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Textes législatifs et réglementaires
Textes signés en 1987
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Textes signés en 1987 - Page 1

Loi n°87-1128 du 31 décembre 1987 MODIFIANT L'ART. L313-1 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET PORTANT CREATION DE L'AGENCE NATIONALE POUR LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION

Loi n°87-1158 du 31 décembre 1987 RELATIVE AU MARCHE A TERME

Loi n° 87-1157 du 31 décembre 1987 relative à la lutte contre le trafic des stupéfiants et modifiant certaines dispositions du code pénal

Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988

Décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux

Décret n°87-1100 du 30 décembre 1987 PORTANT ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX ATTACHES TERRITORIAUX

Décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des communes et des établissements publics locaux assimiles

Décret n°87-1102 du 30 décembre 1987 RELATIF A L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DE CERTAINS EMPLOIS ADMINISTRATIFS DE DIRECTION DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX ASSIMILES.

Loi n°87-1062 du 30 décembre 1987 RELATIVE AUX GARANTIES INDIVIDUELLES EN MATIERE DE PLACEMENT EN DETENTION PROVISOIRE OU SOUS CONTROLE JUDICIAIRE ET PORTANT MODIFICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Loi n°87-1061 du 30 décembre 1987 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1987

Décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des secrétaires de mairie

Décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux

Décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 RELATIF AUX COLLABORATEURS DE CABINET DES AUTORITES TERRITORIALES

Décret n°87-1009 du 10 décembre 1987 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE CONCERNANT L'EXTENSION AUX SCIENCES ECONOMIQUES,DE GESTION,POLITIQUES ET JURIDIQUES DE L'ACCORD DU 10-07-1980 SUR LES DISPENSES DE SCOLARITE,D'EXAMENS ET DE DIPLOMES EN SCIENCES,LETTRES ET SCIENCES HUMAINES,FAIT A FRANCFORT-SUR-LE-MAIN LE 27-10-1986

Arrêté du 3 décembre 1987 RELATIF A L'INFORMATION DU CONSOMMATEUR SUR LES PRIX

Décret n°87-970 du 3 décembre 1987 PORTANT SIMPLIFICATION DE DIVERSES FORMALITES INCOMBANT AUX ENTREPRISES

Décret n°87-974 du 2 décembre 1987 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CHEFS DE SECTION ADMINISTRATIVE ET REDACTEURS DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES (ONIC)

Décret n°87-948 du 26 novembre 1987 DETERMINANT LES ENTREPRISES PUBLIQUES ET SOCIETES NATIONALES SOUMISES AUX DISPOSITIONS CONCERNANT LA PARTICIPATION DE L'ORDONNANCE 861134 DU 21-10- 1986 RELATIVE A L'INTERESSEMENT ET A LA PARTICIPATION DES SALARIES AUX RESULTATS DE L'ENTREPRISE ET DE L'ACTIONNARIAT DES SALARIES AINSI QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES DISPOSITIONS DE CETTE ORDONNANCE LEUR SONT APPLICABLES

Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires

Décret n°87-904 du 6 novembre 1987 PORTANT INTERRUPTION DE LA FORCLUSION OPPOSABLE AUX DEMANDES DE RESTITUTION AUX FAMILLES DES CORPS TRANSFERES DU VIET-NAM EN FRANCE,EN APPLICATION DE L'ACCORD FRANCO-VIETNAMIEN DU 01-08-1986

Décret n°87-897 du 30 octobre 1987 RELATIF A L'APPLICATION DU CYCLE DANS LES ENTREPRISES PRIVES DE GARDIENNAGE,DE SURVEILLANCE ET DE SECURITE

Arrêté du 30 octobre 1987 FIXANT LES MODALITES DE REMUNERATION DES LECTEURS DE LANGUE ETRANGERE ET DES MAITRES DE LANGUE ETRANGERE DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR RELEVANT DU MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

Décret n°87-889 du 29 octobre 1987 RELATIF AUX CONDITIONS DE RECRUTEMENT ET D'EMPLOI DE VACATAIRES POUR L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

Décret n°87-861 du 21 octobre 1987 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 85541 DU 22-05-1985 RELATIVE A L'APPLICATION DU CODE DE LA CONDUITE DES CONFERENCES MARITIMES ETABLI PAR LA CONVENTION DES NATIONS-UNIES CONCLUE A GENEVE LE 06-04-1974

Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 RELATIF AU CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Décret n°87-809 du 1 octobre 1987 MODIFIANT LE CHAP. II DU TITRE III DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) RELATIF A L'HYGIENE EN MILIEU DE TRAVAIL

Décret n°87-806 du 1 octobre 1987 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) RELATIVES AUX ALLOCATIONS DU REGIME DE SOLIDARITE

Décret n°87-812 du 30 septembre 1987 MODIFIANT L'ART. 5 DU DECRET 72580 DU 04-07-1972 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES PROFESSEURS AGREGES DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE ET MODIFIANT LES ART. 8 ET 9 DU DECRET 86489 DU 14-03-1986

Décret n°87-765 du 16 septembre 1987 RELEVANT LE MONTANT MAXIMAL DE LA RENTE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE ET DES ANCIENS MILITAIRES TITULAIRES DU TITRE DE RECONNAISSANCE DE LA NATION OU DE LA CARTE DU COMBATTANT

Décret n°87-754 du 14 septembre 1987 RELATIF AU RECRUTEMENT DE LECTEURS DE LANGUE ETRANGERE ET DE MAITRES DE LANGUE ETRANGERE DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR RELEVANT DU MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

Décret n°87-712 du 26 août 1987 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 861290 DU 23-12-1986 TENDANT A FAVORISER L'INVESTISSEMENT LOCATIF,L'ACCESSION A LA PROPRIETE DE LOGEMENTS SOCIAUX ET LE DEVELOPPEMENT DE L'OFFRE FONCIERE ET RELATIF AUX REPARATIONS LOCATIVES

Décret n°87-713 du 26 août 1987 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 18 DE LA LOI 861290 DU 23-12-1986 TENDANT A FAVORISER L'INVESTISSEMENT LOCATIF,L'ACCESSION A LA PROPRIETE DE LOGEMENTS SOCIAUX ET LE DEVELOPPEMENT DE L'OFFRE FONCIERE ET FIXANT LA LISTE DES CHARGES RECUPERABLES

Décret n°87-703 du 24 août 1987 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD MARITIME ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE DJIBOUTI (ENSEMBLE UNE ANNEXE),FAIT A DJIBOUTI LE 26-01-1978

Décret n°87-682 du 20 août 1987 FIXANT POUR 1987 LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 64706 DU 10-07-1964 MODIFIEE EN VUE DE FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DE L'ASSURANCE CONTRE LES RISQUES AGRICOLES (GRELE ET TEMPETE SUR LES RECOLTES)

Décret n°87-604 du 31 juillet 1987 RELATIF A L'HABILITATION DES PERSONNES AUXQUELLES PEUVENT ETRE CONFIEES CERTAINES FONCTIONS DANS LES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES ET COMPLETANT L'ART. R79 DU CODE DE PROCEDURE PENALE.

Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux

Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social (1)

Décret n°87-600 du 29 juillet 1987 MODIFIANT LE DECRET 53978 DU 30-09-1953 RELATIF A L'ORIENTATION DE LA PRODUCTION CIDRICOLE ET A LA COMMERCIALISATION DES CIDRES ET POIRES

Loi n°87-575 du 24 juillet 1987 RELATIVE AUX ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION ET A L'EQUIPEMENT SANITAIRE

LOI n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat

Loi n°87-570 du 22 juillet 1987 SUR L'EXERCICE DE L'AUTORITE PARENTALE

Décret n°87-594 du 22 juillet 1987 PORTANT CREATION DE LA MEDAILLE D'HONNEUR REGIONALE,DEPARTEMENTALE ET COMMUNALE

Arrêté du 17 juillet 1987 PORTANT CREATION DU DIPLOME DES METIERS DES ARTS TEXTILES ET CERAMIQUES

Loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés

Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 RELATIVE AUX JURIDICTIONS COMMERCIALES ET AU MODE D'ELECTION DES DELEGUES CONSULAIRES ET DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE

Arrêté du 16 juillet 1987 PORTANT CREATION DU DIPLOME DES METIERS DES ARTS DU DECOR ARCHITECTURAL

Loi n°87-529 du 13 juillet 1987 DITE GALLAND MODIFIANT LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Loi n°87-518 du 10 juillet 1987 MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL ET RELATIVE A LA PREVENTION ET A LA LUTTE CONTRE LE CHOMAGE DE LONGUE DUREE

Loi n°87-517 du 10 juillet 1987 EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Décret n°87-533 du 9 juillet 1987 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DE PLATIER D'OYE (PAS-DE-CALAIS)

Loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières (1)

