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Doctrine / Textes législatifs et réglementaires / Textes signés en 1984
Doctrine
Textes législatifs et réglementaires
Textes signés en 1984
Page 1
Textes signés en 1984 - Page 1
Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985
Décret n°84-1191 du 28 décembre 1984 RELATIF A L'ORGANISATION DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE
Décret n° 84-1185 du 27 décembre 1984 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires du centre national de la recherche scientifique
Arrêté du 27 décembre 1984 prorogeant la validité de l'agrément de personnes et organismes en vue d'effectuer des contrôles techniques.
Loi n°84-1171 du 22 décembre 1984 RELATIVE A L'INTERVENTION DES ORGANISMES DEBITEURS DES PRESTATIONS FAMILIALES POUR LE RECOUVREMENT DES CREANCES ALIMENTAIRES IMPAYEES
Décret n°84-1105 du 10 décembre 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 41 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983 MODIFIEE ET RELATIF AUX MODALITES DE COMPENSATION DES CHARGES TRANSFEREES AUX COMMUNES AU TITRE DES BUREAUX MUNICIPAUX D'HYGIENE
Décret n°84-1104 du 10 décembre 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 60 DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET RELATIF AU SERVICE A TEMPS PARTIEL
Décret n°84-1094 du 7 décembre 1984 COMPLETANT LE CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE) ET FIXANT LES REGLES RELATIVES A L'AERATION ET L'ASSAINISSEMENT DES LOCAUX DE TRAVAIL AUXQUELLES DOIVENT SE CONFORMER LES MAITRES D'OUVRAGE ENTREPRENANT LA CONSTRUCTION OU L'AMENAGEMENT DE BATIMENTS DESTINES A L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE,COMMERCIALE OU AGRICOLE
Décret n°84-1147 du 7 décembre 1984 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUITS OU DE SERVICES EN CE QUI CONCERNE L'ETIQUETAGE ET LA PRESENTATION DES DENREES ALIMENTAIRES
Décret n°84-1079 du 4 décembre 1984 RELATIF AUX AUTORISATIONS DE TRAVAIL DELIVREES AUX TRAVAILLEURS ETRANGERS
Décret n°84-1060 du 1 décembre 1984 RELATIF AUX SERVICES LOCAUX DE RADIODIFFUSION SONORE PAR VOIE HERTZIENNE
Décret n°84-1051 du 30 novembre 1984 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 63 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT EN VUE DE FACILITER LE RECLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT RECONNUS INAPTES A L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS
Décret n°84-1043 du 28 novembre 1984 RELATIF AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE
Décret n°84-972 du 26 octobre 1984 RELATIF AUX CONGES ANNUELS DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN APPLICATION DE L'ART. 34 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984
Décret n°84-961 du 25 octobre 1984 RELATIF A LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE CONCERNANT LES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT
Décret n°84-954 du 25 octobre 1984 RELATIF A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT
Décret n°84-958 du 25 octobre 1984 RELATIF A LA PUBLICATION DES DECISIONS CONCERNANT LA SITUATION INDIVIDUELLE DES FONCTIONNAIRES,EN APPLICATION DE L'ART. 28 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984
Décret n°84-963 du 23 octobre 1984 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE SECURITE SOCIALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET L'OFFICE INTERNATIONAL DES EPIZOOTIES,SIGNE A PARIS LE 12-04-1984
Décret n°84-943 du 19 octobre 1984 RELATIF A LA PUBLICITE DES ACTIONS EN REVISION PREVUES PAR LES ART. 900-2,900-3,900-4 ET 900-5 DU CODE CIVIL
Décret n°84-919 du 16 octobre 1984 PORTANT APPLICATION DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL (FORMATION PROFESSIONNELLE ET EDUCATION PERMANENTE) AUX TRAVAUX D'UTILITE COLLECTIVE (TUC)
Décret n°84-924 du 16 octobre 1984 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MARINE MARCHANDE (ADAPTATION DES TEXTES EN VIGUEUR)
Décret du 9 octobre 1984 autorisant la création par Electricité de France d'une tranche de la centrale nucléaire de Penly dans le département de la Seine-Maritime
