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Doctrine / Textes législatifs et réglementaires / Textes signés en 1987
Doctrine
Textes législatifs et réglementaires
Textes signés en 1987
Page 1
Textes signés en 1987 - Page 1
Décret n°87-1153 du 31 décembre 1987 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES MISSIONS DU SERVICE DE LIQUIDATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONDS SPECIAL DE GRANDS TRAVAUX (FSGT)
Loi n°87-1158 du 31 décembre 1987 RELATIVE AU MARCHE A TERME
Loi n°87-1128 du 31 décembre 1987 MODIFIANT L'ART. L313-1 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET PORTANT CREATION DE L'AGENCE NATIONALE POUR LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION
Loi n° 87-1157 du 31 décembre 1987 relative à la lutte contre le trafic des stupéfiants et modifiant certaines dispositions du code pénal
Décret n°87-1100 du 30 décembre 1987 PORTANT ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICABLE AUX ATTACHES TERRITORIAUX
Décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux
Loi n°87-1062 du 30 décembre 1987 RELATIVE AUX GARANTIES INDIVIDUELLES EN MATIERE DE PLACEMENT EN DETENTION PROVISOIRE OU SOUS CONTROLE JUDICIAIRE ET PORTANT MODIFICATION DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Loi n°87-1061 du 30 décembre 1987 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1987
Décret n°87-1102 du 30 décembre 1987 RELATIF A L'ECHELONNEMENT INDICIAIRE DE CERTAINS EMPLOIS ADMINISTRATIFS DE DIRECTION DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX ASSIMILES.
Décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des secrétaires de mairie
Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988
Décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux
Décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des communes et des établissements publics locaux assimiles
Arrêté du 22 décembre 1987 FIXANT LE MODELE DU BORDEREAU RECAPITULATIF ANNUEL DES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL DES MEMBRES BENEVOLES DES ORGANISMES SOCIAUX
Décret n°87-1034 du 22 décembre 1987 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION DES NATIONS-UNIES SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES FAITE A VIENNE LE 11-04-1980
Décret n°87-1023 du 18 décembre 1987 RELATIF A LA REMUNERATION DE CERTAINS SERVICES RENDUS PAR LE MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION
Loi n°87-1014 du 18 décembre 1987 RELATIVE AU CORPS DES OFFICIERS CONTROLEURS EN CHEF DE LA CIRCULATION AERIENNE
Décret n°87-1026 du 17 décembre 1987 MODIFIANT LE DECRET 481698 DU 02-11-1948 RELATIF AUX REDEVANCES PREVUES PAR L'ART. 35 DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE
Décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 RELATIF AUX COLLABORATEURS DE CABINET DES AUTORITES TERRITORIALES
Décret n°87-1009 du 10 décembre 1987 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE CONCERNANT L'EXTENSION AUX SCIENCES ECONOMIQUES,DE GESTION,POLITIQUES ET JURIDIQUES DE L'ACCORD DU 10-07-1980 SUR LES DISPENSES DE SCOLARITE,D'EXAMENS ET DE DIPLOMES EN SCIENCES,LETTRES ET SCIENCES HUMAINES,FAIT A FRANCFORT-SUR-LE-MAIN LE 27-10-1986
Arrêté du 3 décembre 1987 RELATIF A L'INFORMATION DU CONSOMMATEUR SUR LES PRIX
Décret n°87-970 du 3 décembre 1987 PORTANT SIMPLIFICATION DE DIVERSES FORMALITES INCOMBANT AUX ENTREPRISES
Décret n°87-974 du 2 décembre 1987 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CHEFS DE SECTION ADMINISTRATIVE ET REDACTEURS DE L'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES (ONIC)
Décret n°87-948 du 26 novembre 1987 DETERMINANT LES ENTREPRISES PUBLIQUES ET SOCIETES NATIONALES SOUMISES AUX DISPOSITIONS CONCERNANT LA PARTICIPATION DE L'ORDONNANCE 861134 DU 21-10- 1986 RELATIVE A L'INTERESSEMENT ET A LA PARTICIPATION DES SALARIES AUX RESULTATS DE L'ENTREPRISE ET DE L'ACTIONNARIAT DES SALARIES AINSI QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES DISPOSITIONS DE CETTE ORDONNANCE LEUR SONT APPLICABLES
Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires
Décret du 13 novembre 1987 portant approbation des cahiers des missions et des charges de la société Radio France et de l'Institut national de l'audiovisuel
Décret n°87-904 du 6 novembre 1987 PORTANT INTERRUPTION DE LA FORCLUSION OPPOSABLE AUX DEMANDES DE RESTITUTION AUX FAMILLES DES CORPS TRANSFERES DU VIET-NAM EN FRANCE,EN APPLICATION DE L'ACCORD FRANCO-VIETNAMIEN DU 01-08-1986
Décret n°87-891 du 30 octobre 1987 modifiant le décret n° 72-556 du 30 juin 1972 relatif au statut particulier des administrateurs civils.