Loi n°87-503 du 8 juillet 1987 RELATIVE A CERTAINES SITUATIONS RESULTANT DES EVENEMENTS D'AFRIQUE DU NORD

Arrêté du 7 juillet 1987 PORTANT CREATION DU DIPLOME DES METIERS DES ARTS ET DE L'HABITAT

Loi n°87-499 du 6 juillet 1987 TRANSFERANT LE CONTENTIEUX DES DECISIONS DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE A LA JURIDICTION JUDICIAIRE

Décret n°87-482 du 1 juillet 1987 RELATIF AUX CONGES BONIFIES DES FONCTIONNAIRES HOSPITALIERS EN SERVICE SUR LE TERRITOIRE EUROPEEN DE LA FRANCE,DONT LA RESIDENCE HABITUELLE EST DANS UN DEPARTEMENT D'OUTRE-MER

Loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire

Loi n°87-423 du 19 juin 1987 RELATIVE A LA DUREE ET A L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Loi n°87-416 du 17 juin 1987 SUR L'EPARGNE

Décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale

Arrêté du 10 juin 1987 modifiant l'arrêté du 22 mai 1987 fixant les modalités de la privatisation de l'Agence Havas

Décret n°87-361 du 27 mai 1987 RELATIF A LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS AGRICOLES EXPOSES AUX PRODUITS ANTIPARASITAIRES A USAGE AGRICOLE

Décret n° 87-267 du 14 avril 1987 modifiant le code du domaine de l'Etat et relatif aux concessions domaniales et autres actes passés par l'Etat en Guyane en vue de l'exploitation ou de la cession de ses immeubles domaniaux

Décret n°87-239 du 6 avril 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 27-1 DE LA LOI 861067 DU 3-09-1986 RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION ET FIXANT POUR LES SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE DIFFUSES PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE OU PAR SATELLITE LE REGIME APPLICABLE A LA PUBLICITE ET AU PARRAINAGE

Décret n°87-246 du 6 avril 1987 RELATIF A L'EXERCICE DU DROIT DE REPONSE DANS LES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE

Décret n°87-231 du 27 mars 1987 CONCERNANT LES PRESCRIPTIONS PARTICULIERES DE PROTECTION RELATIVES A L'EMPLOI DES EXPLOSIFS DANS LES TRAVAUX DU BATIMENT, LES TRAVAUX PUBLICS ET LES TRAVAUX AGRICOLES

Arrêté du 27 mars 1987 RELATIF A LA PUBLICITE DES PRIX DES PRESTATIONS DE SERVICES DANS LE SECTEUR DE LA BLANCHISSERIE ET DU NETTOYAGE A SEC

Décret n°87-172 du 13 mars 1987 MODIFIANT LE DECRET 67868 DU 02-10-1967 PRIS POUR L'APPLICATION A LA PROFESSION DE NOTAIRE DE LA LOI 66879 DU 29-11-1966 RELATIVE AUX SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES

Décret n°87-149 du 6 mars 1987 FIXANT LES CONDITIONS MINIMALES DE CONFORT ET D'HABITABILITE AUXQUELLES DOIVENT REPONDRE LES LOCAUX MIS EN LOCATION

Arrêté du 6 mars 1987 fixant les valeurs d'échange des titres d'emprunt remis en paiement des actions de la Société générale alsacienne de banque cédées par l'Etat par offre publique de vente du 9 mars 1987

Décret n°87-130 du 26 février 1987 RELATIF A LA COMPTABILITE DES CENTRES COMMUNAUX ET INTERCOMMUNAUX D'ACTION SOCIALE ET DES CAISSES DES ECOLES

Arrêté du 24 février 1987 RELATIF AU TARIF DE CESSION DU PLASMA DESTINE AU FRACTIONNEMENT

Arrêté du 2 février 1987 portant création du Conseil supérieur du mécénat culturel

Décret n°87-43 du 30 janvier 1987 FIXANT LE CAHIER DES CHARGES IMPOSE AU CONCESSIONNAIRE DE LA SOCIETE TELEVISION-FRANCAISE-1 EN APPLICATION DE L'ART. 62 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986

Loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social

Décret n°87-7 du 7 janvier 1987 MODIFIANT LE DECRET 601441 DU 28-12-1960 PORTANT STATUT DE L'OFFICE NATIONAL DE LA NAVIGATION (ONN)

Décret n°87-4 du 5 janvier 1987 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE COOPERATION EN MATIERE DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE DJIBOUTI,SIGNE A DJIBOUTI LE 05-08-1970