Loi n°84-834 du 13 septembre 1984 RELATIVE A LA LIMITE D'AGE DANS LA FONCTION PUBLIQUE ET LE SECTEUR PUBLIC
Décret n°84-822 du 6 septembre 1984 RELATIF A L'ORGANISATION DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL (CES)
Décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution
Décret n°84-808 du 29 août 1984 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS TECHNIQUES DES LABORATOIRES DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DU BUDGET
Loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion
Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 PRIS POUR APPLICATION DES ART. 8 ET 103 DE LA LOI 8446 DU 24-01-1984 RELATIVE A L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT
Loi n°84-622 du 17 juillet 1984 PORTANT MODIFICATION DE L'ORDONNANCE 452658 DU 02-11-1945 ET DU CODE DU TRAVAIL ET RELATIVE AUX ETRANGERS SEJOURNANT EN FRANCE ET AUX TITRES UNIQUES DE SEJOUR ET DE TRAVAIL
Décret n°84-648 du 17 juillet 1984 MISE EN PLACE DU PROGRAMME JEUNES VOLONTAIRES
Arrêté du 17 juillet 1984 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS AUX PREFETS,COMMISSAIRES DE LA REPUBLIQUE,POUR L'ATTRIBUTION DE LA MEDAILLE D'HONNEUR DU TRAVAIL DES PROMOTIONS DU 1 JANVIER ET DU 14 JUILLET DE CHAQUE ANNEE.CES PROMOTIONS SONT ETABLIES PAR ARRETE PREFECTORAL PUBLIE AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU DEPARTEMENT
Décret n°84-738 du 17 juillet 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 84130 DU 24-02-1984 ET PORTANT MODIFICATION CORRELATIVE DE CERTAINES DISPOSITIONS DES TITRES III,V ET VI DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL (DEUXIEME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)
Décret n°84-623 du 16 juillet 1984 RELATIF A LA REGLEMENTATION DE LA GARANTIE DU TITRE DES MATIERES ET OUVRAGES EN PLATINE,OR OU ARGENT
Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 RELATIVE A L'ORGANISATION ET A LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES (LOI AVICE)
Loi n°84-605 du 13 juillet 1984 MODIFIANT LA LOI DU 06-04-1897 MODIFIEE CONCERNANT LA REPRESSION DE LA FRAUDE DANS LE COMMERCE DU BEURRE ET LA FABRICATION DE LA MARGARINE
Loi n°84-604 du 13 juillet 1984 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A L'AMELIORATION DE LA PROTECTION SOCIALE DES FRANCAIS DE L'ETRANGER
Loi n°84-603 du 13 juillet 1984 CREANT UNE SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES (SEITA)
LOI n° 84-594 du 12 juillet 1984, relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Loi n°84-595 du 12 juillet 1984 DEFINISSANT LA LOCATION-ACCESSION A LA PROPRIETE
Décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 relatif aux instituts régionaux d'administration
Loi n°84-578 du 9 juillet 1984 SUR LE DEVELOPPEMENT DE L'INITIATIVE ECONOMIQUE
Loi n°84-576 du 9 juillet 1984 TENDANT A RENFORCER LES DROITS DES PERSONNES EN MATIERE DE PLACEMENT EN DETENTION PROVISOIRE ET D'EXECUTION D'UN MANDAT DE JUSTICE
Loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre social
Décret n°84-591 du 4 juillet 1984 RELATIF A LA MEDAILLE D'HONNEUR DU TRAVAIL
Arrêté du 3 juillet 1984 RELATIF A LA CIRCULATION PAR LA POSTE,AVEC DISPENSE D'AFFRANCHISSEMENT,DES PLIS CONCERNANT LA LEGISLATION D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS
Arrêté du 19 juin 1984 relatif au contrôle du projet de concentration des activités d'Ashland Oil Incorporated et Cabot Corporation sur le marché du noir de carbone
Décret n°84-469 du 18 juin 1984 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE ET AU REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
Décret n°84-474 du 15 juin 1984 RELATIF A L'ATTRIBUTION AUX AGENTS DE L'ETAT DU CONGE POUR LA FORMATION SYNDICALE
Décret n°84-494 du 12 juin 1984 APPROUVANT DES MODIFICATIONS AUX STATUTS DU CREDIT D'EQUIPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (CEPME) ANNEXES AU PRESENT DECRET