Arrêté du 30 octobre 1987 FIXANT LES MODALITES DE REMUNERATION DES LECTEURS DE LANGUE ETRANGERE ET DES MAITRES DE LANGUE ETRANGERE DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR RELEVANT DU MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Décret n°87-897 du 30 octobre 1987 RELATIF A L'APPLICATION DU CYCLE DANS LES ENTREPRISES PRIVES DE GARDIENNAGE,DE SURVEILLANCE ET DE SECURITE
Décret n°87-889 du 29 octobre 1987 RELATIF AUX CONDITIONS DE RECRUTEMENT ET D'EMPLOI DE VACATAIRES POUR L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Décret n°87-861 du 21 octobre 1987 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 85541 DU 22-05-1985 RELATIVE A L'APPLICATION DU CODE DE LA CONDUITE DES CONFERENCES MARITIMES ETABLI PAR LA CONVENTION DES NATIONS-UNIES CONCLUE A GENEVE LE 06-04-1974
Arrêté du 14 octobre 1987 FIXANT LA LISTE DES MAITRISES PREVUE A L'ART. 26-3 DU DECRET 84135 DU 24-02-1984 MODIFIE RELATIF AU STATUT DES PERSONNELS ENSEIGNANTS ET HOSPITALIERS DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES
Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 RELATIF AU CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Décret n°87-806 du 1 octobre 1987 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) RELATIVES AUX ALLOCATIONS DU REGIME DE SOLIDARITE
Décret n°87-809 du 1 octobre 1987 MODIFIANT LE CHAP. II DU TITRE III DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) RELATIF A L'HYGIENE EN MILIEU DE TRAVAIL
Décret n°87-812 du 30 septembre 1987 MODIFIANT L'ART. 5 DU DECRET 72580 DU 04-07-1972 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES PROFESSEURS AGREGES DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE ET MODIFIANT LES ART. 8 ET 9 DU DECRET 86489 DU 14-03-1986
Décret n°87-765 du 16 septembre 1987 RELEVANT LE MONTANT MAXIMAL DE LA RENTE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE ET DES ANCIENS MILITAIRES TITULAIRES DU TITRE DE RECONNAISSANCE DE LA NATION OU DE LA CARTE DU COMBATTANT
Décret n°87-754 du 14 septembre 1987 RELATIF AU RECRUTEMENT DE LECTEURS DE LANGUE ETRANGERE ET DE MAITRES DE LANGUE ETRANGERE DANS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR RELEVANT DU MINISTRE CHARGE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR
Décret n°87-755 du 14 septembre 1987 RELATIF AU RECRUTEMENT DES REPETITEURS DE LANGUE ETRANGERE ET DES MAITRES DE LANGUE ETRANGERE DE L'INSTITUT NATIONAL DES LANGUES ET CIVILISATIONS ORIENTALES
Décret n°87-725 du 28 août 1987 RELATIF AUX REMISES DES PRETS PREVUES A L'ART. 44 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVES 861318 DU 30-12-1986 MODIFIEE
Décret n°87-712 du 26 août 1987 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 861290 DU 23-12-1986 TENDANT A FAVORISER L'INVESTISSEMENT LOCATIF,L'ACCESSION A LA PROPRIETE DE LOGEMENTS SOCIAUX ET LE DEVELOPPEMENT DE L'OFFRE FONCIERE ET RELATIF AUX REPARATIONS LOCATIVES
Décret n°87-713 du 26 août 1987 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 18 DE LA LOI 861290 DU 23-12-1986 TENDANT A FAVORISER L'INVESTISSEMENT LOCATIF,L'ACCESSION A LA PROPRIETE DE LOGEMENTS SOCIAUX ET LE DEVELOPPEMENT DE L'OFFRE FONCIERE ET FIXANT LA LISTE DES CHARGES RECUPERABLES
Décret n°87-703 du 24 août 1987 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD MARITIME ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE DJIBOUTI (ENSEMBLE UNE ANNEXE),FAIT A DJIBOUTI LE 26-01-1978
