 3 septembre 1984 RENDANT APPLICABLES DANS LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT): HYGIENE,SECURITE ET MEDECINE DU TRAVAIL

Arrêté du 31 août 1984 PORTANT SUSPENSION DE LA FABRICATION,DE L'EXPORTATION,DE L'IMPORTATION ET DE LA MISE SUR LE MARCHE DES GOMMES A EFFACER RAPPELANT DES DENREES ALIMENTAIRES JUSQU'AU 05-09-1985

Arrêté du 30 août 1984 PORTANT REGLEMENT DE COMPTABILITE POUR LA DESIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES ET DE LEURS DELEGUES

Décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution

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