Décret n°84-433 du 8 juin 1984 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 80531 DU 15-07-1980 RELATIVE AUX ECONOMIES D'ENERGIE ET A L'UTILISATION DE LA CHALEUR ET COMPLETANT LE DECRET 81377 DU 15-04-1981: LISTE DES COURS D'EAU OU SECTIONS DE COURS CLASSES,SUR LESQUELS AUCUNE AUTORISATION OU CONCESSION NE SERA DONNEE POUR LES ENTREPRISES HYDRAULIQUES NOUVELLES (RIVIERES DES BASSINS DE LA LOIRE,DE LA CANCHE,DE L'AUTHIE,DE L'ADOUR AINSI QUE LES COURS D'EAU NORMANDS,BRETONS)
Loi n°84-422 du 6 juin 1984 RELATIVE AUX DROITS DES FAMILLES DANS LEURS RAPPORTS AVEC LES SERVICES CHARGES DE LA PROTECTION DE LA FAMILLE ET DE L'ENFANCE,ET AU STATUT DES PUPILLES DE L'ETAT
Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 relatif au statut des enseignants chercheurs de l'enseignement supérieur
Décret n°84-416 du 30 mai 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM) DES ART. L351-9 ET L351-10 DU CODE DU TRAVAIL.(ARTICLES ISSUS DE L'ART. 1 DE L'ORDONNANCE 84198 DU 21-03-1984)
Décret n°84-406 du 30 mai 1984 RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Loi n°84-391 du 25 mai 1984 ABROGEANT LA LOI 263 DU 17-05-1943 ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE RELATIVES AUX PROFESSIONS MEDICALES ET AUX AUXILIAIRES MEDICAUX ET L'ART. L283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Loi n°84-341 du 7 mai 1984 RELATIF A L'ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE PAR MARIAGE
Arrêté du 18 avril 1984 relatif aux prix des services de la restauration publique
Arrêté du 4 avril 1984 portant extension au département de Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions relatives à la publicité des prix à l'égard du consommateur
Ordonnance n°84-198 du 21 mars 1984 RELATIVE AU REVENU DE REMPLACEMENT DES TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT PRIVES D'EMPLOI ET PORTANT MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL
Décret n°84-183 du 12 mars 1984 FIXANT LES ELEMENTS DE REMUNERATION A PRENDRE EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE PREVUE A L'ART. 87 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984.(INDEMNITE SERVIE AUX AGENTS TITULARISES DONT LA REMUNERATION DE TITULAIRE SERAIT INFERIEURE A LA REMUNERATION GLOBALE ANTERIEURE POUR LES AGENTS INTEGRES DANS UN CORPS DE CATEGORIE C OU D,OU A 95% DE CETTE REMUNERATION POUR LES AGENTS INTEGRES DANS UN CORPS DE CATEGORIE B ET A 90% POUR CEUX INTEGRES DANS UN CORPS DE CATEGORIE A)
Loi n°84-148 du 1 mars 1984 RELATIVE A LA PREVENTION ET AU REGLEMENT AMIABLE DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES
Décret n°84-143 du 22 février 1984 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE DES INFIRMIERS,MASSEURS-KINESITHERAPEUTES,PEDICURES,ORTHOPHONISTES ET ORTHOPEDISTES (CARPIMK)
Décret n°84-117 du 16 février 1984 RELATIF A L'ADMISSION DANS LES SERVICES PUBLICS DES INGENIEURS DIPLOMES DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE
Loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur
LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Arrêté du 25 janvier 1984 concernant l'agrément de personnes et d'organismes habilités à procéder à des mesures ayant pour objet de déterminer la teneur en oxyde de carbone et en benzène dans l'atmosphère des ateliers.
LOI n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
Loi n°84-9 du 4 janvier 1984 PORTANT MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL ET RELATIF AU CONGE PARENTAL D'EDUCATION ET AU TRAVAIL A MI-TEMPS DES PARENTS D'UN JEUNE ENFANT
Loi n°84-7 du 3 janvier 1984 RATIFIANT ET MODIFIANT L'ORDONNANCE 82297 DU 31-03-1982 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ET RELATIVE A LA CESSATION D'ACTIVITE DES FONCTIONNAIRES ET DES AGENTS DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT A CARACTERE ADMINISTRATIF,ET L'ORDONNANCE 82298 DU 31-03-1982 RELATIVE A LA CESSATION PROGRESSIVE D'ACTIVITES DES AGENTS TITULAIRES DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE ADMINISTRATIF
Loi n°84-4 du 3 janvier 1984 INSTITUANT POUR LES SALARIES UN CONGE POUR LA CREATION D'ENTREPRISE ET UN CONGE SABBATIQUE
Loi n°84-3 du 3 janvier 1984 RELATIVE A LA LEVEE DES SEQUESTRES PLACES SUR DES BIENS ALLEMANDS EN FRANCE
Loi n°84-2 du 2 janvier 1984 PORTANT DIVERSES MESURES D'ORDRE SOCIAL
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