Décret n°87-682 du 20 août 1987 FIXANT POUR 1987 LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 64706 DU 10-07-1964 MODIFIEE EN VUE DE FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DE L'ASSURANCE CONTRE LES RISQUES AGRICOLES (GRELE ET TEMPETE SUR LES RECOLTES)
Décret n°87-604 du 31 juillet 1987 RELATIF A L'HABILITATION DES PERSONNES AUXQUELLES PEUVENT ETRE CONFIEES CERTAINES FONCTIONS DANS LES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES ET COMPLETANT L'ART. R79 DU CODE DE PROCEDURE PENALE.
Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux
Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social (1)
Décret n°87-600 du 29 juillet 1987 MODIFIANT LE DECRET 53978 DU 30-09-1953 RELATIF A L'ORIENTATION DE LA PRODUCTION CIDRICOLE ET A LA COMMERCIALISATION DES CIDRES ET POIRES
Loi n°87-575 du 24 juillet 1987 RELATIVE AUX ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION ET A L'EQUIPEMENT SANITAIRE
LOI n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat
Loi n°87-570 du 22 juillet 1987 SUR L'EXERCICE DE L'AUTORITE PARENTALE
Décret n°87-594 du 22 juillet 1987 PORTANT CREATION DE LA MEDAILLE D'HONNEUR REGIONALE,DEPARTEMENTALE ET COMMUNALE
Loi n°87-541 du 16 juillet 1987 MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE ET RELATIVE A LA POURSUITE ET AU JUGEMENT DE CERTAINES INFRACTIONS COMMISES A L'ETRANGER
Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 RELATIVE AUX JURIDICTIONS COMMERCIALES ET AU MODE D'ELECTION DES DELEGUES CONSULAIRES ET DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE
Loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés
Loi n°87-529 du 13 juillet 1987 DITE GALLAND MODIFIANT LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
Loi n°87-517 du 10 juillet 1987 EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Loi n°87-518 du 10 juillet 1987 MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL ET RELATIVE A LA PREVENTION ET A LA LUTTE CONTRE LE CHOMAGE DE LONGUE DUREE
Décret n°87-533 du 9 juillet 1987 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DE PLATIER D'OYE (PAS-DE-CALAIS)
Loi n°87-503 du 8 juillet 1987 RELATIVE A CERTAINES SITUATIONS RESULTANT DES EVENEMENTS D'AFRIQUE DU NORD
Loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 modifiant les procédures fiscales et douanières (1)
Loi n°87-499 du 6 juillet 1987 TRANSFERANT LE CONTENTIEUX DES DECISIONS DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE A LA JURIDICTION JUDICIAIRE
Loi n°87-498 du 6 juillet 1987 MODIFIANT LE 2EME AL. DE L'ART. 815-5 DU CODE CIVIL RELATIF A LA VENTE D'UN BIEN GREVE D'USUFRUIT
Décret n°87-482 du 1 juillet 1987 RELATIF AUX CONGES BONIFIES DES FONCTIONNAIRES HOSPITALIERS EN SERVICE SUR LE TERRITOIRE EUROPEEN DE LA FRANCE,DONT LA RESIDENCE HABITUELLE EST DANS UN DEPARTEMENT D'OUTRE-MER
Loi n° 87-432 du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire
Loi n°87-423 du 19 juin 1987 RELATIVE A LA DUREE ET A L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Loi n°87-416 du 17 juin 1987 SUR L'EPARGNE
Loi n° 87-383 du 15 juin 1987 autorisant la ratification du traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord concernant la construction et l'exploitation par des sociétés privées concessionnaires d'une liaison fixe trans-Manche (1)
Décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale
Décret n°87-361 du 27 mai 1987 RELATIF A LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS AGRICOLES EXPOSES AUX PRODUITS ANTIPARASITAIRES A USAGE AGRICOLE
Décret n°87-284 du 22 avril 1987 MODIFIANT LE DECRET 86516 DU 14-03-1986 RELATIF AU DROIT DE PREEMPTION URBAIN AUX ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE,AUX ESPACES NATURELS SENSIBLES DES DEPARTEMENTS ET AU CONTROLE DE CERTAINES DIVISIONS FONCIERES
Décret n° 87-267 du 14 avril 1987 modifiant le code du domaine de l'Etat et relatif aux concessions domaniales et autres actes passés par l'Etat en Guyane en vue de l'exploitation ou de la cession de ses immeubles domaniaux
Décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur
Décret n°87-239 du 6 avril 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 27-1 DE LA LOI 861067 DU 3-09-1986 RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION ET FIXANT POUR LES SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE DIFFUSES PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE OU PAR SATELLITE LE REGIME APPLICABLE A LA PUBLICITE ET AU PARRAINAGE
Décret n°87-246 du 6 avril 1987 RELATIF A L'EXERCICE DU DROIT DE REPONSE DANS LES SERVICES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
Décret n°87-231 du 27 mars 1987 CONCERNANT LES PRESCRIPTIONS PARTICULIERES DE PROTECTION RELATIVES A L'EMPLOI DES EXPLOSIFS DANS LES TRAVAUX DU BATIMENT, LES TRAVAUX PUBLICS ET LES TRAVAUX AGRICOLES
Arrêté du 27 mars 1987 RELATIF A LA PUBLICITE DES PRIX DES PRESTATIONS DE SERVICES DANS LE SECTEUR DE LA BLANCHISSERIE ET DU NETTOYAGE A SEC
Décret n°87-172 du 13 mars 1987 MODIFIANT LE DECRET 67868 DU 02-10-1967 PRIS POUR L'APPLICATION A LA PROFESSION DE NOTAIRE DE LA LOI 66879 DU 29-11-1966 RELATIVE AUX SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES
Décret n°87-149 du 6 mars 1987 FIXANT LES CONDITIONS MINIMALES DE CONFORT ET D'HABITABILITE AUXQUELLES DOIVENT REPONDRE LES LOCAUX MIS EN LOCATION
Arrêté du 6 mars 1987 fixant les valeurs d'échange des titres d'emprunt remis en paiement des actions de la Société générale alsacienne de banque cédées par l'Etat par offre publique de vente du 9 mars 1987
Décret n°87-130 du 26 février 1987 RELATIF A LA COMPTABILITE DES CENTRES COMMUNAUX ET INTERCOMMUNAUX D'ACTION SOCIALE ET DES CAISSES DES ECOLES
Arrêté du 24 février 1987 RELATIF AU TARIF DE CESSION DU PLASMA DESTINE AU FRACTIONNEMENT
Arrêté du 2 février 1987 portant création du Conseil supérieur du mécénat culturel
Décret n°87-43 du 30 janvier 1987 FIXANT LE CAHIER DES CHARGES IMPOSE AU CONCESSIONNAIRE DE LA SOCIETE TELEVISION-FRANCAISE-1 EN APPLICATION DE L'ART. 62 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986
Loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social
Arrêté du 7 janvier 1987 portant clause type en assurance obligatoire de responsabilité décennale
Décret n°87-7 du 7 janvier 1987 MODIFIANT LE DECRET 601441 DU 28-12-1960 PORTANT STATUT DE L'OFFICE NATIONAL DE LA NAVIGATION (ONN)
Décret n°87-4 du 5 janvier 1987 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD DE COOPERATION EN MATIERE DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE DJIBOUTI,SIGNE A DJIBOUTI LE 05-08-1970
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